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Amendement N° CL34 au texte N° 4420 - Article 1er (Adopté)
Exposé sommaire :Le Sénat a choisi d'étendre aux agents de police municipale le bénéfice des nouvelles règles relatives à l'usage des armes. Cet élargissement devait tout d'abord être limité d'une part aux seuls agents de police municipale nominativement autorisés par le préfet à porter une arme, sur demande du maire dans le cadre d'une convention de coordination, et d'autre part aux cas mentionnés au 1° du nouvel article L. 435-1 du code de la sécurité intérieure, à savoir lorsque des atteintes sont portées à leur vie ou à leur intégrité physique ou à celles d'autrui ou lorsque des personnes armées menacent leur vie ou leur intégrité physique ou celles ...
Amendement N° CL3 au texte N° 4274 - Article 1er (Adopté)
Amendement rédactionnel. À l'alinéa 12, après le mot :« bénévoles »,insérer les mots :« exercées à la date de l'entrée en fonction ». Mme Untermaier
Amendement N° CL6 au texte N° 4274 - Article 1er (Adopté)
Amendement rédactionnel. À la première phrase de l'alinéa 44, supprimer les mots :« de la première partie ». Mme Untermaier
Amendement N° CL9 au texte N° 4274 - Article 2 (Adopté)
Amendement rédactionnel. I. – À l'alinéa 1, supprimer les mots :« dans sa rédaction résultant de l'article 1er de la présente loi organique, ».II. – En conséquence, procéder à la même suppression à l'alinéa 2. Mme Untermaier
Amendement N° CL7 au texte N° 4274 - Article 1er (Adopté)
En l'état, la proposition de loi organique ne précise pas de quelle manière d'éventuelles situations de conflits d'intérêts, mises en évidence par les déclarations d'intérêts établies par les membres du Conseil constitutionnel, seraient résolues.Il est proposé d'insérer un article spécifique dans l'ordonnance du 7 novembre 1958 portant loi organique relative au Conseil constitutionnel et derenvoyer expressément au décret prévu à l'article 7 de cette ordonnance le soin de définir les obligations particulières des membres du Conseil en la matière. I. – Compléter cet article par les quatre alinéas suivants :« II. – Après l'article 6, il est inséré ...
Amendement N° CL2 au texte N° 4274 - Article 1er (Adopté)
Amendement rédactionnel. À l'alinéa 2, substituer aux mots :« les deux mois qui suivent »,les mots :« un délai de deux mois à compter de ». Mme Untermaier
Amendement N° CL10 au texte N° 4274 - Article 2 (Adopté)
Amendement de coordination. I. – À l'alinéa 1, après la référence :« au même article 3‑1 »,insérer les mots :« , déjà entrés en fonctions ou, pour les membres de droit, qui ont déjà siégé, ».II. – En conséquence, après la référence :« au même article 3‑2 »,procéder à la même insertion à l'alinéa 2. Mme Untermaier
Amendement N° CL8 au texte N° 4274 - Article 2 (Adopté)
Amendement rédactionnel. I. – À l'alinéa 1, substituer aux mots :« les six mois suivant »,les mots :« un délai de six mois à compter de ».II. – En conséquence, procéder à la même substitution à l'alinéa 2. Mme Untermaier
Amendement N° CL5 au texte N° 4274 - Article 1er (Adopté)
Correction d'une erreur matérielle. À la première phrase de l'alinéa 38, substituer à la référence :« du 9e alinéa »,les références :« des neuvième et onzième alinéas ». Mme Untermaier
Amendement N° CL4 au texte N° 4274 - Article 1er (Adopté)
Amendement rédactionnel. À l'alinéa 17, substituer aux mots :« de remettre »,les mots :« d'établir ». Mme Untermaier
Amendement N° CL1 au texte N° 4274 - Article 1er (Adopté)
La loi du 20 avril 2016 relative à la déontologie et aux droits et obligations des fonctionnaires enjoint aux membres des juridictions administratives de veiller à prévenir ou à faire cesser immédiatement les situations de conflit d'intérêts, et définit comme constitutive d'un tel conflit « toute situation d'interférence entre un intérêt public et des intérêts publics ou privés qui est de nature à influencer ou à paraître influencer l'exercice indépendant, impartial et objectif d'une fonction ».La loi organique du 8 août 2016 étend ces dispositions aux magistrats judiciaires et aux membres du Conseil supérieur de la magistrature.En l'état, la présente proposition ...
Sous-Amendement N° 198 à l'amendement N° 182 au texte N° 4320 - Article 35 (Rejeté)
Le présent amendement vise à préciser la mission du fonds interprofessionnel de l'accès au droit et à la justice (définie à l'article 50 de la loi Croissance), en mentionnant explicitement le financement des dispositifs d'accès au droit et, en particulier, de l'aide juridictionnelle, conformément à la volonté du législateur exprimée lors des débats parlementaires sur le projet de loi.En effet, le décret du 26 février 2016 relatif aux tarifs de certains professionnels du droit et au fonds interprofessionnel de l'accès au droit et à la justice, pris en application de l'article 50, précise que le fonds financera des aides au maintien et des aides à l'installation des ...
Sous-Amendement N° 199 à l'amendement N° 182 au texte N° 4320 - Article 35 (Rejeté)
Cet amendement vise à soumettre les titulaires d'un office ministériel d'avocat au Conseil d'État et à la Cour de cassation ou les avocats au Conseil d'État et à la Cour de cassation associés à la contribution pour l'accès au droit et à la justice.En effet, la loi Croissance a facilité l'accès à toutes les professions d'officiers publics ou ministériels, y compris les avocats au Conseil d'État et à la Cour de cassation.Ces professionnels devraient participer au financement du fonds interprofessionnel de l'accès au droit et à la justice, comme les autres officiers publics ou ministériels. Ils devront naturellement être intégrés, par voie réglementaire, dans le champ ...
Amendement N° 603 au texte N° 4271 - Article 59 (Retiré)
Comme annoncé par le Président de la République le 2 juin 2016, l'effort demandé au bloc communal pour 2017 sera divisé par deux par rapport à ce qui était inscrit en loi de programmation des finances publiques pour 2014‑2019.Pour les ECPI, la contribution au redressement des finances publiques (CRFP) est de 310,5 millions d'euros pour 2017. Depuis 2014, la dotation d'intercommunalité sert de support à cette contribution et diminue tous les ans en fonction d'un même pourcentage appliqué au total des recettes réelles de fonctionnement.Or, la dotation de compensation concentre les parts figées de la DGF tandis que la dotation d'intercommunalité repose sur des critères ...
Amendement N° CF46 au texte N° 4271 - Article 29 (Retiré)
Avec le lancement du « plan SMAC » par le Ministère de la Culture et de la Communication, les subventions publiques dont bénéficient les 97 Scènes de musiques actuelles (SMAC) s'élèveront à 120 000 euros par an en moyenne, ce qui restera bien peu en comparaison des 640 000 euros attribués aux autres scènes labellisées comme les opéras ou cirques nationaux. Pourtant, les SMAC ont des cahiers des missions et des charges tout aussi contraignants et elles sont tenues d'appliquer la même convention collective (la CCNEAC, convention collective nationale des entreprises artistiques et culturelles), tant concernant les minima liés à l'emploi permanent des équipes, que concernant ...
Amendement N° CF66 au texte N° 4271 - Article 59 (Adopté)
Comme annoncé par le Président de la République le 2 juin 2016, l'effort demandé au bloc communal pour 2017 sera divisé par deux par rapport à ce qui était inscrit en loi de programmation des finances publiques pour 2014‑2019.Pour les ECPI, la contribution au redressement des finances publiques est de 310,5 millions d'euros pour 2017. Depuis 2014, la dotation d'intercommunalité sert de support à cette contribution et diminue tous les ans en fonction d'un même pourcentage appliqué au total des recettes réelles de fonctionnement.Or, la dotation de compensation concentre les parts figées de la DGF tandis que la dotation d'intercommunalité repose sur des critères ...
Amendement N° 278 au texte N° 4271 - Article 29 (Adopté)
Avec le lancement du « plan SMAC » par le Ministère de la Culture et de la Communication, les subventions publiques dont bénéficient les 97 Scènes de musiques actuelles (SMAC) s'élèveront à 120 000 euros par an en moyenne, ce qui restera bien peu en comparaison des 640 000 euros attribués aux autres scènes labellisées comme les opéras ou cirques nationaux. Pourtant, les SMAC ont des cahiers des missions et des charges tout aussi contraignants et elles sont tenues d'appliquer la même convention collective[1], tant concernant les minima liés à l'emploi permanent des équipes, que concernant l'emploi artistique.Nous ne pouvons nous satisfaire du fait que seuls 10% du budget ...
Amendement N° 286 au texte N° 4271 - Article 59 (Retiré)
Comme annoncé par le Président de la République le 2 juin 2016, l'effort demandé au bloc communal pour 2017 sera divisé par deux par rapport à ce qui était inscrit en loi de programmation des finances publiques pour 2014‑2019.Pour les ECPI, la contribution au redressement des finances publiques est de 310,5 millions d'euros pour 2017. Depuis 2014, la dotation d'intercommunalité sert de support à cette contribution et diminue tous les ans en fonction d'un même pourcentage appliqué au total des recettes réelles de fonctionnement.Or, la dotation de compensation concentre les parts figées de la DGF tandis que la dotation d'intercommunalité repose sur des critères ...
Amendement N° 403 au texte N° 4271 - Article 46 quinquies (Adopté)
Les précisions proposées par le présent amendement ont pour objectif :- d'assurer l'articulation du nouvel article avec les dispositions des articles 57 et 209 du code général des impôts (CGI), qui continueront à s'appliquer indépendamment des règles introduites par l'article 209 C nouveau du même code ;- de supprimer la référence aux sites de stockage, dans un souci de cohérence avec les principes de répartition du droit de taxer retenus en matière conventionnelle ;- de supprimer la clause de sauvegarde pour les PME afin de garantir l'étendue du dispositif, notamment dans le cas où une grande entreprise étrangère contrôle une PME en France ;- d'aligner la clause de ...
Amendement N° 67 au texte N° 4293 - Après l'article 26 ter (Adopté)
L'article 2 (6ème alinéa) de la loi 86‑33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière prévoit que les agents des « centres d'hébergement et de réadaptation sociale publics ou à caractère public » relèvent de la fonction publique hospitalière (titre 4).Le centre d'action sociale de la Ville de Paris (CASVP), établissement public municipal, gère en régie 9 centres d'hébergement relevant de la disposition précitée, dont les agents sont soumis aux règles de la FPH. Le CASVP est donc contraint de faire coexister en son sein deux fonctions publiques distinctes : le titre 4 pour les 400 agents des centres ...
