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Sous-Amendement N° 211 à l'amendement N° 25 au texte N° 4239 - Article 16 (Non soutenu)
L'objet de cet amendement est de prévoir le report de la mise en application de la contribution sociale sur le chiffre d'affaires de fournisseurs de tabac à la mise à la mise à la consommation des produits du tabac à partir du 1er janvier 2018.Au-delà des problèmes juridiques soulevés par cette taxe, les débats parlementaires ont mis en lumière les difficultés que sa mise en œuvre dès le 1er janvier 2017 ferait peser sur les plus petits fabricants et fournisseurs de tabac en France, dont beaucoup sont aujourd'hui dans une situation économique fragile.En effet, la rédaction actuelle, et sa mise en application dès le 1er janvier 2017, pose notamment la question du caractère ...
Sous-Amendement N° 210 à l'amendement N° 25 au texte N° 4239 - Article 16 (Non soutenu)
Le présent amendement a pour objet de reporter l'entrée en vigueur de l'article 16 afin de permettre aux fabricants français de tabac d'anticiper cette mesure qui les pénaliserait très durement en raison de la répercussion par le fournisseur agréé de la nouvelle contribution sur le prix hors taxe et remise (PHTR) si cette mesure intervenait au 1er janvier 2017.L'étude d'impact semble avoir omis le cas des tabaculteurs français, notamment aquitains, sur lesquels se reporterait mécaniquement cette nouvelle contribution. Pour nombre d'exploitations agricoles, le tabac constitue une culture refuge à la rentabilité stable qui, dans un contexte de crise agricole, assure bien souvent ...
Amendement N° 467 au texte N° 4072 - Article 16 (Non soutenu)
La taxation du chiffre d'affaires de l'industrie du tabac en France a fait l'objet, au cours des années récentes, de plusieurs propositions d'origine parlementaire. Cet article 16 constitue la première proposition gouvernementale sur ce sujet.Cependant, la présente proposition soulève de très nombreuses questions juridiques et techniques qui rendent difficile la mise en application de cette taxe, comme cela a été souligné par le Gouvernement à chaque fois qu'il s'y est opposé au parlement, et récemment – cette fois à l'occasion de l'annonce de sa création.En effet, les récentes propositions en la matière, et en particulier celle soutenue par le député Olivier Véran ...
Amendement N° 466 au texte N° 4072 - Article 17 (Rejeté)
Le 1er janvier 2017 verra la mise en application définitive de certaines dispositions adoptées dans le cadre de la discussion du projet de loi de modernisation de notre système de santé. En particulier, à cette date, la France deviendra le second État à travers le monde à instaurer le paquet neutre.Aussi, au regard des changements que ces différentes mesures devraient entraîner, et de leur impact attendu sur les ventes de tabac en France qui devrait affecter les entrées fiscales de l'État et l'activité des 26 000 buralistes à travers le territoire, toute évolution simultanée du cadre fiscal n'apparaît pas pertinente, comme le Gouvernement l'avait rappelé en 2015 lors des ...
Amendement N° DN1C au texte N° 4061 - Article 52 (Adopté)
L’article 52 prévoit la dématérialisation de la propagande électorale et la possibilité pour les communes de la diffuser sous format papier dans les lieux publics, générant une charge supplémentaire pour celles-ci.L’arrêt de l’envoi au domicile des électeurs de la propagande électorale constitue un problème civique majeur car il risque d’accroître le sentiment de frustration et l’abstention aux élections. En effet, seuls les citoyens faisant la démarche active de rechercher ces professions de foi pourront être informés et l’envoi nominatif de professions de foi matérialise l’appartenance citoyenne.De plus, cette mesure déséquilibre le corps électoral en le ...
Amendement N° 38 au texte N° TA0775 - Article 4 ter (Adopté)
Cette rédaction explose clairement qu'un brevet légitimement accordé sur une invention relative à une information génétique ne s'étend pas à la même information génétique qui serait obtenue par la voie classique, historique, traditionnelle, par croisement et sélection.Il est nécessaire de ne pas décourager une filière économique puissante, la 2ème du monde, française, de l'ordre de 4MdE de chiffre d'affaires annuelle, dont 1,6 MdE d'excédent commercial à l'international. Alors même qu'un autre pays au monde ne va dans ce sens aujourdh'ui. Et que cette filière contribue largement au maintien d'une présence économique et humaine forte sur l'ensemble du territoire ...
Amendement N° 359 au texte N° 3833 - Article 18 (Irrecevable)
Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Mme Le Dain, M. Le Déaut, M. Gagnaire, Mme Iborra, M. Jean-Louis Dumont, M. Bataille, M. Launay, M. Calmette
Amendement N° 356 au texte N° 3833 - Article 18 (Adopté)
La volonté initialement portée par le gouvernement dans la mise en œuvre du Protocole de Nagoya est de réguler l'accès aux ressources génétiques présentes sur son territoire. Cette position se justifie par la richesse de la biodiversité naturelle des territoires français d'outre-mer.Toutefois, la conduite d'une activité de recherche se distingue d'un projet d'ingénierie par la possibilité de remettre en cause à tout moment ses objectifs et son contenu en fonction des résultats intermédiaires observés. La nécessité de se soumettre lors de ces modifications aux procédures prévues par la législation française risque de constituer un frein à la recherche et à ...
Amendement N° 358 au texte N° 3833 - Article 18 (Rejeté)
La volonté initialement portée par le gouvernement dans la mise en œuvre du Protocole de Nagoya est de réguler l'accès aux ressources génétiques présentes sur leur territoire. Cette position se justifie par la richesse de la biodiversité naturelle des territoires français d'outre-mer.Toutefois, afin de ne pas compromettre le développement de la recherche et de l'innovation, tant publique que privée, il convient d'assurer une mise en œuvre progressive sur les ressources auxquelles il a été accédé depuis 2014. En effet, cela nécessite un récolement précis de l'ensemble des collections de ressources génétiques et de connaissances traditionnelles associées. La ...
Amendement N° 355 au texte N° 3833 - Article 18 (Rejeté)
La disposition qui fixe un plafond maximum de 5 % du chiffre d'affaires annuel mondial hors taxes réalisé et des autres revenus perçus grâce aux produits et procédés obtenus à partir de la ou des ressources génétiques faisant l'objet de l'autorisation est disproportionné au regard des montants d'avantages pratiqués aujourd'hui par les utilisateurs de ressources génétiques.De surcroît, le calcul de ce pourcentage ne permet pas de prendre en compte les sommes importantes investies en recherche et développement. Par ailleurs, cette disposition sans équivalent dans d'autres pays européens aurait comme effet pervers de détourner les acteurs de la recherche des ressources ...
Amendement N° 354 au texte N° 3833 - Article 27 A (Rejeté)
1/ Concernant les alinéa 1 et 2 : la notion évoquée ici à propos de « certaines » prestations d'assurance est imprécise et risque de conduire à des difficultés d'interprétation préjudiciables aux justiciables. Il convient donc de revenir à la rédaction antérieure qui précisent « assurance maladie, invalidé et maternité ». Le risque d'extension à d'autres prestations ou de suppression de certaines est trop fort et trop imprécis.2/ Concernant les alinéas qui suivent :– Il revient aux Lois de Finances de préciser taux et assiettes des taxes fiscales et parafiscales.– Les taux proposés par le texte actuel sont prohibitives au regard des autres taxes sur les ...
Amendement N° 353 au texte N° 3833 - Article 51 quaterdecies (Tombe)
Ces deux alinéas concernent la culture du colza et du tournesol, deux plantes dont la tolérance aux herbicides est obtenu en utilisant les techniques de mutagénèse dirigée, qui ne sont en rien des OGM. Cette technique a été mise au point avant la guerre de 39‑45 et s'est peu à peu affinée. Dans l'hypothèse ou ces alinéas seraient adoptées il faudra alors aussi supprimer la culture de bien d'autres plantes, et arrêter toutes les autres technologies non-OGM qui sont interdites en France (celles obtenues par transfert de gènes en utilisant le Bacillus Thurigensis, dit Bt, ou en utilisant la bactérie Agrobactérium comme vecteur d'un gène provenant d'une autre plante, y ...
Amendement N° 360 au texte N° 3833 - Article 27 A (Tombe)
– Il revient aux Lois de Finances de préciser taux et assiettes des taxes fiscales et parafiscales.– Les taux proposés par le texte actuel sont prohibitives au regard des autres taxes sur les huiles et oiléagineux, et placerait, à breve échéance, le niveau de taxe d'un produit de grande consommation au niveau d'un produit très raffiné et très cher, l'huile d'olive.– Le Palmier à huile, le coprah, l'huile de palmiste sont des produits de grande culture et de grande consommation, qui consituent une ressource essentielle de pays en développemment comme l'Indonésie ou la Malaisie, qui ont été des conquetes coloniales d'autres pays européens que la France. Il serait ...
Amendement N° 438 au texte N° 3833 - Article 4 ter (Rejeté)
Cette rédaction expose clairement qu'un brevet légitimement accordé sur une invention relative à une information génétique ne s'étend pas à la même information génétique qui serait obtenue par la voie classique, historique, traditionnelle, par croisement et sélection.Il est nécessaire de ne pas décourager une filière économique puissante, la 2ème du monde, française, de l'ordre de 4 Md de chiffre d'aggaire annuel dont 1,6 MdE d'excédent commercial à l'international. Alors même qu'aucun autre pays au monde ne va dans ce sens aujourd'hui. Et qu'elle contribue largement au maintien d'une présence économique et humaine forte sur l'ensemble du territoire national. ...
Amendement N° 430 au texte N° 3833 - Article 4 quater (Rejeté)
1// Les semences sont une « matière première agricole » où la France a acquis la 2ème place mondiale, du fait de la qualité de ses cultivateurs et jardiniers, au fil de l'histoire de la Gaule, de Rome, et de toute l'Histoire de la France Moderne, entre Clovis et de Gaule. Et au delà.Elle le doit sans doute à la diversité de ses écosystèmes, entre mer et montagne, entre méditerranée et atlantique, entre plaines et collines, entre Europe continentale et espaces tropicaux et boréaux.Cette diversité a permis le développement d'une filière « semencière » et « de plants » (et fleurs) remarquable et connue. Voire même enviée dans le monde entier. D'une part, par sa ...
Amendement N° 379 au texte N° 3833 - Article 4 ter (Rejeté)
La rédaction proposée manque de clarté et vient en contradiction avec les dispositions de l'article L613‑2‑3 alinea 1 du code de la propriété intellectuelle ainsi que de la directeive 98/44/CELes réglementations franàaises et européennes préboient que la protection conférée par un brevet sur une matière biologique dortée, du fait de l'invention, du propriétés détermiées s'entend à toute matière biologique obtenue à parti de cette matière par reproduction ou multiplication. Ne pas le faire, ce que propose la rédaction proposée, reviendrai à ne pas étendre la protection par le droit des brevets d'inovations concourant à ouvrir de nouveaux médicaments, ...
Amendement N° 357 au texte N° 3833 - Article 18 (Rejeté)
Cet amendement vise à préciser les motifs pour lesquels l'administration pourra refuser une autorisation pour l'accès à une ressource génétique : le critère d'affectation significative de la biodiversité devra s'entendre comme la restriction de l'utilisation durable de la ressource ou son épuisement. Après le mot :« significative, »rédiger ainsi la fin de l'alinéa 76 :« en restreignant l'utilisation durable de la ressource génétique pour laquelle un accès en vue de son utilisation est demandé ou en l'épuisant. » Mme Le Dain, M. Le Déaut, M. Gagnaire, M. Launay, Mme Iborra, M. Jean-Louis Dumont, M. Bataille, M. Calmette
Amendement N° 418 au texte N° 3833 - Article 18 (Rejeté)
1/ Le terme « communautés d'habitants » est vague, renvoie à des notions complexes et, surtout, non républicaines. De plus, il ne définit pas à qui pourrait être précisément remises les éventuelles redevances retirées d'une valorisation économique de la biodiversité locale ou régionale.2/ Il convient donc de préciser que ces personnes doivent être regroupées dans un dispositif explicite et clair, notamment pour recevoir des fonds, les redistribuer, et en rendre compte. Ce ne saurait être la seule reconnaissance d'un droit coutumier à disposition de personnes, certes aujourd'hui de bonne foi, mais autoproclamées et dont les successeurs, et les successions, ne sont pas ...
Amendement N° 3 au texte N° 3215 - Article 5 decies (Rejeté)
Le paquet neutre de cigarettes, pilier du Plan National de Réduction du Tabagisme, a été introduit en commission des affaires sociales lors de la première lecture par un amendement gouvernemental, qui prévoyait une mise en oeuvre de la mesure dès le 20 mai 2016. Lors de l'examen du projet de loi de Santé par le Sénat, nos collègues avaient préféré transposer de manière fidèle la directive européenne relative aux produits du tabac qui impose un paquet standardisé, recouvert sur 65 % des 2 faces en partant du haut d'avertissements sanitaires combinés (messages et photographies couleur). La commission des affaires sociales a réintroduit lors de la nouvelle lecture la mesure ...
Amendement N° 64 au texte N° 3091 - Article 3 (Rejeté)
Nos concitoyens aspirent à une fin de vie paisible, digne et choisie. Ils l'espèrent à domicile entourés de leurs proches et sans acharnement thérapeutique en cas de pathologie grave et incurable Or la majorité meurt à l'hôpital, souvent aux urgences. Comme le démontre l'étude MAHO (Mort à l'Hôpital), publiée en 2008, les soignants considèrent que seulement 35% des décès s'y déroulent dans des conditions acceptables.Surtout, la quasi-unanimité des Français estiment que chaque individu a le droit de choisir la façon de finir sa propre vie. Les résultats du sondage Ifop d'octobre 2014 attestent que 96% des Français interrogés jugent que la législation française ...
