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Résultats 1 à 20 sur 1414 triés par date — trier par pertinence
Sous-Amendement N° 314 à l'amendement N° 271 au texte N° 4382 - Après l'article 4 ter (Adopté)
L'amendement du gouvernement prévoit que la programmation pluriannuelle de l'énergie comporte « un objectif ou un plafond ». Dans l'esprit de la proposition de loi qui est de favoriser l'activité minière et d'exploiter dans les meilleures conditions le sous-sol national et s'agissant d'un document de programmation, il est proposé de s'en tenir à un objectif. Le « plafond » ouvre la voie à un véritable contingentement qui n'est pas souhaitable. Objectif et plafond étant de natures différentes, il est par ailleurs préférable que la loi opte pour l'un ou l'autre. À la seconde phrase de l'alinéa 2, supprimer les mots :« ou un plafond ». M. Laurent, M. Hutin
Amendement N° 99 au texte N° 4382 - Article 2 (Tombe)
Amendement rédactionnel. L'usage de l'anglicisme « impactées » porte une atteinte démesurée à la langue française, il est proposé de lui préférer le mot « affectées ». À la première phrase de l'alinéa 28, substituer au mot :« impactées »le mot :« affectées ». M. Laurent, M. Hutin
Amendement N° 105 au texte N° 4382 - Article 3 (Tombe)
Il est proposé de retenir une définition plus traditionnelle et plus robuste du territoire affecté. À l'alinéa 10, substituer aux mots :« impactées d'un point de vue environnemental, sanitaire et socio-économique »les mots :« situées en tout ou partie dans le périmètre du titre demandé ». M. Laurent, M. Hutin
Amendement N° 100 au texte N° 4382 - Article 3 (Tombe)
Il est proposé de créer une procédure renforcée d'information et de concertation qui pourrait être engagée soit en début d'instruction soit au cours de l'instruction. Cette deuxième possibilité crée une incertitude qui n'est pas nécessaire, il appartient au représentant de l'État de choisir au plus tôt les modalités de participation du public les plus adaptées aux enjeux locaux. I. – Compléter la seconde phrase de l'alinéa 6 par les mots : « en début d'instruction, par le représentant de l'État en charge de l'instruction locale de la demande de titre : ».II. – En conséquence, supprimer l'alinéa 7.III. – En conséquence, supprimer les alinéas 12 à ...
Amendement N° 106 au texte N° 4382 - Article 7 H (Rejeté)
Cet article adopté par la commission du développement durable rejoue la loi n°2011‑835 du 13 juillet 2011 interdisant la fracturation hydraulique sur le territoire national. Il nous est ainsi proposé de passer de l'interdiction d'une technique à l'interdiction d'un produit. L'étape suivante consistera probablement à interdire l'importation de gaz de schiste. C'est un tournant moral qui est proposé à notre politique énergétique.En interdisant la fracturation hydraulique, le législateur prenait en considération l'impact environnemental, supposé ou observé dans le contexte nord-américain. La loi de 2011 ouvrait d'ailleurs la porte à l'expérimentation de techniques ...
Amendement N° 101 au texte N° 4382 - Article 3 (Tombe)
La proposition de loi prévoit la création d'une procédure renforcée d'information et de concertation du public, il est proposé de la réserver aux seuls titres miniers d'exploitation, dans la mesure où seule l'exploitation peut avoir un impact significatif sur le territoire. Comme le souligne l'avis de la commission des affaires économiques, il est essentiel de favoriser l'exploration et la connaissance de notre sous-sol, cela suppose de prévoir des obligations et des contraintes différentes pour l'exploration et l'exploitation. À la première phrase de l'alinéa 6, substituer aux mots :« et d'extension de titres miniers ainsi que de prolongation de titres »les ...
Amendement N° 103 au texte N° 4382 - Article 3 (Tombe)
Amendement rédactionnel. À l'alinéa 9, substituer au mot :« impacté »le mot:« affecté ». M. Laurent, M. Hutin
Amendement N° 97 au texte N° 4382 - Article 2 (Rejeté)
L'association du « doute sérieux » à l'énumération des intérêts, formulés de manière très générale, à l'article L. 161‑1 du code de l'environnement ouvre la voie à un arbitraire administratif.Cette disposition rompt l'équilibré recherché entre relance d'une activité minière légitime, enjeux environnementaux et démocratie locale. Il est proposé d'écarter cette solution trop floue. Supprimer l'alinéa 29. M. Laurent, M. Hutin
Amendement N° 102 au texte N° 4382 - Article 3 (Tombe)
Autant les enjeux environnementaux, sanitaire et sécuritaire sont objectivables, autant « l'intérêt » des populations va s'avérer particulièrement difficile à définir pour le représentant de l'État. Il est proposé d'écarter ce terme. À l'alinéa 8, supprimer les mots :« et l'intérêt ». M. Laurent, M. Hutin
Amendement N° 104 au texte N° 4382 - Article 3 (Tombe)
La notion de territoire « impacté » est particulièrement large et va rendre difficile la définition de la base politique de cette procédure de saisine par les citoyens. Pour permettre une expression civique légitime, il convient de retenir une formule plus traditionnelle : le territoire des communes situées dans le périmètre du titre demandé. À l'alinéa 9, substituer aux mots :« du territoire impacté d'un point de vue environnemental, sanitaire ou socio-économique »les mots :« des communes situées en tout ou partie dans le périmètre du titre demandé ». M. Laurent, M. Hutin
Amendement N° 98 rectifié au texte N° 4382 - Article 2 (Tombe)
Il est difficile de définir le périmètre exact dans lequel les collectivités locale sont concernées. L'impact environnemental, sanitaire et socio-économique est beaucoup trop large pour une définition légale. Il est proposé de lui substituer une définition géographique plus robuste : le territoire administratif. En prenant en compte les trois niveaux de collectivités territoriales, le territoire couvert est large. À l'alinéa 28, substituer aux mots :« impactées d'un point de vue environnemental, sanitaire et socio-économique par »,les mots :« situées en tout ou partie dans le périmètre d' ». M. Laurent, M. Hutin
Amendement N° 66 au texte N° 4365 - Article 40 ter (Non soutenu)
L'article 40 ter complète les dispositions de l'article L. 5219‑5 du code général des collectivités territoriales concernant les établissements publics territoriaux (EPT) du Grand Paris.Les relations de la Métropole du Grand Paris, des communes membres et des établissements publics territoriaux (EPT) sont très complexe, comme l'a prouvé la préparation des budgets 2016 ou la préparation de la montée en charge des compétences.Des améliorations doivent être apportées pour redonner de la visibilité et de la sécurité aux différentes autorités locales. Il est surtout nécessaire de faciliter l'organisation des transferts de compétences qui interviendront en différents ...
Amendement N° 69 au texte N° 4365 - Article 41 (Non soutenu)
L'article 41 du présent projet de loi élargit la possibilité de création des métropoles. Pour les partisans de la métropole, cette extension dilue le concept et laisse présager une course à la métropolisation qui deviendra le nouveau droit commun urbain. Pour les opposants de la métropolisation, comme les auteurs de l'amendement, cette extension multiplie la nocivité de cette institution qui, sur son territoire, vide de leur substance la région et le département. Dans les deux cas, cette extension est nuisible.L'avènement de la métropole dévitalise la région et le département et fait ressembler la carte locale à une peau de léopard.Aux vraies questions posées par la ...
Amendement N° 68 au texte N° 4365 - Article 48 (Non soutenu)
La solution de la collectivité unique est promue activement en différents points du territoire sur le modèle de la Métropole de Lyon. Il s'agit d'une rupture profonde dans la décentralisation, dont les concepteurs ont bien veillé à diviser les compétences pour éviter la constitution d'un pouvoir local unique.Sous prétexte de cohérence et de renforcement de la lisibilité pour les citoyens, on favorise un modèle de concentration des pouvoirs locaux sur une seule institution, une seule assemblée locale et une seule personne.Un des apports de la décentralisation était de favoriser la discussion et la négociation, la collectivité unique constitue de ce point de vue une ...
Amendement N° 67 au texte N° 4365 - Article 37 (Non soutenu)
Cet amendement vise à faire des établissements publics territoriaux des membres de plein droit du conseil d'administration de Grand Paris Aménagement.Compte tenu des compétences des EPT, il apparaît logique que la loi précise qu'ils sont membres du conseil d'administration de Grand Paris Aménagement. I. – À l'alinéa 5, après le mot :« propre »,insérer les mots :« et d'établissements publics territoriaux ».II. – En conséquence, procéder à la même insertion aux alinéas 10 et 11. M. Laurent, M. Hutin
Amendement N° 445 au texte N° 4271 - Article 2 (Non soutenu)
À l'article 2 du projet de loi de finances pour 2017, le gouvernement propose une baisse d'impôt qui ne s'inscrit pas dans une réforme fiscale d'ampleur qui serait nécessaire. Dans une période de croissance faible, cette mesure constitue une mesure utile de soutien à la consommation intérieure. Par ailleurs, en marge du Pacte de Responsabilité et de Solidarité qui a opéré des transferts importants de la fiscalité des entreprises vers la fiscalité des ménages, cette réduction de l'impôt des ménages a du sens. Rédiger ainsi le début de la première phrase de l'alinéa 19 :« b) Au titre de l'imposition des revenus 2016, le montant de l'impôt...(le reste sans ...
Amendement N° 440 au texte N° 4271 - Article 17 (Adopté)
La loi de finances pour 2016 a créé le fonds national des aides à la pierre chargé de gérer les aides au financement des opérations de développement, d'amélioration et de démolition du parc de logements locatifs sociaux appartenant aux organismes HLM. Le fonds national des aides à la pierre a été mis en place pour assurer la pérennité et garantir, à travers une méthodologie partenariale, une bonne répartition des aides à la pierre, au plus près des besoins des territoires.Le principe retenu l'an dernier était celui d'un financement paritaire de ce fonds entre État et bailleurs sociaux.Pourtant, le projet de loi de finances prévoit d'abaisser la contribution de l'État ...
Amendement N° 442 au texte N° 4271 - Article 50 septies (Retiré)
Cet article, adopté à la suite d'un amendement en première lecture, supprime les mécanismes d'exonération de la taxe foncière sur les propriétés bâties (TFPB) accordés aux logements locatifs sociaux en cas d'opération de démolition-reconstruction réalisée dans le cadre d'une opération ANRU lorsque la commune compte au moins 50 % de logements sociaux.Cette mesure est paradoxale en ce sens qu'elle cible les opérations ANRU, c'est-à-dire les cas où les besoins de réaménagements et de restructuration du parc de logement social sont les plus criants.La suppression des exonérations, qui permettent de produire des logements à bas niveau de loyers fait peser une menace ...
Amendement N° 448 au texte N° 4271 - Article 17 (Irrecevable)
Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. M. Laurent, M. Hutin
Amendement N° 450 au texte N° 4271 - Article 17 (Adopté)
L'article 17 fixe les nouveaux plafonds des taxes affectées à des tiers pour l'année 2017. Il prévoit à ce titre une réduction de 60 millions d'euros pour la seule taxe affectée aux chambres de commerce et d'industrie (CCI).Si les CCI doivent participer, comme l'ensemble de la sphère publique, à l'effort d'économie engagé depuis le début de la législature, plusieurs baisses et prélèvements importants ont été opérés sur leurs ressources au cours des dernières années (à titre d'exemple, leur taxe affectée a été diminuée de 213 millions d'euros en 2015 et de 130 millions d'euros en 2016).Les travaux de la mission d'évaluation et de contrôle sur les réseaux ...
