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Amendement N° 179 au texte N° 4239 - Article 11 bis (Adopté)
Cet article, adopté en première lecture à l'Assemblée nationale, augmente de 3 % les seuils de revenu fiscal de référence en-deçà desquels les contribuables bénéficient d'un taux nul ou d'un taux réduit de contribution sociale généralisée (CSG) sur les revenus de remplacement, notamment les petites retraites.Sur proposition du rapporteur général Monsieur Jean-Marie Vanlerenberghe de la Commission des affaires sociales, le Sénat a adopté un amendement, présenté comme rédactionnel : il pourrait se traduire dans les faits par un report au mois de février de l'application du nouveau dispositif, pour les pensions servies en janvier 2017 au titre du mois de décembre ...
Amendement N° 919 au texte N° 4072 - Après l'article 11 (Adopté)
Pour les personnes retraitées, le bénéfice du taux nul ou de taux réduit de Contribution Sociale Généralisée (CSG) est déterminé en fonction du revenu fiscal de référence (RFR). Ainsi, si un retraité a un RFR inférieur à un seuil défini, il ou elle peut bénéficier du taux réduit de CSG ou du taux nul.Plusieurs mesures prises depuis 2008 en matière d'impôt sur le revenu ont conduit à majorer le revenu fiscal de référence (RFR) de nombreux contribuables – qu'il s'agisse de la suppression de la demi-part « vieux parents » en 2008, de la fiscalisation de la majoration de pension pour charges de famille en 2013, ou de celle de la part employeur au financement de la ...
Amendement N° AS470 au texte N° 4072 - Après l'article 11 (Adopté)
Pour les personnes retraitées, le bénéfice du taux nul ou de taux réduit de Contribution Sociale Généralisée (CSG) est déterminé en fonction du revenu fiscal de référence (RFR). Ainsi, si un retraité a un RFR inférieur à un seuil défini, il ou elle peut bénéficier du taux réduit de CSG ou du taux nul.Plusieurs mesures prises depuis 2008 en matière d'impôt sur le revenu ont conduit à majorer le revenu fiscal de référence (RFR) de nombreux contribuables – qu'il s'agisse de la suppression de la demi-part « vieux parents » en 2008, de la fiscalisation de la majoration de pension pour charges de famille en 2013, ou de celle de la part employeur au financement de la ...
Amendement N° 815 rectifié au texte N° 4072 - Après l'article 11 (Retiré)
Pour les personnes retraitées, le bénéfice du taux nul ou de taux réduit de Contribution Sociale Généralisée (CSG) est déterminé en fonction du revenu fiscal de référence (RFR). Ainsi, si un retraité a un RFR inférieur à un seuil défini, il ou elle peut bénéficier du taux réduit de CSG ou du taux nul.Plusieurs mesures prises depuis 2008 en matière d'impôt sur le revenu ont conduit à majorer le revenu fiscal de référence (RFR) de nombreux contribuables – qu'il s'agisse de la suppression de la demi-part « vieux parents » en 2008, de la fiscalisation de la majoration de pension pour charges de famille en 2013, ou de celle de la part employeur au financement de la ...
Amendement N° 890 rectifié au texte N° 4072 - Après l'article 11 (Tombe)
Pour les personnes retraitées, le bénéfice du taux nul ou de taux réduit de Contribution Sociale Généralisée (CSG) est déterminé en fonction du revenu fiscal de référence (RFR). Ainsi, si un retraité a un RFR inférieur à un seuil défini, il ou elle peut bénéficier du taux réduit de CSG ou du taux nul.Plusieurs mesures prises depuis 2008 en matière d'impôt sur le revenu ont conduit à majorer le revenu fiscal de référence (RFR) de nombreux contribuables – qu'il s'agisse de la suppression de la demi-part « vieux parents » en 2008, de la fiscalisation de la majoration de pension pour charges de famille en 2013, ou de celle de la part employeur au financement de la ...
Amendement N° 790 au texte N° 3851 - Après l'article 61 (Retiré)
A côté des sanctions contre les discriminations, chacun s'accorde sur le fait qu'il faut changer les mentalités et faire tomber les préjugés et représentations sociales qui génèrent ces discriminations. La campagne de sensibilisation aux discriminations « Les compétences d'abord », lancée en avril 2016, œuvre dans ce sens, mais il faut aller au-delà, par la formation des recruteurs.L'accord national interprofessionnel du 12 octobre 2006 relatif à la diversité en entreprise soulignait ainsi dans son article 5 que « la réussite de la mise en œuvre d'une politique d'égalité des chances et de traitement peut être facilitée par le développement de la formation des ...
Amendement N° 779 au texte N° 3851 - Après l'article 19 (Irrecevable)
Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. M. Blein, M. Bloche, Mme Lepetit, M. Aboubacar, M. Allossery, Mme Appéré, M. Bies, Mme Bourguignon, M. Bricout, Mme Capdevielle, Mme Carrillon-Couvreur, Mme Chapdelaine, M. Cordery, Mme Corre, M. Demarthe, M. Philippe Doucet, Mme Françoise Dumas, M. Gille, Mme Got, M. Juanico, M. Kalinowski, Mme Lang, M. Lesterlin, M. Letchimy, Mme Linkenheld, Mme Lousteau, M. Lurel, Mme Maquet, M. Naillet, Mme Olivier, M. Pauvros, Mme Pochon, M. Pueyo, M. Pupponi, M. de Rugy, Mme Sommaruga, Mme Tolmont, Mme Massonneau, Mme Dombre Coste, Mme Dagoma, Mme Guittet, Mme ...
Amendement N° 787 au texte N° 3851 - Après l'article 66 (Retiré)
De nombreux étrangers sont victimes de discriminations dans le dépôt de leurs demandes de visa, de titre de séjour ou de naturalisation. Ils en sont ainsi réduits à devoir faire la queue durant de longues heures, parfois de nuit afin de pouvoir effectuer leur demande.De plus, le temps de traitement de ces demandes est aujourd'hui extrêmement long, ce qui est particulièrement discriminant pour ces personnes qui connaissent pour cette raison des difficultés à se loger ou encore à trouver du travail.Cet amendement vise à rendre obligatoire la remise au Parlement d'un rapport sur l'accueil des étrangers en préfectures, ambassades et consulats afin de disposer d'éléments ...
Amendement N° 1308 au texte N° 3851 - Après l'article 61 (Non soutenu)
Cet amendement vise à préciser que le régime de l'aménagement de la preuve, aujourd'hui applicable aux harcèlements et aux discriminations à raison du sexe dans l'emploi, doit également s'appliquer aux actions en justice engagées sur le fondement de l'article L. 1142‑2‑1 du code du travail relatif aux agissements sexistes, puisque ceux-ci constituent une discrimination à raison du sexe.Lors de l'examen en commission spéciale, le Gouvernement a réaffirmé sa volonté de mieux lutter contre les agissements sexistes en déposant un amendement – adopté par les député-e-s – visant à modifier la loi de 1983 loi portant droits et obligations des fonctionnaires afin d'y ...
Amendement N° 789 au texte N° 3851 - Après l'article 66 (Adopté)
L'Assemblée générale de l'ONU a proclamé, dans sa résolution [68/237], 2015‑2024 comme décennie internationale des personnes d'ascendance africaine en promouvant la nécessité de garantir le plein exercice des droits économiques, sociaux, culturels, civils et politiques des personnes d'ascendance africaine.Si la France est ainsi tenue de prendre des « mesures concrètes et pratiques au moyen de l'adoption et de l'application effective de cadres juridiques, de politiques et de programmes nationaux et internationaux pour lutter contre le racisme, la discrimination raciale, la xénophobie et l'intolérance qui y est associée, auxquels font face les personnes d'ascendance ...
Amendement N° 791 au texte N° 3851 - Après l'article 63 (Retiré)
En 2012, le bilan du Comité national pour la mémoire et l'histoire de l'esclavage (CNMHE) crée par le en 2009 faisait le constat que son rôle et ses travaux étaient manifestement trop méconnus du grand public.Le silence relatif des mémoires françaises sur la question n'a cependant pas empêché que se développe une recherche scientifique fructueuse sur le sujet.Par cet amendement il est donc proposé que les études historiographiques et scientifiques sur les traites esclavagistes soient valorisées au niveau universitaire par la création d'une chaire permettant de dépasser les notions « d'oubli » et « d'occultation » en stimulant les recherches mémorielles sur la ...
Amendement N° 788 au texte N° 3851 - Après l'article 61 (Retiré)
Début 2015, Pôle Emploi a instauré un nouveau dispositif en direction des demandeur.ses d'emploi : la Période de Mise en Situation en Milieu Professionnel (PMSMP)(prévue à l'article 20 de la Loi du 5 mars 2014, relative à la formation professionnelle, à l'emploi et à la démocratie sociale), qui prend le relais des Évaluations en Milieu de Travail (EMT).Il s'avère que ce dispositif n'est pas ouvert aux demandeur.ses d'emplois, en situation de handicap, orienté.e.s en ESAT, c'est-à-dire en capacité de postuler à un poste d'ouvrier en ESAT. En effet, un.e demandeur.se d'emploi a le droit de« vérifier ses capacités professionnelles pour exercer un emploi » ou pour ...
Amendement N° 794 au texte N° 3851 - Après l'article 66 (Retiré)
Cet amendement a pour objectif de créer un nouveau cas de réintégration dans la nationalité française par déclaration pour les personnes nées en France métropolitaine avant le 1er janvier 1963 de parents algériens.Actuellement, ces personnes sont dans une situation différente de celles nées après cette date, au regard des règles d'acquisition de la nationalité.En effet, selon l'ordonnance n° 62‑825 du 21 juillet 1962 qui fixe les conséquences de l'indépendance de l'Algérie sur la nationalité, les personnes de statut civil de droit commun domiciliées en Algérie au moment de l'indépendance ont conservé de plein droit la nationalité française. En revanche, les ...
Amendement N° 1069 au texte N° 3851 - Avant l'article 20 (Retiré)
Cet amendement vise à améliorer la capacité d'organisation des associations à travers l'accès au logement. L'article L. 443‑11 permet dans les quartiers prioritaires de la politique de la ville aux organismes d'habitations à loyer modéré, de louer des locaux d'habitation situés en rez-de-chaussée, en vue d'y exercer des activités économiques. Cet amendement propose de l'élargir aux activités associatives.Les bas d'immeuble sont en effet souvent laissés vides. De nombreuses associations connaissent des freins à leur développement et à la visibilité de leur action compte-tenu du défaut de locaux. C'est notamment le cas des associations de femmes tel que le montre le ...
Amendement N° 776 au texte N° 3851 - Après l'article 19 septies (Irrecevable)
Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. M. Borgel, M. Blein, Mme Lepetit, M. Aboubacar, M. Allossery, Mme Appéré, M. Bies, Mme Bourguignon, M. Bricout, Mme Capdevielle, Mme Carrillon-Couvreur, Mme Chapdelaine, M. Cordery, Mme Corre, M. Demarthe, M. Philippe Doucet, Mme Françoise Dumas, M. Gille, Mme Got, M. Juanico, M. Kalinowski, Mme Lang, M. Lesterlin, M. Letchimy, Mme Linkenheld, Mme Lousteau, M. Lurel, Mme Maquet, M. Naillet, Mme Olivier, M. Pauvros, Mme Pochon, M. Pueyo, M. Pupponi, M. de Rugy, Mme Sommaruga, Mme Tolmont, Mme Massonneau, Mme Dombre Coste, Mme Dagoma, Mme Guittet, Mme Langlade, Mme Bouziane-Laroussi, M. Vignal, M. Dussopt, M. Roman, Mme ...
Amendement N° 527 au texte N° 3851 - Après l'article 12 septies (Irrecevable)
Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. M. Potier, Mme Khirouni, M. Bardy, M. Savary, M. Borgel, M. Grandguillaume, Mme Laclais, M. Philippe Baumel, M. Premat, M. François-Michel Lambert, M. Castaner, Mme Le Houerou, Mme Florence Delaunay, Mme Biémouret, Mme Lacuey, Mme Olivier, M. Aylagas, Mme Beaubatie, M. Le Roch, M. Bricout, Mme Bruneau, Mme Orphé, M. Bleunven, M. Roig, Mme Huillier, M. Lesage, M. Boisserie, M. Bouillon, M. Valax, M. Marsac, Mme Le Loch, Mme Françoise Dumas
Amendement N° 290 au texte N° 3851 - Après l'article 32 (Irrecevable)
Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Mme Got, Mme Battistel, Mme Lacuey, Mme Alaux, M. Vlody, Mme Bruneau, Mme Fabre, Mme Le Houerou, Mme Guittet, M. Boudié, M. Premat, M. Cresta, Mme Povéda, M. Borgel, M. Mesquida, M. Marsac, M. Roig, M. Lesage, M. Juanico
Amendement N° 783 au texte N° 3851 - Après l'article 19 sexies (Irrecevable)
Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. M. Savary, Mme Orphé, M. Premat, M. Bréhier, Mme Guittet, M. Sebaoun, Mme Bourguignon, M. Ferrand, Mme Lang, Mme Capdevielle, M. Caullet, M. Demarthe, M. Cottel, M. Juanico, Mme Le Houerou, Mme Biémouret, M. Grandguillaume, Mme Saugues, M. Elkouby, M. Boisserie, Mme Crozon, M. Plisson, M. Assaf, M. Loncle, Mme Lacuey, M. Le Roch, M. Pellois, M. Said, Mme Imbert, M. Gauquelin, M. Marsac, Mme Povéda, Mme Récalde, Mme Le Roy, M. Bleunven, M. David Habib, Mme Carrillon-Couvreur, Mme Alaux, Mme Martine Faure, Mme Laurence Dumont, Mme Le Loch, M. Dupré, Mme Bruneau, M. Duron, M. Capet, M. Ballay, M. Delcourt, Mme ...
Amendement N° 1198 au texte N° 3851 - Après l'article 56 (Rejeté)
Cet amendement intègre l'objectif d'égalité femmes-hommes aux missions de l'ANRU.On constate dans les quartiers politique de la ville des facteurs aggravant les inégalités entre les femmes et les hommes : concentration de la pauvreté, répartition traditionnelle renforcée des rôles sociaux entre les femmes et les hommes et moindre accès aux droits et aux services, notamment publics. Ces inégalités sont massives, recoupent largement les inégalités sociales, et se renforcent entre elles. C'est ce qu'ont confirmé les chiffres clés de l'étude statistique rendue publique par le Haut Conseil à l'Egalité femmes-hommes en 2014 dans le rapport Egaliter.L'espace public, dans sa ...
Amendement N° 766 au texte N° 3851 - Après l'article 15 undecies (Irrecevable)
Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. M. Féron, Mme Bruneau, M. Chanteguet, M. Dussopt, M. Bloche, M. Franqueville, Mme Tolmont, M. Blein, Mme Lepetit, M. Aboubacar, M. Allossery, Mme Appéré, M. Bies, Mme Bourguignon, M. Bricout, Mme Capdevielle, Mme Carrillon-Couvreur, Mme Chapdelaine, M. Cordery, Mme Corre, M. Demarthe, M. Philippe Doucet, Mme Françoise Dumas, M. Gille, Mme Got, M. Juanico, M. Kalinowski, Mme Lang, M. Lesterlin, M. Letchimy, Mme Linkenheld, Mme Lousteau, M. Lurel, Mme Maquet, M. Naillet, Mme Olivier, M. Pauvros, Mme Pochon, M. Pueyo, M. Pupponi, M. de Rugy, Mme Sommaruga, Mme Massonneau, Mme Dombre Coste, Mme Dagoma, Mme Guittet, Mme ...
