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Amendement N° 43 au texte N° 4320 - Article 21 (Retiré)

La mise en place du « compte PME innovation » (CPI) permettra d'inciter les personnes physiques impliquées dans la gestion de leur entreprise (entrepreneurs, fondateurs d'entreprises, dirigeants et salariés détenteurs de capital) à réinvestir leurs plus-values dans de nouvelles entreprises auxquelles ils apporteront non seulement leurs capitaux mais également leur expérience professionnelle et leur réseau.Ainsi, le CPI doit permettre à son titulaire d'inscrire les parts ou actions de la société qu'il possède, qu'il a créée ou dans laquelle il exerce son activité, dès lors qu'il était présent à son capital pendant sa phase de développement initial.Afin de renforcer ...

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Amendement N° CF15 au texte N° 4320 - Article 21 (Non soutenu)

La mise en place du « compte PME innovation » (CPI) permettra d'inciter les personnes physiques impliquées dans la gestion de leur entreprise (entrepreneurs, fondateurs d'entreprises, dirigeants et salariés détenteurs de capital) à réinvestir leurs plus-values dans de nouvelles entreprises auxquelles ils apporteront non seulement leurs capitaux mais également leur expérience professionnelle et leur réseau.Ainsi, le CPI doit permettre à son titulaire d'inscrire les parts ou actions de la société qu'il possède, qu'il a créée ou dans laquelle il exerce son activité, dès lors qu'il était présent à son capital pendant sa phase de développement initial.Afin de renforcer ...

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Amendement N° CF7 au texte N° 4320 - Article 21 (Non soutenu)

(amendement scindé, dont est issu le CF79)Par la mise en place du « compte PME innovation » (CPI), le Gouvernement entend inciter les personnes physiques impliquées dans la gestion de leur entreprise (entrepreneurs, fondateurs d'entreprises, dirigeants et salariés détenteurs de capital), qui ont fait la preuve de leur compétence dans le développement d'une entreprise, à réinvestir leurs plus-values dans de nouvelles entreprises auxquelles ils apporteraient non seulement leurs capitaux mais également leur expérience professionnelle et leur réseau.Dans l'écosystème français de l'entrepreneuriat les business angels apportent des financements d'amorçage (moins ...

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Amendement N° CF79 au texte N° 4320 - Article 21 (Non soutenu)

(amendement issu de l'amendement CF7, scindé)Par la mise en place du « compte PME innovation » (CPI), le Gouvernement entend inciter les personnes physiques impliquées dans la gestion de leur entreprise (entrepreneurs, fondateurs d'entreprises, dirigeants et salariés détenteurs de capital), qui ont fait la preuve de leur compétence dans le développement d'une entreprise, à réinvestir leurs plus-values dans de nouvelles entreprises auxquelles ils apporteraient non seulement leurs capitaux mais également leur expérience professionnelle et leur réseau.Dans l'écosystème français de l'entrepreneuriat les business angels apportent des financements d'amorçage (moins ...

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Amendement N° 39 au texte N° 4320 - Article 21 (Retiré)

Par la mise en place du « compte PME innovation » (CPI), le Gouvernement entend inciter les personnes physiques impliquées dans la gestion de leur entreprise (entrepreneurs, fondateurs d'entreprises, dirigeants et salariés détenteurs de capital), qui ont fait la preuve de leur compétence dans le développement d'une entreprise, à réinvestir leurs plus-values dans de nouvelles entreprises auxquelles ils apporteraient non seulement leurs capitaux mais également leur expérience professionnelle et leur réseau.Dans l'écosystème français de l'entrepreneuriat les business angels apportent des financements d'amorçage (moins de 500 000 euros) à des entreprises en ...

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Amendement N° 82 au texte N° 4320 - Article 27 (Rejeté)

Le présent amendement vise à adapter le mode de calcul de la taxe de séjour des meublés non classés afin qu'il prenne mieux en compte la réalité des biens loués et permette de rendre la taxe plus équitable.Cet amendement propose que les collectivités ayant instauré la taxe de séjour puissent, pour les seuls meublés non classés, établir la taxe sur la base d'un pourcentage appliqué au prix de la nuit en lieu et place d'un tarif.La loi de finances pour 2015 a procédé à une importante réforme de la taxe de séjour (relèvement et adaptation du barème en fonction des catégories d'hébergement, introduction pour les plateformes de réservation en ligne de collecter la taxe ...

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Amendement N° 633 au texte N° 4271 - Article 4 bis (Irrecevable)

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Mme Laclais, M. Bapt, M. Caresche, Mme Françoise Dumas, M. Gagnaire, M. Fourage

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Amendement N° 578 au texte N° 4271 - Article 17 (Adopté)

Cet article prévoit une baisse de 2,85 millions d'euros des ressources affectées à l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution (ACPR).C'est pourquoi le présent amendement vise à supprimer cette baisse.Au vue de l'augmentation des besoins de supervision  pour le bon exercice de l'ensemble des missions que le législateur a confiées à l'ACPR depuis sa création comme pour celles venues s'ajouter ces dernières années, il est indispensable que ses ressources soient maintenues. À cet égard, dans le cadre de l'Union bancaire, la Banque centrale européenne demande d'accroître les effectifs contribuant au mécanisme de supervision unique – les effectifs en France étant ...

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Amendement N° 147 au texte N° 4271 - Article 11 bis (Adopté)

Cet amendement vise à supprimer l'extension de la taxe sur les transactions financières aux opérations intra-day. I. – Supprimer l'alinéa 2.II – En conséquence, supprimer l'alinéa 4. M. Caresche

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Amendement N° 573 au texte N° 4271 - Article 11 bis (Rejeté)

L'article 11bis élargit aux opérations intrajournalières l'assiette de la taxe sur les transactions financières (TTF), tout en augmentant son taux de 0,2 % à 0,3 %, au moment où la place de Paris cherche pourtant à attirer les investisseurs, après le vote du Brexit.Ces dispositions sont prises totalement à contretemps. Le durcissement de la taxe pénalisera la place de Paris au moment même où le Brexit impose au contraire de renforcer son attractivité.Ensuite, l'extension aux transactions intrajournalières anticipe de manière très inopportune l'issue du débat sur la mise en oeuvre d'une taxe européenne sur les transactions financières, qui devrait être applicable aux ...

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Amendement N° 569 au texte N° 4271 - Article 4 bis (Adopté)

En 1ère lecture du PLF 2017, l'Assemblée nationale a voté une réforme du régime fiscal des attributions gratuites d'actions (AGA), afin de le rendre plus conforme à l'esprit ayant présidé à la création des AGA. En effet, l'article 83 de la loi de finances pour 2005 a prévu un dispositif spécifique permettant d'inciter à une participation au capital de l'entreprise,donc avec une prise de risque objective par le salarié, et non à constituer une forme de rémunération concurrente du salaire.L'article adopté en 1ère lecture vise à réserver l'avantage fiscal à de la véritable prise de risque. C'est ainsi qu'il réserve le régime de la plus value mobilière avec abattement ...

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Amendement N° CF26 au texte N° 4271 - Article 4 bis (Adopté)

Le présent amendement vise à restaurer la stabilité fiscale sur l'attribution gratuite d'actions telle qu'elle était prévue dans le cadre de la loi Macron.En effet, ceux qui ont proposé de revenir sur l'avantage fiscal et social ont manifestement mal compris que les valeurs des actions gratuites attribuées ne constituent en aucun  cas un élément de salaire mais un gain potentiel que le bénéficiaire ne pourra toucher qu'en l'absence de blocage des actionnaires, sous conditions d'ancienneté (3 ans) et sous réserve d'atteinte d'objectifs.En voulant sanctionner de possibles dérives dans les sociétés du CAC 40, ils ont sérieusement mis à mal les sociétés familiales, les PME, ...

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Amendement N° CF43 au texte N° 4271 - Article 41 (Retiré)

L'article 41 vise à supprimer le dispositif dit « Censi-Bouvard » pour les résidences de tourisme. Il s'agit, avec cet amendement, de préserver un certain nombre d'opérations en cours en retardant la date d'entrée en vigueur de cette mesure. Substituer aux alinéas 38 à 40 les quatre alinéas suivants :«  II. – Leb du 1°du I s'applique aux investissements réalisés à compter du 1er janvier 2017, à l'exception :«  - de ceux concernant des logements acquis neufs ou en l'état futur d'achèvement, faisant partie d'un ensemble immobilier ayant fait l'objet d'une demande de permis construire avant le 1er janvier 2017 et dont un logement au moins a été ...

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Amendement N° CF48 au texte N° 4271 - Article 11 bis (Tombe)

Cet amendement vise à maintenir le taux de la taxe sur les transactions financières à 0,2 %. Supprimer l'alinéa 3. M. Caresche

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Amendement N° CF25 au texte N° 4271 - Article 17 (Adopté)

Cet article prévoit une baisse de 2,85 millions d'euros des ressources affectées à l'Autorité de Contrôle Prudentiel et de Résolution (ACPR).C'est pourquoi le présent amendement vise à supprimer cette baisse.Au vue de l'augmentation des besoins de supervision  pour le bon exercice de l'ensemble des missions que le législateur a confiées à l'ACPR depuis sa création comme pour celles venues s'ajouter ces dernières années, il est indispensable que ses ressources soient maintenue. À cet égard, dans le cadre de l'Union bancaire, la Banque Centrale européenne demande d'accroître les effectifs contribuant au mécanisme de supervision unique – les effectifs en France étant ...

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Amendement N° CF47 au texte N° 4271 - Article 11 bis (Tombe)

Cet amendement vise à supprimer l'extension de la taxe sur les transactions financières aux opérations intra-day. I. – Supprimer l'alinéa 2.II. – En conséquence, supprimer l'alinéa 4. M. Caresche

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Amendement N° CF44 au texte N° 4271 - Article 11 bis (Adopté)

Cet article vise à étendre la taxe sur les transactions financières aux transactions intra-journalières, dites « intra-day », et à porter son taux à 0,3 %. La France, un des seuls pays d'Europe a appliquer d'ores et déjà une taxe sur les transactions financières, est engagée avec neuf autres pays européens dans une coopération « renforcée » pour définir une taxe sur les transactions financières à l'échelle de ces dix pays. Il convient d'attendre les résultats de cette démarche avant de décider unilatéralement d'augmenter l'assiette et le taux de cette taxe, sous peine de pénaliser la place financière de Paris. Si la France doit être moteur dans la mise en ...

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Amendement N° 149 au texte N° 4271 - Article 11 bis (Retiré)

Cet amendement vise à maintenir le taux de la taxe sur les transactions financières à 0,2 %. Supprimer l'alinéa 3. M. Caresche

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Amendement N° 124 au texte N° 4271 - Article 41 (Non soutenu)

L'article 41 vise à supprimer le dispositif dit « Censi-Bouvard » pour les résidences de tourisme. Il s'agit, avec cet amendement, de préserver un certain nombre d'opérations en cours en retardant la date d'entrée en vigueur de cette mesure. Substituer aux alinéas 38 à 40 les quatre alinéas suivants :«  II. – Leb du 1° du I s'applique aux investissements réalisés à compter du 1er janvier 2017, à l'exception :« - de ceux concernant des logements acquis neufs ou en l'état futur d'achèvement, faisant partie d'un ensemble immobilier ayant fait l'objet d'une demande de permis construire avant le 1er janvier 2017 et dont un logement au moins a été acquis ...

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Amendement N° 145 au texte N° 4271 - Article 11 bis (Rejeté)

Cet article vise à étendre la taxe sur les transactions financières aux transactions intra-journalières, dites « intra-day », et à porter son taux à 0,3 %. La France, un des seuls pays d'Europe a appliquer d'ores et déjà une taxe sur les transactions financières, est engagée avec neuf autres pays européens dans une coopération « renforcée » pour définir une taxe sur les transactions financières à l'échelle de ces dix pays. Il convient d'attendre les résultats de cette démarche avant de décider unilatéralement d'augmenter l'assiette et le taux de cette taxe, sous peine de pénaliser la place financière de Paris. Si la France doit être moteur dans la mise en ...

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