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Amendement N° 148C au texte N° 3096 - Après l'article 39 (Irrecevable)

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. M. Daniel, M. Blazy, M. Bleunven, M. Bricout, Mme Beaubatie, Mme Bouziane-Laroussi, Mme Capdevielle, Mme Errante, M. Goasdoué, Mme Guittet, Mme Le Houerou, Mme Le Dain, M. Jibrayel, Mme Bruneau, Mme Françoise Dubois, M. Philippe Baumel, M. Demarthe, Mme Sandrine Doucet, Mme Fabre, M. Féron, Mme Fournier-Armand, M. Philippe Martin, Mme Martinel, Mme Pane, M. Potier, M. Roig, M. Travert, Mme Troallic, M. Terrasse, Mme Alaux, Mme Bouillé, M. Fauré, M. Pellois, M. Léonard, Mme Laclais, M. William Dumas, M. Loncle, Mme Marcel, Mme Le Dissez, M. Cresta, M. Cherki, M. Vergnier, Mme Romagnan, Mme Le Loch, M. Ménard

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Amendement N° 179 au texte N° 4239 - Article 11 bis (Adopté)

Cet article, adopté en première lecture à l'Assemblée nationale, augmente de 3 % les seuils de revenu fiscal de référence en-deçà desquels les contribuables bénéficient d'un taux nul ou d'un taux réduit de contribution sociale généralisée (CSG) sur les revenus de remplacement, notamment les petites retraites.Sur proposition du rapporteur général Monsieur Jean-Marie Vanlerenberghe de la Commission des affaires sociales, le Sénat a adopté un amendement, présenté comme rédactionnel : il pourrait se traduire dans les faits par un report au mois de février de l'application du nouveau dispositif, pour les pensions servies en janvier 2017 au titre du mois de décembre ...

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Amendement N° 157 2ème rectif. au texte N° 4239 - Article 19 bis (Adopté)

Le présent amendement a pour objet de rétablir l'article 19bis tel qu'il résultait de la première lecture à l'Assemblée Nationale. Il précise en outre que les accords de branche ne pourront prévoir de clause de migration pour les entreprises qui avaient déjà adhéré ou souscrit un contrat auprès d'un autre organisme assureur, lorsqu'elles ne relevaient pas d'un dispositif de mutualisation antérieur, quel que soit l'acte juridique qui avait préalablement instauré la couverture collective dans l'entreprise (accord d'entreprise, acte référendaire, DUE). Il procède en outre à un toilettage de pure cohérence. «  Rétablir cet article dans la rédaction ...

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Amendement N° 919 au texte N° 4072 - Après l'article 11 (Adopté)

Pour les personnes retraitées, le bénéfice du taux nul ou de taux réduit de Contribution Sociale Généralisée (CSG) est déterminé en fonction du revenu fiscal de référence (RFR). Ainsi, si un retraité a un RFR inférieur à un seuil défini, il ou elle peut bénéficier du taux réduit de CSG ou du taux nul.Plusieurs mesures prises depuis 2008 en matière d'impôt sur le revenu ont conduit à majorer le revenu fiscal de référence (RFR) de nombreux contribuables – qu'il s'agisse de la suppression de la demi-part « vieux parents » en 2008, de la fiscalisation de la majoration de pension pour charges de famille en 2013, ou de celle de la part employeur au financement de la ...

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Amendement N° AS470 au texte N° 4072 - Après l'article 11 (Adopté)

Pour les personnes retraitées, le bénéfice du taux nul ou de taux réduit de Contribution Sociale Généralisée (CSG) est déterminé en fonction du revenu fiscal de référence (RFR). Ainsi, si un retraité a un RFR inférieur à un seuil défini, il ou elle peut bénéficier du taux réduit de CSG ou du taux nul.Plusieurs mesures prises depuis 2008 en matière d'impôt sur le revenu ont conduit à majorer le revenu fiscal de référence (RFR) de nombreux contribuables – qu'il s'agisse de la suppression de la demi-part « vieux parents » en 2008, de la fiscalisation de la majoration de pension pour charges de famille en 2013, ou de celle de la part employeur au financement de la ...

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Amendement N° 815 rectifié au texte N° 4072 - Après l'article 11 (Retiré)

Pour les personnes retraitées, le bénéfice du taux nul ou de taux réduit de Contribution Sociale Généralisée (CSG) est déterminé en fonction du revenu fiscal de référence (RFR). Ainsi, si un retraité a un RFR inférieur à un seuil défini, il ou elle peut bénéficier du taux réduit de CSG ou du taux nul.Plusieurs mesures prises depuis 2008 en matière d'impôt sur le revenu ont conduit à majorer le revenu fiscal de référence (RFR) de nombreux contribuables – qu'il s'agisse de la suppression de la demi-part « vieux parents » en 2008, de la fiscalisation de la majoration de pension pour charges de famille en 2013, ou de celle de la part employeur au financement de la ...

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Amendement N° 136 rectifié au texte N° 4072 - Après l'article 11 (Retiré avant séance)

Pour les personnes retraitées, le bénéfice du taux nul ou de taux réduit de Contribution Sociale Généralisée (CSG) est déterminé en fonction du revenu fiscal de référence (RFR). Ainsi, si un retraité a un RFR inférieur à un seuil défini, il ou elle peut bénéficier du taux réduit de CSG ou du taux nul.Plusieurs mesures prises depuis 2008 en matière d'impôt sur le revenu ont conduit à majorer le revenu fiscal de référence (RFR) de nombreux contribuables – qu'il s'agisse de la suppression de la demi-part « vieux parents » en 2008, de la fiscalisation de la majoration de pension pour charges de famille en 2013, ou de celle de la part employeur au financement de la ...

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Amendement N° 890 rectifié au texte N° 4072 - Après l'article 11 (Tombe)

Pour les personnes retraitées, le bénéfice du taux nul ou de taux réduit de Contribution Sociale Généralisée (CSG) est déterminé en fonction du revenu fiscal de référence (RFR). Ainsi, si un retraité a un RFR inférieur à un seuil défini, il ou elle peut bénéficier du taux réduit de CSG ou du taux nul.Plusieurs mesures prises depuis 2008 en matière d'impôt sur le revenu ont conduit à majorer le revenu fiscal de référence (RFR) de nombreux contribuables – qu'il s'agisse de la suppression de la demi-part « vieux parents » en 2008, de la fiscalisation de la majoration de pension pour charges de famille en 2013, ou de celle de la part employeur au financement de la ...

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Amendement N° 225 au texte N° 4072 - Après l'article 39 (Retiré)

Les maladies rénales sont dévastatrices dans leurs effets, extrêmement coûteuses et très inégalitaires dans leurs thérapeutiques. Elles entraînent une mortalité élevée et dégradent considérablement les conditions d'existence de celles et ceux qui en sont touchés. Au stade dit « de suppléance », lorsque les reins ne fonctionnent plus, elles impliquent le recours à des thérapeutiques vitales lourdes et coûteuses, la dialyse et la transplantation rénale.Les personnes dialysées en centre de dialyse ou en unité de dialyse médicalisée rencontrent de nombreuses contraintes. Si la dialyse est un traitement nécessaire, les horaires des séances de dialyse ainsi que les ...

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Amendement N° 441 2ème rectif. au texte N° 4072 - Après l'article 34 (Adopté)

Dans un souci de simplification administrative pour l'ensemble de nos compatriotes à l'étranger, le présent amendement vise à permettre la dématérialisation de l'envoi des certificats de vie demandés par les caisses de retraite françaises. Les Français non-résidents peuvent envoyer aux caisses de retraite leurs certificats d'existence par voie dématérialisée, dans des conditions fixées par décret. M. Cordery, M. Arnaud Leroy, M. Premat, Mme Huillier, Mme Gourjade, Mme Guittet, Mme Bruneau, M. Terrasse, M. Pellois, M. Ferrand, M. Villaumé, M. Dupré, M. Vlody, M. Destans, Mme Sandrine Doucet, M. Aylagas, M. Kalinowski, Mme Bouziane-Laroussi, Mme Gaillard, Mme Le Dissez, M. ...

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Amendement N° 439 au texte N° 4072 - Après l'article 45 (Adopté)

Le « packing », ou « enveloppements corporels humides », consiste à envelopper étroitement le corps d'une personne atteinte de troubles du spectre autistique de draps mouillés placés auparavant au réfrigérateur. La personne est ainsi maintenue pendant environ 30 minutes.Cette pratique controversée soulève de nombreuses questions éthiques et est vivement critiquée depuis des années par les associations de parents et de personnes autistes. Dans son rapport de mars 2012, la Haute Autorité de Santé s'est déclarée « formellement opposée » à cette pratique. Le comité des droits de l'enfant de l'ONU a quant à lui rappelé, dans ses observations finales à la suite de ...

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Amendement N° 440 2ème rectif. au texte N° 4072 - Après l'article 34 (Retiré)

Les échanges de données d'État civil entre États de l'Union européenne se sont largement répandus ces dernières années, notamment grâce à la signature de conventions avec la Commission internationale de l'état civil et de nombreux accords multilatéraux. Dès lors, ces échanges de données doivent permettre aux organismes français de gestion des pensions de retraite de savoir si le bénéficiaire est toujours vivant ou s'il est décédé. L'envoi d'un certificat d'existence n'est donc plus nécessaire pour les Français résidant au sein de l'Union européenne. Les bénéficiaires d'une pension de retraite versée par un organisme français et résidant dans un pays membre de ...

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Amendement N° 253 au texte N° 4072 - Après l'article 19 (Adopté)

L'amendement a pour objectif de permettre de concilier la liberté contractuelle de l'entreprise et la mutualisation des risques en prévoyance, dans le respect de la décision du Conseil constitutionnel du 13 juin 2013, afin d'offrir à toutes les entreprises et à tous les salariés une prévoyance. En ce domaine, la mutualisation est le seul moyen de garantir l'égalité de traitement pour l'ensemble des salariés et des employeurs d'une branche. Enfin, la mutualisation des risques lourds répond à une utilité économique et sociale qui constitue un élément de solidarité important dans notre système de protection sociale. L'article L. 912‑1 du code de la sécurité sociale ainsi ...

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Amendement N° 226 au texte N° 4072 - Après l'article 48 (Irrecevable)

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. M. Touraine, Mme Gourjade, M. Mennucci, M. Ferrand, Mme Bruneau, M. Terrasse, Mme Alaux, M. Villaumé, Mme Françoise Dumas, M. William Dumas, Mme Imbert, Mme Troallic, M. Ciot, M. Dupré, Mme Le Vern, Mme Bouziane-Laroussi, Mme Fourneyron, M. Gille, Mme Guittet, M. Demarthe, Mme Rabin, Mme Laurence Dumont, Mme Zanetti, Mme Beaubatie, Mme Martine Faure, M. Robiliard, M. Marsac, M. Plisson, M. Chauveau, M. Delcourt, M. Pellois, Mme Gueugneau, M. Liebgott, M. Le Roch, Mme Marcel, M. Ballay, M. Léonard, Mme Carrillon-Couvreur, Mme Martinel, M. Bleunven, M. Jalton, M. Gauquelin, M. Premat, Mme Fioraso

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Amendement N° 895 au texte N° 4072 - Après l'article 36 (Irrecevable)

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. M. Ballay, Mme Povéda, Mme Marcel, M. Villaumé, M. Pellois, M. Delcourt, M. Allossery, M. Boisserie, Mme Louis-Carabin, M. Léonard

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Amendement N° 591 au texte N° 4072 - Article 10 (Tombe)

Le développement de l'économie numérique a permis l'émergence de nombreuses plateformes de « l'économie collaborative ».Ces plateformes visent à privilégier l'usage à la propriété d'un bien et permettent, conformément aux objectifs de la COP21 de produire plus utile, plus durable, de lutter contre le gaspillage et la surproduction.De nombreuses plateformes de location de biens entre particuliers (poussette, perceuse, voiture…) sont apparues et permettent à des particuliers de percevoir une indemnité tout en rendant service à d'autres. Ce sont des services de proximité basés sur la confiance et l'échange et encourageant la rencontre et le lien social.Dans la grande ...

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Amendement N° 496 au texte N° 4072 - Après l'article 6 (Irrecevable)

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Mme Khirouni, Mme Guittet, M. Robiliard, M. Premat, Mme Bruneau, Mme Alaux, Mme Rabin, M. Ferrand, M. Sebaoun, M. Gille, M. Pellois, M. Cherki, M. Fourage, M. Villaumé, M. Le Déaut, Mme Sandrine Doucet, Mme Fabre, M. Destans, Mme Bouziane-Laroussi, M. Bleunven, M. Molac, M. Germain, M. Kalinowski, Mme Tallard, M. Blazy, Mme Le Houerou, Mme Chabanne, M. Yves Daniel, M. Philippe Baumel, M. Léonard

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Amendement N° AS385 au texte N° 4072 - Après l'article 7 (Irrecevable)

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. M. Alexis Bachelay, M. Léonard, M. Galut, Mme Capdevielle, Mme Fabre, M. Hamon, M. Lesage, M. Marsac, M. Aylagas, M. Blazy, Mme Laurence Dumont, M. Juanico, M. Liebgott, Mme Bouziane-Laroussi, M. Rogemont, Mme Gourjade, M. Terrasse, M. Villaumé, M. Mennucci

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Amendement N° AS380 au texte N° 4072 - Après l'article 48 (Irrecevable)

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. M. Touraine, Mme Gourjade, M. Mennucci, M. Ferrand, Mme Bruneau, M. Terrasse, Mme Alaux, M. Villaumé, Mme Françoise Dumas, M. William Dumas, Mme Imbert, Mme Troallic, M. Ciot, M. Dupré, Mme Le Vern, Mme Bouziane-Laroussi, Mme Fourneyron, M. Gille, Mme Guittet, M. Demarthe, Mme Rabin, Mme Laurence Dumont, Mme Zanetti, Mme Beaubatie, Mme Martine Faure, M. Robiliard, M. Marsac, M. Plisson, M. Chauveau, M. Delcourt, M. Pellois, Mme Gueugneau, M. Liebgott, M. Le Roch, Mme Marcel, M. Ballay, M. Léonard, Mme Carrillon-Couvreur, Mme Martinel, M. Bleunven, M. Jalton, M. Gauquelin, M. Premat, Mme Fioraso

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Amendement N° AS378 au texte N° 4072 - Après l'article 39 (Retiré)

Les maladies rénales sont dévastatrices dans leurs effets, extrêmement coûteuses et très inégalitaires dans leurs thérapeutiques. Elles entraînent une mortalité élevée et dégradent considérablement les conditions d'existence de celles et ceux qui en sont touchés. Au stade dit « de suppléance », lorsque les reins ne fonctionnent plus, elles impliquent le recours à des thérapeutiques vitales lourdes et coûteuses, la dialyse et la transplantation rénale.Les personnes dialysées en centre de dialyse ou en unité de dialyse médicalisée rencontrent de nombreuses contraintes. Si la dialyse est un traitement nécessaire, les horaires des séances de dialyse ainsi que les ...

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