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Amendement N° 394 au texte N° 4191 - Article 20 quater (Adopté)
L'article 20 quater a été adopté en première lecture à l'Assemblée, puis supprimé au Sénat et réintroduit en Commission spéciale. Il permet des dérogations à la règle de la répartition à parts égales pour certains types de relogements entre le maire et les mairies d'arrondissement.Cet aménagement s'appliquerait dans la limite de la moitié du nombre de logements concernés dans chaque arrondissement par l'application de l'article L. 2511‑20 du CGCT, et dans le respect de la compétence du conseil municipal, seul à même de définir ceux des relogements qu'il souhaite réserver parmi les catégories énumérées.Les catégories concernées sont : les relogements rendus ...
Amendement N° 1092 au texte N° 3851 - Après l'article 28 (Retiré)
L'Anah a créé un outil national de repérage des copropriétés fragiles avec comme objectif d'encourager la mise en œuvre d'actions préventives dans les secteurs concernés. Cette méthodologie de repérage mobilise notamment des sources fiscales, en particulier le revenu des occupants d'après le fichier FILOCOM établi par les services fiscaux et le taux de logements de qualité médiocre (croisement entre le classement cadastral et l'absence de confort sanitaire).Or du fait de secret fiscal applicable aux sources mobilisées, les données communiquées aux collectivités locales le sont seulement à l'échelle de la section cadastrale, ce qui ne permet pas d'engager une stratégie ...
Amendement N° 1005 au texte N° 3851 - Article 32 bis (Adopté)
L'article L. 302‑4‑2 du code de la construction et de l'habitat (CCH) prévoit un dispositif qui permet la poursuite des dynamiques en place impactées par la mise en œuvre de la réforme intercommunale. Cet article permet notamment, qu'en cas de modification du périmètre d'un établissement public de coopération intercommunale (EPCI) ou de fusion de plusieurs EPCI, les dispositions des programmes locaux de l'habitat (PLH) exécutoires préexistants demeurent applicables sur leur périmètre initial, l'EPCI étant considéré sur l'ensemble de son territoire comme « doté par un PLH », et ce de façon transitoire.Le présent projet de loi étend ce dispositif transitoire à la ...
Amendement N° 1000 au texte N° 3851 - Après l'article 32 bis (Adopté)
A partir du 1er janvier 2017, la métropole du Grand Paris (MGP) est légitimée dans le portage des PLH et dans l'élaboration de son document global, le plan métropolitain de l'habitat et de l'hébergement (PMHH), au travers du transfert de compétence de plein droit de la sous-compétence « programme local de l'habitat ou document en tenant lieu ». Le PMHH va permettre d'élaborer une stratégie territoriale de l'habitat et de l'hébergement à l'échelle de la métropole.Par ailleurs, l'article 59 de loi n° 2015‑991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République a prévu le transfert à la métropole du Grand Paris des autres compétences relatives ...
Amendement N° CSEGALITE887 au texte N° 3679 - Article 25 (Adopté)
Le présent amendement a pour objet d'habiliter les agences d'urbanisme et les CAUE à recevoir des données d'enquêtes des bailleurs sociaux.Il est utile que ces données puissent être exploitées par les collectivités locales pour nourrir les stratégies locales en matière de logement, notamment en termes de production de logement et d'attribution des logements sociaux. Les agences d'urbanisme et les CAUE, notamment, peuvent concourir à ces mêmes objectifs, à travers les relations étroites qu'elles nouent avec les collectivités locales et l'appui qu'elles apportent par leurs études, dans la définition de ces stratégies locales. Après le mot :« logement »rédiger ...
Amendement N° CSEGALITE370 rectifié au texte N° 3679 - Après l'article 20 (Adopté)
Les difficultés d'accès au logement social dans les zones tendues nécessitent d'attribuer les logements disponibles en priorité aux candidats qui n'ont pu se constituer un patrimoine suffisant pour pouvoir se loger. Le présent amendement a pour objet de préciser les conditions dans lesquelles les commissions d'attributions de logement des bailleurs sociaux peuvent prendre en compte le patrimoine détenu par un candidat à un logement social et motiver un refus sur la base des revenus potentiels générés. Au second alinéa de l'article L. 441‑2‑2 du code de la construction et de l'habitation, après le mot : « capacités », sont insérés les mots « ou susceptibles de ...
Amendement N° CSEGALITE368 rectifié au texte N° 3679 - Après l'article 20 (Adopté)
En vertu de l'article L. 2511-20 du code général des collectivités territoriales (CGCT), la répartition des logements dont l'attribution relève de la commune et qui sont situés dans l'arrondissement est effectuée, à Paris, Marseille et Lyon, par le maire d'arrondissement pour moitié et par le maire de la commune pour l'autre moitié.Cette règle, inchangée depuis son introduction en 1982, ne permet pas toujours de répondre aux nombreuses situations spécifiques que rencontrent ces collectivités. Le dispositif d'attribution n'est pas adapté aux cas de relogements prioritaires ou d'application de dispositions législatives ou réglementaires particulières.L'un des objectifs du ...
Amendement N° CSEGALITE333 au texte N° 3679 - Après l'article 28 (Adopté)
Le présent amendement propose d'étendre les possibilités de délégation du conseil municipal au maire afin de rendre plus réactives les actions des collectivités en matière de logement.L'article 5 de la loi n° 2014‑366 du 24 mars 2014 pour l'accès au logement et un urbanisme rénové a modifié le I de l'article 10 de la loi n° 75‑1351 du 31 décembre 1975 relative à la protection des occupants de locaux à usage d'habitation pour créer un droit nouveau de « postemption » pour assurer le maintien dans les lieux des locataires dans le cadre de « ventes à la découpe ».L'article 87 de la loi n° 2015‑990 du 6 août 2015 pour la croissance, l'activité et ...
Amendement N° CSEGALITE340 au texte N° 3679 - Après l'article 32 (Retiré)
Deux échéances sont prévues en matière de politique de l'habitat pour la métropole du Grand Paris. La première, fixée au I de l'article L. 5219‑1, stipule que la métropole est compétente pour élaborer son Plan Métropolitain de l'Habitat et de l'Hébergement (PMHH) à compter du 1er janvier 2017. La seconde, mentionnée au XII de l'article 59 de la loi n° 2015‑991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République, précise que le transfert de l'ensemble des autres compétences en matière d'habitat doit intervenir à compter de la date d'adoption du PMHH, et au plus tard fin 2017.Ces deux calendriers sont incompatibles. En effet un délai d'au ...
Amendement N° CSEGALITE326 au texte N° 3679 - Article 25 (Retiré)
Le présent amendement a pour objet d'habiliter les agences d'urbanisme et les CAUE à recevoir des données d'enquêtes des bailleurs sociaux.Il est utile que ces données puissent être exploitées par les collectivités locales pour nourrir les stratégies locales en matière de logement, notamment en termes de production de logement et d'attribution des logements sociaux. Les agences d'urbanisme et les CAUE, notamment, peuvent concourir à ces mêmes objectifs, à travers les relations étroites qu'elles nouent avec les collectivités locales et l'appui qu'elles apportent par leurs études, dans la définition de ces stratégies locales. À la seconde phrase de l'alinéa 8, après le ...
Amendement N° CSEGALITE339 au texte N° 3679 - Après l'article 28 (Retiré)
L'Anah a créé un outil national de repérage des copropriétés fragiles avec comme objectif d'encourager la mise en œuvre d'actions préventives dans les secteurs concernés. Cette méthodologie de repérage mobilise notamment des sources fiscales, en particulier le revenu des occupants d'après le fichier FILOCOM établi par les services fiscaux et le taux de logements de qualité médiocre (croisement entre le classement cadastral et l'absence de confort sanitaire).Or du fait de secret fiscal applicable aux sources mobilisées, les données communiquées aux collectivités locales le sont seulement à l'échelle de la section cadastrale, ce qui ne permet pas d'engager une stratégie ...
Amendement N° CSEGALITE336 au texte N° 3679 - Après l'article 28 (Tombe)
Le présent amendement propose de permettre au conseil municipal de déléguer au maire sa faculté de délégation du droit de préemption aux SEM et Entreprises Sociales pour l'Habitat (ESH) produisant des logements sociaux.L'article 5 de la loi n° 2014‑366 du 24 mars 2014 pour l'accès au logement et un urbanisme rénové a modifié le I de l'article 10 de la loi n° 75‑1351 du 31 décembre 1975 relative à la protection des occupants de locaux à usage d'habitation pour créer un droit nouveau de « postemption » pour assurer le maintien dans les lieux des locataires dans le cadre de « ventes à la découpe ».L'article 87 de la loi n° 2015‑990 du 6 août 2015 pour la ...
Amendement N° CSEGALITE327 au texte N° 3679 - Après l'article 25 (Retiré)
Dans les zones de fortes tensions immobilières, les loyers des logements non conventionnés gérés par les organismes d'habitation à loyer modéré se situent assez largement en-dessous des prix du marché, et ces logements constituent, comme les logements conventionnés, des outils favorisant la mixité sociale et la fluidité des parcours résidentiels sur les territoires concernés. Or les profils des occupants de ces logements sont mal connus car ils ne sont pas soumis à l'enquête annuelle à laquelle sont assujettis les occupants des logements conventionnés. L'introduction d'une obligation de renseigner une enquête portant sur la situation de l'ensemble des personnes vivant au ...
Amendement N° CSEGALITE365 au texte N° 3679 - Après l'article 32 (Adopté)
L'article L 303‑4‑2 du code de la construction et de l'habitation dispose que lorsque des établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) sont créés par fusion, les dispositions des programmes locaux de l'habitat préexistants (PLH) demeurent applicables pendant une durée maximale de deux ans jusqu'à l'adoption d'un PLH couvrant l'ensemble du périmètre du nouvel EPCI.Etant donné que la métropole du Grand Paris n'a pas été créée par fusion d'EPCI, on peut considérer que les dispositions de cet article ne s'appliquent pas. Ainsi, à partir de 2017 et jusqu'à l'adoption du PMHH, aucun document cadre ne pourrait servir de référence pour fonder l'action des ...
Amendement N° CSEGALITE330 au texte N° 3679 - Après l'article 27 (Retiré)
Le présent amendement a pour objet de soumettre au supplément de loyer de solidarité les locataires des habitations du secteur non conventionné des organismes d'habitation à loyer modéré dans les communes en zones tendues.Dans les zones de fortes tensions, les loyers des logements non conventionnés gérés par les organismes d'habitation à loyer modéré se situent assez largement en-dessous des prix du marché, et ces logements constituent, comme les logements conventionnés, des outils favorisant la mixité sociale et la fluidité des parcours résidentiels sur les territoires concernés.Il parait équitable de prévoir, à l'instar de l'existence du supplément de loyer de ...
Amendement N° CL332 au texte N° 3623 - Après l'article 54 (Retiré)
Le présent amendement propose de rendre décisionnel le vote de l'assemblée générale sur les rémunérations des mandataires sociaux.On rappellera que le code de commerce prévoit actuellement que si l'assemblée générale d'une société anonyme vote le montant global des jetons de présence que le conseil d'administration répartit entre ses membres, la rémunération des mandataires sociaux (président, directeur général et directeurs généraux délégués) est déterminée librement par le conseil d'administration.Suivant les exemples anglo-saxons, le code de gouvernement d'entreprise des sociétés cotées élaboré par l'AFEP et le MEDEF a intégré le principe du « say on ...
Amendement N° 839C au texte N° 3096 - Après l'article 39 (Adopté)
Face à la pénurie actuelle de logements et à l'augmentation du parc de bureaux vacants ou obsolètes, il convient d'inciter, lorsque cela est possible, à la conversion de ces bureaux en logements. Or, les coûts liés aux travaux de transformation peuvent être très élevés et dissuader les conversions d'usage. Ainsi, le coût d'une telle transformation peut être significativement plus élevé que la construction d'un immeuble neuf.Afin de compenser partiellement ce surcoût, il est proposé d'instituer une exonération de taxe foncière sur les propriétés bâties (TFPB) sur délibération des collectivités territoriales ou des établissements publics de coopération ...
Amendement N° CF196C au texte N° 3096 - Après l'article 39 (Adopté)
Face à la pénurie actuelle de logements et à l'augmentation du parc de bureaux vacants ou obsolètes, il convient d'inciter, lorsque cela est possible, à la conversion de ces bureaux en logements. Or, les coûts liés aux travaux de transformation peuvent être très élevés et dissuader les conversions d'usage. Ainsi, le coût d'une telle transformation peut être significativement plus élevé que la construction d'un immeuble neuf.Afin de compenser partiellement ce surcoût, il est proposé d'instituer une exonération de taxe foncière sur les propriétés bâties (TFPB) sur délibération des collectivités territoriales ou des établissements publics de coopération ...
Amendement N° 3003 au texte N° 2498 - Après l'article 25 (Retiré)
Cet amendement a pour objet de faciliter et accélérer les projets de mise à disposition du foncier public par l'État et ses opérateurs, dans le cadre de la mise en œuvre de la loi du 18 janvier 2013.L'amendement vise à prévenir les situations de retards significatifs pris dans la réalisation d'une opération, indépendants de la volonté du maitre d'ouvrage et résultant de motifs autres que les deux explicitement prévus au sein de cet article. Il peut s'agir, par exemple, de retards liés à la défaillance d'une entreprise attributaire de marchés, entrainant de nouvelles procédures qui peuvent être assez longues, s'agissant de marchés publics et de reprises d'ouvrages ...
Amendement N° 2481 au texte N° 2498 - Après l'article 25 (Adopté)
En premier lieu, cet amendement a pour objet d'élargir la liste des délégataires du droit de préemption urbain afin de permettre à une collectivité de déléguer le droit de préemption urbain à une société d'économie mixte agrées, à un organisme HLM ou à une structure associative agréées pour réaliser, en tant que maitrise d'ouvrage, des opérations de logement destinées au logement social.A l'instar de leur intervention pour le compte du préfet en communes carencées, ces 3 organismes pourront préempter par délégation de la collectivité des biens et droits affectés au logement et devront utilisés les biens ainsi préempté conformément au PLH et aux objectifs de ...
