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Amendement N° 486 au texte N° 1670 - Article 22 bis A (Adopté)
Afin d'améliorer la concertation et le dialogue entre le gestionnaire d'un foyer et ses occupants, l'article 22 bis A met en place un comité des résidents.Ce projet d'amendement tend à en améliorer la rédaction et à préciser certaines modalités d'organisation et de fonctionnement de cette structure. Il vise également à la mise en place effective des préconisations numéros 32 et 34 du rapport de la mission d'information parlementaire sur les immigrés âgés rendu en juillet 2013 (Rapport d'information n° 1214 - « Une vieillesse digne pour les immigrés âgés : un défi à relever d'urgence »). À l'alinéa 5, substituer aux mots :« de trois ans au plus ...
Amendement N° 485 au texte N° 1670 - Article 22 bis AA (Adopté)
Les articles L. 633‑1 à L. 633‑4 du code de la construction et de l'habitation (CCH) introduits par la loi SRU du 14 décembre 2000 définissent la notion de logement foyer et prévoient les mesures de protection de leurs occupants.Ces logements foyers constituent souvent pour les résidents un habitat stable où ils sont appelés à vivre pendant de nombreuses années.L'amendement vise à garantir aux résidents de manière plus explicite que les gestionnaires ne peuvent, sauf pour raison de sécurité ou dans des situations spécifiques liées à l'accompagnement personnalisé, imposer en dehors du cadre fixé par la loi dans le droit commun, des restrictions à la jouissance de ...
Amendement N° 757 au texte N° 1670 - Article 22 bis A (Retiré)
Afin d'améliorer la concertation et le dialogue entre le gestionnaire d'un foyer et ses occupants, l'article 22 bis A met en place un comité des résidents.Ce projet d'amendement tend à en améliorer la rédaction et à préciser certaines modalités d'organisation et de fonctionnement de cette structure. Il vise également à la mise en place effective des préconisations numéros 32 et 34 du rapport de la mission d'information parlementaire sur les immigrés âgés rendu en juillet 2013 (Rapport d'information n° 1214 - « Une vieillesse digne pour les immigrés âgés : un défi à relever d'urgence »). Rédiger ainsi le début de l'alinéa 8 :« Le gestionnaire met à ...
Amendement N° 755 au texte N° 1670 - Article 22 bis A (Retiré)
Afin d'améliorer la concertation et le dialogue entre le gestionnaire d'un foyer et ses occupants, l'article 22 bis A met en place un comité des résidents.Ce projet d'amendement tend à en améliorer la rédaction et à préciser certaines modalités d'organisation et de fonctionnement de cette structure. Il vise également à la mise en place effective des préconisations numéros 32 et 34 du rapport de la mission d'information parlementaire sur les immigrés âgés rendu en juillet 2013 (Rapport d'information n° 1214 - « Une vieillesse digne pour les immigrés âgés : un défi à relever d'urgence »). À la première phrase de l'alinéa 6, après le ...
Amendement N° 756 au texte N° 1670 - Article 22 bis A (Retiré)
Afin d'améliorer la concertation et le dialogue entre le gestionnaire d'un foyer et ses occupants, l'article 22 bis A met en place un comité des résidents.Ce projet d'amendement tend à en améliorer la rédaction et à préciser certaines modalités d'organisation et de fonctionnement de cette structure. Il vise également à la mise en place effective des préconisations numéros 32 et 34 du rapport de la mission d'information parlementaire sur les immigrés âgés rendu en juillet 2013 (Rapport d'information n° 1214 - « Une vieillesse digne pour les immigrés âgés : un défi à relever d'urgence »). À la première phrase de l'alinéa 6, supprimer les mots :« de ...
Amendement N° CL294 au texte N° 1380 - Après l'article 5 quater (Adopté)
Cet amendement a pour objet la réécriture de l'article L 2212-1 du CSP en supprimant la notion de « femme enceinte que son état place en situation de détresse » et en affirmant le droit des femmes de choisir ou non de poursuivre une grossesse.La dépénalisation et l'autorisation de l'IVG sont des grandes victoires en matière de droit des femmes, acquises il y a presque 40 ans. Cependant aujourd'hui, en dépit des avancées de la loi Aubry du 4 juillet 2001 (allongement du délai de 10 à 12 semaines..), l'IVG conserve encore son statut de dérogation.Cet amendement affirme le droit des femmes de choisir et de disposer de leurs corps et supprime la référence « à l'état de ...
Amendement N° CL292 au texte N° 1380 - Après l'article 5 quater (Retiré)
Cet amendement a pour objet de créer un nouveau titre dans le projet de loi encadrant les dispositions visant à garantir le droit des femmes à disposer de leur corps et notamment le nouvel article 5quinquies ajouté au Sénat.Ce titre va permettre de réaffirmer le principe du droit des femmes à disposer de leur corps et notamment à avoir recours à l'interruption volontaire de grossesse.En effet, le droit français ne consacre pas explicitement des droits sexuels et reproductifs. Si le droit des femmes à disposer de leur corps est historiquement une revendication politique forte, il a entrainé des profonds changements dans la législation française mais ceux-ci sont constitués, ...
Amendement N° CL293 au texte N° 1380 - Après l'article 5 quater (Retiré)
Le titre actuel de la deuxième partie du code de la santé publique est « Santé de la famille, de la mère et de l'enfant ». Outre son caractère désuet, il n'est pas adapté aux dispositions qu'il contient. En effet, cette partie comporte les dispositions sur l'assistance médicale à la procréation, sur l'interruption volontaire de grossesse, la recherche sur l'embryon… Ce titre qui semble ne reconnaître la santé reproductive que dans le cadre familial n'est plus adapté. C'est pourquoi cet amendement propose un titre nouveau. Le titre de la deuxième partie du code de la santé publique est ainsi rédigé :« Santé reproductive, droits de la femme et protection de la ...
Amendement N° CL144 au texte N° 1380 - Après l'article 2 (Irrecevable)
Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Mme Coutelle, Mme Lemaire, Mme Romagnan, Mme Chapdelaine, Mme Capdevielle, Mme Pochon, Mme Bouziane, Mme Carrey-Conte, Mme Hélène Geoffroy, Mme Gourjade, Mme Hurel, Mme Le Houerou, M. Liebgott, Mme Neuville, Mme Orphé, Mme Appéré, Mme Buis, Mme Corre, Mme Gueugneau, Mme Olivier, M. Roman, M. Vaillant, M. Valax, M. Cordery, Mme Hoffman-Rispal, Mme Fabre, Mme Crozon, les membres du groupe socialiste républicain citoyen
Amendement N° AS47 au texte N° 1380 - Après l'article 5 quater (Adopté)
Le titre actuel de la deuxième partie du code de la santé publique est « Santé de la famille, de la mère et de l'enfant ». Outre son caractère désuet, il n'est pas adapté aux dispositions qu'il contient. En effet, cette partie comporte les dispositions sur l'assistance médicale à la procréation, sur l'interruption volontaire de grossesse, la recherche sur l'embryon… Ce titre qui semble ne reconnaître la santé reproductive que dans le cadre familial n'est plus adapté. C'est pourquoi cet amendement propose un titre nouveau. Le titre de la deuxième partie du code de la santé publique est ainsi rédigé :« Santé reproductive, droits de la femme et protection de la ...
Amendement N° AS42 au texte N° 1380 - Après l'article 5 quater (Adopté)
Cet amendement a pour objet de créer un nouveau titre dans le projet de loi encadrant les dispositions visant à garantir le droit des femmes à disposer de leur corps et notamment le nouvel article 5quinquies ajouté au Sénat.Ce titre va permettre de réaffirmer le principe du droit des femmes à disposer de leur corps et notamment à avoir recours à l'interruption volontaire de grossesse.En effet, le droit français ne consacre pas explicitement des droits sexuels et reproductifs. Si le droit des femmes à disposer de leur corps est historiquement une revendication politique forte, il a entrainé des profonds changements dans la législation française mais ceux-ci sont constitués, ...
Amendement N° AS48 au texte N° 1380 - Après l'article 5 quater (Retiré avant séance)
Cet amendement a pour objet de consacrer, en ouverture de la deuxième partie du code de la santé publique et parmi les « Principes généraux » (Chapitre Ier, Titre Ier, Livre II), les droits sexuels et ainsi que le droit des femmes à disposer de leurs corps.Cette disposition mettrait le droit français en conformité avec le droit international et notamment la Convention sur l'élimination de toutes les formes de discriminations à l'égard des femmes (CEDAW) adoptée par l'Assemblée générale des Nations Unies le 18 décembre 1979 et dont la France est partie. I. - L'article L. 2111-1 du code de la santé publique devient l'article L. 2111-1-1II. - L'article L.2111-1 est ...
Amendement N° AS49 au texte N° 1380 - Après l'article 5 quater (Adopté)
Cet amendement a pour objet la réécriture de l'article L 2212-1 du CSP en supprimant la notion de « femme enceinte que son état place en situation de détresse » et en affirmant le droit des femmes de choisir ou non de poursuivre une grossesse.La dépénalisation et l'autorisation de l'IVG sont des grandes victoires en matière de droit des femmes, acquises il y a presque 40 ans. Cependant aujourd'hui, en dépit des avancées de la loi Aubry du 4 juillet 2001 (allongement du délai de 10 à 12 semaines..), l'IVG conserve encore son statut de dérogation.Cet amendement affirme le droit des femmes de choisir et de disposer de leurs corps et supprime la référence « à l'état de ...
Amendement N° CL152 au texte N° 1380 - Après l'article 5 quater (Adopté)
Cet amendement a pour objet la réécriture de l'article L 2212-1 du CSP en supprimant la notion de « femme enceinte que son état place en situation de détresse », et en affirmant le droit des femmes de choisir ou non de poursuivre une grossesse.La dépénalisation et l'autorisation de l'IVG sont des grandes victoires en matière de droit des femmes, acquises il y a presque 40 ans. Cependant aujourd'hui, en dépit des avancées de la loi Aubry du 4 juillet 2001 (allongement du délai de 10 à 12 semaines...), l'IVG conserve encore son statut de dérogation. À la première phrase de l'article L. 2212‑1 du code de la santé publique, les mots : « que son état place dans une ...
Amendement N° CL151 au texte N° 1380 - Après l'article 5 quater (Retiré avant séance)
Cet amendement a pour objet de consacrer, en ouverture de la deuxième partie du code de la santé publique et parmi les « Principes généraux » (Chapitre Ier, Titre Ier, Livre II), les droits sexuels et ainsi que le droit des femmes à disposer de leurs corps.Cette disposition met le droit français en conformité avec le droit international et notamment la Convention sur l'élimination de toutes les formes de discriminations à l'égard des femmes (CEDAW) adoptée par l'Assemblée générale des Nations Unies le 18 décembre 1979 dont la France est partie. Avant l'article L. 2111-1 du code de la santé publique, est inséré un article ainsi rédigé :« Le droit des ...
Amendement N° CL149 au texte N° 1380 - Après l'article 5 quater (Retiré avant séance)
Cet amendement a pour objet de créer un nouveau titre dans le projet de loi encadrant les dispositions visant à garantir le droit des femmes à disposer de leur corps et notamment le nouvel article 5quinquies ajouté au Sénat.Ce titre va permettre de réaffirmer le principe du droit des femmes à disposer de leur corps et notamment à avoir recours à l'interruption volontaire de grossesse.En effet, le droit français ne consacre pas explicitement des droits sexuels et reproductifs. Si le droit des femmes à disposer de leur corps est historiquement une revendication politique forte, il a entrainé des profonds changements dans la législation française mais ceux-ci sont constitués, ...
Amendement N° CL164 au texte N° 1380 - Article 17 bis (Adopté)
L'article 17 bis tel que voté par le Sénat, correspond à un besoin nécessaire de faciliter l'accès des parents à une procédure claire et lisible en vue de permettre à chacun d'entre eux de contribuer au développement du ou des enfants.Néanmoins, les dispositions proposées, outre le fait qu'elles soient en grande partie déjà existantes, n'ont pas leur place dans un texte consacré à l'Egalité entre Hommes et Femmes.Il ne s'agit pas en effet, dans cet article, de dispositions relatives à la compensation d'un déséquilibre supposé entre parents, ni même de possibilités nouvelles permettant de lutter contre les écarts en droit ou en protection entre hommes et femmes.En ...
Amendement N° CL142 au texte N° 1380 - Article 2 E (Adopté)
L'article 2 E porte réforme de la négociation annuelle sur l'égalité professionnelle et salariale entre les femmes et les hommes. Il transpose dans la loi l'accord national interprofessionnel du 19 juin 2013 concernant la politique d'amélioration de la qualité de vie au travail et de l'égalité professionnelle.Le terme de « responsabilités familiales » à l'alinéa 3 peut sembler trop restrictif – les femmes n'ayant pas toutes des responsabilités familiales. L'expression « vie personnelle » semble plus adaptée. A la troisième phrase de l'alinéa 3, remplacer les mots : « responsabilités familiales » par les mots : « vie personnelle ». Mme Lemaire, Mme Romagnan, ...
Amendement N° CL155 au texte N° 1380 - Article 7 (Adopté)
La loi du 9 juillet 2010 relative aux violences faites spécifiquement aux femmes, aux violences au sein des couples et aux incidences de ces dernières sur les enfants prévoit que la victime puisse élire domicile chez son avocat ou chez le procureur de la République, pour les besoins de la procédure et ce, dans le cadre de l'ordonnance de protection.Ces dispositions sont importantes car la victime n'est ainsi pas contrainte, lorsqu'elle a quitté le domicile, de révéler sa nouvelle adresse pour les besoins de la procédure. Elles participent de sa sécurité, mais aussi de son sentiment de sécurité, sentiment qui l'amènera peut-être à porter plainte dans un second temps.Beaucoup ...
Amendement N° CL150 au texte N° 1380 - Après l'article 5 quater (Adopté)
Le titre actuel de la deuxième partie du code de la santé publique est « Santé de la famille, de la mère et de l'enfant ». Outre son caractère désuet, il n'est pas adapté aux dispositions qu'il contient.En effet, cette partie traite des dispositions telles que l'assistance médicale à la procréation, sur l'interruption volontaire de grossesse, la recherche sur l'embryon… Ce titre qui semble ne reconnaître la santé reproductive que dans le cadre familial n'est plus adapté. C'est pourquoi cet amendement propose un titre nouveau. Le titre de la deuxième partie du code de la santé publique est ainsi rédigé :« Santé reproductive, droits de la femme et protection ...
