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Résultats 1 à 20 sur 502 triés par date — trier par pertinence
Sous-Amendement N° CD4 à l'amendement N° CD2 au texte N° 4390 - Article 1er (Adopté)
Il convient de préciser la rédaction pour tenir compte du cadre juridique applicable aux véhicules utilitaires lourds selon la terminologie de la règlementation européenne tout en appelant à un renforcement des processus de surveillance et de contrôle.Les normes applicables aux transports routiers en termes de limitation des émissions de polluants sont régies par le règlement européen 595/2009 qui définit la norme Euro VI, entrée en vigueur au 31 décembre 2013, et par sa réglementation d'application, le règlement 582/2011. Cette norme est considérée comme plus exigeante, notamment en termes de limitation des émissions de NOx que ne l'était la norme s'appliquant aux ...
Amendement N° CD3 au texte N° 4390 - Article 1er (Adopté)
Amendement de précision. Il convient de spécifier que l'élaboration des paramètres d'une nouvelle norme unique Euro 7 doit résulter d'un processus transparent et démocratique, et non de décisions opaques prises dans le cadre de la « comitologie ».Le renvoi à des comités techniques est autorisé par la législation européenne. Le règlement 715/2007 qui établit la norme Euro 6 donne au Comité technique des véhicules à moteur (CTMV) la possibilité de déterminer certains éléments techniques. Ce comité, composé d'experts des Etats membres et de la Commission européenne, n'a pas vocation à prendre des décisions autres que techniques. Or, le rapport d'information n° ...
Sous-Amendement N° 316 à l'amendement N° 305 au texte N° 4382 - Article 3 (Rejeté)
Se justifie par son texte même. Compléter cet amendement par l'alinéa suivant:« 3° Soit au début ou en cours d'instruction, selon les mêmes modalités et procédures respectivement prévues au 1° et au 2°, à la demande du Conseil national de la transition écologique, en application du chapitre III du Livre 1er du code de l'environnement, et notamment de ses prérogatives prévues aux articles L. 133‑2 et L. 133‑3. » Mme Batho
Amendement N° 42 au texte N° 4382 - Article 2 (Retiré)
Amendement de cohérence. À la fin de la deuxième phrase de l'alinéa 14, supprimer le mot :« locale ». Mme Batho
Amendement N° 38 au texte N° 4382 - Article 1er bis (Adopté)
Il convient d'ajouter la référence au respect de l'article L. 110‑1‑2 du code de l'environnement en ce qui concerne les principes généraux régissant les usages du sous-sol.L'article L. 110‑1‑2 du code de l'environnement porte en effet sur le fait de « en priorité de prévenir l'utilisation des ressources », ainsi que sur la hiérarchie dans l'utilisation des ressources privilégiant celles issues du recyclage ou renouvelables, principes que l'article L. 110‑1‑1 ne mentionne pas. Ce dernier vise en effet la consommation sobre et responsable des ressources et la réduction de la production de déchets, mais pas la prévention de l'utilisation des ressources ...
Amendement N° 52 au texte N° 4382 - Article 3 (Adopté)
Se justifie par son texte même. À l'alinéa 17, substituer aux mots :« au moins un membre de chacun des »les mots :« les ». Mme Batho
Amendement N° 58 au texte N° 4382 - Article 4 (Adopté)
Se justifie par son texte même. Compléter l'alinéa 28 par la phrase suivante :« Il comporte notamment une carte des titres miniers en vigueur et en cours d'instruction sur le territoire national, mise à jour au moins tous les semestres. » Mme Batho
Amendement N° 61 au texte N° 4382 - Article 4 (Adopté)
La politique nationale des ressources et des usages miniers doit être compatible avec l'Accord de Paris sur le climat, lequel, pour limiter le réchauffement climatique à moins de 2°, voire 1,5°, suppose au niveau mondial de laisser 80 % des énergies fossiles dans le sol. La France, fidèle au rôle moteur qu'elle a joué lors de la COP21, doit donner l'exemple en la matière. Compléter l'alinéa 17 par la phrase suivante :« Elle tient compte de la raréfaction des ressources, et traduit le respect des engagements nationaux et internationaux de la France conformément à l'article L. 100‑4 du code de l'énergie et à la loi n° 2016‑786 du 15 juin 2016 autorisant la ...
Amendement N° 41 au texte N° 4382 - Article 2 (Retiré)
Se justifie par son texte même. À la première phrase de l'alinéa 13, après le mot :« environnement »,insérer les mots :« et de la santé publique ». Mme Batho
Amendement N° 51 au texte N° 4382 - Article 3 (Rejeté)
La mention de la poursuite de l'instruction pendant la procédure renforcée d'information et de concertation est ambigüe. Supprimer l'alinéa 14. Mme Batho
Amendement N° 45 au texte N° 4382 - Article 2 (Rejeté)
Les dispositions de l'article L. 122‑6 du code de l'environnement, en ce qui concerne le rapport d'évaluation environnementale, sont appropriées et ne nécessitent pas d'être adaptées ou en partie recopiées dans le code minier. Supprimer les alinéas 21 à 23. Mme Batho
Amendement N° 47 au texte N° 4382 - Article 2 (Adopté)
Ces dispositions sont redondantes avec celles qui figurent déjà explicitement au deuxième alinéa de l'article L. 122‑6 du code de l'environnement.Les termes « à titre principal » et « impacts génériques » sont source d'insécurité juridique.De plus, sur le fond les impacts environnementaux à prendre en considération ne sont pas seulement les impacts génériques. I. – Supprimer la première phrase de l'alinéa 22.II. – En conséquence, à la deuxième phrase, supprimer les mots :« à titre principal ».III. – En conséquence, à la même phrase, supprimer le mot :« génériques, ». Mme Batho
Amendement N° 53 au texte N° 4382 - Article 3 (Adopté)
Se justifie par son texte même. Compléter l'alinéa 21 par les mots :« ainsi que représentants des autres secteurs professionnels impactés par le projet d'exploration ou d'exploitation ». Mme Batho
Amendement N° 46 au texte N° 4382 - Article 2 (Retiré)
Amendement de clarification. À l'alinéa 21, substituer aux mots :« est adapté pour tenir »le mot :« tient ». Mme Batho
Amendement N° 43 au texte N° 4382 - Article 2 (Adopté)
Amendement de clarification. Après le mot :« les »rédiger ainsi la fin de la dernière phrase de l'alinéa 19 :« incidences environnementales de l'exploration et de l'exploitation du périmètre sollicité ainsi que sur les effets notables de la manière dont le demandeur compte procéder ». Mme Batho
Amendement N° 62 au texte N° 4382 - Article 4 (Rejeté)
La sortie des énergies fossiles doit être promue par la France à l'échelle internationale comme nationale. Après l'alinéa 19, insérer l'alinéa suivant :« Pour atteindre l'objectif fixé au 1° de l'article L. 100‑4 du code de l'énergie, la politique nationale des ressources et des usages miniers vise l'arrêt de toute exploration et exploitation des énergies fossiles à l'horizon 2030. » Mme Batho
Amendement N° 49 au texte N° 4382 - Article 2 (Retiré)
Amendement visant à la sécurité juridique des décisions de l'État. Après le mot :« refusée »,rédiger ainsi la fin de l 'alinéa 29 :« lorsque l'exploration ou l'exploitation du type de gisement visé risque de porter atteinte aux intérêts mentionnés à l'article L. 161‑1. » Mme Batho
Amendement N° 40 au texte N° 4382 - Article 2 (Rejeté)
L'instruction de la demande de titre minier et les décisions relatives aux travaux miniers ne peuvent relever du seul représentant de l'État au niveau local. En outre, en raison de la nécessité de veiller au respect effectif des principes rappelés par le II du nouvel article L. 100‑3 du code minier, le ministre chargé de l'environnement doit être conjointement responsable de la décision sur les travaux avec le ministre chargé des mines. Rédiger ainsi le début de l'alinéa 9 :« En charge de l'instruction de la demande de titre minier, il prend conjointement avec le ministre en charge de l'environnement, les décisions ...(le reste sans changement) ». Mme Batho
Amendement N° 63 au texte N° 4382 - Après l'article 1er bis (Adopté)
Amendement de clarification. Après l'article L. 100‑3 du code minier, est inséré un article L. 100‑4 ainsi rédigé :« Art. L. 100‑4. – Il est statué sur les demandes d'octroi, d'extension ou de prolongation d'un titre minier d'exploration et d'exploitation régi par le présent code par arrêté du ministre chargé des mines. Le silence gardé pendant plus de deux ans par le ministre chargé des mines vaut décision de rejet de cette demande et le cas échéant, des demandes concurrentes. » Mme Batho
Amendement N° 50 au texte N° 4382 - Article 3 (Tombe)
Il convient d'introduire une procédure par laquelle la société civile, qui participe au dialogue environnemental à l'échelle nationale, peut demander la mise en place de la procédure renforcée d'information et de concertation du public. Après l'alinéa 13, insérer l'alinéa suivant :« 3° Soit au début ou en cours d'instruction, selon les mêmes modalités et procédures respectivement prévues au 1° et au 2°, à la demande du Conseil national de la transition écologique, en application du chapitre III du Livre 1er du code de l'environnement, et notamment de ses prérogatives prévues aux articles L. 133‑2 et L. 133‑3. » Mme Batho
