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Amendement N° 270 au texte N° 2553 - Article 22 octies (Irrecevable)
Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. M. Molac, M. Coronado, M. de Rugy, Mme Abeille, M. Alauzet, Mme Allain, Mme Attard, Mme Auroi, M. Baupin, Mme Bonneton, M. Cavard, Mme Duflot, M. François-Michel Lambert, M. Mamère, Mme Massonneau, Mme Pompili, M. Roumegas, Mme Sas
Amendement N° 1081 au texte N° 3675 - Article 18 (Adopté)
Les inquiétudes qui se manifestent vis à vis du renforcement de la négociation collective au niveau de l'entreprise peuvent être en partie liées à un manque de pratiques, de méthodes, et de culture de la négociation. La formation des salariés comme des employeurs apparaît centrale pour réussir le pari d'accords d'entreprises équilibrés, justes et loyaux pour chacune des parties. Il est donc utile de préciser, à l'instar des longs développements que consacre le rapport Combrexelle à cette question, que ces formations sont centrées sur l'apprentissage de la négociation et du dialogue social, qui n'est pas un savoir spontané. À la première phrase de l'alinéa 7, après ...
Amendement N° 2021 au texte N° 3675 - Après l'article 21 bis (Irrecevable)
Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. M. Cavard, Mme Massonneau, M. Alauzet, M. Baupin, M. de Rugy, M. François-Michel Lambert, M. Molac
Amendement N° 1741 au texte N° 3675 - Article 21 bis (Tombe)
Le compte épargne temps a vocation à être intégré dans le compte personnel d'activité, tableau de bord individualisé des droits du salarié. La concertation entre les partenaires sociaux doit prendre en compte le CET. Après le mot :« dispositifs »,insérer les mots :« , dont le compte épargne-temps, ». M. Cavard, Mme Massonneau, M. Alauzet, M. Baupin, M. de Rugy, M. François-Michel Lambert, M. Molac
Amendement N° 1068 au texte N° 3675 - Article 21 (Irrecevable)
Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. M. Cavard, Mme Massonneau, M. Alauzet, M. Baupin, M. de Rugy, M. François-Michel Lambert, M. Molac
Amendement N° 2291 au texte N° 3675 - Article 21 (Irrecevable)
Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Mme Massonneau, M. Cavard, M. Alauzet, M. Baupin, M. de Rugy, M. François-Michel Lambert, M. Molac
Amendement N° 1377 au texte N° 3675 - Après l'article 23 (Tombe)
Le présent amendement concerne le droit à la formation différée introduite par la loi n° 2013‑595 du 8 juillet 2013 d'orientation et de programmation pour la refondation de l'école de la République. Dans l'esprit du droit à l'accompagnement des jeunes vers l'autonomie et l'emploi prévu à l'article 23 avec la garantie jeunes, il prévoit un renforcement de ce droit à la formation différée en permettant aux jeunes de conserver leurs notes et attestations de compétences déjà acquises lors de leur reprise d'étude. Le deuxième alinéa de l'article L. 122‑2 du code de l'éducation est ainsi rédigé :« Dans ce cadre, le jeune peut conserver les notes et les ...
Amendement N° 1079 au texte N° 3675 - Article 21 (Tombe)
Le texte prévoit d'accorder plus d'heures de formation aux personnes peu ou pas qualifiées pour un plafond maximum du CPF à 400 heures à raison de 40h par an. Les personnes concernées devront donc attendre10 ans pour atteindre ce plafond, alors que dans le cadre d'un droit au CPF classique pour atteindre le plafond prévu de 150h, il faut 7,5 ans à raison de 24h par an jusqu'à 120h puis 12h par an. Cet amendement propose de maintenir la possibilité d'atteindre le plafond sur une période de 7,5 ans pour les personnes peu ou pas qualifiées à raison de soixante heures par an pendant 5 ans et de 40h par an pendant 2,5 ans. Cela pour permettre aux personnes concernées de charger plus ...
Amendement N° 2292 au texte N° 3675 - Après l'article 26 (Tombe)
Une étude publiée par l'Organisation Mondiale de la Santé en avril 2015 donne l'ampleur des dégâts causés par la pollution atmosphérique. Rien que dans les 53 pays de la région européenne, elle aurait engendré 600 000 décès prématurés et coûté 1 400 milliards d'euros en 2012. Parmi les secteurs polluants, celui des transports représente d'ailleurs la première cause de mortalité prématurée, avec 50 % des décès (source OCDE 2014).En complément de mesures structurelles de long terme visant à réduire les émissions, il apparaît nécessaire d'être aussi réactifs lors de ces pics de pollution qui se répètent dans toutes les grandes agglomérations et de ...
Amendement N° 875 au texte N° 3675 - Article 10 (Adopté)
Cet amendement vise à mettre en conformité les dispositions du code rural et de la pêche maritime avec la nouvelle rédaction de l'article L. 2232‑12 du code du travail (article 10 alinéa 9 du présent texte). À l'alinéa 44, substituer au mot :« peuvent »les mots :« disposent d'un délai d'un mois pour ». M. Cavard, Mme Massonneau, M. Alauzet, M. Baupin, M. de Rugy, M. François-Michel Lambert, M. Molac
Amendement N° 1045 au texte N° 3675 - Article 15 (Tombe)
Il s'agit ici d'écarter la possibilité que la convention de mise à disposition ne prévoit pas d'indemnité spécifique, et que les conditions de cette indemnité soit encadrées par décret. À l'alinéa 6, substituer aux mots :« sauf stipulation contraire de la convention prévue à l'avant-dernier alinéa »les mots :« dont les conditions sont fixées par décret. » M. Cavard, Mme Massonneau, M. Alauzet, M. Baupin, M. de Rugy, M. François-Michel Lambert, M. Molac
Amendement N° 877 au texte N° 3675 - Article 10 (Tombe)
La loi du 5 mars 2014 relative à la formation professionnelle, à l'emploi et à la démocratie sociale, a acté la création d'un échelon de représentativité patronale au niveau national et multiprofessionnel. Aussi est-il nécessaire que les organisations professionnelles d'employeurs représentatives au niveau national et multiprofessionnel (économie sociale et solidaire, professions libérales....) soient associées à la concertation visant à élaborer un rapport sur l'opportunité de la généralisation des dispositions de l'article 10 du présent projet de loi. À l'alinéa 61, après le mot :« représentatives »insérer les mots :« au niveau ...
Amendement N° 876 au texte N° 3675 - Article 10 (Adopté)
Cet amendement vise à mettre en conformité les dispositions du code rural et de la pêche maritime avec la nouvelle rédaction de l'article L. 2232‑12 du code du travail (article 10 alinéa 10 du présent texte). Compléter l'alinéa 45, par les mots :« dans un délai de deux mois. ». M. Cavard, Mme Massonneau, M. Alauzet, M. Baupin, M. de Rugy, M. François-Michel Lambert, M. Molac
Amendement N° 962 au texte N° 3675 - Article 13 (Tombe)
« Rappelé dans la résolution 299 des Nations Unies, et plusieurs fois dans l'accord issu de la COP 21, la nécessité de développer la veille environnementale dans tous les aspects de la société trouve ici une modalité concrète d'application, au plus près des risques potentiels liés à l'activité des entreprises. La loi modifie l'article L. 2232‑9 du code du travail pour élargir le rôle des commissions paritaires de négociations insuffisamment définies, qui deviennent ainsi »des commissions paritaires permanentes de négociation et d'interprétation qui représentent la branche, notamment dans l'appui aux entreprises vis à vis des pouvoirs publics« . La loi attribue ...
Amendement N° 874 au texte N° 3675 - Article 7 (Tombe)
Cet amendement s'inscrit dans la logique rappelée par le rapport Combrexelle, qui souligne l'importance des accords de méthode pour des négociations réussies : « l'accord préalable de méthode est de nature à contribuer à la loyauté de la négociation et à restaurer la confiance ». À l'alinéa 11, substituer aux mots :« peut définir »le mot :« définit ». M. Cavard, Mme Massonneau, M. Alauzet, M. Baupin, M. de Rugy, M. François-Michel Lambert, M. Molac
Amendement N° 1044 au texte N° 3675 - Article 7 (Tombe)
La publicité des accords est nécessaire pour influencer la transparence et la loyauté de la négociation collective. Les accords établis à partir de la publication de la présente loi doivent faire l'objet de publication. Reporter cette publication au 1er septembre 2017 ouvrirait une fenêtre d'opportunité pour conclure des accords sans publicité. Il est essentiel que TOUS les accords conclus à partir de la présente loi, et de la nouvelle philosophie de la négociation qu'elle instaure, puissent être rendus publics. Cela ne préjuge en rien de la capacité de l'administration à mettre en œuvre des bases de données. À l'alinéa 37, supprimer les mots :« , à ...
Amendement N° 1040 au texte N° 3675 - Article 7 (Tombe)
Offrir par la loi la possibilité d'une opposition unilatérale à la publicité de l'accord ultérieurement à sa signature revient à fragiliser tout le dispositif de publicité. Il est nécessaire que cette opposition soit partie intégrante de l'accord lui-même. Instaurer la confiance dans les accords collectifs en dépend. Rédiger ainsi l'alinéa 34 :« Dans le cas où la publicité de l'accord serait considérée comme préjudiciable à l'entreprise, cette opposition doit figurer dans l'accord lui-même. L'opposition à la publication est notifiée à l'autorité administrative compétente pour le dépôt de l'accord en application de l'article L. 2231‑6. » M. Cavard, ...
Amendement N° 2321 au texte N° 3675 - Article 2 (Tombe)
Le nouvel article L. 3141‑17 du code du travail que propose le présent projet de loi prévoit que les règles en matière de prise des congés payés puissent être adaptées en cas de contraintes géographiques particulières pour les salariés.Cet amendement vise à étendre cette possibilité de dérogation à la situation des foyers où vivent une personne en situation de handicap ou de perte d'autonomie.En effet, le salarié qui s'occupe de manière régulière d'une personne handicapée et ou âgée connait également de contraintes quotidiennes qui rendent l'articulation entre son statut de salarié et son statut de proche aidant complexe.Aussi, dans un souci de logique et ...
Amendement N° 873 au texte N° 3675 - Article 2 (Tombe)
Si l'ordre public et le champ de la négociation collective sont décrits respectivement dans les paragraphes 1 et 2, le paragraphe 3 qui figurait dans l'avant-projet initial ne figure plus de le projet de loi. Afin que la limite de 12 heures quotidiennes maximales de travail soit assurée par la loi, il est nécessaire de réintroduire cet article. Après l'alinéa 78, insérer les trois alinéas suivants :« Paragraphe 3« Dispositions supplétives« Art. L. 3121‑18‑1. – À défaut d'accord, des dérogations à la durée maximale quotidienne définie à l'article L. 3121‑17 sont accordées par l'autorité administrative dans des conditions déterminées ...
Amendement N° 1098 au texte N° 3675 - Après l'article 1er (Tombe)
Le droit du travail doit être accessible et compréhensible dans ses intentions pour l'ensemble des personnes qui en dépendent, tout autant les salariés que les employeurs dépourvus de moyens d'interprétation du droit complexe. Pour cela il est indispensable que les principes sur lesquels reposent les mesures fixées par la loi soit explicites et lisibles. « Nul n'est censé ignorer la loi » ne peut s'entendre qu'à la condition que la loi sache énoncer ses principes et sa justification, la loi « protège le faible » à la condition que celui-ci en maitrise à la fois le sens et les moyens dont il dispose pour y recourir.De plus, pour favoriser le dialogue social entre les ...
