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Amendement N° 140 rectifié au texte N° 4431 - Après l'article 10 bis (Adopté)
Cet amendement reprend plusieurs recommandations formulées dans le rapport d'information sur le contrôle parlementaire de l'état d'urgence rendu en décembre 2016 au nom de la Commission des Lois. Pour nombre d'entre elles, il s'agit de reprendre dans la loi les bonnes pratiques observées.En ce qui concerne les assignations, le présent amendement a pour objet d'inscrire dans la loi que les modalités d'assignation sont fixées en tenant compte de la vie familiale et professionnelle des personnes concernées. Il inscrit également dans la loi la pratique observée d'une information des parquets et permet au ministre de déléguer aux préfets les modalités de pointage et d'assignation ...
Amendement N° 139 au texte N° 4431 - Article 11 (Adopté)
Amendement de coordination. Après l'alinéa 22, insérer l'alinéa suivant :« Vbis. – À l'article 15 de la loi n° 55‑385 du 3 avril 1955 relative à l'état d'urgence, la référence : « n° 2016‑1767 du 19 décembre 2016 prorogeant l'application de la loi n° 55‑385 du 3 avril 1955 relative à l'état d'urgence » est remplacée par la référence : « du relative à la sécurité publique ». M. Raimbourg
Amendement N° CL75 au texte N° 4420 - Après l'article 6 quinquies (Adopté)
Le présent amendement vise à tirer les conséquences de la décision n° 2016‑569 QPC du 23 septembre 2016 par laquelle le Conseil constitutionnel a déclaré contraire à la Constitution le 4° du I de l'article 41-1-1 du code de procédure pénale renvoyant au pouvoir réglementaire le champ précis d'application de la transaction pénale en cas de vol.Il est proposé d'inscrire dans la loi la valeur maximale de l'objet volé susceptible de permettre l'application de la transaction en cas de vol, tel qu'elle avait été définie par décret, à savoir 300 euros. Le 4° du I de l'article 41‑1‑1 du code de procédure pénale est ainsi rétabli :« 4° Du délit ...
Amendement N° CL34 au texte N° 4420 - Article 1er (Adopté)
Exposé sommaire :Le Sénat a choisi d'étendre aux agents de police municipale le bénéfice des nouvelles règles relatives à l'usage des armes. Cet élargissement devait tout d'abord être limité d'une part aux seuls agents de police municipale nominativement autorisés par le préfet à porter une arme, sur demande du maire dans le cadre d'une convention de coordination, et d'autre part aux cas mentionnés au 1° du nouvel article L. 435-1 du code de la sécurité intérieure, à savoir lorsque des atteintes sont portées à leur vie ou à leur intégrité physique ou à celles d'autrui ou lorsque des personnes armées menacent leur vie ou leur intégrité physique ou celles ...
Amendement N° CL77 au texte N° 4420 - Après l'article 9 (Adopté)
L'actuel article 22 de l'ordonnance du 2 février 1945 sur l'enfance délinquante permet au juge des enfants et au tribunal pour enfants d'ordonner l'exécution provisoire de leur décision, quelle que soit la mesure, la sanction ou la peine prononcée.Cet amendement vise à mettre cet article en conformité avec la décision du Conseil constitutionnel n° 2016‑601 QPC du 9 décembre 2016. Par cette décision, le Conseil a déclaré contraire à la Constitution la possibilité pour les juridictions de jugement de prononcer l'exécution provisoire de peines privatives de liberté et donné au Parlement jusqu'au 1er janvier 2018 pour mettre le texte en conformité.Dans un contexte où de ...
Amendement N° CL76 au texte N° 4420 - Après l'article 6 quinquies (Adopté)
Le présent amendement tire les conséquences de la décision n° 2016-566 QPC du 16 septembre 2016 par laquelle le Conseil constitutionnel a déclaré contraire à la Constitution une partie des dispositions de l'article 197 du code de procédure pénale prévoyant les modalités d'accès au dossier de l'instruction pour les avocats des parties devant la chambre de l'instruction. Le Conseil constitutionnel a jugé qu'elles avaient pour effet « de priver les parties non assistées par un avocat de la possibilité d'avoir connaissance des réquisitions du ministère public devant cette juridiction », une telle exclusion instaurant « une différence de traitement entre les parties ...
Amendement N° 26 au texte N° 4298 - Article 2 (Tombe)
Le présent amendement vise à mieux préciser le caractère cumulatif de la durée maximale d'assignation à résidence. Rédiger ainsi l'alinéa 3 :« À compter de la déclaration de l'état d'urgence et pour toute sa durée, une même personne ne peut être assignée à résidence pour une durée totale équivalant à plus de douze mois. » M. Popelin, M. Raimbourg
Amendement N° 67 au texte N° 4293 - Après l'article 26 ter (Adopté)
L'article 2 (6ème alinéa) de la loi 86‑33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière prévoit que les agents des « centres d'hébergement et de réadaptation sociale publics ou à caractère public » relèvent de la fonction publique hospitalière (titre 4).Le centre d'action sociale de la Ville de Paris (CASVP), établissement public municipal, gère en régie 9 centres d'hébergement relevant de la disposition précitée, dont les agents sont soumis aux règles de la FPH. Le CASVP est donc contraint de faire coexister en son sein deux fonctions publiques distinctes : le titre 4 pour les 400 agents des centres ...
Amendement N° CL24 au texte N° 4295 - Article 2 (Adopté)
Le présent amendement maintient l'instauration d'une durée maximale d'assignation à résidence proposée par le Gouvernement mais substitue à la condition « d'éléments nouveaux » nécessaires pour reconduire une assignation à résidence au-delà de douze mois une autorisation expresse par le juge des référés du Conseil d'État.Cette solution parait à la fois plus réaliste et plus protectrice des droits des personnes assignées à résidence :– plus réaliste d'abord, car il apparaît que dans de nombreux cas, il sera très difficile d'apporter des éléments nouveaux dès lors que les personnes assignées à résidence se savent surveillées et sont très entravées par ...
Amendement N° CL40 au texte N° 4212 - Après l'article 42 (Irrecevable)
Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. M. Dussopt, Mme Mazetier, M. Raimbourg, Mme Descamps-Crosnier, Mme Lepetit, Mme Pau-Langevin, Mme Dagoma, M. Bloche, M. Belot, Mme Untermaier, M. Popelin, M. Pueyo, Mme Karamanli, les membres du groupe Socialiste écologiste républicain
Amendement N° CL32 au texte N° 4212 - Après l'article 16 ter (Adopté)
Ce projet d'amendement propose de préciser que les mairies d'arrondissement peuvent financer, via leur dotation d'investissement, des dépenses de petits équipements d'investissement (dénommés « fournitures » dans le code des marchés publics).En l'état actuel de la loi les mairies d'arrondissement peuvent supporter des dépenses d'investissement dans le cadre de travaux, mais ne sont pas explicitement autorisées à mobiliser leur dotation d'investissement pour se procurer de petits équipements d'investissement (du type fournitures). Or, dans les faits, elles ont besoin de se procurer des biens amortissables nécessaires au fonctionnement normal de leur administration ...
Amendement N° CL37 au texte N° 4212 - Article 24 (Retiré)
Les contrôleurs de la préfecture de police visés aux articles 23 et 24 du présent projet de loi ayant vocation à être transférés sous l'autorité du maire de Paris, en application des dispositions de cette même loi, il importe que ces agents qui appartiendront au futur corps des contrôleurs de la Ville de Paris disposent des qualifications nécessaires leur permettant d'exercer leurs missions. Il est donc essentiel de leur conférer l'habilitation d'agent de police judiciaire adjoint (article 21 du code de procédure pénale) au même titre que les contrôleurs de la préfecture de police. C'est pourquoi, il est proposé d'adopter le présent amendement en vue de modifier la ...
Amendement N° CL36 au texte N° 4212 - Article 23 (Retiré)
Les contrôleurs de la préfecture de police visés aux articles 23 et 24 du présent projet de loi ayant vocation à être transférés sous l'autorité du maire de Paris, en application des dispositions de cette même loi, il importe que ces agents qui appartiendront au futur corps des contrôleurs de la Ville de Paris disposent des qualifications nécessaires leur permettant d'exercer leurs missions. Il est donc essentiel de leur conférer l'habilitation d'agent de police judiciaire adjoint (article 21 du code de procédure pénale) au même titre que les contrôleurs de la préfecture de police. C'est pourquoi, il est proposé d'adopter le présent amendement en vue de modifier la ...
Amendement N° CL31 au texte N° 4212 - Après l'article 40 (Adopté)
Le présent amendement réduit de 1 000 m2 à 400 m2 la surface des projets commerciaux soumis à autorisation préalable à Paris.Aux termes de l'article L. 752-6 du code du commerce, les CDAC examinent les projets commerciaux au regard d'un certain nombre de critères, notamment « la localisation du projet et son intégration urbaine ; (...) les nuisances de toute nature que le projet est susceptible de générer au détriment de son environnement proche ».Cependant, en limitant le champ d'application des autorisations d'exploitation commerciale aux magasins d'une surface de vente de plus de 1000 mètres carrés, l'article L 752-1 exclut de ce contrôle des projets aux conséquences ...
Amendement N° CL39 au texte N° 4212 - Après l'article 42 (Adopté)
En dehors de leurs pouvoirs propres et des compétences déléguées par les conseils municipaux, les maires doivent systématiquement solliciter leur conseil municipal pour être autorisés à prendre des décisions. C'est notamment le cas lorsqu'il s'agit de transiger dans les litiges ou de demander des subventions à des organismes autres que l'Etat et les autres collectivités territoriales.Or, certaines transactions visant à indemniser des tiers ou certaines subventions sont d'un montant très réduit.L'article 127-1 de la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République (NOTRe) permette certes aux conseils municipaux de déléguer au maire ...
Amendement N° CL30 au texte N° 4212 - Après l'article 16 bis F (Adopté)
Certains établissements publics municipaux – ayant des liens organiques étroits avec la Ville de Paris - exercent des missions relevant de la Ville de Paris ou se sont vu délégués des services publics relevant de son champ de compétences.Pour des raisons historiques remontant à l'époque où l'exécutif parisien était assuré par le préfet de Paris, il n'existe pas nécessairement de convention encadrant ce transfert de missions ou ces délégations de service. Il est donc nécessaire d'institutionnaliser une contractualisation, d'autant que les dispositions législatives et réglementaires applicables se contentent de définir le champ des missions, les schémas de gouvernance ...
Amendement N° CL33 au texte N° 4212 - Après l'article 16 ter (Adopté)
Ce projet d'amendement propose de réintroduire explicitement les espaces verts dans la liste des équipements de proximité. Cette notion, présente dans la loi n°82-1169 du 31 décembre 1982, avait disparu du texte en 2002 au profit de catégorie d'équipements à vocation éducative, sociale, culturelle, sportive et d'information de la vie locale (Loi n° 2002-276 du 27 février 2002 relative à la démocratie de proximité). À la première phrase du premier alinéa de l'article L. 2511‑16 du code général des collectivités territoriales, après le mot : « locale » sont insérés les mots : « ainsi que les espaces verts ». M. Dussopt, Mme Mazetier, M. Raimbourg, Mme ...
Amendement N° CL29 au texte N° 4212 - Après l'article 26 ter (Retiré)
L'article 2 (6ème alinéa) de la loi 86‑33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière prévoit que les agents des « centres d'hébergement et de réadaptation sociale publics ou à caractère public » relèvent de la fonction publique hospitalière (titre 4).Le centre d'action sociale de la Ville de Paris (CASVP), établissement public municipal, gère en régie 9 centres d'hébergement relevant de la disposition précitée, dont les agents sont soumis aux règles de la FPH. Le CASVP est donc contraint de faire coexister en son sein deux fonctions publiques distinctes : le titre 4 pour les 400 agents des centres ...
Amendement N° CL34 au texte N° 4212 - Après l'article 16 ter (Adopté)
Ce projet d'amendement propose de permettre au conseil d'arrondissement de tirer les conséquences d'un retrait de délégation à un adjoint au maire d'arrondissement, à l'instar de ce qui est prévu pour les adjoints aux maires des communes.Il s'agit donc d'appliquer à l'arrondissement les dispositions prévues à l'alinéa 4 de l'article L. 2122-18 du CGCT en cas de retrait de délégation à un adjoint par le maire d'une commune.Cet alinéa prévoit que « lorsque le maire a retiré les délégations qu'il avait données à un adjoint, le conseil municipal doit se prononcer sur le maintien de celui-ci dans ses fonctions ».Au 4e alinéa de l'article L. 2511-25 du CGCT, le membre de ...
Amendement N° CL35 au texte N° 4212 - Après l'article 16 ter (Irrecevable)
La protection des maires ou des élus municipaux les suppléants ou ayant reçu délégation, à l'occasion de leurs fonctions contre les violences, menaces ou outrages dont ils pourraient être victimes à l'occasion ou du fait de leurs fonctions et l'obligation pour la commune de réparer, le cas échéant, le préjudice qui en est résulté est organisée par l'article L. 2123-35 du CGCT.Cette protection n'a pas été étendue aux maires d'arrondissements par l'article L. 2511-33 du CGCT relatif aux conditions d'exercice des mandats de maires, d'adjoints au maire, de conseillers municipaux et d'arrondissement de Paris, Marseille et Lyon.Il est donc proposé de leur étendre le bénéfice ...
