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Amendement N° 22 au texte N° 3515 - Après l'article 4 bis (Irrecevable)

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. M. Larrivé, M. Fenech, M. Goujon, M. Foulon, M. Siré, M. Sauvadet, M. Gomes, M. Furst, M. Lazaro, M. Gandolfi-Scheit, Mme Genevard, M. Brochand, M. Cinieri, Mme Greff, M. Gérard, M. Marsaud, M. Voisin, M. Tian, M. Olivier Marleix, M. Courtial, M. Vitel, M. Solère, M. Le Fur, M. Sermier, M. Moreau, Mme Louwagie, M. Marty, M. Ciotti, M. Lellouche, M. Hetzel, M. Mathis

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Amendement N° AS70 au texte N° 2302 - Après l'article 29 (Irrecevable)

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. M. Door, M. Aboud, Mme Poletti, M. Robinet, M. Tian

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Amendement N° 20 au texte N° 3515 - Après l'article 4 bis (Irrecevable)

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. M. Larrivé, M. Fenech, M. Goujon, M. Foulon, M. Siré, M. Sauvadet, M. Gomes, M. Furst, M. Lazaro, M. Gandolfi-Scheit, Mme Genevard, M. Brochand, M. Cinieri, Mme Greff, M. Gérard, M. Marsaud, M. Voisin, M. Tian, M. Olivier Marleix, M. Courtial, M. Vitel, M. Solère, M. Le Fur, M. Sermier, M. Moreau, Mme Louwagie, M. Marty, M. Ciotti, M. Lellouche, M. Hetzel, M. Mathis

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Amendement N° 21 au texte N° 3515 - Après l'article 4 bis (Irrecevable)

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. M. Larrivé, M. Fenech, M. Goujon, M. Foulon, M. Siré, M. Sauvadet, M. Gomes, M. Furst, M. Lazaro, M. Gandolfi-Scheit, Mme Genevard, M. Brochand, M. Cinieri, Mme Greff, M. Gérard, M. Marsaud, M. Voisin, M. Tian, M. Olivier Marleix, M. Courtial, M. Vitel, M. Solère, M. Le Fur, M. Sermier, M. Moreau, Mme Louwagie, M. Marty, Mme Vautrin, M. Ciotti, M. Lellouche, M. Hetzel, M. Mathis

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Amendement N° 19 au texte N° 3515 - Après l'article 4 bis (Irrecevable)

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. M. Larrivé, M. Fenech, M. Goujon, M. Foulon, M. Siré, M. Sauvadet, M. Gomes, M. Furst, M. Lazaro, M. Gandolfi-Scheit, Mme Genevard, M. Brochand, M. Cinieri, Mme Greff, M. Gérard, M. Marsaud, M. Voisin, M. Tian, M. Olivier Marleix, M. Courtial, M. Vitel, M. Solère, M. Le Fur, M. Sermier, M. Moreau, Mme Louwagie, M. Marty, Mme Vautrin, M. Ciotti, M. Lellouche, M. Hetzel, M. Mathis

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Amendement N° 23 au texte N° 3515 - Après l'article 4 bis (Irrecevable)

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. M. Larrivé, M. Fenech, M. Goujon, M. Foulon, M. Siré, M. Sauvadet, M. Gomes, M. Furst, M. Lazaro, M. Gandolfi-Scheit, Mme Genevard, M. Brochand, M. Cinieri, Mme Greff, M. Gérard, M. Marsaud, M. Voisin, M. Tian, M. Olivier Marleix, M. Courtial, M. Vitel, M. Solère, M. Le Fur, M. Sermier, M. Moreau, Mme Louwagie, M. Marty, M. Ciotti, M. Lellouche, M. Hetzel, M. Mathis

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Amendement N° AS71 au texte N° 2302 - Après l'article 30 (Irrecevable)

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. M. Door, M. Aboud, Mme Poletti, M. Robinet, M. Tian

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Amendement N° AS2 au texte N° 2739 - Article 24 (Irrecevable)

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. M. Cherpion, M. Aboud, M. Accoyer, M. Jean-Pierre Barbier, Mme Boyer, M. Costes, M. Delatte, M. Door, M. Dord, M. Guaino, M. Jacquat, M. Leonetti, M. Lett, Mme Levy, M. Lurton, M. Marcangeli, M. Morange, M. Perrut, Mme Poletti, M. Robinet, M. Siré, M. Tardy, M. Tian, M. Vialatte

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Amendement N° 14 rectifié au texte N° 4431 - Après l'article 6 ter (Rejeté)

L'article 63 de la loi du 3 juin 2016 autorise le procureur de la République à différer la possibilité pour la personne de faire prévenir un tiers ainsi que son employeur dans des conditions extrêmement restrictives, beaucoup plus strictes que ne le permettait le droit avant son entrée en vigueur. Ainsi, l'avis peut être « différé ou ne sera pas délivré si cette décision est, au regard des circonstances de l'espèce, indispensable afin de permettre le recueil ou la conservation des preuves ou de prévenir une atteinte grave à la vie, à la liberté ou à l'intégrité physique d'une personne ».Ces conditions limitatives peuvent nuire à l'efficacité de l'enquête. Il ...

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Amendement N° 9 au texte N° 4431 - Article 1er (Rejeté)

Il s'agit de prévoir, comme l'avait fait le Sénat, l'extension à certains policiers municipaux du bénéfice du cadre commun d'usage des armes, et ce au sein du code de la sécurité intérieure.L'amendement étend ainsi aux agents de la Police municipale le bénéfice du 1° de l'article L. 435 – 1 du code de la sécurité intérieure relatif au nouveau cadre de l'usage des armes, ainsi que les dispositions du 5° de l'article L. 435‑1 du code de la sécurité intérieure relatif au « périple meurtrier ». En effet, dans le cas d'un périple meurtrier commis par des terroristes dans des villes s'appuyant sur une large présence de policiers municipaux armés (Lyon ou Nice ...

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Amendement N° 17 au texte N° 4431 - Article 10 (Tombe)

Cet amendement propose de maintenir le nom « Service militaire Volontaire », alors que le projet de loi propose de le rebaptiser « volontariat militaire d'insertion. »En effet, les acteurs concernés sont en phase de consolidation et ce possible changement de nom provoque chez eux une incompréhension inutile. À la fin de l'alinéa 4, substituer aux mots :«  volontariat militaire d'insertion »les mots :«  service militaire volontaire ». M. Ciotti, M. Jacob, M. Abad, M. Aboud, M. Accoyer, M. Albarello, Mme Ameline, M. Apparu, Mme Arribagé, M. Aubert, M. Audibert Troin, M. Balkany, M. Jean-Pierre Barbier, M. Bénisti, M. Berrios, M. Bonnot, M. Bouchet, Mme ...

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Amendement N° 16 au texte N° 4431 - Après l'article 8 (Retiré)

La loi de lutte contre le crime organisé, entrée en vigueur début juin 2016, a prévu une base légale pour le regroupement en unités dédiées des détenus radicalisés. Cependant, il ne s'agit pas d'une mise à l'isolement de ces détenus, puisqu'ils continuent de pouvoir communiquer entre eux.L'isolement proposé par l'amendement doit concernerait à la fois l'hébergement, d'où la précision de l'encellulement individuel, mais aussi les activités des détenus condamnées pour terrorisme, et faisant preuve de prosélytisme. Les deux premiers alinéas de l'article 726‑2 du code de procédure pénale sont ainsi rédigés :«  Lorsqu'il apparaît que leur comportement porte ...

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Amendement N° 12 au texte N° 4431 - Article 2 (Rejeté)

Il s'agit par cet amendement de ne pas prévoir de quantum minimum de peines pour le crime ou le délit pour lequel il est possible de demander l'anonymat de l'agent.La version issue de la Commission des lois cantonne cette possibilité aux affaires relatives à un crime ou un délit puni d'au moins trois ans d'emprisonnement, tout en prévoyant des exceptions délictuelles longuement listées dans la loi.Outre que cette nouvelle rédaction s'avère complexe à lire, il ne paraît pas opportun de limiter le champ des affaires concernées, puisque la loi ne prévoit pas un droit absolu à l'anonymat, mais la possibilité d'une demande d'anonymat. Il est clair que certains délits mineurs ...

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Amendement N° 15 au texte N° 4431 - Après l'article 6 sexies (Adopté)

Cet amendement propose de renforcer la répression des menaces proférées contre un policier, un gendarme ou toute autre personne dépositaire de l'autorité publique - particulièrement lorsque ces menaces s'étendent à l'environnement personnel (famille) de cet agent public.Le récent attentat de Magnanville a mis en lumière le caractère particulièrement odieux des actes criminels ou délictuels visant des représentants de la force publique et leurs proches dans l'intimité de leur domicile ou de leur vie de famille. Il est donc proposé de punir de trois ans d'emprisonnement (contre deux actuellement) les menaces proférées à l'encontre du conjoint, des ascendants ou des ...

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Amendement N° 11 au texte N° 4431 - Article 2 (Rejeté)

Le niveau hiérarchique étant renvoyé à décret, il n'est nul besoin de prévoir, dans la loi, un niveau « suffisant ». À la première phrase de l'alinéa 3, substituer aux mots :«  d'un niveau suffisant, »les mots :«  dont le niveau est ». M. Ciotti, M. Jacob, M. Abad, M. Aboud, M. Accoyer, M. Albarello, Mme Ameline, M. Apparu, Mme Arribagé, M. Aubert, M. Audibert Troin, M. Balkany, M. Jean-Pierre Barbier, M. Bénisti, M. Berrios, M. Bonnot, M. Bouchet, Mme Boyer, Mme Brenier, M. Breton, M. Briand, M. Brochand, M. Bussereau, M. Carré, M. Carrez, M. Censi, M. Chartier, M. Chatel, M. Cherpion, M. Chevrollier, M. Chrétien, M. Christ, M. Cinieri, M. Cochet, M. ...

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Amendement N° 10 au texte N° 4431 - Article 1er (Rejeté)

Actuellement, les affaires qui concernent l'usage des armes par des policiers et gendarmes sont le plus souvent traitées par les magistrats du parquet ayant des fonctions d'encadrement, procureurs ou procureurs adjoints.Ces affaires, particulièrement sensibles, exigent à la fois un haut niveau de technicité et une connaissance du terrain. Aussi, il apparait opportun de prévoir que les magistrats du parquet dirigeant ces enquêtes soient spécialement formés, et traitent prioritairement ce contentieux.Le rapporteur a estimé lors de la commission que cela lui paraissait inapplicable, sans expliquer précisément pourquoi. La séance lui en fournira certainement l'occasion. Compléter ...

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Amendement N° 13 au texte N° 4431 - Après l'article 6 bis A (Rejeté)

Cet amendement vise à diminuer les missions périphériques des forces de l'ordre, dites aussi « taches indues », priorité devenue indispensable pour pouvoir les recentrer sur leur cœur de métier.Pour la police, le volume des missions périphériques atteint 7,1 millions d'heures en 2014, en hausse de 300 000 heures, et représente 8,2 % de l'activité opérationnelle. Pour la gendarmerie, 4,7 millions d'heures ont mobilisé 4,8 % de l'activité opérationnelle en 2014, en hausse de 130 000 heures.Sans que cet amendement signifie que tous les détenus hospitalisés devront être confiés à une surveillance privée, il ouvre simplement la possibilité pour les entreprises ...

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Amendement N° 7 au texte N° 4400 - Article 1er (Rejeté)

Des pressions peuvent être exercées dans les deux sens. Rappelons cet exemple d'une femme fraîchement embauchée en Mayenne, qui a été licenciée il y a quelques semaines car elle avait annoncé sa grossesse à ses employeurs :« Ce qui m'a le plus choquée, témoigne-t-elle, c'est quand ils m'ont dit que si je perdais mon bébé, ou si je décidais d'interrompre ma grossesse, ils me garderaient. » À l'alinéa 3, après le mot :«  dissuasif »,insérer les mots :«  ou incitatif ». M. Tian, M. Hetzel, M. Le Fur, M. de Mazières, M. Dhuicq, M. Straumann, Mme Besse, M. Chevrollier, M. Myard, M. Reiss, M. Olivier Marleix, M. Poisson

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Amendement N° 6 au texte N° 4400 - Article 1er (Rejeté)

Cet article pose de réel problème car il existe une grande différence de nature entre le fait d'entraver les femmes qui ont choisi d'avoir recours à l'IVG et le fait de mettre à la disposition de celles qui la recherchent, une information, quand bien même elle serait partiale, sur Internet. Cet article crée un véritable délit d'opinion. Supprimer cet article. M. Tian, M. Hetzel, M. Le Fur, M. de Mazières, M. Dhuicq, M. Straumann, Mme Besse, M. Chevrollier, M. Olivier Marleix, M. Myard, M. Reiss

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Amendement N° AS2 au texte N° 4290 - Article 1er (Rejeté)

Cet article pose de réels problèmes car il existe une grande différence de nature entre le fait d'entraver les femmes qui ont choisi d'avoir recours à l'IVG et le fait de mettre à la disposition de celles qui la recherchent, une information, quand bien même elle serait partiale, sur Internet. Cet article crée un véritable délit d'opinion. Supprimer cet article. M. Hetzel, M. Tian, M. Breton, M. Myard, M. Le Fur, M. de Mazières, M. Lurton, M. Dhuicq, M. Straumann, Mme Besse, M. Gosselin, M. Reiss, M. Poisson

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