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Amendement N° 22 rectifié au texte N° 1808 - Article 4 (Adopté)

La loi du 23 juin 2006 qui porte refonte du pacte civil de solidarité a été déclarée expressément applicable en Polynésie française.Toutefois, bien que la loi de 2006 soit applicable, la question de l'application du PACS en Polynésie française continue de se poser car certains articles du Code civil, qui définissent et règlent les modalités du PACS, n'ont toujours pas été étendus à la Polynésie française. De fait, il est impossible de faire enregistrer un PACS au greffe du tribunal de Papeete, faute de registre ouvert.A l'instar de ce qui fut fait pour la Nouvelle Calédonie et Wallis-et-Futuna (loi n° 2009-594 du 27 mai 2009, art. 70 et 71), il est proposé, par le ...

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Amendement N° 16 au texte N° 1808 - Article 2 (Adopté)

Compte tenu de l'étendue du territoire et de la diversité des langues polynésiennes, il sera très fréquemment impossible de pouvoir recourir à un interprète assermenté inscrit sur la liste des experts de la cour d'appel. Le présent amendement apporte donc une dérogation à cette obligation, en permettant de choisir un interprète ne figurant sur aucune de ces listes. Compléter cet article par les trois alinéas suivants :«  III. – La loi n° 2004‑193 du 27 février 2004 complétant le statut d'autonomie de la Polynésie française est complétée par un article 34 ainsi rédigé :«  Art. 34. – Pour l'application en Polynésie française de ...

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Amendement N° 17 au texte N° 1808 - Article 2 (Adopté)

La rédaction actuelle de l'article 986 du code civil issue de la loi n° 2006‑728 du 23 juin 2006 qui définit une aire géographique d'application (territoire métropolitain ou département d'outre-mer) a fait naître une incertitude sur son applicabilité en Polynésie française, nonobstant l'article 40 II de ladite loi du 23 juin 2006.Le présent amendement a pour objet de lever cette incertitude. Compléter cet article par l'alinéa suivant :«  2° À l'article 986, les mots : « métropolitain ou d'un département d'outre-mer » sont remplacés par le mot : «  français ». ». M. Fritch, M. Tahuaitu, M. Tuaiva, M. Zumkeller, M. Bussereau, M. Gibbes, M. de ...

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Amendement N° 21 au texte N° 1808 - Article 2 (Retiré)

Le présent amendement a pour objet de fixer les dispositions transitoires eu égard aux amendements proposés précédemment. Compléter cet article par les dix alinéas suivants :«  III. – Le livre V du même code est ainsi modifié :«  1° L'intitulé du livre est ainsi rédigé : « Dispositions applicables à Mayotte et en Polynésie française » ;«  2° Le titre préliminaire et les titres I à IV deviennent respectivement le chapitre préliminaire et les chapitres I à IV.«  3° Avant l'article 2489, il est inséré un intitulé ainsi rédigé : « Titre I. – Dispositions applicables à Mayotte » ;«  4° À la fin de ...

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Amendement N° 23 au texte N° 1808 - Article 15 (Tombe)

Cette précision est nécessaire pour l'application d'un nouveau mode de preuve simplifié pour justifier de la qualité d'héritier dans les successions en Polynésie française.En effet, le droit des successions, qui est de la compétence de l'État, nécessite une mention expresse pour s'appliquer dans cette collectivité d'outre-mer (art. 7 et 14 de la loi organique n° 2004‑192 du 24 février 2004, portant statut de la Polynésie française).Depuis la loi n° 2007‑1787 du 20 décembre 2007 relative à la simplification du droit les Polynésiens sont confrontés aux mêmes problématiques que les français du reste du Territoire de la République française. En effet la loi de ...

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Amendement N° 19 au texte N° 1808 - Article 2 (Retiré)

Il s'agit d'un amendement pour adapter le droit des successions et le partage judiciaire en Polynésie française en le mettant en conformité avec la jurisprudence de la Cour d'appel de Papeete.La population de la Polynésie française est encore composée de familles dites élargies et les patrimoines sont composés de biens indivis issus de biens de famille remontant souvent au XIXème siècle. De nombreuses successions ouvertes au XIXème siècle ne sont toujours réglées en raison de la difficulté d'établir les généalogies des héritiers sur plusieurs générations. Pour cette raison, les conditions de droit et de fait en matière d'attribution préférentielle ne sont pas ...

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Amendement N° 18 au texte N° 1808 - Article 2 (Retiré)

Les lois portant sur la réforme des successions, n° 2001-1135 du 3 décembre 2001 et n° 2006-728 du 23 juin 2006, ont pris en considération les «évolutions économiques, sociales et culturelles qui ont touché la famille» métropolitaines (rapport N° 476 SÉNAT 27/04/2011 sur le bilan d'application de la loi du 3 décembre 2001 sur les droits du conjoint survivant) ; c'est-à-dire : la famille nucléaire et l'importance du ménage au détriment du lignage.La population de la Polynésie française est encore composée de familles dites élargies et les patrimoines sont composés de biens indivis issus de biens de famille remontant souvent au XIXème siècle. La réforme peut ...

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Amendement N° 20 au texte N° 1808 - Article 2 (Retiré)

Il s'agit d'un amendement pour adapter le droit des successions et le partage judiciaire en Polynésie française en le mettant en conformité avec la jurisprudence de la Cour d'appel de Papeete et le code de procédure civile de Polynésie française.En effet, l'article 363, alinéa 2, du code de procédure civile de la Polynésie française déroge à l'article 887‑1 du Code civil. La modification met en conformité le code civil au code de procédure civile local antérieur à la loi de 2006.Les modifications apportées par la loi du 23 juin 2006 aux partages judiciaires, notamment pour répondre au cas de figure où un indivisaire est défaillant ou présumé absent, ne sont pas ...

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Amendement N° 14 au texte N° 1808 - Article 2 (Retiré)

Compte tenu de l’étendue du territoire et de la diversité des langues polynésiennes, il sera très fréquemment impossible de pouvoir recourir à un interprète assermenté inscrit sur la liste des experts de la cour d’appel. Le présent amendement apporte donc une dérogation à cette obligation, en permettant de choisir un interprète ne figurant sur aucune de ces listes. Compléter cet article par un alinéa ainsi rédigé :III. – La loi n° 2004-193 du 27 février 2004 complétant le statut d’autonomie de la Polynésie française est complétée par un article ainsi rédigé :« Article 34Pour l’application en Polynésie française de l’article 972, en cas ...

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Amendement N° 13 au texte N° 1808 - Article 2 (Retiré)

La rédaction actuelle de l’article 986 du code civil issue de la loi n° 2006-728 du 23 juin 2006 qui définit une aire géographique d’application (territoire métropolitain ou département d’outre-mer) a fait naître une incertitude sur son applicabilité en Polynésie française, nonobstant l’article 40 II de ladite loi du 23 juin 2006.Le présent amendement a pour objet de lever cette incertitude. Compléter cet article par un alinéa ainsi rédigé :« 2° À l’article 986, les mots : « du territoire métropolitain ou d’un département d’outre-mer » sont remplacés par les mots : « du territoire français ». » M. Fritch, M. Tahuaitu, M. Tuaiva, M. Zumkeller, M. ...

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Amendement N° 15 au texte N° 1808 - Article 2 (Retiré)

Compte tenu de l’étendue du territoire et de la diversité des langues polynésiennes, il sera très fréquemment matériellement impossible de pouvoir recourir à un interprète assermenté inscrit sur la liste des experts de la cour d’appel.Il est également fait observer que selon une étude du ministère de l’éducation nationale (note d’information 12.13, juillet 2012), le taux d’illettrisme relevé chez les jeunes filles et les jeunes garçons en Polynésie française, à l’occasion des journées défense et citoyenneté, est de 40,6 % en 2011 lorsqu’il était de moins de 10 % en France métropolitaine.Il convient d’élargir cette réforme à toute personne ne ...

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Amendement N° 7 au texte N° 1808 - Article 4 (Retiré)

La loi du 23 juin 2006 qui porte refonte du pacte civil de solidarité a été déclarée expressément applicable en Polynésie française.Toutefois, bien que la loi de 2006 soit applicable, la question de l’application du PACS en Polynésie française continue de se poser car certains articles du Code civil, qui définissent et règlent les modalités du PACS, n’ont toujours pas été étendus à la Polynésie française. De fait, il est impossible de faire enregistrer un PACS au greffe du tribunal de Papeete, faute de registre ouvert.A l’instar de ce qui fut fait pour la Nouvelle Calédonie et Wallis-et-Futuna (loi n° 2009-594 du 27 mai 2009, art. 70 et 71), il est proposé, par ...

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Amendement N° 6 au texte N° 1808 - Article 2 (Retiré)

Le présent amendement a pour objet de fixer les dispositions transitoires eu égard aux amendements proposés précédemment Après l’alinéa 12, insérer les alinéas suivants :« IV. – Le livre V du code civil est ainsi modifié :1° L’intitulé du livre V est remplacé par l’intitulé suivant : « Dispositions applicables à Mayotte et en Polynésie française » ;2° Le titre préliminaire et les titres I à IV deviennent respectivement le chapitre préliminaire et les chapitres I à IV.3° Avant l’article 2489, il est inséré un intitulé ainsi rédigé : « Titre I. – Dispositions applicables à Mayotte » ;4° A l’article 2489, le mot : « livre » est remplacé ...

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Amendement N° 8 au texte N° 1808 - Article 15 (Retiré)

Cette précision est nécessaire pour l'application d’un nouveau mode de preuve simplifié pour justifier de la qualité d’héritier dans les successions en Polynésie française.En effet, le droit des successions, qui est de la compétence de l’État, nécessite une mention expresse pour s’appliquer dans cette collectivité d’outre-mer (art. 7 et 14 de la loi organique n° 2004-192 du 24 février 2004, portant statut de la Polynésie française).Depuis la loi n° 2007-1787 du 20 décembre 2007 relative à la simplification du droit les Polynésiens sont confrontés aux mêmes problématiques que les français du reste du Territoire de la République française. En effet la loi de ...

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Amendement N° 4 au texte N° 1808 - Article 2 (Retiré)

Il s’agit d’un amendement pour adapter le droit des successions et le partage judiciaire en Polynésie française en le mettant en conformité avec la jurisprudence de la Cour d’appel de Papeete et le code de procédure civile de Polynésie française.En effet, l’article 363, alinéa 2, du code de procédure civile de la Polynésie française déroge à l’article 887-1 du Code civil. La modification met en conformité le code civil au code de procédure civile local antérieur à la loi de 2006.Les modifications apportées par la loi du 23 juin 2006 aux partages judiciaires, notamment pour répondre au cas de figure où un indivisaire est défaillant ou présumé absent, ne sont ...

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Amendement N° 3 au texte N° 1808 - Article 2 (Retiré)

Il s’agit d’un amendement pour adapter le droit des successions et le partage judiciaire en Polynésie française en le mettant en conformité avec la jurisprudence de la Cour d’appel de Papeete.La population de la Polynésie française est encore composée de familles dites élargies et les patrimoines sont composés de biens indivis issus de biens de famille remontant souvent au XIXème siècle. De nombreuses successions ouvertes au XIXème siècle ne sont toujours réglées en raison de la difficulté d’établir les généalogies des héritiers sur plusieurs générations. Pour cette raison, les conditions de droit et de fait en matière d’attribution préférentielle ne sont ...

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Amendement N° 1 au texte N° 1808 - Article 2 (Retiré)

La rédaction actuelle de l’article 986 du code civil issue de la loi n° 2006-728 du 23 juin 2006 qui définit une aire géographique d’application (territoire métropolitain ou département d’outre-mer) a fait naître une incertitude sur son applicabilité en Polynésie française, nonobstant l’article 40 II de ladite loi du 23 juin 2006.Le présent amendement a pour objet de lever clairement cette incertitude. Après l’alinéa 12, insérer l’alinéa suivant :« III. – L’article 986 du code civil est modifié comme suit :- Les mots : « du territoire métropolitain ou d’un département d’outre-mer, » sont supprimés. ». M. Fritch, M. Tahuaitu, M. ...

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Amendement N° 2 au texte N° 1808 - Article 2 (Retiré)

Les lois portant sur la réforme des successions, n° 2001-1135 du 3 décembre 2001 et n° 2006-728 du 23 juin 2006, ont pris en considération les « évolutions économiques, sociales et culturelles qui ont touché la famille » métropolitaines (rapport N° 476 SÉNAT 27/04/2011 sur le bilan d’application de la loi du 3 décembre 2001 sur les droits du conjoint survivant) ; c’est-à-dire : la famille nucléaire et l’importance du ménage au détriment du lignage.La population de la Polynésie française est encore composée de familles dites élargies et les patrimoines sont composés de biens indivis issus de biens de famille remontant souvent au XIXème siècle. La réforme peut ...

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Amendement N° 5 au texte N° 1808 - Article 2 (Retiré)

Compte tenu de l’étendue du territoire et de la diversité des langues polynésiennes, il sera très fréquemment impossible de pouvoir recourir à un interprète assermenté inscrit sur la liste des experts de la cour d’appel. Le présent amendement apporte donc une dérogation à cette obligation, en permettant de choisir un interprète ne figurant sur aucune de ces listes.Compte tenu de l’étendue du territoire et de la diversité des langues polynésiennes, il sera très fréquemment impossible de pouvoir recourir à un interprète assermenté inscrit sur la liste des experts de la cour d’appel. Il convient d’élargir cette réforme à toute personne ne s’exprimant pas en ...

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Amendement N° CL99 au texte N° 1413 - Article 16 (Non soutenu)

L'article 16 de ce texte institue une procédure d'examen obligatoire par le juge d'application des peines de la situation des personnes condamnées à une peine de moins de cinq ans, quand elles ont déjà exécutés les deux tiers de leur peine.A la différence de la libération conditionnelle qui exige du condamné qu'il remplisse certaines conditions et qu'il manifeste « des efforts sérieux de réadaptation sociale », le détenu est absent de la procédure de libération sous contrainte. La procédure ne prévoit pas la possibilité pour le détenu de faire valoir ses observations afin que le juge de l'application des peines puisse vérifier son adhésion au projet et adapter la ...

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