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Amendement N° 755A au texte N° 4061 - Après l'article 11 (Rejeté)
Selon une étude mandatée par l'ADEME, la France génère chaque année 105 000 tonnes d'huiles alimentaires usagées, dont seulement 45 000 tonnes sont collectées, constituant un risque pour l'environnement et un gisement économique et écologique non exploité.La Directive européenne n° 2003/30/CEdu 8 mai 2003 promeut l'utilisation de biocarburants dans les transports et impose aux États membres que ces biocarburants représentent une part de 8 % des carburants vendus sur leur territoire, seuil respecté par la plupart des pays européens alors que la réglementation française a fixé ce seuil à 0,35 %Des expériences menées en France et dans de nombreux pays européens ont ...
Amendement N° 760A au texte N° 4061 - Après l'article 11 (Rejeté)
L'objet du présent amendement est de diminuer de 1 centime d'euro, la taxe intérieure de consommation (TIC) de l'essence SP95-E10, qui est l'essence européenne de référence (contenant jusqu'à 10 % en volume de bioéthanol) et qui convient déjà à plus de 90 % des véhicules essence en circulation. Dans le même temps, la TIC de l'essence SP95 sera augmentée d'1 centime d'euro pour assurer la neutralité budgétaire de cette mesure incitative. Cette mesure vise à redonner du pouvoir d'achat aux automobilistes, tout en ayant un effet positif sur l'environnement, du fait du bilan en gaz à effet de serre favorable de l'éthanol par rapport au carburant fossile, y compris les ...
Amendement N° 758A au texte N° 4061 - Après l'article 11 (Adopté)
La loi n° 2015‑992 du 17 août 2015 relative à la transition énergétique pour la croissance verte affiche de fortes ambitions concernant la réduction de la pollution atmosphérique et des émissions de gaz à effet de serre. Elle met en exergue le rôle majeur que les transports en commun ont à y jouer.Ainsi, les réseaux de transport public se doivent d'acquérir 50 % d'autobus et d'autocars « à faibles émissions » dans le cadre du renouvellement de leur flotte à partir du 1er janvier 2020 puis la totalité à partir du 1er janvier 2025, tandis que la RATP y est soumise dès le 1er janvier 2018 (article 37 III).Le décret à venir, définissant les véhicules « à ...
Amendement N° 754A au texte N° 4061 - Article 17 (Non soutenu)
Cet amendement de coordination vise à assurer que la hausse de la taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques (TICPE) de 1 centime d'euros pour l'année 2017, non applicable au territoire de la région Île-de-France, conduira à augmenter la part de cette taxe reversée à l'Agence de financement des infrastructures de transport de France (AFITF). En effet, cet accroissement des ressources de l'AFITF lui permettrait de mettre en œuvre le scénario 2 issu des conclusions de la commission Mobilité 21, répondant à un engagement du Gouvernement. Pour ce faire, il convient ainsi d'augmenter le plafond de la taxe reversée à 1 135 millions d'euros, financé par la ...
Amendement N° 1142 au texte N° 3909 - Article 2 (Retiré avant séance)
Le présent amendement vise à assurer qu'un accord d'entreprise ne puisse pas fixer une rémunération des heures supplémentaires inférieure à 25 % de majoration pour les 8 premières heures supplémentaires et à 50 % pour les suivantes. À la fin de la seconde phrase de l'alinéa 112, substituer au taux :« 10 % »le taux et les mots :« 25 % pour chacune des huit premières heures supplémentaires et à 50 % pour les heures suivantes, sauf si la convention de branche le prévoit explicitement ». M. Olivier Faure, M. Arif, Mme Carlotti, M. Cherki, M. Colas, Mme Le Dissez, Mme Bruneau, Mme Marcel, Mme Martinel, Mme Karine Daniel, Mme Récalde, M. Premat, Mme ...
Amendement N° 3 au texte N° 274 - Article 1er (Adopté)
Le 11 novembre 1998, soit 80 ans après la fin du premier conflit mondial, Lionel Jospin, alors Premier ministre, rendait un hommage aux mutins de Craonne sur le Chemin des Dames en 1917, à ceux qui, « épuisés par des attaques condamnées à l'avance, glissant dans une boue trempée de sang, plongés dans un désespoir sans fond, refusèrent d'être sacrifiés », et souhaitait « que ces soldats, « fusillés pour l'exemple » au nom d'une discipline dont la rigueur n'avait d'égale que la dureté des combats, réintègrent aujourd'hui, pleinement, notre mémoire collective nationale ». Il a ainsi, pour la première fois, célébré la mémoire de ceux qui avaient refusé, après la ...
Amendement N° 2 au texte N° 2732 - Article 1er (Adopté)
Le constat d'une nécessité de renforcer le sentiment d'appartenance républicaine chez les Français, et plus particulièrement chez les jeunes, est unanimement partagé par la Représentation nationale. C'est tout le sens de la mission de réflexion sur « l'engagement citoyen et l'appartenance républicaine » du Président de l'Assemblée nationale, dont le rapport, remis au Président de la République le 15 avril dernier, préconise soixante et une mesures autour de quatre axes forts : la jeunesse ; l'engagement bénévole ou citoyen ; l'énergie associative et la rénovation du sens civique.Cependant, la création d'un nouveau dispositif tel que proposé par l'article unique de ...
Amendement N° DN1 au texte N° 2669 - Article 1er (Adopté)
En renforçant les prérogatives de la délégation parlementaire au renseignement, la loi de programmation militaire pour les années 2014 à 2019 a par, la même occasion, mentionné pour la première fois la « politique publique de renseignement », sur laquelle s'exerce le contrôle parlementaire.Cette première consécration législative, au détour d'un alinéa de l'ordonnance du 17 novembre 1958 relative au fonctionnement des assemblées parlementaire, doit à présent se concrétiser par la définition de cette politique publique.Il est proposé pour cela de faire référence à deux notions bien définies par le législateur : celle de « stratégie de sécurité nationale », ...
Amendement N° CL134 au texte N° 2669 - Article 1er (Adopté)
En renforçant les prérogatives de la délégation parlementaire au renseignement, la loi de programmation militaire pour les années 2014 à 2019 a par, la même occasion, mentionné pour la première fois la « politique publique de renseignement », sur laquelle s'exerce le contrôle parlementaire.Cette première consécration législative, au détour d'un alinéa de l'ordonnance du 17 novembre 1958 relative au fonctionnement des assemblées parlementaire, doit à présent se concrétiser par la définition de cette politique publique.Il est proposé pour cela de faire référence à deux notions bien définies par le législateur : celle de « stratégie de sécurité nationale », ...
Amendement N° CL580 au texte N° 2529 - Article 17 septdecies (Tombe)
Ces dispositions ont été introduites par un sous-amendement du Sénat avec un avis défavorable du gouvernement, il s'agit de revenir à l'article 17 septdecies tel qu'introduit par l'amendement initial du gouvernement.Les délais pour une commune en continuité avec au moins une commune des départements des Hauts-de-Seine, de la Seine-Saint-Denis et du Val-de-Marne, introduits par la loi MAPTAM, étant connus depuis le mois de janvier 2014, ces communes avaient le temps nécessaire de prendre lesdites délibérations.Repousser à un délai quelconque débutant à partir de la date de promulgation de la loi portant nouvelle organisation territoriale de la République reviendrait à ...
Amendement N° 482 au texte N° 1587 - Article 12 (Retiré)
Cet amendement vise à assurer la cohérence entre la Stratégie Régionale de Développement Economique et d'Innovation (SRDEI) en Ile-de-France et les actions de la MDP.Via la SRDEI, la région se voit confortée dans son rôle d'aide à la création et à la reprise de structures, en passant par l'accompagnement, promotion de l'économie sociale et solidaire, stimulation de la demande en favorisant les entrepreneurs sociaux « à compétences égales » lors des commandes publiques. Compléter l'alinéa 15 par les mots :« dans le respect des orientations définies par la région Île-de-France dans le cadre de la stratégie régionale de développement économique et ...
Amendement N° 726 rectifié au texte N° 1587 - Article 13 (Non soutenu)
Cet amendement propose de clarifier les responsabilités dans l'élaboration du schéma régional de l'habitat et de l'hébergement.En effet, le comité régional de l'habitat et de l'hébergement, même remodelé, n'a pas la personnalité juridique, ni le personnel, ni le budget lui permettant de réaliser ce schéma. Dans les fait, ce sont les services de la région.Le conseil régional, du fait des compétences qu'il détient en matière d'aménagement et de développement économique, dispose en effet des moyens pour établir un schéma au plus près des besoins de l'économie régionale.Pour préserver le caractère collégial de la démarche, il est toutefois proposé que le CRHH ...
Amendement N° 727 au texte N° 1587 - Article 13 (Non soutenu)
Cet amendement propose de clarifier les responsabilités dans l'élaboration du schéma régional de l'habitat et de l'hébergement.En effet, le comité régional de l'habitat et de l'hébergement, même remodelé, n'a pas la personnalité juridique, ni le personnel, ni le budget lui permettant de réaliser ce schéma. Dans les fait, ce sont les services de la région.Le conseil régional, du fait des compétences qu'il détient en matière d'aménagement et de développement économique, dispose en effet des moyens pour établir un schéma au plus près des besoins de l'économie régionale.Pour préserver le caractère collégial de la démarche, il est toutefois proposé que le CRHH ...
Amendement N° 508 au texte N° 1587 - Article 13 (Non soutenu)
Cet amendement propose de clarifier les responsabilités dans l'élaboration du schéma régional de l'habitat et de l'hébergement.En effet, le comité régional de l'habitat et de l'hébergement, même remodelé, n'a pas la personnalité juridique, ni le personnel, ni le budget lui permettant de réaliser ce schéma. Dans les fait, ce sont les services de la région.Le conseil régional, du fait des compétences qu'il détient en matière d'aménagement et de développement économique, dispose en effet des moyens pour établir un schéma au plus près des besoins de l'économie régionale.Pour préserver le caractère collégial de la démarche, il est toutefois proposé que le CRHH ...
Amendement N° 504 au texte N° 1587 - Article 12 (Retiré)
Cet amendement propose un changement de dénomination de l'ensemble des EPCI de la Métropole du Grand Paris afin de renforcer l'intégration des entités membres et la dimension collective du projet engagé. La mention « Grand Paris » témoigne de l'unité et de la cohésion du territoire de la métropole : il ne s'agit pas d'élargir Paris en y annexant de nouveaux territoire mais de permettre à tous les franciliens de bénéficier de la dynamique et du rayonnement parisien. Après des années de fractures et de séparation, l'un des enjeux du grand Paris est de créer du commun autour d'un projet collectif et le nom est la première chose que l'on partage : les architectes de la ...
Amendement N° 476 au texte N° 1587 - Article 12 (Adopté)
En commuant, à l'alinéa 7, l'obligation d'intégrer la Métropole du Grand Paris en une potentialité décidée par le Conseil municipal de la commune concernée, nous lui permettons ainsi de choisir par elle-même son rattachement à la Métropole, comme cela sera le cas pour toutes les communes limitrophes des départements des Hauts-de-Seine, de Seine-Saint-Denis et du Val-de-Marne. Compléter l'alinéa 7 par les mots :« et dont le conseil municipal a délibéré favorablement avant le 30 septembre 2014 ». M. Da Silva, M. Bréhier, M. Guedj, M. Pouzol, M. Rihan Cypel
Amendement N° 481 au texte N° 1587 - Article 12 (Adopté)
En cohérence avec l'esprit du présent projet de loi, cet amendement vise à limiter l'extension de la Métropole du Grand Paris induite par l'automaticité relative à l'intégration des communes des départements de Seine-et-Marne, des Yvelines, de l'Essonne et du Val-d'Oise appartenant à un EPCI comprenant au moins une commune des départements des Hauts-de-Seine, de Seine-Saint-Denis et du Val-de-Marne.En supprimant à l'alinéa 8 la conditionnalité rattachée au 3°, laquelle implique l'intégration dans la Métropole du Grand Paris de toute commune en continuité avec au moins une commune déjà intégrée, nous permettons une limitation forte de l'extension du périmètre de la ...
Amendement N° 507 au texte N° 1587 - Article 13 (Non soutenu)
Cet amendement propose que les délégations des aides à la pierre puissent être conclues sous réserve que les délégataires présentent les moyens qu'ils comptent mettent en œuvre pour atteindre leurs objectifs en matière de production de logement afin de s'assurer que les collectivités mettent en place des politiques publiques ambitieuses sans créer de tutelle de l'une sur les autres.Il reviendra ainsi au Préfet de s'assurer du respect de l'obligation de moyens. Compléter l'alinéa 19 par la phrase suivante :« Chaque convention précise les modalités prévues par le délégataire pour remplir les objectifs territoriaux qui découlent du schéma régional de l'habitat ...
Amendement N° 498 au texte N° 1587 - Article 12 (Tombe)
Le présent amendement vise à rendre compatible le plan métropolitain de l'habitat et de l'hébergement avec le schéma régional de l'habitat et de l'hébergement en Ile-de-France afin d'assurer la cohérence entre les échelles de programmation du logement. À l'alinéa 45, substituer aux mots :« et le plan métropolitain de l'habitat et de l'hébergement, et il prend en compte »les mots :« , le plan métropolitain de l'habitat et de l'hébergement et avec ». M. Da Silva, M. Bréhier, M. Goldberg, M. Guedj, M. Pouzol, M. Rihan Cypel
Amendement N° 500 au texte N° 1587 - Article 12 (Retiré)
Par souci de cohérence des interventions des différents acteurs, et dans la mesure où le CRHH donne un avis sur la délégation de compétences (aides à la pierre) pouvant intervenir entre l'État et les EPCI, il est proposé que le CRHH donne un avis sur la délégation de compétences pouvant intervenir entre l'État et la métropole du Grand Paris.Par ailleurs, dans la mesure où la Métropole du Grand Paris s'étend sur plusieurs départements franciliens, il convient que le représentant de l'État dans la région et non dans le département dénonce la convention de délégation entre l'État et la métropole. Après le mot :« renouvelable »,rédiger ainsi la fin de ...
