Tous les résultats
Résultats 1 à 20 sur 426 triés par date — trier par pertinence
Amendement N° 724 au texte N° 4191 - Article 16 ter (Tombe)
Le présent amendement vise à ne pas définir dans la loi les associations de jeunesseet d'éducation populaire par la composition de leur conseil d'administration. La rédaction actuelle crée un précédent en excluant de la représentation des associations agréées de jeunesse et d'éducation populaire dont l'instance dirigeante n'est pas composée de membres dont la moyenne d'âge est inférieure à trente ans pour au moins la moitié d'entre eux. Après le mot :« représentants »,rédiger ainsi la fin de l'alinéa :« de moins de trente ans d'associations de jeunesse et d'éducation populaire ayant fait l'objet d'un agrément par le ministre chargé de la ...
Amendement N° 333C au texte N° 4061 - Après l'article 52 (Adopté)
Cet amendement est issu d'une réflexion menée par la commission des Lois au printemps 2016 sur le financement des campagnes électorales. Il propose de modifier le taux de change applicable aux opérations retracées dans les comptes de campagne des candidats aux élections législatives et sénatoriales dans les circonscriptions à l'étranger, par cohérence avec la réduction à six mois de la période couverte par les comptes de campagne par l'article 2 de la loi n° 2016‑508 du 25 avril 2016 de modernisation de diverses règles applicables aux élections.Aujourd'hui, les candidats aux élections législatives et sénatoriales dans les circonscriptions situées hors de France ...
Amendement N° CL33C au texte N° 4061 - Après l'article 52 (Adopté)
Cet amendement est issu d'une réflexion menée par la commission des Lois au printemps 2016 sur le financement des campagnes électorales. Il propose de modifier le taux de change applicable aux opérations retracées dans les comptes de campagne des candidats aux élections législatives et sénatoriales dans les circonscriptions à l'étranger, par cohérence avec la réduction à six mois de la période couverte par les comptes de campagne par l'article 2 de la loi n° 2016-508 du 25 avril 2016 de modernisation de diverses règles applicables aux élections.Aujourd'hui, les candidats aux élections législatives et sénatoriales dans les circonscriptions situées hors de France doivent ...
Amendement N° 21 au texte N° 4016 - Article 1er (Tombe)
Cet article codifie au sein du code pénal l'infraction de « prédication subversive », définie à l'article 2 de la présente PPL, comme le « prêche, l'enseignement et la propagande, par des paroles ou des écrits publics et réitérés, d'une idéologie qui fait prévaloir l'interprétation d'un texte religieux sur les principes constitutionnels et fondamentaux de la République ».Or, d'une part, de nombreux arguments juridiques œuvrent dans le sens de la suppression de ces dispositions telles qu'elles sont rédigées dans cette proposition de loi :En effet, outre le caractère inconstitutionnel et contraire aux engagements conventionnels de la France (atteinte à la ...
Amendement N° 22 au texte N° 4016 - Article 2 (Tombe)
Cet article créé et définit l'infraction de « prédication subversive » comme le « prêche, l'enseignement et la propagande, par des paroles ou des écrits publics et réitérés, d'une idéologie qui fait prévaloir l'interprétation d'un texte religieux sur les principes constitutionnels et fondamentaux de la République ».Or, d'une part, de nombreux arguments juridiques œuvrent dans le sens de la suppression de ces dispositions telles qu'elles sont rédigées dans cette proposition de loi :En effet, outre le caractère inconstitutionnel et contraire aux engagements conventionnels de la France (atteinte à la liberté religieuse, à la liberté d'opinion et de conscience) ...
Amendement N° 24 au texte N° 4016 - Article 4 (Tombe)
Cet article prévoit que, une fois l'infraction créée par l'article 2 constituée, cela peut entrainer le blocage du site internet servant à la diffusion.En toute logique, les conséquences d'une infraction que nous ne trouvons pas utile de consacrer dans notre droit positif, n'y trouvent pas non plus leur place.Sur le fond, de nombreux outils existent déjà : la procédure de référé existe déjà concernant l'infraction de provocation et apologie du terrorisme et l'article 50‑1 de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse prévoit une procédure similaire s'agissant des infractions prévues aux articles 24 (provocation à la haine, à la discrimination et à la ...
Amendement N° 23 au texte N° 4016 - Article 3 (Tombe)
Cet article prévoit que, une fois l'infraction créée par l'article précédent constituée, cela peut entrainer la dissolution de l'association ou la fermeture administrative du lieu de culte concerné.En toute logique, les conséquences d'une infraction que nous ne trouvons pas utile de consacrer dans notre droit positif, n'y trouvent pas non plus leur place.Par ailleurs, puisque l'objectif affiché est de créer une infraction, et donc de judiciariser des actes, il n'est pas cohérent de prévoir un régime administratif de fermeture de ces lieux : si c'est judiciarisable, alors les garanties de la procédure judiciaire doivent s'appliquer. Supprimer cet article. M. Popelin, Mme ...
Amendement N° 206 au texte N° 3904 - Article 18 quater (Adopté)
Amendement de précision À l'alinéa 17, supprimer le mot :« seul ». Mme Crozon, M. Binet, M. Raimbourg
Amendement N° 203 au texte N° 3904 - Article 18 quater (Adopté)
Amendement de précision. À l'alinéa 9, après le mot :« majeure »,insérer les mots :« ou mineure émancipée ». Mme Crozon, M. Binet, M. Raimbourg
Amendement N° 204 au texte N° 3904 - Article 18 quater (Adopté)
Amendement de précision. À la fin de l'alinéa 10, substituer au mot :« sont »les mots :« peuvent être ». Mme Crozon, M. Binet, M. Raimbourg
Amendement N° 208 au texte N° 3904 - Article 18 quater (Retiré)
La commission des lois a adopté une nouvelle rédaction de l'article 61-5 nouveau du code civil, faisant reposer le droit à modifier la mention du sexe à l'état civil sur des conditions objectives : la discordance entre celui-ci et le sexe dans lequel une personne se présente et dans lequel elle est connue. Cette rédaction apparait dorénavant suffisamment précise pour ne pas alourdir cette rédaction d'une liste de faits redondants, qui n'est par ailleurs ni cumulative ni limitative. Par ailleurs, et même si tel n'était pas l'intention du législateur, l'inscription dans la loi de la possibilité de présenter des attestations médicales était très largement perçue comme ...
Amendement N° 205 au texte N° 3904 - Article 18 quater (Adopté)
Les initiateurs du présent article soutiennent une démédicalisation totale de la procédure de changement d'état civil des personnes transgenres, conformément à la résolution 2048 du Conseil de l'Europe qui invite les états membres « à abolir la stérilisation et les autres traitements médicaux obligatoires, ainsi que le diagnostic de santé mentale, en tant qu'obligation juridique préalable à la reconnaissance de l'identité de genre d'une personne dans les lois encadrant la procédure de changement du nom et du genre inscrits à l'état civil ». Cette volonté est transcrite à l'alinéa 17 du présent article.Dans cet esprit, la possibilité offerte par le présent ...
Amendement N° 207 rectifié au texte N° 3904 - Article 18 quater (Adopté)
Cet amendement a pour objet d'aligner les conditions et les délais imposés à l'Officier d'État Civil pour porter les modifications en marge des actes d'état civil sur celles en vigueur en matière d'adoption plénière. I. – À l'alinéa 18, supprimer les mots :« , sous trois mois, ».II. – En conséquence, après le mot :« modification »,rédiger ainsi l'alinéa 19 :« du sexe et, le cas échéant, des prénoms est portée en marge de l'acte de naissance de l'intéressé, à la requête du procureur de la République, dans les quinze jours suivant la date à laquelle ces décisions sont passées en force de chose jugée. » Mme Crozon, M. ...
Amendement N° CL97 au texte N° 3872 - Article 18 quater (Adopté)
Il s'agit de clarifier que ce n'est évidemment pas « l'apparence physique » en tant que telle, mais bien la démarche volontaire de suivre un parcours de transition dans l'objectif d'adopter cette apparence, qui constitue un « fait » que le demandeur peut produire à l'appui de sa demande. Cette clarification apparait nécessaire pour au moins deux raisons : ne pas soumettre l'appréciation du juge à des stéréotypes de genre, et permettre le changement d'état civil des personnes transgenre sans attendre l'achèvement d'un parcours de transition. Rédiger ainsi l'alinéa 14 :« 4° Qu'elle a engagé ou achevé un ou plusieurs traitements visant à adopter l'apparence ...
Amendement N° CL99 au texte N° 3872 - Article 18 quater (Retiré)
La durée de la procédure, actuellement de 18 mois à 3 ans, apparait excessivement longue au regard de l'urgence de protéger les personnes transgenre contre les violences et discriminations qu'elles subissent au quotidien et peuvent être exacerbées à l'occasion de la demande de changement d'état civil.Cet amendement vise à clarifier que le délai de trois mois fixé par cet article court à partir de la saisine du tribunal. I. - À l'alinéa 18,après le mot : « constate »,insérer les mots : « sous trois mois ».II. - En conséquence, supprimer les mots : « sous trois mois ». Mme Crozon, M. Binet
Amendement N° CL96 au texte N° 3872 - Article 18 quater (Adopté)
L'article 18 quater II vise à lever les incertitudes procédurales et jurisprudentielles rencontrées par les personnes transgenres à l'occasion du changement de leur état civil. A cet effet, il importe que les conditions exigibles soient les plus objectives possibles afin de prémunir le demandeur de divergences interprétatives.La notion « d'appartenance à un sexe », introduite par voie de sous-amendement en première lecture, apparait contraire à cet objectif et source de débats et contentieux juridiques. Il appartient donc au législateur de la définir et non d'en renvoyer la responsabilité au juge. De surcroit, la démonstration du caractère « sincère et continue » de ...
Amendement N° CL98 au texte N° 3872 - Article 18 quater (Adopté)
Conformément aux résolutions du Conseil de l'Europe, aux recommandations de la CNCDH et du Défenseur des Droits, les auteurs de cet article poursuivent l'objectif d'une démédicalisation totale de la procédure de changement d'état civil des personnes transgenres. A cette fin, l'article 18 quater autorise le demandeur à produire des attestations médicales s'il le souhaite et aux seules fins de démontrer qu'il se présente dans le sexe revendiqué. Aucune de ces attestations, ni encore moins aucune condition d'irréversibilité telle qu'une stérilisation, ne saurait être exigée.Cet amendement clarifie cette avancée. A l'alinéa 17, supprimer les mots :« suffire à » ...
Amendement N° 4 au texte N° 2706 - Article 4 (Retiré)
Se justifie par son texte même. Supprimer cet article. Mme Le Dain, M. Binet, M. Popelin, M. Dussopt, M. Fourage, Mme Descamps-Crosnier, M. Valax, M. Roman, Mme Appéré, M. Mennucci, Mme Zanetti, M. Le Borgn'
Amendement N° 2 au texte N° 2706 - Article 2 (Retiré)
L'interdiction et les peines en cas de recours à une mère porteuse existent aujourd'hui dans notre droit positif. Il n'y a pas lieu de créer un délit spécifique. Supprimer cet article. Mme Le Dain, M. Binet, M. Popelin, M. Dussopt, M. Fourage, Mme Descamps-Crosnier, M. Valax, M. Roman, Mme Appéré, M. Mennucci, Mme Zanetti, M. Le Borgn'
Amendement N° 1 au texte N° 2706 - Article 1er (Retiré)
L'interdiction et les peines en cas de recours à une mère porteuse existent aujourd'hui dans notre droit positif. Il n'y a pas lieu de créer un délit spécifique. Supprimer cet article. Mme Le Dain, M. Binet, M. Popelin, M. Dussopt, M. Fourage, Mme Descamps-Crosnier, M. Valax, M. Roman, Mme Appéré, M. Mennucci, Mme Zanetti, M. Le Borgn'
