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Amendement N° 234 au texte N° 3381 - Après l'article 2 (Rejeté)

L'unité de la nation implique la concorde entre tous ceux qui y résident régulièrement, qu'ils soient de nationalité française ou étrangère. Cette concorde implique une participation pleine et entière de tous à la vie locale. Les étrangers qui vivent régulièrement en France ont les devoirs des autres citoyens, ils respectent la loi, travaillent, paient des impôts et des cotisations sociales. La majorité d'entre eux ont des enfants français, qui étudient dans les écoles de la république. Pour toutes ces raisons, ils sont parties prenantes de la construction de l'avenir du pays. Accorder le droit de vote pour les étrangers résidant régulièrement en France serait donc ...

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Amendement N° 174 rectifié au texte N° 3178 - Après l'article 3 bis (Adopté)

Afin de répondre aux obligations fixées par la convention 2006 du travail maritime (CTM 2006) de l'OIT, ratifiée par la France en 2013, chaque grand port de commerce français possède - ou devrait posséder - un centre, internationalement dénommé « Seamen's Club », dévolu au bien-être des marins de commerce.L'ajout de cet article après l'article 4 permettrait une participation des armateurs au financement de ces centres :- soit en créant une redevance portuaire bien-être- soit en prévoyant l'affectation d'une part du droit sur le navire à l'accueil des marins via la charte portuaire signée entre le port et l'association d'accueil.Cette contribution, sur la base du ...

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Amendement N° 172 au texte N° 3178 - Article 3 (Retiré)

En premier lieu, cet amendement vise à créer une commission en charge des investissements au sein du conseil de développement qui, en application de l'article L. 5312‑11 du code des transports, est mis en place pour chaque grand port maritime.Cette commission a la compétence suivante :Elle rend un avis conforme sur les projets d'investissements publics d'infrastructure d'intérêt général à réaliser sur le domaine portuaire, à inclure au projet stratégique lors de son élaboration, de manière à permettre, en amont de l'analyse qu'en fera le conseil de développement, une véritable concertation entre investisseurs publics et privés sur ce document d'orientation. Ce pouvoir ...

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Amendement N° 37 au texte N° 3178 - Après l'article 19 (Retiré)

Madame la Ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie a rappelé devant le Sénat le 22 janvier dernier, dans le cadre des débats sur le projet de loi pour la reconquête de la biodiversité, qu'il est essentiel d'instituer un cadre juridique préservant l'égalité de traitement entre les porteurs de projets d'énergies marines, que ceux-ci soient envisagés sur le domaine public maritime ou dans la zone économique exclusive.L'adoption à cette occasion du principe d'une autorisation unique dans la zone économique exclusive applicable aux énergies marines constitue de ce point de vue une première avancée qu'il convient de saluer.Pour autant, il est essentiel ...

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Amendement N° 176 au texte N° 3178 - Après l'article 18 bis (Retiré)

La plaisance est identifiée depuis plusieurs années comme un levier de développement et de croissance considérable pour les Outre-mer, compte-tenu de leurs atouts touristiques, de leur caractère archipélique et/ou de la proximité avec des îles voisines. Les plaisanciers peuvent y apprécier la qualité des infrastructures terrestres et de l'offre de soins ainsi que la sécurité qui y règne. Par ailleurs, la conformité des équipements, du matériel et des carburants avec les normes européennes apparaît comme un atout majeur des territoires ultramarins.Toutefois, le poids des procédures administratives, de la fiscalité et de certaines autres charges neutralisent très ...

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Amendement N° 175 au texte N° 3178 - Article 12 (Adopté)

Le présent amendement a pour but de rendre applicable aux casinos à bord des navires les dispositions du code monétaire et financier applicables aux casinos terrestres relatives à la lutte contre le blanchiment des capitaux. Après l'alinéa 2, insérer les deux alinéas suivants :«  1° bis Après ce même article, il est inséré un article L. 321‑3‑1 ainsi rédigé :«  Art. L. 321‑3‑1. – Les dispositions du titre VI du Livre V du code monétaire et financier applicables aux prestataires de services de jeux d'argent et de hasard tels qu'autorisés par l'article L. 321‑1 du présent code sont applicables aux prestataires de jeux d'argent et de ...

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Amendement N° 177 au texte N° 3178 - Après l'article 18 bis (Adopté)

Cet article a vocation à s'insérer dans la section spécifique dédiée aux collectivités d'outre-mer créée par un précédent amendement.Les mesures prises pour optimiser l'exploitation des ressources et mettre en adéquation les prélèvements et les capacités de régénération des espèces portent sur :– les tailles de capture (maillage, taille réglementaire, protection des nourriceries, …) ;– les quantités capturées, soit directement par une régulation des prises (totaux admissibles de capture ou TAC et quotas), soit indirectement par une régulation des moyens de capture (nombre d'entreprises de pêche, nombre d'actions de pêche, durée de la pêche, etc.).Ces ...

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Amendement N° 75 au texte N° 3178 - Après l'article 3 bis (Retiré)

Les services maritimes portuaires de pilotage, de remorquage et de lamanage participent, en France, à la bonne sécurité des trafics. Il s'agit à travers cet amendement de réaffirmer le fait que ces opérations ne doivent pas rentrer dans le champ de la concurrence européenne. La section 1 du chapitre II du titre IV du livre III de la cinquième partie du code des transports est complétée par un article L. 5342‑3 ainsi rédigé :«  Art. L. 5342‑3. – Les opérations de pilotage, de remorquage et de lamanage sont des activités qui relèvent du service public. » Mme Grelier

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Amendement N° 173 au texte N° 3178 - Article 3 (Adopté)

Amendement de repli.L'impérieuse nécessité de renforcer la compétitivité des ports français exige une meilleure coordination des investissements publics et privés.Cette meilleure coordination passe par une consultation obligatoire de la commission des investissements du conseil de développement dans un délai suffisant pour que celle-ci puisse statuer en toute connaissance de cause.Dans un souci de transparence cet avis est annexé au projet stratégique du port et publié au recueil des actes administratifs du département.En second lieu, cet amendement tend à renforcer la représentation, au sein du conseil de développement de chaque grand port maritime, de la région dans ...

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Amendement N° 118 au texte N° 3423 - Article 13 bis (Retiré)

Cet amendement a pour objectif d'aligner et d'harmoniser les droits de tous les bénéficiaires du Passeport Talent.Les salariés en mobilité intra-groupe sous contrat de travail français vont bénéficier du Passeport Talent. En revanche, et contrairement aux autres titulaires du Passeport Talent, ils ne pourront pas accéder à la carte de résident après cinq années de résidence en France. Ils n'auront pas non plus la possibilité de changer de statut migratoire en cas de changement de leur situation professionnelle (exemple : cas où ils sont nommés dirigeant). Ces distinctions créent un déséquilibre au sein du dispositif qui poursuit un objectif d'attractivité des talents. ...

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Amendement N° 121 au texte N° 3423 - Article 8 bis (Retiré)

Le vocable « stagiaire ICT » peut être source de confusion avec l'actuel statut de stagiaire, dont la cible est l'étudiant étranger en formation en entreprises. Il faudrait remplacer par « salarié en formation ». I. – À la fin de l'alinéa 2, substituer aux mots :«  stagiaire ICT »les mots :«  salarié en formation ICT ».II. – En conséquence, aux alinéas 3 et 4, substituer par deux fois aux mots :«  stagiaire ICT (famille) »les mots :«  salarié en formation ICT (famille) ».III. – En conséquence, à l'alinéa 6, substituer aux mots :«  stagiaire mobile ICT »les mots :«  salarié en formation mobile ...

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Amendement N° 123 au texte N° 3423 - Article 11 (Retiré)

Cet amendement a pour objectif d'étendre le champ d'application du détachement de salarié aux entreprises de droit étranger, telles que les succursales, et conformément à la directive ICT 2014/66/UE du 15/05/2014. Il est impératif de modifier la rédaction afin de ne pas priver les salariés des sociétés multinationales de mobilité internationale. À l'alinéa 47, substituer aux mots :«  ou une entreprise du groupe qui l'emploie, s'il justifie d'une ancienneté professionnelle dans celui-ci »les mots :«  d'une même entreprise ou dans une entreprise du même groupe auquel il appartient et qui justifie d'une ancienneté professionnelle dans le groupe ...

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Amendement N° 120 au texte N° 3423 - Article 11 (Adopté)

Cet alinéa vise les ressortissants étrangers nommés dirigeants qui se trouvent hors de France.Il faut l'étendre au ressortissant étranger bénéficiaire d'un autre statut en France, dès lors que ce dernier est nommé dirigeant. À l'alinéa 31, supprimer les mots :«  hors de France ». M. Le Roux, Mme Chapdelaine, Mme Grelier, Mme Corre, M. Raimbourg, Mme Mazetier, Mme Laurence Dumont, M. Roman, Mme Descamps-Crosnier, M. Popelin, M. Pietrasanta, Mme Capdevielle, Mme Crozon, M. Aboubacar, M. Goasdoué, Mme Untermaier, Mme Le Dain, les membres du groupe socialiste républicain citoyen

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Amendement N° 122 au texte N° 3423 - Article 11 (Retiré)

Cet amendement a pour objectif de permettre aux sociétés multinationales d'envoyer leurs salariés en mobilité au sein de leur établissement en France, telle qu'une succursale.Le statut actuel de « salarié en mission » prévu dans l'article L 313‑10, 5° du CESEDA permet les mobilités intra-groupe de salariés au sein d'une entreprise ou d'un établissement ; il est essentiel de maintenir ce type de mobilité. À l'alinéa 26, substituer au mot :«  établie »les mots :«  ou l'établissement établi ». M. Le Roux, Mme Chapdelaine, Mme Grelier, Mme Corre, M. Raimbourg, Mme Mazetier, Mme Laurence Dumont, M. Roman, Mme Descamps-Crosnier, M. Popelin, M. ...

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Amendement N° 125 au texte N° 3423 - Article 4 (Retiré)

Dans un objectif de cohérence (permettre l'accès à la carte de résident au bout de 5 ans de résidence en France) et de simplification (alléger les formalités à l'arrivée sur le territoire), il faut étendre la délivrance du VLS TS aux titulaires du « Passeport Talent » pour la première année de séjour en France, puis une carte de séjour de 4 ans. Après l'alinéa 5, insérer l'alinéa suivant :«  3°bis Un visa de long séjour, d'une durée d'un an suivi d'une carte de séjour pluriannuelle, d'une durée maximale de quatre ans, dont les conditions de délivrance et de renouvellement sont prévues au même chapitre III ; ». M. Le Roux, Mme Chapdelaine, Mme ...

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Amendement N° 124 au texte N° 3423 - Article 11 (Retiré)

Cet amendement a pour objectif d'élargir l'octroi du Passeport Talent au porteur de projets entrepreneuriaux ambitieux, dans un contexte mondial d'attraction des talents et des start-up les plus innovantes et prometteuses. Compléter l'alinéa 29 par les mots :«  ou à l'étranger porteur d'un projet particulièrement innovant ». M. Le Roux, Mme Chapdelaine, Mme Grelier, Mme Corre, M. Raimbourg, Mme Mazetier, Mme Laurence Dumont, M. Roman, Mme Descamps-Crosnier, M. Popelin, M. Pietrasanta, Mme Capdevielle, Mme Crozon, M. Aboubacar, M. Goasdoué, Mme Untermaier, Mme Le Dain, les membres du groupe socialiste républicain citoyen

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Amendement N° 38 au texte N° 3308 - Article 61 (Non soutenu)

Les conditions d'unanimité requises pour organiser librement la répartition des reversements du FPIC s'avèrent beaucoup trop contraignantes dans un contexte de contraintes budgétaires sans précédent.Il est ainsi proposé d'élargir les possibilités de répartition à la majorité qualifiée du conseil communautaire, en supprimant les clauses qui les encadrent à ce jour (écarts inférieurs de 30 % à la répartition prévue par la loi).Tel est l'objet du présent amendement. Rétablir l'alinéa 26 dans la rédaction suivante :«  b) Après la seconde occurrence du mot : « membres », la fin du 1° du II est supprimée ; ». Mme Grelier

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Amendement N° 50 au texte N° 3308 - Article 61 (Non soutenu)

Le présent amendement vise à substituer, dans le dispositif de Fonds de péréquation des ressources intercommunales et communales (FPIC), la notion de revenu médian à celle de revenu moyen.Si la moyenne est l'indicateur le plus simple pour apprécier un ensemble de données, comme le niveau de revenu par exemple, elle n'est pas toujours le meilleur indicateur. Elle ne permet pas de se faire une idée de la réalité de la distribution d'une série de données, de l'importance des écarts, et peut comporter des incertitudes sur les valeurs extrêmes. Depuis que les prélèvements au titre du FPIC prennent en compte les niveaux de revenus moyens, le problème est posé par des ...

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Amendement N° 48 au texte N° 3308 - Article 61 (Non soutenu)

Le projet d'amendement vise à offrir la possibilité à l'organe délibérant de l'EPCI à fiscalité propre de décider, à la majorité qualifiée des deux tiers, de tenir compte du revenu médian et non du revenu moyen pour organiser la répartition du FPIC.La référence au revenu médian s'avère beaucoup plus fondée que celle au revenu moyen pour apprécier les richesses et les charges. A défaut de modifier les critères pris en compte dans la méthode de répartition légale, il est proposé que les organes délibérants des intercommunalités à fiscalité propre puissent utiliser ce critère en substitut du revenu moyen souvent affecté par des valeurs extrêmes.Cette faculté ...

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Amendement N° 43 au texte N° 3308 - Article 61 (Non soutenu)

Le projet d'amendement vise à élargir les possibilités offertes à l'organe délibérant de l'EPCI à fiscalité propre pour aménager, à la majorité qualifiée des deux tiers, les règles de répartition du FPIC.Cet amendement permet notamment de compléter les exonérations de plein droit prévues par le projet de loi pour les communes en DSU et en DSR. Il autorise la communauté à exonérer les communes les plus défavorisées de leur territoire afin d'accentuer l'efficacité de la péréquation.A la différence des exonérations des communes en DSU, il est proposé que l'exonération des communes les moins favorisées soit prise en charge par l'intercommunalité mais aussi par les ...

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