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Résultats 1 à 20 sur 771 triés par date — trier par pertinence
Amendement N° 356 au texte N° 2230 - Article 55 (Non soutenu)
Cet amendement très important vise à supprimer l'instauration d'un seuil maximum de production d'électricité nucléaire.En effet, limiter la part du nucléaire dans le mix énergétique français est un non-sens économique et stratégique. En effet, ceci affaiblira notablement notre indépendance énergétique et la compétitivité de nos centrales à l'exportation.Ainsi, l'Autre débat sur la transition énergétique propose à l'inverse du projet de loi d'acter le principe d'une stabilité du potentiel nucléaire français, symbole d'une énergie « sociale » car protectrice du pouvoir d'achat des Français. Supprimer les alinéas 18 et 19. M. Aubert, M. Jacob, M. Abad, M. ...
Amendement N° 353 au texte N° 2230 - Après l'article 47 (Non soutenu)
Cet amendement a pour but de faire appliquer la loi du 13 juillet 2011 qui prévoit la mise en place d'une commission nationale d'orientation, de suivi et d'évaluation des techniques d'exploration et d'exploitation des hydrocarbures liquides et gazeux ayant pour objet d'encadrer la recherche scientifique sur l'évaluation des risques environnements liés aux techniques de fracturation hydraulique et sur l'émergence de techniques alternatives afin de permettre le lancement d'explorations des gisements possibles dans des conditions respectueuses de l'environnement.Les éventuelles recettes nettes perçues par l'État par les résultats de cette exploitation d'énergie fossile ...
Amendement N° 361 au texte N° 2230 - Après l'article 35 (Non soutenu)
Cet amendement est une demande récurrente des acteurs du secteur de l'énergie et a pour objectif de stabiliser à long terme l'environnement administratif, économique et fiscal du secteur de l'énergie. De plus, il permettrait à la France d'accentuer son influence en matière de transition énergétique en Europe, de par sa position géographie indispensable étant au centre du réseau de distribution européen. L'État étudie la possibilité d'instaurer un cadre réglementaire, administratif et fiscal stable, afin de favoriser les investissements dans le secteur de l'énergie. M. Aubert, M. Jacob, M. Abad, M. Aboud, M. Albarello, Mme Ameline, M. Apparu, Mme Arribagé, M. Audibert ...
Amendement N° 352 au texte N° 2230 - Après l'article 47 (Irrecevable)
Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. M. Aubert, M. Jacob, M. Abad, M. Aboud, M. Albarello, Mme Ameline, M. Apparu, Mme Arribagé, M. Audibert Troin, M. Balkany, M. Barbier, M. Baroin, M. Bénisti, M. Berrios, M. Bertrand, M. Blanc, M. Bonnot, M. Bouchet, Mme Boyer, M. Breton, M. Briand, M. Brochand, M. Bussereau, M. Carré, M. Carrez, M. Censi, M. Chartier, M. Chatel, M. Cherpion, M. Chevrollier, M. Chrétien, M. Christ, M. Cinieri, M. Ciotti, M. Cochet, M. Copé, M. Cornut-Gentille, M. Costes, M. Courtial, M. Couve, Mme Dalloz, M. Darmanin, M. Dassault, M. Daubresse, M. de Ganay, Mme de La Raudière, M. de La Verpillière, M. de Mazières, M. de Rocca ...
Amendement N° 362 rectifié au texte N° 2230 - Article 52 (Non soutenu)
Ce n'est pas avec un article à caractère déclaratif que les branches professionnelles favoriseront la transition énergétique.Il est superfétatoire et sans objet. Il convient donc tout simplement le supprimer. Supprimer cet article. M. Aubert, M. Jacob, M. Abad, M. Aboud, M. Albarello, Mme Ameline, M. Apparu, Mme Arribagé, M. Audibert Troin, M. Balkany, M. Barbier, M. Baroin, M. Bénisti, M. Berrios, M. Bertrand, M. Blanc, M. Bonnot, M. Bouchet, Mme Boyer, M. Breton, M. Briand, M. Brochand, M. Bussereau, M. Carré, M. Carrez, M. Censi, M. Chartier, M. Chatel, M. Cherpion, M. Chevrollier, M. Chrétien, M. Christ, M. Cinieri, M. Ciotti, M. Cochet, M. Copé, M. Cornut-Gentille, M. ...
Amendement N° 360 au texte N° 2230 - Article 10 (Non soutenu)
Cet amendement vise à supprimer l'obligation d'installation de bornes de recharge de véhicules électriques.Comme à son habitude, le gouvernement a fait le choix de l'obligation forcée plutôt que de l'incitation. Cet amendement vise donc à supprimer l'obligation d'installation de bornes électriques, d'autant que ce texte ne précise ni les conditions techniques des bornes à installer (chargement rapide ou long) ni le nombre minimal de bornes.Rédiger promptement, il ne tient aucunement compte des réalités de la vie en société ou des besoins financiers nécessaires afin d'installer de telles infrastructures. Supprimer les alinéas 8 à 38. M. Aubert, M. Jacob, M. Abad, M. ...
Amendement N° 358 au texte N° 2230 - Après l'article 4 (Non soutenu)
L'habitat représente une part importante de la consommation d'énergie fossile, notamment pour le chauffage.Pour que la confiance dans le diagnostic puisque s'installer au-dessus d'éventuels intérêts marchands, la sphère publique doit se charger de celui-ci au travers d'un réseau gratuit de diagnostiqueurs énergétiques, relevant directement du Ministère des Finances.L'idée est qu'également soit adossé un mécanisme de financement simple, lisible et sûr pour le citoyen qui « saute le pas » et que les travaux effectués sur la base du diagnostic puissent bénéficier d'un coup de pouce fiscal, sans que le contrôle des impôts soit redondant sur la pertinence des travaux ...
Amendement N° 359 au texte N° 2230 - Article 5 (Non soutenu)
Cet amendement vise à supprimer l'obligation de travaux supplémentaires.Obliger les propriétaires d'immeubles de réaliser une isolation par l'extérieur lors d'un ravalement de façade, de réaliser une isolation de la toiture ou des combles lors de la réfection de celle-ci et de réaliser des travaux d'amélioration d'isolation lors de l'aménagement de nouvelles pièces, initialement non destinées à l'habitation, est un non-sens économique.En effet, de tels travaux ont un coût certain. Tous les propriétaires n'auront pas les moyens financiers d'effectuer ces travaux supplémentaires. Cette obligation risquera dès lors de freiner de nombre d'entre eux dans leur volonté ...
Amendement N° 357 au texte N° 2230 - Après l'article 4 (Non soutenu)
Cet amendement vise à expérimenter la création d'un nouveau service public du diagnostic énergétique.L'habitat représente une part importante de la consommation d'énergie fossile, notamment pour le chauffage.Pour que la confiance dans le diagnostic puisque s'installer au-dessus d'éventuels intérêts marchands, la sphère publique doit se charger de celui-ci au travers d'un réseau gratuit de diagnostiqueurs énergétiques, relevant directement du Ministère des Finances.L'idée est qu'également soit adossé un mécanisme de financement simple, lisible et sûr pour le citoyen qui « saute le pas » et que les travaux effectués sur la base du diagnostic puissent bénéficier d'un ...
Amendement N° 339 au texte N° 2230 - Titre (Non soutenu)
Cet amendement est très important a pour objet de modifier le titre-même de la loi.En effet, les termes de « transition énergétique » sont téléologiques, puisqu'ils ils impliquent qu'il faille absolument charger d'énergie, c'est-à-dire abandonner le nucléaire. Or, cette position dogmatique n'est en soi pas une stratégie.De plus, les termes de « croissance verte » n'ajoutent au surplus pas grand-chose à l'importance de ce projet de loi.Par ailleurs, alors ce texte s'inspire du modèle allemand, il faut rappeler que celui-ci s'est traduit par une augmentation importante des émissions de gaz à effet de serre. Les éléments contenus dans ce projet de loi ne permettent dès ...
Amendement N° 342 au texte N° 2230 - Après l'article 1er (Non soutenu)
Cet amendement a pour objet d'inscrire dans la loi les principes de la transition énergétique.Au cours des auditions menées dans le cadre de l'Autre débat sur la transition énergétique, il est apparu nécessaires de préciser les principes de la transition énergétique.Ceux-ci sont au nombre de cinq : la progressivité, la flexibilité, la réversibilité et la soutenabilité, la stabilité et la sécurité juridique, la logique de marché et la place de l'État. La transition énergétique a pour objet de respecter les principes suivants :- la progressivité, à savoir une transition « douce » des énergies carbonées vers des énergies peu ou pas carbonées ;- la ...
Amendement N° 341 au texte N° 2230 - Après l'article 1er (Non soutenu)
Cet amendement a pour objet d'inscrire dans la loi les objectifs de la transition énergétique.Au cours des auditions menées dans le cadre de l'Autre débat sur la transition énergétique, il est apparu nécessaires de définir la transition énergétique par deux objectifs cumulatifs sincères et atteignables : soutenir la compétitivité de notre économie et préserver le modèle français de l'énergie.S'agissant de la compétitivité, le critère pertinent retenu est celui d'une réduction des émissions de CO2 au moindre coût (coût du CO2 évité). Ce premier critère correspond au premier objectif de la stratégie, qui s'inscrit dans une logique mondiale de préservation de la ...
Amendement N° 349 au texte N° 2230 - Article 1er (Rejeté)
Cet amendement vise à supprimer la limitation de la part du nucléaire dans le mix électrique français.En effet, limiter celle-ci est un non-sens à la fois économique et stratégique, car cela affaiblira notablement notre indépendance énergétique et la compétitivité de nos centrales à l'exportation.Ainsi, l'autre débat sur la transition énergétique propose à l'inverse du projet de loi d'acter le principe d'une stabilité du potentiel nucléaire français, symbole d'une énergie « sociale » car protectrice du pouvoir d'achat des Français. Supprimer l'alinéa 28. M. Aubert, M. Jacob, M. Aboud, M. Albarello, Mme Ameline, M. Apparu, Mme Arribagé, M. Audibert Troin, M. ...
Amendement N° 340 au texte N° 2230 - Avant l'article 1er (Rejeté)
Cet amendement est très important et a pour objet de modifier le titre Ier de la loi.En effet, les termes de « transition énergétique » sont téléologiques, puisqu'ils ils impliquent qu'il faille absolument charger d'énergie, c'est-à-dire abandonner le nucléaire. Or, cette position dogmatique n'est en soi pas une stratégie. À l'intitulé du titre Ier, substituer au mot :« transition »le mot :« stratégie ». M. Aubert, M. Jacob, M. Abad, M. Aboud, M. Albarello, Mme Ameline, M. Apparu, Mme Arribagé, M. Audibert Troin, M. Balkany, M. Barbier, M. Baroin, M. Bénisti, M. Berrios, M. Bertrand, M. Blanc, M. Bonnot, M. Bouchet, Mme Boyer, M. Breton, M. Briand, ...
Amendement N° 350 au texte N° 2230 - Article 1er (Rejeté)
Cet amendement très important a pour but de stabiliser le potentiel nucléaire français.En effet, limiter la part du nucléaire dans le mix énergétique français est un non-sens économique et stratégique. En effet, ceci affaiblira notablement notre indépendance énergétique et la compétitivité de nos centrales à l'exportation.Ainsi, l'Autre débat sur la transition énergétique propose à l'inverse du projet de loi d'acter le principe d'une stabilité du potentiel nucléaire français – stabilité des ressources en énergie issues des centrales nucléaires françaises –, symbole d'une énergie « sociale » car protectrice du pouvoir d'achat des Français. En fonction ...
Amendement N° 343 au texte N° 2230 - Après l'article 1er (Non soutenu)
Cet amendement a pour objet de reconnaître le rôle majeur du nucléaire :- dans la stabilisation du réseau électrique français et européen, notamment par son rôle de « soupape » permettant d'absorber les intermittences du réseau allemand ;- dans la stabilisation du prix de l'électricité demeuré relativement peu élevé depuis 50 ans ;- et dans le développement de nouvelles filières telles que le développement de la quatrième génération de réacteurs nucléaires, l'enfouissement des déchets radioactifs ou encore le démantèlement des installations définitivement arrêtées. La transition énergétique tient pleinement compte du rôle majeur de l'énergie nucléaire ...
Amendement N° 351 au texte N° 2230 - Article 1er (Non soutenu)
Cet amendement très important viser à imposer un objectif « zéro charbon » sous cinq ans.En effet, si l'objectif premier du projet de loi de transition énergétique pour la croissance verte est la réduction des émissions de gaz à effet de serre, l'interdiction de l'usage de charbon en tant qu'énergie primaire paraît indispensable.En effet, cette source d'énergie est la plus émettrice de carbone. Interdire sont utilisation à des fins de production d'électricité et donc de compensation des intermittences des énergies renouvelables comme c'est le cas en Allemagne, évitera à notre pays de passer de la place de deuxième pays le plus faiblement émetteur de CO2 en Europe ...
Amendement N° 345 au texte N° 2230 - Article 1er (Rejeté)
Cet amendement a pour but de supprimer l'objectif de réduction de la consommation finale d'énergie.En effet, l'objectif de cette loi ne doit pas être de diminuer la consommation énergétique française mais bien de trouver de nouvelles formes et sources d'énergies qui permettraient de diminuer les émissions de gaz à effet de serre.Alors que tous les experts s'accordent à dire que la consommation d'énergie en France n'ira qu'en s'accroissant, vouloir réduire celle-ci serait un non-sens politique, économique et sociétal, compte-tenu notamment des nouveaux usages et outils de la vie courante qui nécessitent de grands besoins en énergie et ce très souvent de manière induite. ...
Amendement N° 348 au texte N° 2230 - Article 1er (Rejeté)
Cet amendement est la transcription de l'une des propositions de l'Autre Débat sur la transition énergétique.Au cours des auditons, il est en effet apparu opportun de fixer une trajectoire de développement des EnR avec un objectif non contraignant de 15 à 20 % en 2020, en simplifiant les règles existantes pour le déploiement des EnR matures, en laissant le marché arbitrer le prix des énergies, et en privilégiant fiscalement les énergies vertes qui s'intègrent le plus harmonieusement au réseau existant de manière à limiter les perturbations.En raison des intermittences de production (absence soleil pour le solaire, absence de vent ou tempête pour l'éolien), la capacité ...
Amendement N° 364 2ème rectif. au texte N° 2230 - Après l'article 2 (Non soutenu)
Cet amendement a pour objectif d'étudier la possibilité d'une réorganisation de la gouvernance publique de la transition énergétique en la simplifiant par la création au plan national un Commissariat à la transition énergétique, rattaché à Matignon, et par la labellisation dans chaque département d'un sous-préfet chargé de la transition énergétique et interlocuteur-coordinateur des acteurs de terrain.Pertinent qu'à partir du moment où il remplacerait dans ses missions plusieurs acteurs préexistants dans le secteur des EnR, du nucléaire mais aussi de la concertation (ADEME, Ministère de l'Ecologie, Commission du débat public, …), ce Commissariat mutualiserait les ...
