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Résultats 1 à 20 sur 599 triés par date — trier par pertinence
Amendement N° 75 au texte N° TA0519 - Article 9 (Adopté)
Amendement de clarification. I. Alinéas 4, 7 et 9Après le pourcentage :50 %insérer les mots :de ce renouvellementII. Alinéa 5Après le pourcentage :20 %Insérer les mots :de ce renouvellementIII. Alinéas 15 et 16Après le pourcentage :10 %Insérer les mots :de ce renouvellement M. Plisson, M. Brottes, M. Chanteguet
Amendement N° 80 au texte N° TA0519 - Article 12 (Adopté)
Amendement rédactionnel. Alinéa 1Toutes les occurrences du mot :ellesSont remplacées par le mot :ils M. Plisson, M. Brottes, M. Chanteguet
Amendement N° 82 au texte N° TA0519 - Article 18 bis (Adopté)
La loi du 6 février 2014 interdit l'usage des pesticides par les collectivités territoriales et par les particuliers, respectivement en 2020 et 2022. Le projet de loi sur la transition énergétique avance au 1er janvier 2017 la date de l'interdiction d'usage pour les collectivités territoriales. Cet amendement propose donc d'avancer également la date d'entrée en vigueur de l'interdiction concernant les particuliers, en conservant l'écart de deux ans entre l'application aux collectivités et l'application aux particuliers. Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :... - À la fin du II de l'article 4 de la loi n° 2014–110 du 6 février 2014 visant à mieux ...
Amendement N° 140 au texte N° TA0519 - Article 38 bis BA (Adopté)
Cet amendement vise à préciser que la distance qui sépare les habitations des installations ( et qui est au minimum de 500 mètres) est appréciée dans le cadre de l'autorisation ICPE, sur la base de l'étude d'impact figurant dans le dossier. Alinéa 2Remplacer « . Cette distance d'éloignement est fixée par arrêté préfectoral compte tenu »parles mots « , appréciée au regard » M. Brottes
Amendement N° 79 au texte N° TA0519 - Article 9 bis (Adopté)
Amendement de coordination : dans les autres articles du projet de loi, l'expression « véhicules propres » a été remplacée par la dénomination « véhicules à faibles émissions ». Alinéa 8, dernière phraseRemplacer les mots :véhicules proprespar les mots :véhicules à faibles émissions M. Plisson, M. Brottes, M. Chanteguet
Amendement N° 143 au texte N° TA0519 - Article 49 (Adopté)
Cet amendement permet de rétablir un délai suffisant entre la date de promulgation de la loi et l'échéance d'élaboration de la première programmation pluriannuelle de l'énergie. I. – Alinéa 15, première phraseRédiger ainsi cette phrase :La programmation pluriannuelle de l'énergie couvre deux périodes successives de cinq ans, sauf pour la première période de la première programmation qui s'achève en 2018.II. – Alinéa 51Rédiger ainsi cet alinéa :II. – Les consultations relatives aux programmations pluriannuelles de l'énergie mentionnées aux articles L. 141-1 et L. 141-5 du code de l'énergie sont engagées avant le 31 décembre 2015. M. Brottes
Amendement N° 146 au texte N° TA0519 - Article 42 (Adopté)
Amendement de coordination avec la même modification apportée en commission pour ce qui concerne le comité métropolitain du système de distribution publique d'électricité.De la même façon que le comité métropolitain est saisi par ERDF, de droit, des points qui relèvent de sa compétence indépendamment de leur inscription à l'ordre du jour de son conseil d'administration ou de surveillance, il convient que le comité des zones non interconnectées le soit par EDF SEI ou par Électricité de Mayotte (EDM) dans les mêmes conditions. À la deuxième phrase du dix-septième alinéa de l'alinéa 10,Supprimer les mots :inscrits à l'ordre du jour du conseil M. Brottes
Amendement N° 144 au texte N° TA0519 - Article 55 (Adopté)
Cet alinéa prévoit qu'EDF s'assure auprès de l'Autorité de sûreté nucléaire (ASN) de la compatibilité de son plan stratégique d'entreprise (PSE) avec les autorisations et demandes d'autorisation en cours.Or, il semble peu pertinent d'imposer à l'ASN d'examiner la compatibilité du plan au regard, soit d'une décision générique de prolongation au-delà de quarante ans dont le principe n'est pas encore été arrêté, soit de la survenance d'événements, par nature, imprévisibles.Par ailleurs, l'appréciation du PSE, qui reflète la mise en œuvre par l'exploitant de la programmation pluriannuelle de l'énergie (PPE) ne relève pas des compétences de l'ASN.- Alinéa 23Supprimer ...
Amendement N° 141 au texte N° TA0519 - Article 42 (Adopté)
Il apparaît qu'une consultation du comité du système de distribution publique d'électricité sur l'ensemble des points « inscrits à l'ordre du jour du conseil qui relèvent de sa compétence » pose un certain nombre de difficultés pratiques dans sa mise en oeuvre.Par conséquent, il est proposé de supprimer cette formalité sans toutefois, remettre en cause le principe même de sa consultation pour l'ensemble des points qui relèvent de sa compétence. Alinéa 10, IV non modifié, huitième alinéa, deuxième phraseSupprimer les mots :inscrits à l'ordre du jour du conseil M. Brottes
Amendement N° 81 au texte N° TA0519 - Article 18 bis (Adopté)
La loi n°2014-110 du 6 février 2014 a prévu d'interdire les pesticides chimiques les plus dangereux à partir de 2022. Dans le rapport qu'il a remis le 23 décembre 2014 au Gouvernement dans le cadre de la mission qui lui a été confiée par le Premier ministre pour réaliser un bilan du plan « Ecophyto 2018 », notre collègue Dominique Potier a formulé plusieurs recommandations, notamment celle d'interdire dès à présent la vente en libre-service de ces produits aux jardiniers amateurs. Cet amendement applique la proposition du rapport Potier avec une entrée de vigueur au 1er janvier 2017, en prenant en compte le fait que cette interdiction rend nécessaire une réorganisation, ...
Amendement N° 154 au texte N° TA0519 - Article 48 (Adopté)
Amendement de coordination.Des travaux étant encore en cours, cette référence n'est pas pertinente. Alinéa 32Supprimer les mots :mentionnés à l'article L. 511-41-1 B du code monétaire et financier M. Brottes
Amendement N° 74 au texte N° TA0519 - Article 9 (Adopté)
Suppression d'une redondance : les véhicules à faibles émissions incluent les véhicules utilisant des carburants alternatifs, il n'est donc pas nécessaire de mentionner expressément ceux-ci avec une référence à la directive. Alinéa 4Après le mot :électriquesSupprimer les mots :,ainsi que les véhicules utilisant des carburants alternatifs au sens de la directive 2014/94/UE du Parlement européen et du Conseil, du 22 octobre 2014, sur le déploiement d'une infrastructure pour carburants alternatifs M. Plisson, M. Brottes, M. Chanteguet
Amendement N° 77 au texte N° TA0519 - Article 9 (Adopté)
La RATP exploite des services relevant de deux régimes juridiques différents : les services de transport qui lui ont été confiés avant le 3 décembre 2009, pour lesquels elle détient un monopole ; et les services qu'elle exploite à l'issue d'une procédure de mise en concurrence, après avoir remporté un appel d'offres. Il est proposé de n'obliger la RATP à anticiper de 2 ans l'obligation d'acheter des autobus« à faibles émissions » que pour la première catégorie de services (les lignes en monopole) ; pour la seconde catégorie, la RATP sera soumise, comme ses concurrents, à l'entrée en vigueur de l'obligation en 2020. Alinéa 9, dernière phraseAprès le ...
Amendement N° 139 au texte N° TA0519 - Article 23 (Adopté)
Le dispositif de complément de rémunération institue le principe de commercialisation directe sur le marché de l'électricité produite.L'amendement prévoit un dispositif d'acheteur de secours en cas de défaillance de marché, quand les producteurs dont les installations bénéficient du complément de rémunération ne trouvent pas d'acheteur sur le marché. Ce dispositif transitoire permettra de sécuriser le financement des installations d'énergie renouvelable sous complément de rémunération tant que le marché des agrégateurs n'est pas suffisamment mature. I. – Après l'alinéa 32Insérer un alinéa ainsi rédigé :« Art. L. 314-22-2. – Par exception aux ...
Amendement N° 142 au texte N° TA0519 - Article 43 bis (Adopté)
La restriction de cette disposition aux industriels gazo-intensifs pouvait générer des inéquités de traitement au sein d'un même secteur d'activité. Cet amendement y remédie.Il ajoute par ailleurs une condition portant sur la régularité de la consommation de chaleur, afin de ne soutenir que les installations industrielles qui réalisent d'importantes économies d'énergie primaire. Alinéa 4Remplacer cet alinéa par deux alinéas ainsi rédigés :... - La section 3 du chapitre Ier du titre Ier du livre III du même code est complétée par un article L. 311–13–4 ainsi rédigé :« Art. L. 311–13–... - Les installations de cogénération d'une puissance supérieure ...
Amendement N° 78 au texte N° TA0519 - Article 9 (Adopté)
Amendement rédactionnel. Après l'alinéa 26Insérer un alinéa ainsi rédigé :…) Au 9° bis, les mots : « de la directive 2011/82/UE du Parlement européen et du Conseil du 25 octobre 2011 facilitant l'échange transfrontalier d'informations concernant les infractions en matière de sécurité routière » sont remplacés par les mots : « des instruments de l'Union européenne destinés à faciliter l'échange transfrontalier d'informations concernant les infractions en matière de sécurité routière » ; M. Plisson, M. Brottes, M. Chanteguet
Amendement N° 156 au texte N° TA0519 - Article 56 (Adopté)
Amendement de simplification.L'alinéa prévoit que« lorsque tout ou partie du territoire qui fait l'objet du plan climat‑air‑énergie territorial est inclus dans un plan de protection de l'atmosphère,le plan climat‑air‑énergie est compatible avec les objectifs fixés, pour chaque polluant, par le plan de protection de l'atmosphère ». Cette précision est ambigüe. C'est bien tout le plan-climat-air-énergie qui doit être compatible avec les objectifs fixés par le plan de protection de l'atmosphère. Alinéa 42Supprimer les mots :Pour chaque polluant M. Brottes
Amendement N° 35 au texte N° TA0519 - Article 34 (Adopté)
Les dispositions relatives à la sûreté nucléaire au sein du code de l'environnement, issues notamment des lois n° 2006‑686 du 13 juin 2006 relative à la transparence et à la sécurité en matière nucléaire et n° 2006‑739 du 28 juin 2006 de programme relative à la gestion durable des matières et déchets radioactifs, ont été codifiées par l'ordonnance n° 2012‑6 du 5 janvier 2012 modifiant les livres Ier et V du code de l'environnement. Cette ordonnance n'a, à ce jour, pas été ratifiée.Avant de modifier ces dispositions du code de l'environnement par le biais de la présente loi, il est nécessaire et de bonne administration, pour la clarté du droit et de la ...
Amendement N° 76 au texte N° TA0519 - Article 9 (Adopté)
Correction d'une erreur de référence. Alinéa 8Les mots :aux 1° et 2° de l'article L. 224-6sont remplacés par les mots :au premier alinéa M. Plisson, M. Brottes, M. Chanteguet
Amendement N° 145 au texte N° TA0519 - Article 60 bis A (Adopté)
Dans sa décision n°2015-470 QPC du 29 mai 2015, le Conseil Constitutionnel a considéré conforme à la Constitution, l'interdiction de procéder, dans une résidence principale, à l'interruption de la fourniture d'eau pour non-paiement des factures et ce tout au long de l'année.Par conséquent, la précision apportée par la présente disposition n'est plus utile. Supprimer cet article. M. Brottes
