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Amendement N° 1 au texte N° 4430 - Article 2 (Adopté)

Amendement de coordination avec la loi du 27 décembre 2016 relative aux sapeurs-pompiers professionnels et aux sapeurs-pompiers volontaires qui a modifié les dispositions mentionnées par l'ordonnance. Compléter cet article par l'alinéa suivant :«  II. – Au premier alinéa du IV de l'article 12 de l'ordonnance n° 2016‑1562 du 21 novembre 2016 précitée, le mot : « dernier » est remplacé par le mot : « dixième ». » M. Pupponi

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Amendement N° 2 rectifié au texte N° 4430 - Article 2 (Adopté)

Amendement rédactionnel. Compléter cet article par l'alinéa suivant :«  III. – Au second alinéa de l'article 22 de l'ordonnance n° 2016‑1562 du 21 novembre 2016 précitée, les deux occurrences du mot : « à » sont remplacées par le mot : « de ». » M. Pupponi

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Amendement N° 3 au texte N° 4430 - Article 1er (Adopté)

Amendement corrigeant une erreur de référence. Compléter cet article par l'alinéa suivant :«  II. – Au dernier alinéa dud du 1° du I de l'article 8 de l'ordonnance n° 2016‑1561 du 21 novembre 2016 précitée, le mot : « troisième » est remplacé par le mot : « quatrième ». » M. Pupponi

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Amendement N° 4 au texte N° 4430 - Article 2 (Adopté)

Correction d'une erreur matérielle. Compléter cet article par l'alinéa suivant :«  II. – Au vingt-troisième alinéa de l'article 14 de l'ordonnance n° 2016‑1562 du 21 novembre 2016 précitée, la référence : « L. 1424‑24‑79 » est remplacée par la référence : « L. 1424‑79 ». M. Pupponi

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Amendement N° 180 au texte N° 4431 - Après l'article 4 (Non soutenu)

Cet amendement vise à autoriser le Préfet à communiquer au maire qui en fait la demande l'identité des personnes résidant dans sa commune et inscrites au fichier des personnes recherchées au titre du 8° du III de l'article 2 du décret n° 2010‑569 du 28 mai 2010, dit « fichier S ».Ce droit devra être strictement encadré et limité. Le maire ne pourra utiliser les informations transmises que dans le cadre de ses missions légales et pour les besoins exclusifs des missions qui lui sont confiées. Il sera tenu à la confidentialité des données transmises. I. – Après l'article L. 2212‑2‑2 du code général des collectivités territoriales, sont insérés deux ...

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Amendement N° 181 au texte N° 4431 - Après l'article 4 (Non soutenu)

Cet amendement vise à autoriser le Préfet à communiquer au maire qui en fait la demande l'identité des agents municipaux de sa commune et inscrits au fichier des personnes recherchées au titre du 8° du III de l'article 2 du décret n° 2010‑569 du 28 mai 2010, dit « fichier S ».Ce droit devra être strictement encadré et limité. Le maire ne pourra utiliser les informations transmises que dans le cadre de ses missions légales et pour les besoins exclusifs des missions qui lui sont confiées. Il sera tenu à la confidentialité des données transmises. I. – Après l'article L. 2212‑2‑2 du code général des collectivités territoriales, sont insérés des articles ...

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Amendement N° 25 au texte N° 4320 - Article 21 bis (Retiré)

L'article 21 bis du projet de loi de finances rectificative pour 2016, a été supprimé par le Sénat.Il prolongeait jusqu'au 31 décembre 2018 l'exonération d'impôt sur les plus-values réalisées par des particuliers à l'occasion des cessions de terrains à bâtir ou d'immeubles à des organismes HLM ou à tout autre cessionnaire qui s'engage à réaliser des logements locatifs sociaux.Sans remettre en cause le dispositif dont bénéficient les particuliers qui cèdent un terrain à bâtir à un organisme HLM, il est proposé de rétablir la prolongation du mécanisme d'exonération adopté en première lecture par la représentation nationale jusqu'au 31 décembre 2018.Il est ...

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Amendement N° 31 au texte N° 4320 - Article 23 bis K (Adopté)

L'article 23bis K vise à modifier le rapport que le Gouvernement doit remettre chaque année au Parlement en intégrant une analyse des potentiels financiers intercommunaux agrégés (PFIA) après élargissement aux dotations péréquatrices.Cet article, issu d'un amendement de M. Charles Guené au Sénat et ayant reçu un avis défavorable du Gouvernement, semble méconnaitre l'objectif même de la péréquation qui est effectivement de réduire les écarts de ressources et de charges entre collectivités. Considérer les dotations de péréquation dans le calcul de la « richesse » d'une collectivité est un non-sens et il apparaît donc totalement inutile que les moyens de l'État ...

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Amendement N° 26 au texte N° 4320 - Article 21 sexies (Adopté)

Le présent amendement vise à rétablir l'article 21sexies tel qu'adopté en 1ère lecture à l'Assemblée nationale.L'article 1051 du CGI permet de limiter les droits d'enregistrement dus sur certains transferts d'immeubles entre organismes de logements sociaux, ceci afin de faciliter les opérations de réorganisation voulues par le législateur. Il prévoit que ces opérations sont soumises à une imposition fixe de 125 €.L'article 21sexies visait à étendre le champ d'application de cet article aux transferts d'immeubles entre un organisme Hlm et sa filiale de logements intermédiaires. En effet, l'ordonnance n° 2014‑159 du 20 février 2014 relative au logement ...

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Amendement N° 32 au texte N° 4320 - Article 23 ter (Tombe)

Le présent amendement vise à supprimer la possibilité pour le Préfet de de substituer au Maire pour la signature de la convention d'utilisation de l'abattement de 30 % sur la TFPB en QPV, introduite au Sénat.Cette disposition n'est pas conforme au débat qui a eu lieu sur le PLF 2017 sur la question des exonérations et abattements de TFPB et qui a permis de déterminer une position d'équilibre sur ces sujets. Supprimer l'alinéa 5. M. Pupponi, M. Goua

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Amendement N° CF18 au texte N° 4320 - Article 21 sexies (Non soutenu)

e présent amendement vise à rétablir l'article 21sexies tel qu'adopté en 1ère lecture à l'Assemblée nationale.L'article 1051 du CGI permet de limiter les droits d'enregistrement dus sur certains transferts d'immeubles entre organismes de logements sociaux, ceci afin de faciliter les opérations de réorganisation voulues par le législateur. Il prévoit que ces opérations sont soumises à une imposition fixe de 125 €.L'article 21sexies visait à étendre le champ d'application de cet article aux transferts d'immeubles entre un organisme HLM et sa filiale de logements intermédiaires. En effet, l'ordonnance n° 2014‑159 du 20 février 2014 relative au logement intermédiaire ...

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Amendement N° CF19 au texte N° 4320 - Article 23 bis F (Non soutenu)

L'article 23 bis F vise à modifier les règles s'appliquant aux communes nouvelles pour la contribution au FPIC.Le débat autour du FPIC est complexe et nécessite pour chaque ajustement des simulations sur les effets potentiels de telles modifications. En l'absence d'éléments précis sur les effets d'une telle disposition dans l'amendement de M. Hervé Marseille au Sénat, qui avait reçu un avis défavorable du gouvernement, il est proposé de supprimer cet article.Il s'agit également d'une position de cohérence législative considérant que le sujet du FPIC est traité à l'article 61 du PLF 2017. Supprimer cet article. M. Pupponi, M. Goua

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Amendement N° CF22 au texte N° 4320 - Article 23 bis J (Non soutenu)

L'article 23 bis J vise à élargir les possibilités offertes à l'organe délibérant de l'EPCI à fiscalité propre pour aménager, à la majorité qualifiée des deux tiers, les règles de répartition du FPIC.Le débat autour du FPIC est complexe et nécessite pour chaque ajustement des simulations sur les effets potentiels de telles modifications. En l'absence d'éléments précis sur les effets d'une telle disposition dans l'amendement de M. Charles Guené au Sénat, qui avait reçu un avis défavorable du gouvernement, il est proposé de supprimer cet article.Il s'agit également d'une position de cohérence législative considérant que le sujet du FPIC est traité à l'article 61 ...

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Amendement N° CF25 au texte N° 4320 - Article 23 ter (Non soutenu)

Le présent amendement vise à rétablir l'article 23 ter tel qu'adopté à l'Assemblée nationale en 1ère lecture.Le Sénat propose notamment que le Préfet puisse se substituer au Maire pour la signature de la convention ce qui est contraire à l'esprit des débats sur ce sujet.Le débat sur les exonérations et l'abattement de 30% sur la TFPB en QPV a été riche et constructif et a abouti à une position d'équilibre aux articles 50 sexies et 50 septies du PLF 2017, sous réserve également de la rédaction initiale de l'article 23 ter du PLFR 2016.Il est donc proposé de s'en tenir à la position d'équilibre initiale. I. – Après le mot :«  alinéa, »rédiger ainsi la ...

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Amendement N° CF16 au texte N° 4320 - Article 21 bis (Non soutenu)

Le présent amendement vise à rétablir l'article 21 bis tel qu'adopté en 1ère lecture à l'Assemblée nationale et qui vise à proroger jusqu'en 2018, l'exonération d'impôt sur les plus-values réalisés par des particuliers à l'occasion des cessions de terrains à bâtir ou d'immeubles à des organismes HLM. Ce dispositif, qui vise à contribuer à la production de logements sociaux, s'est révélé efficace pour encourager les propriétaires privés souhaitant céder leur bien à privilégier des opérateurs du logement social et à libérer du foncier constructible. Il permet une modération des prix de vente favorisant ainsi l'équilibre des opérations. Le coût annuel pour ...

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Amendement N° CF20 au texte N° 4320 - Article 23 bis G (Non soutenu)

L'article 23 bis G vise à offrir la possibilité à l'organe délibérant de l'EPCI à fiscalité propre de décider, à la majorité qualifiée des deux tiers, de tenir compte du revenu médian et non du revenu moyen pour organiser la répartition du FPIC.Le débat autour du FPIC est complexe et nécessite pour chaque ajustement des simulations sur les effets potentiels de telles modifications. En l'absence d'éléments précis sur les effets d'une telle disposition dans l'amendement de M. Charles Guené au Sénat, qui avait reçu un avis défavorable du gouvernement, il est proposé de supprimer cet article.Il s'agit également d'une position de cohérence législative considérant que ...

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Amendement N° CF17 au texte N° 4320 - Article 21 bis (Non soutenu)

L'article 21 bis du projet de loi de finances rectificative pour 2016, a été supprimé par le Sénat.Il prolongeait jusqu'au 31 décembre 2018 l'exonération d'impôt sur les plus-values réalisées par des particuliers à l'occasion des cessions de terrains à bâtir ou d'immeubles à des organismes HLM ou à tout autre cessionnaire qui s'engage à réaliser des logements locatifs sociaux.Sans remettre en cause le dispositif dont bénéficient les particuliers qui cèdent un terrain à bâtir à un organisme HLM, il est proposé de rétablir la prolongation du mécanisme d'exonération adopté en première lecture par la représentation nationale jusqu'au 31 décembre 2018.Il est ...

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Amendement N° CF24 au texte N° 4320 - Article 23 ter (Non soutenu)

Le présent amendement vise à supprimer la possibilité pour le Préfet de de substituer au Maire pour la signature de la convention d'utilisation de l'abattement de 30% sur la TFPB en QPV, introduite au Sénat.Cette disposition n'est pas conforme au débat qui a eu lieu sur le PLF 2017 sur la question des exonérations et abattements de TFPB et qui a permis de déterminer une position d'équilibre sur ces sujets. I. – À l'alinéa 3, substituer au mot :«  trois »,le mot :«  deux ».II. – Supprimer l'alinéa 5. M. Pupponi, M. Goua

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Amendement N° CF21 au texte N° 4320 - Article 23 bis H (Non soutenu)

L'article 23 bis H vise à élargir les possibilités offertes à l'organe délibérant de l'EPCI à fiscalité propre pour aménager, à la majorité qualifiée des deux tiers, les règles de répartition du FPIC.Le débat autour du FPIC est complexe et nécessite pour chaque ajustement des simulations sur les effets potentiels de telles modifications. En l'absence d'éléments précis sur les effets d'une telle disposition dans l'amendement de M. Charles Guené au Sénat, qui avait reçu un avis défavorable du gouvernement, il est proposé de supprimer cet article.Il s'agit également d'une position de cohérence législative considérant que le sujet du FPIC est traité à l'article 61 ...

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Amendement N° CF23 au texte N° 4320 - Article 23 bis K (Non soutenu)

L'article 23 bis K vise à modifier le rapport que le Gouvernement doit remettre chaque année au Parlement en intégrant une analyse des potentiels financiers intercommunaux agrégés (PFIA) après élargissement aux dotations péréquatrices.Cet article, issu d'un amendement de M. Charles Guené au Sénat et ayant reçu un avis défavorable du Gouvernement, semble méconnaitre l'objectif même de la péréquation qui est effectivement de réduire les écarts de ressources et de charges entre collectivités. Considérer les dotations de péréquation dans le calcul de la « richesse » d'une collectivité est un non-sens et il apparaît donc totalement inutile que les moyens de l'Etat ...

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