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Résultats 1 à 20 sur 1543 triés par date — trier par pertinence
Amendement N° CD311 au texte N° 4251 - Avant l'article 7 (Retiré)
L'article 1er de la Charte de l'environnement affirme le droit pour chacun de « vivre dans un environnement équilibré et respectueux de la santé » et son article 6 prévoit que « les politiques publiques doivent promouvoir un développement durable. À cet effet, elles concilient la protection et la mise en valeur de l'environnement, le développement économique et le progrès social ».La loi n° 2015‑992 du 17 août 2015 relative à la transition énergétique pour la croissance verte a fixé un objectif national de réduction des émissions de gaz à effet de serre de 40 % entre 1990 et 2030 et de division par quatre des émissions de gaz à effet de serre entre 1990 et ...
Amendement N° CD309 au texte N° 4251 - Article 2 (Retiré)
Dans sa version actuelle, l'alinéa 19 de l'article 2 de la proposition de loi prévoit la possibilité pour l'autorité administrative d'interdire le recours à certaines techniques sur le périmètre d'un titre minier si, notamment, la protection de l'environnement le justifie.Le premier objet du présent amendement est de modifier cette rédaction, en rendant cette faculté obligatoire.Par ailleurs, le présent amendement propose de remplacer les notions « doutes sérieux » et « irréversibles » par une formulation plus claire.En effet, la preuve de l'irréversibilité au stade du dépôt d'un titre quasi impossible à démontrer. Conditionner la légalité d'un refus de titre ...
Amendement N° CD310 au texte N° 4251 - Article 3 (Non soutenu)
La présente proposition de loi indique que le groupement participatif d'information et de concertation désigné par le préfet peut adjoindre les conseils de tiers experts pour mettre en œuvre la procédure renforcée d'information et de concertation. Ces experts seront sélectionnés sur proposition du préfet et après accord du pétitionnaire. Le même pétitionnaire finance également les expertises.Afin de garantir la nécessaire indépendance des experts et l'objectivité de l'expertise, il est proposé de confier la sélection des experts au groupement participatif d'information sur proposition des collèges et après accord de ceux-ci. Rédiger ainsi ...
Amendement N° CD308 au texte N° 4251 - Après l'article 1er (Retiré)
L'ambition affichée de la réforme est de « moderniser le code minier en prenant en compte les principes constitutionnels de la Charte de l'environnement » et « son adaptation au code de l'environnement » (exposé des motifs).Pourtant, aucune disposition ne prévoit expressément que les activités assujetties au code minier soient effectivement subordonnées au respect de la Charte de l'environnement et des principes généraux du droit de l'environnement, ainsi qu'au respect de l'accord international sur le climat dit « Accord de Paris ». Il convient d'exprimer explicitement la relation de subordination du code minier par rapport aux principes constitutionnels inscrit dans la ...
Amendement N° CE22 au texte N° 4344 - Après l'article 7 (Adopté)
Cet amendement porte sur la gestion du foncier agricole, de la détermination des prix à la location et des améliorations sur le fonds donné à bail.Le 1° supprime la base légale de la commission paritaire nationale des baux ruraux, qui n'est plus constituée depuis plusieurs années et est devenue inutile en matière de procédure de détermination des barèmes des fermages.Le 2° supprime la base légale du comité technique départemental relatif à l'autorisation de certains travaux d'amélioration du bien loué dans le cadre du statut du fermage. Ce comité n'étant pas constitué dans une grande majorité de départements, il procède à la sécurisation juridique de l'existant ...
Amendement N° CE24 au texte N° 4344 - Article 2 (Retiré)
L'article L. 322‑24 renvoie l'application des mesures relatives au GFA à un décret en Conseil d'État. Or, la loi est suffisamment explicite pour ne pas avoir rendu nécessaire, ni nécessiter à l'avenir, un décret de ce type.Les mesures de limitation surfacique prévues à l'article L. 322‑7 sont les seules exceptions, mais l'article précité prévoit déjà leur adoption par décret.L'article L. 322‑24 est ainsi abrogé. Compléter cet article par l'alinéa suivant :« 3° L'article L. 322‑24 est abrogé. » M. Verdier, Mme Got, Mme Pires Beaune, Mme Fabre, M. Cresta, M. Bleunven, M. William Dumas, Mme Françoise Dumas, Mme Florence Delaunay, M. Bailliart
Amendement N° CE23 au texte N° 4344 - Article 2 (Retiré)
Cet amendement permet de faciliter les modalités de limitation surfacique réglementaire applicables aux GFA.Ces superficies maximales sont aujourd'hui toujours exprimées par référence à la SMI, supprimée depuis 2014 suite à la loi d'avenir agricole. Une modification est désormais nécessaire. Après l'alinéa 2, insérer les trois alinéas suivants :« 1° bis L'article L. 322‑7 est ainsi modifié :« a) À la fin du premier alinéa, les mots : « , compte tenu de la situation particulière de chaque région naturelle agricole » sont supprimés ;« b) À la fin du second alinéa, les mots : « régions naturelles différentes », sont ...
Amendement N° 43 au texte N° 4320 - Article 21 (Retiré)
La mise en place du « compte PME innovation » (CPI) permettra d'inciter les personnes physiques impliquées dans la gestion de leur entreprise (entrepreneurs, fondateurs d'entreprises, dirigeants et salariés détenteurs de capital) à réinvestir leurs plus-values dans de nouvelles entreprises auxquelles ils apporteront non seulement leurs capitaux mais également leur expérience professionnelle et leur réseau.Ainsi, le CPI doit permettre à son titulaire d'inscrire les parts ou actions de la société qu'il possède, qu'il a créée ou dans laquelle il exerce son activité, dès lors qu'il était présent à son capital pendant sa phase de développement initial.Afin de renforcer ...
Amendement N° CF15 au texte N° 4320 - Article 21 (Non soutenu)
La mise en place du « compte PME innovation » (CPI) permettra d'inciter les personnes physiques impliquées dans la gestion de leur entreprise (entrepreneurs, fondateurs d'entreprises, dirigeants et salariés détenteurs de capital) à réinvestir leurs plus-values dans de nouvelles entreprises auxquelles ils apporteront non seulement leurs capitaux mais également leur expérience professionnelle et leur réseau.Ainsi, le CPI doit permettre à son titulaire d'inscrire les parts ou actions de la société qu'il possède, qu'il a créée ou dans laquelle il exerce son activité, dès lors qu'il était présent à son capital pendant sa phase de développement initial.Afin de renforcer ...
Amendement N° CF7 au texte N° 4320 - Article 21 (Non soutenu)
(amendement scindé, dont est issu le CF79)Par la mise en place du « compte PME innovation » (CPI), le Gouvernement entend inciter les personnes physiques impliquées dans la gestion de leur entreprise (entrepreneurs, fondateurs d'entreprises, dirigeants et salariés détenteurs de capital), qui ont fait la preuve de leur compétence dans le développement d'une entreprise, à réinvestir leurs plus-values dans de nouvelles entreprises auxquelles ils apporteraient non seulement leurs capitaux mais également leur expérience professionnelle et leur réseau.Dans l'écosystème français de l'entrepreneuriat les business angels apportent des financements d'amorçage (moins ...
Amendement N° CF79 au texte N° 4320 - Article 21 (Non soutenu)
(amendement issu de l'amendement CF7, scindé)Par la mise en place du « compte PME innovation » (CPI), le Gouvernement entend inciter les personnes physiques impliquées dans la gestion de leur entreprise (entrepreneurs, fondateurs d'entreprises, dirigeants et salariés détenteurs de capital), qui ont fait la preuve de leur compétence dans le développement d'une entreprise, à réinvestir leurs plus-values dans de nouvelles entreprises auxquelles ils apporteraient non seulement leurs capitaux mais également leur expérience professionnelle et leur réseau.Dans l'écosystème français de l'entrepreneuriat les business angels apportent des financements d'amorçage (moins ...
Amendement N° 39 au texte N° 4320 - Article 21 (Retiré)
Par la mise en place du « compte PME innovation » (CPI), le Gouvernement entend inciter les personnes physiques impliquées dans la gestion de leur entreprise (entrepreneurs, fondateurs d'entreprises, dirigeants et salariés détenteurs de capital), qui ont fait la preuve de leur compétence dans le développement d'une entreprise, à réinvestir leurs plus-values dans de nouvelles entreprises auxquelles ils apporteraient non seulement leurs capitaux mais également leur expérience professionnelle et leur réseau.Dans l'écosystème français de l'entrepreneuriat les business angels apportent des financements d'amorçage (moins de 500 000 euros) à des entreprises en ...
Amendement N° 633 au texte N° 4271 - Article 4 bis (Irrecevable)
Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Mme Laclais, M. Bapt, M. Caresche, Mme Françoise Dumas, M. Gagnaire, M. Fourage
Amendement N° 580 au texte N° 4271 - Article 17 (Adopté)
Il s'agit de relever le montant du plafond relatif à la taxe fiscale affectée à CTC, le comité professionnel de développement économique du cuir, de la chaussure, de la maroquinerie et de la ganterie, de 12 250 000 € à 13 250 000 € en cohérence avec le budget réel de l'organisme. Le rendement provisionnel de cette taxe en 2017 étant de 13 730 000 €, le reversement à l'État sera de 480 000 €, au lieu de 1 480 000 €.Etant rappelé que CTC a déjà reversé à l'État 270 000 € en 2013, 852 000 € en 2014, 1 669 000 € en 2015, et encore 1 748 000 € prévus en 2016 compte tenu des recettes estimées à 13 998 000 €. Au final, CTC aura ...
Amendement N° 292 au texte N° 4271 - Article 14 (Non soutenu)
Le présent amendement vise à modifier le dispositif de transfert de TVA aux régions souhaité par le Gouvernement pour l'avancer à 2017 en lieu et place de 2018 comme voté en première lecture.Cet amendement n'a aucune incidence financière sur le budget de l'Etat puisque le montant de la DGF 2017 est minoré du montant de la fraction de TVA. I. – À la fin de l'alinéa 2, substituer au montant :« 30 892 013 000 € »le montant :« 26 954 460 429 € ».II. – En conséquence, après le même alinéa, insérer les vingt-sept alinéas suivants :« IIbis. – En 2017, une fraction du produit net de la taxe sur la valeur ajoutée, défini comme le ...
Amendement N° 291 au texte N° 4271 - Article 14 (Tombe)
Cet amendement vient limiter la mise à contribution des régions dans le cadre de la minoration des variables d'ajustement. Pour ce faire cet amendement vient minorer de 97M€ le prélèvement sur les variables d'ajustement des régions en considérant que la mesure d'exonération de taxe d'habitation pour les personnes de condition modeste doit être financée à 60 % par l'État et 40 % par les collectivités locales.De fait, ces 97M€ sont financés par une taxe additionnelle. I. – À la fin de l'alinéa 48, substituer au montant :« 596 740 758 € »le montant :« 693 633 924 € ».II. – Compléter cet article par l'alinéa ...
Amendement N° CF71 au texte N° 4271 - Article 41 (Non soutenu)
L'article 41 propose de ne pas proroger l'aide fiscale « Censi-Bouvard » proposée à l'article 199 sexvicies du code général des impôts en faveur de la production de nouvelles résidences de tourisme mais de la réorienter au profit de la rénovation qualitative du parc existant, afin de renforcer l'attractivité touristique du secteur et de lutter contre le phénomène des « lits froids ».Si cet objectif est louable, il ne doit pas porter atteinte au développement du tourisme dans nos territoires, en particuliers dans les territoires de montagne.A ce titre, cet amendement vise à étendre jusqu'au 31 décembre 2017, pour les résidences de tourismes classées, la réduction ...
Amendement N° CF46 au texte N° 4271 - Article 29 (Retiré)
Avec le lancement du « plan SMAC » par le Ministère de la Culture et de la Communication, les subventions publiques dont bénéficient les 97 Scènes de musiques actuelles (SMAC) s'élèveront à 120 000 euros par an en moyenne, ce qui restera bien peu en comparaison des 640 000 euros attribués aux autres scènes labellisées comme les opéras ou cirques nationaux. Pourtant, les SMAC ont des cahiers des missions et des charges tout aussi contraignants et elles sont tenues d'appliquer la même convention collective (la CCNEAC, convention collective nationale des entreprises artistiques et culturelles), tant concernant les minima liés à l'emploi permanent des équipes, que concernant ...
Amendement N° CF69 au texte N° 4271 - Article 14 (Non soutenu)
Le présent amendement vise à modifier le dispositif de transfert de TVA aux régions souhaité par le Gouvernement pour l'avancer à 2017 en lieu et place de 2018 comme voté en première lecture.Cet amendement n'a aucune incidence financière sur le budget de l'Etat puisque le montant de la DGF 2017 est minoré du montant de la fraction de TVA. I. – À l'alinéa 2, substituer au montant :« 30 892 013 000 »le montant :« 26 954 460 429 ».II. – Après l'alinéa 2, insérer les vingt-sept alinéas suivants :« II. – En 2017, une fraction du produit net de la taxe sur la valeur ajoutée, défini comme le produit brut budgétaire de l'année, ...
Amendement N° CF68 au texte N° 4271 - Article 14 (Non soutenu)
Cet amendement vient limiter la mise à contribution des régions dans le cadre de la minoration des variables d'ajustement. Pour ce faire cet amendement vient minorer de 97M€ le prélèvement sur les variables d'ajustement des régions en considérant que la mesure d'exonération de taxe d'habitation pour les personnes de condition modeste doit être financée à 60 % par l'État et 40 % par les collectivités locales.De fait, ces 97M€ sont financés par une taxe additionnelle. I. – À l'alinéa 48, substituer au montant :« 596 740 758 € »le montant :« 693 633 924 € » ;II. – Compléter cet article par l'alinéa suivant :« V. – La ...
