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Amendement N° 87C au texte N° 3096 - Avant l'article 54 (Irrecevable)

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. M. Frédéric Lefebvre

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Amendement N° 121C au texte N° 3096 - Après l'article 27 (Irrecevable)

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. M. Frédéric Lefebvre

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Amendement N° 101C au texte N° 3096 - Après l'article 45 (Irrecevable)

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. M. Frédéric Lefebvre

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Amendement N° 102C au texte N° 3096 - Après l'article 45 (Irrecevable)

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. M. Frédéric Lefebvre

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Amendement N° 86C au texte N° 3096 - Après l'article 47 (Irrecevable)

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. M. Frédéric Lefebvre

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Amendement N° 117C au texte N° 3096 - Après l'article 47 (Irrecevable)

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. M. Frédéric Lefebvre

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Amendement N° 113 rectifié au texte N° 4431 - Après l'article 6 ter (Rejeté)

Le projet de loi contre le crime organisé, le terrorisme et leur financement contenait une disposition visant à renforcer les contrôles d'accès aux établissements ou installations accueillant des événements de grande ampleur (comme une rencontre sportive ou un concert). Cette disposition fait sensiblement écho aux attentats commis en novembre 2015 (tant au Bataclan qu'aux abords du stade de France).Le nombre de victimes, extrêmement lourd, aurait pu être plus dramatique encore, si les assaillants ayant actionné leur charge explosive à Saint-Denis avaient pu accéder à l'enceinte du stade de France, qui accueillait ce soir-là près de 80 000 personnes.Ces attaques ...

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Amendement N° 65 au texte N° 4431 - Après l'article 1er (Irrecevable)

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. M. Goujon, M. Ciotti, M. Larrivé, M. Olivier Marleix, M. Lamour, M. Devedjian, Mme Kosciusko-Morizet, M. Lellouche, M. Mariani, M. Moreau, M. Vitel, Mme Dalloz, Mme Schmid, Mme Fort, M. de Rocca Serra, M. Frédéric Lefebvre, M. Thévenot

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Amendement N° 66 au texte N° 4431 - Article 2 (Irrecevable)

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. M. Goujon, M. Ciotti, M. Olivier Marleix, M. Lamour, M. Huyghe, M. Devedjian, Mme Louwagie, Mme Dalloz, M. Mariani, Mme Kosciusko-Morizet, M. Lellouche, M. Moreau, M. Vitel, Mme Schmid, Mme Fort, M. de Rocca Serra, M. Frédéric Lefebvre, M. Thévenot

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Amendement N° 111 rectifié au texte N° 4431 - Après l'article 1er (Non soutenu)

La Police Municipale représente aujourd'hui une police de proximité participant efficacement à la sécurité des Français. Pour autant, force est de constater que les prérogatives des agents de Police Municipale sont largement restreintes, limitant ainsi leur efficacité.Il en va ainsi du contrôle d'identité qui, à ce jour, ne peut être effectué par des agents de la Police Municipale. Cette situation apparaît aberrante à plus d'un titre :- la police municipale est considérée comme la troisième force de sécurité en France après la Police et la Gendarmerie. Permettre à ses agents d'effectuer des contrôles d'identité paraît essentiel pour leur permettre de remplir leurs ...

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Amendement N° 120 rectifié au texte N° 4431 - Après l'article 9 bis (Rejeté)

En plus de connaitre un accroissement inquiétant ces dernières années, les cambriolages prennent aussi de nouvelles formes préoccupantes. Certains cambrioleurs n'attendent ni la nuit, ni l'absence de leurs victimes. Au contraire, ils recherchent l'affrontement avec ces dernières pour les violenter et dérober leurs biens. Ce phénomène, le homejacking, est en pleine expansion et il est indispensable d'adopter une cadre juridique plus dissuasif vis-à-vis de ces agresseurs d'un nouveau type et plus protecteur pour les victimes.Par ailleurs, de nombreuses infractions délictuelles peuvent, au cours de la réalisation de l'acte, aboutir à un crime d'opportunité.Cet amendement vise à ...

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Amendement N° 14 rectifié au texte N° 4431 - Après l'article 6 ter (Rejeté)

L'article 63 de la loi du 3 juin 2016 autorise le procureur de la République à différer la possibilité pour la personne de faire prévenir un tiers ainsi que son employeur dans des conditions extrêmement restrictives, beaucoup plus strictes que ne le permettait le droit avant son entrée en vigueur. Ainsi, l'avis peut être « différé ou ne sera pas délivré si cette décision est, au regard des circonstances de l'espèce, indispensable afin de permettre le recueil ou la conservation des preuves ou de prévenir une atteinte grave à la vie, à la liberté ou à l'intégrité physique d'une personne ».Ces conditions limitatives peuvent nuire à l'efficacité de l'enquête. Il ...

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Amendement N° 119 rectifié au texte N° 4431 - Après l'article 9 bis (Rejeté)

La victime a pendant longtemps été la « grande oubliée du procès pénal ». Toutefois, elle a acquis au cours des quarante dernières années un certain nombre de droits qui tendent à la consécration d'un véritable statut juridique à l'instar de ceux existant pour le ministère public et le mis en cause. L'exercice de son action civile devant les juridictions répressives, que ce soit par la constitution de partie civile devant le juge d'instruction ou par la citation directe devant la juridiction de jugement, permet de mettre la justice pénale en mouvement. Pour autant, des limitations injustifiées restreignent toujours l'exercice des droits de la partie civile durant le ...

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Amendement N° 115 au texte N° 4431 - Article 1er (Rejeté)

Les dispositions du nouvel article L. 435‑1 du code de la sécurité intérieure qui unissent le régime de la légitime défense applicable aux forces de l'ordre, assouplissent le régime applicable aux policiers en complexifiant cependant inutilement celui applicable aux gendarmes.Cet amendement a pour but de garder la souplesse rédactionnelle de l'article 2338‑3 du code de la défense pour ne pas dissuader les gendarmes d'avoir recours à la force armée si nécessaire, tout en offrant aux policiers l'assouplissement attendu. Rédiger ainsi l'alinéa 5 :«  1° Lorsque des violences ou des voies de fait sont portées contre eux ou contre autrui ou lorsqu'eux ou autrui sont ...

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Amendement N° 9 au texte N° 4431 - Article 1er (Rejeté)

Il s'agit de prévoir, comme l'avait fait le Sénat, l'extension à certains policiers municipaux du bénéfice du cadre commun d'usage des armes, et ce au sein du code de la sécurité intérieure.L'amendement étend ainsi aux agents de la Police municipale le bénéfice du 1° de l'article L. 435 – 1 du code de la sécurité intérieure relatif au nouveau cadre de l'usage des armes, ainsi que les dispositions du 5° de l'article L. 435‑1 du code de la sécurité intérieure relatif au « périple meurtrier ». En effet, dans le cas d'un périple meurtrier commis par des terroristes dans des villes s'appuyant sur une large présence de policiers municipaux armés (Lyon ou Nice ...

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Amendement N° 118 au texte N° 4431 - Article 1er (Rejeté)

Les dispositions du nouvel article L. 435‑1 du code de la sécurité intérieure qui unissent le régime de la légitime défense applicable aux forces de l'ordre, assouplissent le régime applicable aux policiers en complexifiant cependant inutilement celui applicable aux gendarmes.Cet amendement a pour but de garder la souplesse rédactionnelle de l'article 2338‑3 du code de la défense pour ne pas dissuader les gendarmes d'avoir recours à la force armée si nécessaire, tout en offrant aux policiers l'assouplissement attendu. Rédiger ainsi l'alinéa 9 :«  5° Dans le but exclusif d'empêcher la commission, dans un temps rapproché, d'un ou plusieurs meurtres ou ...

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Amendement N° 17 au texte N° 4431 - Article 10 (Tombe)

Cet amendement propose de maintenir le nom « Service militaire Volontaire », alors que le projet de loi propose de le rebaptiser « volontariat militaire d'insertion. »En effet, les acteurs concernés sont en phase de consolidation et ce possible changement de nom provoque chez eux une incompréhension inutile. À la fin de l'alinéa 4, substituer aux mots :«  volontariat militaire d'insertion »les mots :«  service militaire volontaire ». M. Ciotti, M. Jacob, M. Abad, M. Aboud, M. Accoyer, M. Albarello, Mme Ameline, M. Apparu, Mme Arribagé, M. Aubert, M. Audibert Troin, M. Balkany, M. Jean-Pierre Barbier, M. Bénisti, M. Berrios, M. Bonnot, M. Bouchet, Mme ...

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Amendement N° 116 au texte N° 4431 - Article 1er (Rejeté)

Les dispositions du nouvel article L. 435‑1 du code de la sécurité intérieure qui unissent le régime de la légitime défense applicable aux forces de l'ordre, assouplissent le régime applicable aux policiers en complexifiant cependant inutilement celui applicable aux gendarmes.Cet amendement a pour but de garder la souplesse rédactionnelle de l'article 2338‑3 du code de la défense pour ne pas dissuader les gendarmes d'avoir recours à la force armée si nécessaire, tout en offrant aux policiers l'assouplissement attendu. À l'alinéa 7, supprimer les mots :«  et qui sont susceptibles de perpétrer, dans leur fuite, des atteintes à leur vie ou à leur intégrité ...

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Amendement N° 16 au texte N° 4431 - Après l'article 8 (Retiré)

La loi de lutte contre le crime organisé, entrée en vigueur début juin 2016, a prévu une base légale pour le regroupement en unités dédiées des détenus radicalisés. Cependant, il ne s'agit pas d'une mise à l'isolement de ces détenus, puisqu'ils continuent de pouvoir communiquer entre eux.L'isolement proposé par l'amendement doit concernerait à la fois l'hébergement, d'où la précision de l'encellulement individuel, mais aussi les activités des détenus condamnées pour terrorisme, et faisant preuve de prosélytisme. Les deux premiers alinéas de l'article 726‑2 du code de procédure pénale sont ainsi rédigés :«  Lorsqu'il apparaît que leur comportement porte ...

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Amendement N° 63 au texte N° 4431 - Article 1er (Rejeté)

Cet amendement vise à étendre aux agents de sécurité des transports habilités au port d'armes (SNCF et RATP) l'autorisation d'usage de leur arme dans les conditions prévues par le 4° et 5° de l'article 1er : pour arrêter un moyen de transport dont un terroriste aurait pris le contrôle ou pour mettre fin à un périple meurtrier de terroristes dans les transports. Après l'alinéa 12, insérer l'alinéa suivant :«  IIIter. – Les agents des services internes de sécurité de la SNCF et de la Régie autonome des transports parisiens mentionnés à l'article 2251‑4 du code des transports et autorisés à porter une arme peuvent en faire usage dans les conditions ...

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