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Résultats 1 à 20 sur 1514 triés par date — trier par pertinence
Sous-Amendement N° 72 à l'amendement N° 22 au texte N° 4312 - Article 4 (Adopté)
Se justifie par son texte même. À l'alinéa 3, après l'année :« 2018 »insérer les mots :« , à l'issue d'une expérimentation permettant d'évaluer l'opportunité et les conditions de leur mise en place ». Mme Massat
Amendement N° 288 au texte N° 4271 - Article 59 (Adopté)
L'objet de cet amendement consiste à corriger la rédaction adoptée en première lecture afin que le plafonnement passe de 150 % à 180 % pour les CA créées au 1er janvier 2016 qui ont été les principales victimes de la diminution de l'enveloppe en 2016.La majoration de la dotation d'intercommunalité moyenne par habitant de 45,40 € à 48,08 € ne bénéficiera pas suffisamment à ces CA, ce qui est injuste. En effet, l'équilibre du système en 2016 (qui a permis de limiter la baisse à 5 % de la dotation d'intercommunalité pour les agglos créés avant 2016) n'a finalement été possible que grâce à l'arrivée de nouvelles CA. L'enveloppe supplémentaire liée à ...
Amendement N° 179 au texte N° 4239 - Article 11 bis (Adopté)
Cet article, adopté en première lecture à l'Assemblée nationale, augmente de 3 % les seuils de revenu fiscal de référence en-deçà desquels les contribuables bénéficient d'un taux nul ou d'un taux réduit de contribution sociale généralisée (CSG) sur les revenus de remplacement, notamment les petites retraites.Sur proposition du rapporteur général Monsieur Jean-Marie Vanlerenberghe de la Commission des affaires sociales, le Sénat a adopté un amendement, présenté comme rédactionnel : il pourrait se traduire dans les faits par un report au mois de février de l'application du nouveau dispositif, pour les pensions servies en janvier 2017 au titre du mois de décembre ...
Amendement N° 748C au texte N° 4061 - Après l'article 38 (Adopté)
Dans le cadre du PLF 2017 (1ère partie), un nouveau régime d'imposition des indemnités des élus locaux, lié à la mise en place du prélèvement à la source, a été adopté. Ainsi, il est mis fin au régime d'imposition dérogatoire au 1er janvier 2017.Il semble opportun, au même moment, de mettre fin au régime dérogatoire dont les parlementaires bénéficient.Aujourd'hui, l'indemnité parlementaire, fixée conformément aux dispositions de l'ordonnance n°58‑1210 du 13 décembre 1958 se compose de trois parts :- indemnité de base brute (5 547,77 €), l'indemnité de résidence brute (166,43 €) et l'indemnité de fonction brute (1 428,55 €).En vertu de l'article 80 ...
Amendement N° CF322C au texte N° 4061 - Après l'article 38 (Adopté)
Dans le cadre du PLF 2017 (1ère partie), un nouveau régime d'imposition des indemnités des élus locaux, lié à la mise en place du prélèvement à la source, a été adopté. Ainsi, il est mis fin au régime d'imposition dérogatoire au 1er janvier 2017.Il semble opportun, au même moment, de mettre fin au régime dérogatoire dont les parlementaires bénéficient.Aujourd'hui, l'indemnité parlementaire, fixée conformément aux dispositions de l'ordonnance n°58-1210 du 13 décembre 1958 se compose de trois parts :- indemnité de base brute (5 547,77 €), l'indemnité de résidence brute (166,43 €) et l'indemnité de fonction brute (1 428,55 €).En vertu de l'article 80 ...
Amendement N° 919 au texte N° 4072 - Après l'article 11 (Adopté)
Pour les personnes retraitées, le bénéfice du taux nul ou de taux réduit de Contribution Sociale Généralisée (CSG) est déterminé en fonction du revenu fiscal de référence (RFR). Ainsi, si un retraité a un RFR inférieur à un seuil défini, il ou elle peut bénéficier du taux réduit de CSG ou du taux nul.Plusieurs mesures prises depuis 2008 en matière d'impôt sur le revenu ont conduit à majorer le revenu fiscal de référence (RFR) de nombreux contribuables – qu'il s'agisse de la suppression de la demi-part « vieux parents » en 2008, de la fiscalisation de la majoration de pension pour charges de famille en 2013, ou de celle de la part employeur au financement de la ...
Amendement N° AS470 au texte N° 4072 - Après l'article 11 (Adopté)
Pour les personnes retraitées, le bénéfice du taux nul ou de taux réduit de Contribution Sociale Généralisée (CSG) est déterminé en fonction du revenu fiscal de référence (RFR). Ainsi, si un retraité a un RFR inférieur à un seuil défini, il ou elle peut bénéficier du taux réduit de CSG ou du taux nul.Plusieurs mesures prises depuis 2008 en matière d'impôt sur le revenu ont conduit à majorer le revenu fiscal de référence (RFR) de nombreux contribuables – qu'il s'agisse de la suppression de la demi-part « vieux parents » en 2008, de la fiscalisation de la majoration de pension pour charges de famille en 2013, ou de celle de la part employeur au financement de la ...
Amendement N° 815 rectifié au texte N° 4072 - Après l'article 11 (Retiré)
Pour les personnes retraitées, le bénéfice du taux nul ou de taux réduit de Contribution Sociale Généralisée (CSG) est déterminé en fonction du revenu fiscal de référence (RFR). Ainsi, si un retraité a un RFR inférieur à un seuil défini, il ou elle peut bénéficier du taux réduit de CSG ou du taux nul.Plusieurs mesures prises depuis 2008 en matière d'impôt sur le revenu ont conduit à majorer le revenu fiscal de référence (RFR) de nombreux contribuables – qu'il s'agisse de la suppression de la demi-part « vieux parents » en 2008, de la fiscalisation de la majoration de pension pour charges de famille en 2013, ou de celle de la part employeur au financement de la ...
Amendement N° 890 rectifié au texte N° 4072 - Après l'article 11 (Tombe)
Pour les personnes retraitées, le bénéfice du taux nul ou de taux réduit de Contribution Sociale Généralisée (CSG) est déterminé en fonction du revenu fiscal de référence (RFR). Ainsi, si un retraité a un RFR inférieur à un seuil défini, il ou elle peut bénéficier du taux réduit de CSG ou du taux nul.Plusieurs mesures prises depuis 2008 en matière d'impôt sur le revenu ont conduit à majorer le revenu fiscal de référence (RFR) de nombreux contribuables – qu'il s'agisse de la suppression de la demi-part « vieux parents » en 2008, de la fiscalisation de la majoration de pension pour charges de famille en 2013, ou de celle de la part employeur au financement de la ...
Amendement N° 12 au texte N° 3894 - Article 1er (Rejeté)
Cet amendement vient préciser que la phase industrielle pilote doit comporter, outre les essais de récupération de colis, des simulations de situations incidentelles et accidentelles sous le contrôle de l'ASN.En effet, il convient de profiter de la phase pilote pour mettre à l'épreuve in situ les simulations théoriques afin de les confronter à l'usage. Compléter l'alinéa 8 par les mots :« et des simulationsin situ de situations incidentelles et accidentelles sous le contrôle de l'Autorité de sûreté nucléaire ». M. de Rugy, M. Alauzet, M. François-Michel Lambert, M. Molac, Mme Massonneau, M. Cavard
Amendement N° 611 rectifié au texte N° 3851 - Après l'article 47 (Tombe)
Cet amendement vise l'introduction, dans la restauration collective publique dès 2020, de 40 % de produits locaux, de saison, sous signes de qualité ou provenant d'approvisionnements en circuits courts. Il précise un objectif de 20 % de produits issus de l'agriculture biologique ou en conversion. Après l'article L. 230‑5 du code rural et de la pêche maritime, est inséré un article L. 230‑5‑1 ainsi rédigé :« Art. L. 230‑5‑1. – I. – Dans le respect des objectifs de la politique de l'alimentation définie à l'article L. 1, l'État, les collectivités territoriales et les établissements publics incluent dans la composition des repas servis dans les ...
Amendement N° 623 rectifié au texte N° 3851 - Après l'article 47 (Tombe)
Cet amendement s'adresse spécifiquement aux grandes entreprises, qui devront intégrer, dans leur action de responsabilité sociale et environnementale (RSE), des exigences en matière de consommation alimentaire durable : choix de produits bio et locaux, cuisine sur place, lutte contre le gaspillage alimentaire et le suremballage. À la première phrase du cinquième alinéa de l'article L. 225‑102‑1 du code de commerce, après le mot : « durable », sont insérés les mots : « , de l'alimentation durable ». M. Pellois, Mme Massat, M. Potier, Mme Chapdelaine, Mme Guittet, Mme Le Loch, M. Bleunven, M. Bardy, M. Lesage, M. Cresta, Mme Tolmont, Mme Erhel, M. Ferrand, M. ...
Sous-Amendement N° 1558 à l'amendement N° 1284 au texte N° 3785 - Article 43 (Adopté)
Il s'agit de supprimer la disposition prévoyant la levée de l'obligation de qualification pour les tâches courantes et élémentaires, qui seraient dénommées « activités multiservices ».De plus, sa mise en application risque de se heurter à d'importantes difficultés pratiques, puisqu'elle implique de recenser et de décrire de manière détaillée, dans un texte normatif, un grand nombre de tâches concrètes, ainsi que d'apprécier le niveau de risque que chacune présente pour la santé et la sécurité des personnes.Enfin, il apparaît qu'elle n'a pas fait l'objet d'échanges suffisamment approfondis avec les organisations représentatives du secteur de l'artisanat. Supprimer ...
Amendement N° 1367 au texte N° 3785 - Article 43 (Retiré)
Cet article propose de supprimer l'exigence de qualification professionnelle qui existe aujourd'hui pour exercer un certain nombre d'activités artisanales, ce qui pose de nombreuses inquiétudes :Il ne précise pas les professions pour lesquelles cette suppression serait justifiée, le champ de « la protection de la santé et de la sécurité du consommateur » étant particulièrement vague. Par exemple, il fait disparaître le ramonage de la liste des activités soumises à qualification, alors que cette activité comporte de forts enjeux en termes de sécurité des bâtiments et des personnes et exige la connaissance d'un grand nombre de normes techniques.L'adoption de cet article ...
Amendement N° 1358 rectifié au texte N° 3785 - Article 30 C (Adopté)
Cette disposition vise à obtenir davantage de transparence sur la valorisation des produits fabriqués à partir des produits agricoles achetés.L'information est adressée à l'OP ou AssOP afin de renforcer sa position comme interlocuteur privilégié des producteurs auprès de l'acheteur. Compléter cet article par l'alinéa suivant :« II. – Après la même phrase sont insérées deux phrases ainsi rédigées :« Le contrat fait référence à un ou plusieurs indices publics du prix de vente des principaux produits fabriqués par l'acheteur. L'évolution de ces indices est communiquée sur une base mensuelle par l'acheteur à l'organisation de producteurs ou à ...
Amendement N° 379 rectifié au texte N° 3785 - Après l'article 31 (Adopté)
Cet amendement institue la possibilité, pour les présidents de chaque commission permanente en charge de l'agriculture au Parlement, d'organiser une discussion entre tous les maillons d'une filière pour l'ensemble des productions agricoles.L'objectif est d'accroître le dialogue interprofessionnel déjà engagé au sein des organisations interprofessionnelles.La conférence de filière est destinée à dresser un bilan de l'année en cours et les perspectives pour l'année suivante. L'article L. 682-1 du code rural et de la pêche maritime, dans sa rédaction résultant de l'ordonnance n° 2016-391 du 31 mars 2016 recodifiant les dispositions relatives à l'outre-mer du code rural et de ...
Amendement N° CE111 au texte N° 3623 - Article 43 (Retiré)
Selon l'étude d'impact, cet article vise à assouplir les conditions de qualification régissant l'accès aux professions artisanales réglementées, afin de les recentrer sur celles qui sont strictement nécessaires à la protection de la santé et de la sécurité du consommateur.Sa rédaction pose plusieurs difficultés :- Tout d'abord, elle ouvre la voie à la suppression de l'obligation de qualification pour certaines activités artisanales, sans que l'étude d'impact ne précise les activités pour lesquelles cette suppression serait justifiée ou nécessaire. En l'absence de précisions, il apparaît au contraire que les activités artisanales demandent, pour chacune d'entre elles, ...
Amendement N° 6 au texte N° 3583 - Article 33 bis A (Adopté)
Ce dispositif, qui a pour objet de rendre obligatoire la délivrance d'un avis de la commission régionale du patrimoine et de l'architecture pour tout projet d'éolienne visible depuis un monument historique situé dans un rayon de 10 km, condamnerait le développement de l'éolien dans notre pays s'il devait être adopté. On compte plus de 44 000 monuments historiques sur l'ensemble du territoire métropolitain. Tout projet éolien se situe fatalement à 10 km d'un monument historique et, en pratique, le plus souvent, à proximité de plus d'une dizaine d'entre eux.Avant chaque décision d'implantation dans le cadre de la procédure préalable à la demande d'autorisation, un nombre ...
Amendement N° 29 au texte N° 3355 - Article 1er (Adopté)
Le présent amendement vise à supprimer l'objectif intermédiaire qui ne permettait pas au dispositif d'ancrage territorial de l'alimentation collective publique de se déployer dans les meilleures conditions. Il prévoit donc une date de déploiement au 1er janvier 2020. À la première phrase de l'alinéa 2, substituer aux mots :« À l'expiration d'un délai de six mois à compter de la promulgation de la loi n° du visant à favoriser l'ancrage territorial de l'alimentation »,les mots :« Au plus tard le 1er janvier 2020 ». M. Pellois, Mme Massat, Mme Fabre, M. Peiro, M. Grellier, Mme Troallic, Mme Marcel, Mme Le Loch, Mme ...
Amendement N° 28 au texte N° 3355 - Article 1er (Adopté)
Le présent amendement vise à intégrer le dispositif d'ancrage territorial de l'alimentation dans les objectifs généraux de la politique de l'alimentation, tels que d'assurer à la population l'accès à une alimentation sûre, saine, diversifiée, de bonne qualité et en quantité suffisante, produite dans des conditions économiquement et socialement acceptables par tous, favorisant l'emploi, la protection de l'environnement et des paysages et contribuant à l'atténuation et à l'adaptation aux effets du changement climatique. À la première phrase de l'alinéa 2, après la référence :« Art. L. 230‑5‑1. – »,insérer les mots :« Dans le respect des ...
