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Amendement N° 633 au texte N° 4271 - Article 4 bis (Irrecevable)

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Mme Laclais, M. Bapt, M. Caresche, Mme Françoise Dumas, M. Gagnaire, M. Fourage

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Amendement N° 272 au texte N° 4271 - Article 4 bis (Irrecevable)

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Mme Laclais, M. Caresche, M. Gagnaire, Mme Françoise Dumas, M. Fourage, M. Bapt

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Amendement N° 381 au texte N° 4235 - Après l'article 31 (Adopté)

En application des dispositions du 7° de l'article 8 du code général des impôts (CGI) les associés des sociétés interprofessionnelles de soins ambulatoires (SISA) sont soumis à l'impôt sur le revenu pour la part de bénéfices sociaux correspondant à leurs droits dans la société.Le présent amendement a pour objet de permettre à ces sociétés d'opter pour leur assujettissement à l'impôt sur les sociétés, dans les conditions prévues à l'article 239 du CGI.Ainsi, à l'instar de la plupart des sociétés civiles, les associés des SISA pourront choisir le régime fiscal qui leur paraît le plus adapté à l'évolution de la structure dont ils font partie. I. – Après ...

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Amendement N° 216 au texte N° 4235 - Article 21 (Retiré)

Par la mise en place du « compte PME innovation » (CPI), le Gouvernement entend inciter les personnes physiques impliquées dans la gestion de leur entreprise (entrepreneurs, fondateurs d'entreprises, dirigeants et salariés détenteurs de capital), qui ont fait la preuve de leur compétence dans le développement d'une entreprise, à réinvestir leurs plus-values dans de nouvelles entreprises auxquelles ils apporteraient non seulement leurs capitaux mais également leur expérience professionnelle et leur réseau.Dans l'écosystème français de l'entrepreneuriat les business angels apportent des financements d'amorçage (moins de 500 000 euros) à des entreprises en ...

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Amendement N° 359 au texte N° 4235 - Article 21 (Retiré)

Par la mise en place du « compte PME innovation » (CPI), le Gouvernement entend inciter les personnes physiques impliquées dans la gestion de leur entreprise (entrepreneurs, fondateurs d'entreprises, dirigeants et salariés détenteurs de capital), qui ont fait la preuve de leur compétence dans le développement d'une entreprise, à réinvestir leurs plus-values dans de nouvelles entreprises auxquelles ils apporteraient non seulement leurs capitaux mais également leur expérience professionnelle et leur réseau.Dans l'écosystème français de l'entrepreneuriat les business angels apportent des financements d'amorçage (moins de 500 000 euros) à des entreprises en ...

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Amendement N° 269 au texte N° 4235 - Après l'article 24 (Adopté)

La mesure proposée a pour objet d'adapter le dispositif actuel de taxe sur les ventes et locations de vidéogrammes et opérations assimilées (taxe vidéo et VàD). Il s'agit d'intégrer dans l'assiette de la taxe, qui est aujourd'hui uniquement constituée du prix payé par les utilisateurs, les recettes publicitaires et de parrainage, et ce quel que soit le modèle économique de vidéo à la demande : accès aux œuvres ou autres contenus audiovisuels payant ou gratuit pour l'usager.La taxe sera due par tout opérateur, quel que soit son lieu d'établissement, proposant un service en France qui donne ou permet l'accès, à titre onéreux ou gratuit, à des œuvres cinématographiques ...

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Amendement N° 221 au texte N° 4235 - Article 21 (Adopté)

La mise en place du « compte PME innovation » (CPI) permettra d'inciter les personnes physiques impliquées dans la gestion de leur entreprise (entrepreneurs, fondateurs d'entreprises, dirigeants et salariés détenteurs de capital) à réinvestir leurs plus-values dans de nouvelles entreprises auxquelles ils apporteront non seulement leurs capitaux mais également leur expérience professionnelle et leur réseau.Ainsi, le CPI doit permettre à son titulaire d'inscrire les parts ou actions de la société qu'il possède, qu'il a créée ou dans laquelle il exerce son activité, dès lors qu'il était présent à son capital pendant sa phase de développement initial.Afin de renforcer ...

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Amendement N° 213 au texte N° 4235 - Article 21 (Adopté)

Par la mise en place du « compte PME innovation » (CPI), le Gouvernement entend inciter les personnes physiques impliquées dans la gestion de leur entreprise (entrepreneurs, fondateurs d'entreprises, dirigeants et salariés détenteurs de capital), qui ont fait la preuve de leur compétence dans le développement d'une entreprise, à réinvestir leurs plus-values dans de nouvelles entreprises auxquelles ils apporteraient non seulement leurs capitaux mais également leur expérience professionnelle et leur réseau.Dans l'écosystème français de l'entrepreneuriat les business angels apportent des financements d'amorçage (moins de 500 000 euros) à des entreprises en ...

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Amendement N° 218 au texte N° 4235 - Article 21 (Retiré)

Par la mise en place du « compte PME innovation » (CPI), le Gouvernement entend inciter les personnes physiques impliquées dans la gestion de leur entreprise (entrepreneurs, fondateurs d'entreprises, dirigeants et salariés détenteurs de capital), qui ont fait la preuve de leur compétence dans le développement d'une entreprise, à réinvestir leurs plus-values dans de nouvelles entreprises auxquelles ils apporteraient non seulement leurs capitaux mais également leur expérience professionnelle et leur réseau.Dans l'écosystème français de l'entrepreneuriat les business angels apportent des financements d'amorçage (moins de 500 000 euros) à des entreprises en ...

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Amendement N° 220 au texte N° 4235 - Article 21 (Tombe)

Par la mise en place du « compte PME innovation » (CPI), le Gouvernement entend inciter les personnes physiques impliquées dans la gestion de leur entreprise (entrepreneurs, fondateurs d'entreprises, dirigeants et salariés détenteurs de capital), qui ont fait la preuve de leur compétence dans le développement d'une entreprise, à réinvestir leurs plus-values dans de nouvelles entreprises auxquelles ils apporteraient non seulement leurs capitaux mais également leur expérience professionnelle et leur réseau.Dans l'écosystème français de l'entrepreneuriat les business angels apportent des financements d'amorçage (moins de 500 000 euros) à des entreprises en ...

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Amendement N° 59 au texte N° 4239 - Article 43 bis A (Adopté)

Cet article résulte de l'adoption par le Sénat d'un amendement présenté en séance publique par Mme Laurence Cohen et les sénateurs membres du groupe Communiste, républicain et citoyen.Un amendement quasi-identique est régulièrement présenté à l'Assemblée nationale, et tout aussi régulièrement rejeté.L'article L. 243‑7‑3 du code de la sécurité sociale prévoit la responsabilité conjointe et solidaire de la société mère d'un groupe d'entreprises liées, lorsqu'un constat de travail dissimulé est établi dans l'une des entreprises du groupe. Dans ce cas, la mère est redevable des prélèvements sociaux et des majorations afférentes.L'article adopté par le ...

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Amendement N° 22 au texte N° 4239 - Article 9 (Adopté)

Cet amendement vise à rétablir l'alinéa dans sa rédaction adoptée par l'Assemblée nationale en première lecture. À l'alinéa 90, substituer aux mots :«  Des 2° et 5° »les mots :«  Du 2° ». M. Bapt

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Amendement N° 16 au texte N° 4239 - Article 9 (Adopté)

Cet amendement vise à rétablir l'alinéa 43 dans sa rédaction adoptée par l'Assemblée nationale en première lecture. À l'alinéa 43, substituer aux mots :«  au titre des salariés ou assimilés »les mots :«  par les assurés relevant du régime général ainsi que par leurs employeurs ». M. Bapt

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Amendement N° 5 au texte N° 4239 - Article 6 (Adopté)

Cet amendement propose de rétablir l'article 6 dans sa version adoptée par l'Assemblée nationale en première lecture, avec un simple ajustement de références.Le Sénat a adopté un long amendement rédactionnel à cet article, alors même qu'il a rejeté les articles d'équilibre.Cet amendement traduit donc une certaine perplexité du rapporteur à l'endroit de la position paradoxale du Sénat : pourquoi chercher à améliorer la qualité rédactionnelle d'un texte dont on n'accepte pas les grands équilibres, et dont on nie ainsi les fondements ?Le seul effet d'une telle position est de laisser en navette un grand nombre d'articles, et d'alourdir la nouvelle lecture par ...

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Amendement N° 29 au texte N° 4239 - Article 20 (Adopté)

Entre autres dispositions, multiples, l'article 20 réorganise le Fonds de solidarité vieillesse (FSV) en supprimant ses deuxième et troisième sections. La deuxième finance essentiellement une prestation de retraite accessoire aux prestations de base (le minimum contributif, ou MICO), que le Gouvernement voudrait de ce fait voir prise en charge par les régimes de base. La troisième accumule des réserves très supérieures aux charges qu'elle doit assumer, à savoir le versement de majorations de pension à certains retraités ; aussi, le Gouvernement entend prélever ces réserves et les affecter au régime général, afin de financer notamment le Fonds pour le financement de ...

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Amendement N° 17 au texte N° 4239 - Article 9 (Adopté)

Cet amendement vise à rétablir l'alinéa 52 dans sa rédaction adoptée par l'Assemblée nationale en première lecture. À l'alinéa 52, après la référence :«  6°, »insérer les mots :«  les mots : « et le contentieux » sont supprimés et ». M. Bapt

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Amendement N° 7 au texte N° 4239 - Article 6 ter (Retiré)

Cet article résulte de l'adoption d'un amendement présenté en séance publique au Sénat par Mme Pascale Gruny, avec avis favorable de la Commission des affaires sociales, mais défavorable du Gouvernement.L'article L. 137‑10 du code de la sécurité sociale met à la charge des employeurs une contribution, au taux de 50 %, assise sur les avantages de préretraite ou de cessation anticipée d'activité, versés directement ou indirectement, quelle que soit leur forme. Il s'agit clairement d'une taxation comportementale, désincitative au versement de tels avantages.L'exposé sommaire de l'amendement à l'origine de cet article laisse croire que les avantages de préretraite ...

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Amendement N° 11 au texte N° 4239 - Article 8 quater (Adopté)

Cet article résulte de l'adoption d'un amendement déposé par le Gouvernement en séance publique, lors de la première lecture par l'Assemblée nationale.Pour l'essentiel, il apporte une correction rédactionnelle à un dispositif adopté lors de l'examen du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2016, dont l'objet était d'assujettir aux contributions et cotisations sociales, dès le premier euro, les indemnités de départ forcé dépassant 5 fois le plafond annuel de la sécurité sociale (PASS), et non plus 10 fois comme antérieurement.Le Sénat a profité de cet article d'ordre rédactionnel pour revenir sur le fond de la mesure adoptée l'année dernière, ...

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Amendement N° 19 au texte N° 4239 - Article 9 (Adopté)

Cet amendement vise à rétablir l'alinéa dans sa rédaction adoptée par l'Assemblée nationale en première lecture. Rédiger ainsi l'alinéa 60 :«  7° Au premier alinéa de l'article L. 243-7, la référence : « L. 133-6-5 » est remplacée par la référence : « L. 133-1-3 » ; ». M. Bapt

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Amendement N° 23 au texte N° 4239 - Article 9 (Adopté)

Cet amendement vise à rétablir l'alinéa dans sa rédaction adoptée par l'Assemblée nationale en première lecture. Rétablir l'alinéa 91 dans la rédaction suivante :«  VI. – Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, l'organisme mentionnée à l'article L. 225‑1 du code de la sécurité sociale remet aux ministres chargés de la sécurité sociale et du budget un rapport relatif au découplage des systèmes d'information utilisés pour le recouvrement respectif des cotisations des travailleurs salariés et des cotisations personnelles des travailleurs indépendants. » M. Bapt

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