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Amendement N° 132 au texte N° 4431 - Article 2 (Rejeté)
Actuellement, les textes prévoient qu'en matière de lutte anti-terroriste l'autorisation relève de l'autorité judiciaire. Dans la mesure où cette extension de la possibilité d'anonymat s'inscrit dans cet objectif, il semble logique que les mêmes règles s'appliquent en l'espèce. Par ailleurs, les arguments de l'étude d'impact pour attribuer cette responsabilité « au supérieur hiérarchique » semblent assez légers : problèmes de surcharge de travail pour les procureurs - ne faudrait-il pas y répondre par des créations de postes ? - , la prétention que cela nuirait à une application homogène - alors que le niveau décisionnel choisi est le « supérieur ...
Amendement N° 127 au texte N° 4431 - Article 2 (Rejeté)
Selon le défenseur des droits, pour être conforme à l'article 6 de la CEDH, le recours au témoignage anonyme dans une procédure judiciaire doit respecter plusieurs conditions : l'existence de motifs suffisants pour conserver l'anonymat du témoin ; une appréciation in concreto des motifs invoqués qui ne doivent pas être fondés uniquement sur la gravité des infractions commises ; et, préférer une mesure moins restrictive lorsqu'elle est possible. Il faut en outre que la procédure suivie devant les instances judiciaires ait suffisamment « compensé » ces difficultés et que la condamnation n'ait pas été fondée « uniquement, ni dans une mesure déterminante » sur ...
Amendement N° 129 au texte N° 4431 - Article 6 (Rejeté)
Cet amendement permettrait de restreindre cette mesure aux agents ayant déjà bénéficié d'une formation à la doctrine d'emploi des armes et d'une expérience sur le terrain, ce qui semble indispensable. Évidemment, cela ne reviendrait pas à limiter l'activité d'agent de sécurité aux anciens policiers ou gendarmes mais à restreindre l'autorisation du port d'arme à cette catégorie d'agents. Compléter l'alinéa 2 par la phrase suivante :« Le présent alinéa s'applique uniquement aux agents ayant anciennement effectué des missions de police ou de gendarmerie ». M. Amirshahi, Mme Attard, Mme Auroi, Mme Abeille, Mme Bonneton, M. Coronado, M. Mamère, Mme Romagnan, M. ...
Amendement N° 128 au texte N° 4431 - Article 4 (Rejeté)
Cet amendement permettrait d'apporter des garanties en matière de respect du principe du contradictoire. En effet, ce projet de loi ne permet pas au salarié d'être entendu et de répondre aux faits qui lui sont reprochés. Cet amendement permettrait donc de garantir la protection des droits et libertés du salarié, et constituerait un élément de sécurité juridique dont pourrait bénéficier l'employeur. Compléter la dernière phrase de l'alinéa 4 par les mots :« et si le principe du contradictoire a été respecté ». M. Amirshahi, Mme Attard, Mme Abeille, Mme Auroi, Mme Bonneton, M. Coronado, M. Mamère, Mme Romagnan, M. Premat, M. Sebaoun, Mme Duflot
Amendement N° 130 au texte N° 4431 - Article 7 (Rejeté)
L'augmentation des outrages envers les dépositaires de l'autorité publique n'est qu'un symptôme du fossé qui se creuse chaque jour un peu plus entre les citoyens et les forces de l'ordre. Augmenter les peines encourues ne servirait qu'à accentuer cette fracture, sous peine de la rendre un jour irréparable.De même, il est important de noter que les personnes poursuivies pour outrage sont souvent impuissantes à apporter la preuve contraire devant les tribunaux, si bien que 99.5 % d'entre elles sont condamnées.Enfin, il convient de souligner que le délit d'outrage a été supprimé de la législation de plusieurs États comme le Royaume-Uni, l'Italie, les États-Unis, l'Argentine, ...
Amendement N° 131 au texte N° 4431 - Article 9 (Retiré)
Cet article réaffirme la possibilité pour la Protection judiciaire de la jeunesse d'intervenir en assistance éducative. C'est par ailleurs un élément positif que l'intervention de plusieurs services éducatifs autour d'un enfant soit favorisée. Ainsi, il n'est pas souhaitable de conditionner son prononcé à des réquisitions écrites du ministère public (qui sont rares dans les procédures d'assistance éducative). À l'alinéa 1, supprimer les mots :« sur réquisitions écrites du ministère public ». M. Amirshahi, Mme Attard, Mme Auroi, Mme Abeille, M. Coronado, M. Mamère, Mme Romagnan, M. Premat, M. Sebaoun, Mme Duflot
Amendement N° 66 au texte N° 4320 - Article 24 quaterdecies (Retiré)
Cet amendement vise à réaffecter l'intégralité des ressources issues de la TNSA (taxe sur les nuisances sonores aériennes) au fonds d'aide à l'insonorisation des logements situés autour des principaux aéroports français. Il ne modifie pas le montant de taxe acquitté par les compagnies aériennes.La TNSA a été créée sur le principe « pollueur-payeur ». Elle est due par tout exploitant d'aéronef et son produit est affecté directement et intégralement au financement des aides versées aux riverains de l'aéroport concerné, en application des articles L. 571‑14 à L. 571‑16 du Code de l'environnement.La loi de finances pour 2014 a instauré un plafond de 49 millions ...
Amendement N° 67 au texte N° 4320 - Article 24 quaterdecies (Adopté)
Cet amendement vise à relever le montant du plafond de la TNSA d'un peu plus de 15 %.La taxe sur les nuisances sonores aériennes (TNSA) a été créée sur le principe « pollueur-payeur ». Pour chacun des 11 principaux aérodromes, elle est due par tout exploitant d'aéronef pour le décollage d'un aéronef de plus de 2 tonnes depuis cet aérodrome et son produit est affecté directement et intégralement au financement des aides versées aux riverains de l'aéroport concerné, en application des articles L. 571‑14 à L. 571‑16 du code de l'environnement.La loi de finances pour 2014 a instauré un plafond de 49 millions d'euros - qui a été abaissé à 48 millions en 2015 puis ...
Amendement N° 495 au texte N° 4235 - Après l'article 24 (Adopté)
Cet amendement vise à réaffecter l'intégralité des ressources issues de la TNSA (taxe sur les nuisances sonores aériennes) au fonds d'aide à l'insonorisation des logements situés autour des principaux aéroports français. Il ne modifie pas le montant de taxe acquitté par les compagnies aériennes.La TNSA a été créée sur le principe « pollueur-payeur ». Elle est due par tout exploitant d'aéronef et son produit est affecté directement et intégralement au financement des aides versées aux riverains de l'aéroport concerné, en application des articles L. 571‑14 à L. 571‑16 du Code de l'environnement.La loi de finances pour 2014 a instauré un plafond de 49 millions ...
Sous-Amendement N° 185 à l'amendement N° 25 au texte N° 4239 - Article 16 (Retiré)
Cet amendement permet de moduler la contribution sociale à la charge des 31 fournisseurs de tabac agréés sur des critères objectifs et rationnels de leur capacité contributive de payer cette contribution.Il y a une différence de capacité contributive entre un fournisseur agréé qui a un chiffre d'affaires prix hors taxe et remise (PHTR) de 2,250 milliards d'euros par rapport à un autre fournisseur agréé dont le chiffre d'affaires PHTR est de seulement 20 voire 1 million d'euros. À l'alinéa 7, après la première occurrence du mot :« redevable »,insérer les mots :« , après application d'un abattement de 5 millions d'euros, ». M. Robiliard, M. Sebaoun, ...
Sous-Amendement N° 184 à l'amendement N° 25 au texte N° 4239 - Article 16 (Retiré)
Cet amendement permet de moduler la contribution sociale à la charge des 31 fournisseurs de tabac agréés sur des critères objectifs et rationnels de leur capacité contributive de payer cette contribution.Il y a une différence de capacité contributive entre un fournisseur agréé qui a un chiffre d'affaires prix hors taxe et remise (PHTR) de 2,250 milliards d'euros par rapport à un autre fournisseur agréé dont le chiffre d'affaires PHTR est de seulement 20 voire 1 million d'euros. À l'alinéa 7, après la première occurrence du mot :« redevable »,insérer les mots :« , après application d'un abattement de 19 millions d'euros, ». M. Robiliard, M. Sebaoun, ...
Sous-Amendement N° 186 à l'amendement N° 25 au texte N° 4239 - Article 16 (Retiré)
L'assiette et le taux proposés permettent un produit de 145 millions € au lieu des 122 envisagés par ceux du projet de loi. Ils ont l'avantage de mieux répartir l'effort entre producteurs et distributeurs compte tenu de l'effet multiplicateur sur l'assiette du choix du prix de vente au public au lieu du prix hors taxe remisé. I. – Rédiger ainsi l'alinéa 7 :« L'assiette de la contribution est constituée par la valeur, déterminée par leur prix de vente au public, des tabacs manufacturés commercialisés en France métropolitaine et en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à Mayotte et à La Réunion. ».II. – En conséquence, à la fin de l'alinéa 8, ...
Amendement N° 173 au texte N° 4239 - Article 40 (Retiré)
Cohérence avec amendement proposé au 1er alinéa. Au deuxième alinéa de l'alinéa 1, après le mot :« médecins »,insérer les mots :« ou psychologues scolaires ou hospitaliers ». M. Robiliard, M. Sebaoun, Mme Bouziane-Laroussi
Amendement N° 172 au texte N° 4239 - Article 40 (Retiré)
Les psychologues hospitaliers savent identifier la souffrance psychique d'un enfant. Ils sont donc en mesure d'orienter directement vers un psychologue libéral plutôt que d'obliger la famille à consulter préalablement un médecin. Au premier alinéa de l'alinéa 1, substituer aux mots :« ou pédiatre »les mots :« , pédiatre ou psychologue hospitalier ». M. Robiliard, M. Sebaoun, Mme Bouziane-Laroussi
Amendement N° 167 au texte N° 4239 - Article 27 (Rejeté)
Un enfant n'est pas considéré à la charge du parent qui n'exerce qu'un droit de visite et d'hébergement même s'il contribue à son entretien et son éducation. Il est important de considérer les contributions alimentaires que peut devoir un parent pour d'autres enfants pour apprécier le niveau d'une nouvelle contribution. À l'alinéa 28, après le mot :« charge »,insérer les mots :« ou qu'il contribue à leur entretien et éducation, ». M. Robiliard, M. Sebaoun, Mme Bouziane-Laroussi
Amendement N° 174 au texte N° 4239 - Article 40 (Adopté)
Cohérence avec amendement proposé au 1er alinéa. Au deuxième alinéa de l'alinéa 1, après le mot :« médecins »,insérer les mots :« ou psychologues scolaires ». M. Robiliard, M. Sebaoun, Mme Bouziane-Laroussi
Amendement N° 175 au texte N° 4239 - Article 40 (Retiré)
Cohérence avec amendement proposé au 1er alinéa. Au deuxième alinéa de l'alinéa 1, après le mot :« médecins »,insérer les mots :« ou psychologues hospitaliers ». M. Robiliard, M. Sebaoun, Mme Bouziane-Laroussi
Amendement N° 165 au texte N° 4239 - Article 27 (Rejeté)
Il s'agit d'élargir le domaine d'application du nouveau titre exécutoire simplifié.Il n'y a pas lieu de le limiter aux ruptures de concubinage et dissolution de PACS. Le titre devrait pouvoir bénéficier :- aux époux séparés de fait,- aux parents divorcés selon les formes du nouvel article 229‑3 du code civil institué par la loi de modernisation de la justice du XXIème siècle qui modifient les modalités de contribution à l'entretien et l'éducation de leur(s) enfant(s)- aux parents qui après décision judiciaire (divorce sur requête conjointe de l'article 230 du code civil, divorces contentieux, décisions après rupture de concubinage ou dissolution de PACS) ...
Amendement N° 178 au texte N° 4239 - Article 47 bis (Retiré)
Les auteurs de l'amendement adopté par l'Assemblée Nationale entendent surmonter les difficultés issues de la prise en compte des modalités d'utilisation d'un dispositif médical mis à disposition d'un assuré social par un prestataire pour les modalités de remboursement, comme pour la disposition des données de santé idoines.Pour autant, les auteurs de l'amendement comme les pouvoirs publics n'entendent pas, avec l'article 47 bis, modifier les conditions d'autorisation et de fonctionnement des activités de soins des établissements de santé. Aussi, la proposition d'amendement présentée est de clarification. À la première phrase de l'alinéa 2, après la deuxième occurrence ...
Amendement N° 166 au texte N° 4239 - Article 27 (Tombe)
Les parents peuvent d'ores et déjà renoncer au bénéfice d'une décision de justice fixant une contribution à l'entretien et l'éducation d'un enfant. Les parents doivent pouvoir bénéficier du nouveau titre exécutoire dès lors qu'ils en sont d'accord y compris quand une procédure est en cours ou qu'une décision a été rendue. Il s'agit de ne pas les obliger à rester ou à revenir devant le Juge dès lors qu'ils sont d'accord. Supprimer l'alinéa 27. M. Robiliard, M. Sebaoun, Mme Bouziane-Laroussi
