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Amendement N° 641 au texte N° 4271 - Article 3 bis (Adopté)
Le présent amendement a pour objet d'élargir l'exonération d'impôt sur le revenu introduite à l'Assemblée nationale en première lecture pour les indemnités perçues par les militaires de l'opération Sentinelle à l'ensemble des indemnités perçues par les militaires participant aux différentes postures permanentes de sûreté et missions intérieures des armées en raison des contraintes opérationnelles nouvelles et temporaires qu'entraîne, depuis janvier 2015, la protection du territoire national contre une menace terroriste de haute intensité.Au-delà de l'opération Sentinelle, les armées réalisent en effet quotidiennement un ensemble de missions opérationnelles sur le ...
Amendement N° 568 au texte N° 4271 - Article 3 bis (Adopté)
Le présent amendement a pour objet d'élargir l'exonération d'impôt sur le revenu introduite à l'Assemblée nationale en première lecture pour les indemnités perçues par les militaires de l'opération Sentinelle à l'ensemble des indemnités perçues par les militaires participant aux différentes postures permanentes de sûreté et missions intérieures des armées en raison des contraintes opérationnelles nouvelles que nécessite, depuis janvier 2015, la protection du territoire national contre une menace terroriste de haute intensité.Au-delà de l'opération Sentinelle, les armées réalisent en effet quotidiennement un ensemble de missions opérationnelles sur le territoire ...
Amendement N° CF55 au texte N° 4271 - Article 3 bis (Adopté)
Le présent amendement a pour objet d'élargir l'exonération d'impôt sur le revenu introduite à l'Assemblée nationale en première lecture pour les indemnités perçues par les militaires de l'opération Sentinelle à l'ensemble des indemnités perçues par les militaires participant aux différentes postures permanentes de sûreté et missions intérieures des armées en raison des contraintes opérationnelles nouvelles que nécessite, depuis janvier 2015, la protection du territoire national contre une menace terroriste de haute intensité.Au-delà de l'opération Sentinelle, les armées réalisent en effet quotidiennement un ensemble de missions opérationnelles sur le territoire ...
Amendement N° DN8C au texte N° 4061 - Article 59 (Non soutenu)
Le 21° du II de l’article 59 du PLF 2017, en majorant la dotation d’intercommunalité moyenne par habitant des communautés d’agglomération de 45,4 € à 48,08 €, a pour objet de corriger la baisse de la dotation d’intercommunalité supportée par les communautés d’agglomération en 2016, suite à l’intégration de plusieurs anciennes communautés d’agglomération aux métropoles du Grand-Paris et de Aix-Marseille-Provence.En 2016, cette modification du périmètre de la catégorie des communautés d’agglomération s’est traduite par un effondrement des valeurs de points (-58% sur la dotation de base, -57% sur la dotation de péréquation). Mais cette perte ...
Amendement N° 3 au texte N° 274 - Article 1er (Adopté)
Le 11 novembre 1998, soit 80 ans après la fin du premier conflit mondial, Lionel Jospin, alors Premier ministre, rendait un hommage aux mutins de Craonne sur le Chemin des Dames en 1917, à ceux qui, « épuisés par des attaques condamnées à l'avance, glissant dans une boue trempée de sang, plongés dans un désespoir sans fond, refusèrent d'être sacrifiés », et souhaitait « que ces soldats, « fusillés pour l'exemple » au nom d'une discipline dont la rigueur n'avait d'égale que la dureté des combats, réintègrent aujourd'hui, pleinement, notre mémoire collective nationale ». Il a ainsi, pour la première fois, célébré la mémoire de ceux qui avaient refusé, après la ...
Amendement N° 759 au texte N° 3564 - Article 56 (Adopté)
L'amendement - ayant introduit des dispositions visant l'interdiction du chalutage en eaux profondes, et renvoyant à un décret le soin de définir de telles activité - ignore les discussions en cours au niveau européen sur la révision de l'encadrement de cette activité dans les eaux de l'Union européenne, qui ne concerne pas uniquement les pêcheurs français. Avec l'introduction de cette disposition dans le code rural et de la pêche maritime, la France pénaliserait donc unilatéralement et uniquement les pêcheurs français, sans répondre pour autant aux enjeux de biodiversité poursuivis par ce projet de loi. D'autant qu'au niveau de l'Union européenne, le trilogue devrait ...
Amendement N° 174 rectifié au texte N° 3178 - Après l'article 3 bis (Adopté)
Afin de répondre aux obligations fixées par la convention 2006 du travail maritime (CTM 2006) de l'OIT, ratifiée par la France en 2013, chaque grand port de commerce français possède - ou devrait posséder - un centre, internationalement dénommé « Seamen's Club », dévolu au bien-être des marins de commerce.L'ajout de cet article après l'article 4 permettrait une participation des armateurs au financement de ces centres :- soit en créant une redevance portuaire bien-être- soit en prévoyant l'affectation d'une part du droit sur le navire à l'accueil des marins via la charte portuaire signée entre le port et l'association d'accueil.Cette contribution, sur la base du ...
Amendement N° 30 rectifié au texte N° 3178 - Après l'article 5 (Adopté)
Au commerce, l'indemnité de nourriture est plus ou moins devenue une partie du salaire. Il n'en est pas de même à la pêche où il est fréquent que ce soit l'armateur qui prenne en charge directement la nourriture, et où, en tout état de cause, cette obligation reste strictement liée au fait d'être réellement à bord. Il faut donc permettre d'adopter des solutions distinctes pour chacune des activités. C'est ce qu'autorise l'alinéa 2 dans le cadre d'un accord collectif de branche. Le code des transports est ainsi modifié :1° Après le deuxième alinéa de l'article L. 5542‑18, est inséré un alinéa ainsi rédigé :« À la pêche maritime, un accord collectif peut ...
Amendement N° 26 au texte N° 3178 - Après l'article 5 (Adopté)
Les activités « commerce » et « pêche » font l'objet, en matière sociale de conventions internationales distinctes : MLC 2006 et STCW pour le commerce, OIT188 et STCW-F pour la pêche. Appliquer sans nuances des dispositions issues des conventions commerce à l'ensemble des marins conduit, pour le secteur de la pêche, à une sur transposition contraire à l'esprit même de la présente proposition de loi. Ces dispositions commerce sont inadaptées au monde de la pêche et auraient méritées d'être plus discutées au moment de leur mise au point par les représentants des organisations professionnelles comme des organisations syndicales de ce secteur. En outre il faut noter ...
Amendement N° 2 au texte N° 3215 - Article 5 decies (Rejeté)
Le paquet neutre de cigarettes, pilier du Plan National de Réduction du Tabagisme, a été introduit par un amendement gouvernemental au projet de loi initial. Il est prévu que cette mesure prenne effet le 20 mai 2016.Après sa suppression au Sénat et son remplacement par le paquet tel que défini par la directive européenne 2014/40/UE, le paquet neutre a été réintroduit dans le texte par la commission des affaires sociales dans le cadre de la nouvelle lecture du projet de loi.Les efforts en matière de lutte contre le tabagisme doivent être accrus, et l'instauration du paquet neutre s'inscrit précisément dans le cadre d'une politique de santé publique renforcée.Cependant, ...
Amendement N° 3 au texte N° 3215 - Article 5 decies (Rejeté)
Le paquet neutre de cigarettes, pilier du Plan National de Réduction du Tabagisme, a été introduit en commission des affaires sociales lors de la première lecture par un amendement gouvernemental, qui prévoyait une mise en oeuvre de la mesure dès le 20 mai 2016. Lors de l'examen du projet de loi de Santé par le Sénat, nos collègues avaient préféré transposer de manière fidèle la directive européenne relative aux produits du tabac qui impose un paquet standardisé, recouvert sur 65 % des 2 faces en partant du haut d'avertissements sanitaires combinés (messages et photographies couleur). La commission des affaires sociales a réintroduit lors de la nouvelle lecture la mesure ...
Amendement N° 62 au texte N° 3215 - Article 5 decies (Rejeté)
L'article 5 decies prévoit la mise en place du paquet neutre, tel que cela avait été annoncé dans le cadre du Programme National de Réduction du Tabagisme présenté par la Ministre des Affaires sociales, de la Santé et des Droits des femmes, en octobre dernier.Cependant, l'extension de l'application du paquet neutre au papier à rouler n'est toutefois ni opportune ni justifiée par les impératifs de lutte contre le tabagisme.La lutte contre le tabagisme doit s'attaquer en priorité aux cigarettes, au tabac à rouler, comme à toutes les autres formes de tabac, plutôt que de viser des produits connexes comme le papier à rouler qui n'ont pas un rôle décisif dans l'incitation des ...
Amendement N° 1 au texte N° 3215 - Article 5 decies (Rejeté)
Le gouvernement avait introduit par amendement gouvernemental le paquet neutre de cigarettes lors de l'examen du présent projet de loi en première lecture en commission des affaires sociales. Le Sénat a choisi de s'en tenir aux obligations nées de la directive relative aux produits du tabac, en votant à l'unanimité de la commission des affaires sociales un amendement de notre collègue Richard Yung, puis en confirmant à une écrasante majorité en séance publique ce vote.Cette solution européenne concertée apparaît en effet comme le juste compromis, entre le statut quo actuel insuffisant, et l'instauration d'un paquet neutre. En effet, cette dernière proposition, calquée sur ...
Amendement N° 1012C au texte N° 3096 - Article 34 (Rejeté)
L'amendement vise à ce que le contribuable puisse continuer de choisir librement d'effectuer sa déclaration fiscale par internet ou par courrier. Cet amendement est motivé par des raisons d'accessibilité, de développement durable et de compétitivité.Tout d'abord, Internet continue d'effrayer une part non négligeable de nos concitoyens. Ainsi, bien que 80 % des foyers soient équipés d'une connexion Internet, 60 % des contribuables préfèrent réaliser leur déclaration sous format papier. En outre, pour les personnes peu à l'aise avec un ordinateur, les opérations d'archivage s'effectuent de manière plus intuitive avec du papier que sous forme électronique. Ici comme ...
Amendement N° 928C au texte N° 3096 - Après l'article 34 (Adopté)
Cet amendement a un double objet. Tout d'abord, pour mieux répondre aux principes constitutionnels de consentement à l'impôt et d'intelligibilité de la loi fiscale, il rassemble nos deux impositions des revenus sous la même dénomination d'un « impôt citoyen sur le revenu », comportant deux composantes : une composante familiale (l'ancien IR) et une composante individuelle (l'ancienne CSG).Notre imposition des revenus est en effet atypique dans le paysage européen. Nous avons deux impôts sur le revenu : l'IR (3,5 % du PIB) et la CSG (4,8 % du PIB). La somme des deux (8,3 % du PIB) est proche du montant de l'impôt sur le revenu dans tous les autres pays (9,1 % au Royaume-Uni, ...
Amendement N° 64 au texte N° 3091 - Article 3 (Rejeté)
Nos concitoyens aspirent à une fin de vie paisible, digne et choisie. Ils l'espèrent à domicile entourés de leurs proches et sans acharnement thérapeutique en cas de pathologie grave et incurable Or la majorité meurt à l'hôpital, souvent aux urgences. Comme le démontre l'étude MAHO (Mort à l'Hôpital), publiée en 2008, les soignants considèrent que seulement 35% des décès s'y déroulent dans des conditions acceptables.Surtout, la quasi-unanimité des Français estiment que chaque individu a le droit de choisir la façon de finir sa propre vie. Les résultats du sondage Ifop d'octobre 2014 attestent que 96% des Français interrogés jugent que la législation française ...
Amendement N° 1116 au texte N° 2872 - Article 28 (Non soutenu)
La loi NOTRe prévoit à l'article 28 une série de compétences partagées. Le présent amendement vise à y intégrer la compétence jeunesse.La multiplicité des défis rencontrés par les jeunes (éducation, formation, emploi, loisirs, logement, etc.) nécessite la mobilisation de compétences rattachées à l'ensemble des collectivités territoriales.En effet, la cohérence et la coordination nécessaire des politiques publiques de jeunesse ne peuvent exister sans la reconnaissance d'une compétence jeunesse. Les champs de la culture, de l'éducation populaire et du sport ne permettent pas de couvrir les champs d'intervention des politiques à destination des jeunes.De nombreuses ...
Amendement N° 1075 2ème rectif. au texte N° 2872 - Article 22 nonies (Retiré)
L'examen du présent projet de loi en Commission des Lois de l'Assemblée nationale a rappelé le rôle des conseils de développement comme forces de proposition pour enrichir le débat public local et favoriser les démarches participatives.Le texte de la loi Voynet a ainsi été actualisé pour consolider l'existence des conseils de développement et pour en préciser les missions, la diversité de leur composition et leur mode de fonctionnement.La loi MAPTAM adoptée en 2014 a prévu la création de conseils de développement auprès des métropoles et des pôles d'équilibre territoriaux et ruraux, en complément de la loi Voynet de 1999 qui avait prévu leur mise en place dans les ...
Amendement N° 1251 rectifié au texte N° 2872 - Article 22 nonies (Rejeté)
La mission des conseils de développement a besoin d'être refondée et renouvelée. Cet amendement vise à inscrire leur action dans une démarche de moyen et long terme.Le conseil de développement a vocation à être une force de proposition permettant d'inspirer les politiques publiques et, le cas échant, d'évaluer leurs conséquences sur le bien être humain et les ressources naturelles. En prenant de la hauteur, cette instance retrouve une place originale et particulièrement utile.Cet amendement s'inscrit notamment dans une initiative portée par l'Association des régions de France (ARF) qui, dans un rapport paru en janvier 2012, a élaboré un tableau de bord de 22 indicateurs de ...
Amendement N° 1118 au texte N° 2872 - Avant l'article 28 A (Retiré)
La loi NOTRe prévoit à l'article 28 une série de compétences partagées. Le présent amendement vise à y intégrer la compétence jeunesse.La multiplicité des défis rencontrés par les jeunes (éducation, formation, emploi, loisirs, logement, etc.) nécessite la mobilisation de compétences rattachées à l'ensemble des collectivités territoriales.En effet, la cohérence et la coordination nécessaire des politiques publiques de jeunesse ne peuvent exister sans la reconnaissance d'une compétence jeunesse. Les champs de la culture, de l'éducation populaire et du sport ne permettent pas de couvrir les champs d'intervention des politiques à destination des jeunes.De nombreuses ...
