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Amendement N° 87 au texte N° 4431 - Après l'article 5 (Non soutenu)

Il s'agit ici de remettre de la cohérence dans le métier de garde champêtre.il est indispensable de prévoir ces dispositions.En ces temps troublés pour la sécurité intérieure de notre pays et compte-tenu de l'actualité mais également de la situation que nous connaissons dans les territoires ruraux, la FNGC et les gardes champêtres territoriaux de notre pays s'associent à la démarche entreprise par le gouvernement dans le cadre du renforcement de la vigilance et de la sécurité de la population et des lieux publics. L'article L. 522‑3 du code de la sécurité intérieure est ainsi modifié :1° Au deuxième alinéa, les mots : « 25 et » sont supprimés ;2° Après la ...

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Amendement N° 83 au texte N° 4431 - Après l'article 5 (Non soutenu)

L'insertion de cet article dans le code de procédure pénale vise à rétablir une disposition qui existait avant la loi n° 2014‑1170 du 13 octobre 2014 d'avenir pour l'agriculture, l'alimentation et la forêt.En ces temps troublés pour la sécurité intérieure de notre pays et compte-tenu de l'actualité mais également de la situation que nous connaissons dans les territoires ruraux, la FNGC et les gardes champêtres territoriaux de notre pays s'associent à la démarche entreprise par le gouvernement dans le cadre du renforcement de la vigilance et de la sécurité de la population et des lieux publics. Après l'article 24 du code de procédure pénale, il est inséré un ...

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Amendement N° 80 au texte N° 4431 - Après l'article 5 (Non soutenu)

Il s'agit ici de remettre de la cohérence dans le métier de garde champêtre à travers cet article 21 du code de procédure pénale depuis que l'article L. 2213‑18 du CGCT a été abrogé par l'ordonnance n° 2012‑351 du 12 mars 2012.En ces temps troublés pour la sécurité intérieure de notre pays et compte-tenu de l'actualité mais également de la situation que nous connaissons dans les territoires ruraux, la FNGC et les gardes champêtres territoriaux de notre pays s'associent à la démarche entreprise par le gouvernement dans le cadre du renforcement de la vigilance et de la sécurité de la population et des lieux publics. Au 3° de l'article 21 du code de procédure ...

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Amendement N° 81 au texte N° 4431 - Après l'article 5 (Non soutenu)

Il s'agit ici de remettre de la cohérence dans le métier de garde champêtre.Tout comme l'article 83 de la loi n° 2016‑731 du 3 juin 2016 renforçant la lutte contre le crime organisé, le terrorisme et leur financement, et améliorant l'efficacité et les garanties de la procédure pénale étend formellement aux auditions réalisées par les services de police spéciale visés à l'article 28 du code de procédure pénale les garanties reconnues à la personne suspectée entendue « librement », il est indispensable de prévoir cette disposition à l'article 24 du code de procédure pénale lorsque les gardes champêtres usent de cette prérogative.En ces temps troublés pour ...

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Amendement N° 20 au texte N° 4431 - Après l'article 5 (Non soutenu)

Cet amendement vise à réintroduire des références utiles aux gardes champêtres dont les articles ont été abrogés par le passé. En effet, en 2012, l'article L. 2213‑16 du code général des collectivités territoriales a été abrogé par l'ordonnance n°2012‑351 du 12 mars 2012 relative à la partie législative du code de la sécurité intérieure. Or cet article n'a pas été repris en droit constant au Code de la sécurité intérieure.Les gardes champêtres sont des fonctionnaires territoriaux nommés par le maire ou par le président d'un établissement public de coopération intercommunale, agréés par le procureur de la République et assermentés devant le tribunal ...

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Amendement N° 85 au texte N° 4431 - Après l'article 5 (Non soutenu)

Il s'agit ici de remettre de la cohérence dans le métier de garde champêtre.Tout comme l'article 83 de la loi n° 2016‑731 du 3 juin 2016 renforçant la lutte contre le crime organisé, le terrorisme et leur financement, et améliorant l'efficacité et les garanties de la procédure pénale étend formellement aux auditions réalisées par les services de police spéciale visés à l'article 28 du code de procédure pénale les garanties reconnues à la personne suspectée entendue « librement », il est indispensable de prévoir ces dispositions aux gardes champêtres.En ces temps troublés pour la sécurité intérieure de notre pays et compte-tenu de l'actualité mais ...

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Amendement N° 21 au texte N° 4431 - Après l'article 5 (Non soutenu)

Il s'agit ici de remettre de la cohérence dans le métier de garde champêtre à travers cet article 21 du code de procédure pénale depuis que l'article L. 2213‑18 du CGCT a été abrogé par l'ordonnance n°2012‑351 du 12 mars 2012.L'insertion de l'article 25 du code de procédure pénale vise à rétablir une disposition qui existait avant la loi n° 2014‑1170 du 13 octobre 2014 d'avenir pour l'agriculture, l'alimentation et la forêt.Quant à l'insertion de l'article 26, il vise à conforter l'action des gardes champêtres dans leur rôle d'agent verbalisateur au sein des territoires ruraux.Enfin, tout comme l'article 83 de la loi n° 2016‑731 du 3 juin 2016 renforçant ...

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Amendement N° 84 au texte N° 4431 - Après l'article 5 (Non soutenu)

l'insertion de cet article vise à conforter l'action des gardes champêtres dans leur rôle d'agent verbalisateur au sein des territoires ruraux.En ces temps troublés pour la sécurité intérieure de notre pays et compte-tenu de l'actualité mais également de la situation que nous connaissons dans les territoires ruraux, la FNGC et les gardes champêtres territoriaux de notre pays s'associent à la démarche entreprise par le gouvernement dans le cadre du renforcement de la vigilance et de la sécurité de la population et des lieux publics. Après l'article 24 du code de procédure pénale, il est inséré un article 24-1 ainsi rédigé :«  Art. 24-1. – Lorsqu'un garde ...

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Amendement N° CF20 au texte N° 4271 - Article 41 (Non soutenu)

L'article 41 prévoit de supprimer le bénéfice de la réduction d'impôt pour l'acquisition de logements compris dans les résidences de tourisme classées, afin de réorienter l'aide fiscale directement vers les opérations de rénovation et de réhabilitation.Cette disposition se justifie dans la mesure où il est urgent de donner priorité à la réhabilitation des résidences de tourisme existantes. Pour cette raison, il apparait justifié de maintenir une réduction d'impôt pour les acquisitions de logement pour les résidences touristiques de plus de 15 ans, qui ont fait l'objet d'une réhabilitation ou d'une rénovation ou qui font l'objet de travaux de réhabilitation ou de ...

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Amendement N° 45 au texte N° 4271 - Article 41 (Non soutenu)

L'article 41 prévoit de supprimer le bénéfice de la réduction d'impôt pour l'acquisition de logements compris dans les résidences de tourisme classées, afin de réorienter l'aide fiscale directement vers les opérations de rénovation et de réhabilitation. Cette disposition se justifie dans la mesure où il est urgent de donner priorité à la réhabilitation des résidences de tourisme existantes.Pour cette raison, il apparait justifié de maintenir une réduction d'impôt pour les acquisitions de logement pour les résidences touristiques de plus de 15 ans, qui ont fait l'objet d'une réhabilitation ou d'une rénovation ou qui font l'objet de travaux de réhabilitation ou de ...

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Amendement N° 349 au texte N° 4235 - Après l'article 31 (Non soutenu)

Les ZFU-TE sont un dispositif majeur pour soutenir l'activité économique dans les territoires défavorisés. La réforme initiée lors de la loi de finances rectificative pour 2014 et qui a prorogé ce dispositif a permis de créer de nouvelles activités dans ces territoires et ainsi, dans un contexte économique difficile, de créer et de préserver des emplois là où le taux de chômage est très souvent largement au-dessus des moyennes nationales. Cependant, il apparaît que le dispositif actuel pourrait profiter d'un coup de pouce supplémentaire afin de renforcer l'incitation des entreprises à s'installer dans ces quartiers en modifiant la clause d'embauche locale pour passer ...

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Amendement N° 55 rectifié au texte N° 4235 - Article 27 (Adopté)

Cet amendement a pour objet d'assurer l'effectivité de la perception de la taxe de séjour additionnelle par les plateformes numériques et l'harmonisation de cette perception avec la taxe de séjour, au bénéfice des départements.L'article L. 2333‑34 du code général des collectivités territoriales pose les principes de la perception de la taxe de séjour par les plateformes numériques pour le compte des communes mais ne fait pas référence à la taxe additionnelle pouvant être instaurée par les départements. Dès lors, une ambiguïté persistait sur la collecte effective de la taxe additionnelle par les plateformes.Le dispositif proposé permettra donc aux communes de ...

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Amendement N° 270 2ème rectif. au texte N° 4235 - Article 27 (Adopté)

Cet amendement a pour objet d'assurer l'effectivité de la perception de la taxe de séjour additionnelle par les plateformes numériques et l'harmonisation de cette perception avec la taxe de séjour, au bénéfice des départements.L'article L. 2333‑34 du code général des collectivités territoriales pose les principes de la perception de la taxe de séjour par les plateformes numériques pour le compte des communes mais ne fait pas référence à la taxe additionnelle pouvant être instaurée par les départements. Dès lors, une ambiguïté persistait sur la collecte effective de la taxe additionnelle par les plateformes.Le dispositif proposé permettra donc aux communes de ...

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Amendement N° 251 au texte N° 4235 - Après l'article 23 (Adopté)

La loi de finances rectificative pour 2014 a créé dans les Quartiers prioritaires de la Politique de la Ville, un dispositif d'exonération de Cotisation foncière des entreprises pour les établissements qui font l'objet d'une création ou d'une extension entre le 1er janvier 2015 et le 31 décembre 2020, sous certaines conditions. Ce dispositif prévoit également pour les immeubles rattachés à ces activités une exonération de la Taxe foncière sur les propriétés bâties.Ce dispositif est un outil incitatif très utile pour permettre l'implantation d'activités économiques et commerciales nouvelles et de proximité dans ces territoires défavorisés. Néanmoins, il apparaît que ...

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Amendement N° 344 au texte N° 4235 - Après l'article 24 (Rejeté)

Depuis 2014, la livraison de logements intermédiaires, soumis à des plafonds de ressources et de loyers se situant entre le logement social et le logement libre, bénéficie d'un taux réduit de TVA de 10 %. Le bénéfice de ce taux est toutefois soumis au fait que ces logements soient intégrés dans un ensemble immobilier comprenant au minimum 25 % de logements sociaux. La loi de finances pour 2015, conformément aux conclusions du Comité interministériel à l'égalité et à la citoyenneté (CIEC), a exonéré de cette condition les logements intermédiaires construits dans les quartiers du NPNRU et dans les communes comptant déjà plus de 50 % de logements sociaux afin que le ...

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Amendement N° 343 au texte N° 4235 - Après l'article 24 (Retiré)

Cet amendement vise à créer une nouvelle catégorie de « logements intermédiaires bonifiés » dans les quartiers prioritaires de la politique de la ville (QPV) situés en zones tendues pour lesquels un taux de TVA réduit de 5,5 % s'appliquerait. Le Comité interministériel à l'égalité et à la citoyenneté (CIEC) du 6 mars 2015 a fixé comme objectif de favoriser la construction de logements intermédiaires dans les quartiers de la politique de la ville afin d'y renforcer la mixité sociale et de casser les logiques de ghetto.Toutefois, les plafonds de loyer du logement intermédiaire, fixés par décret, sont trop élevés pour attirer des classes moyennes dans ces quartiers ...

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Amendement N° 342 au texte N° 4235 - Après l'article 24 (Retiré)

Cet amendement vise à appliquer les conclusions du Comité Interministériel à l'Egalité et à la Citoyenneté (CIEC) du 6 mars 2015.Aujourd'hui, dans les QPV, le logement intermédiaire est la seule typologie de logements à ne bénéficier que d'un taux de TVA à 10 %. Or, le logement intermédiaire est potentiellement un excellent outil de mixité sociale dans ces quartiers au regard du profil des ménages auxquels il s'adresse. D'autant plus que l'obligation de construction de 25 % de logements sociaux dans les opérations de logement intermédiaire dans ces quartiers a été assouplie.La réduction du taux de TVA à 5,5 % pour la construction de logements intermédiaires dans les ...

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Amendement N° 65 au texte N° 4235 - Après l'article 23 (Adopté)

Le présent amendement vise à assurer une plus juste répartition territoriale de la CVAE entre activités de siège et unités de production. Il s'inscrit dans le prolongement des efforts du Parlement pour améliorer le rendement de la CVAE au profit des territoires industriels.Les dispositions adoptées en 2010 (doublement des effectifs et des valeurs locatives des établissements industriels) ne concernent néanmoins que la répartition de la CVAE au sein d'une même entreprise multi-établissements ; constituée sous la forme d'une seule entité juridique. Or les grandes entreprises industrielles ont procédé ces dernières années à de très nombreuses réorganisations juridiques ...

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Amendement N° 246 au texte N° 4235 - Article 22 (Adopté)

Actuellement, l'article 199tervicies du code général des impôts prévoit, jusqu'au 31 décembre 2017, une réduction d'impôt pour les opérations de restauration immobilière déclarées d'utilité publique situées :- dans les quartiers visés par le programme national de requalification des quartiers anciens dégradés (PNRQAD)- ou dans les quartiers faisant l'objet d'une convention pluriannuelle de renouvellement urbain et présentant une concentration élevée d'habitat ancien dégradé.La réduction d'impôt qui est égale à 30 % du montant des dépenses de restauration, dans la limite annuelle de 100 000 €, est similaire à l'avantage fiscal accordé aux opérations de ...

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Amendement N° 249 au texte N° 4235 - Après l'article 23 (Adopté)

Le présent amendement vise à introduire dans le PLFR 2016 l'article 28 quater A, adopté par l'Assemblée nationale et le Sénat, dans le Projet de loi relatif à l'égalité et à la citoyenneté. Cet article a été supprimé par le gouvernement en nouvelle lecture du texte afin de déplacer le débat en loi de finances, au regard des discussions en cours sur la possibilité d'un droit d'option des collectivités territoriales quant aux exonérations et abattements de TFPB pour le logement social et intermédiaire.Cette disposition vise à ce que le bénéfice de l'abattement de 30 % sur la TFPB en Quartier prioritaire de la Politique de la Ville ne soit plus seulement conditionné à ...

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