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Amendement N° 335C au texte N° 4061 - Après l'article 55 (Non soutenu)
L'article 105 de la loi de finances L2011‑1977 du 28 décembre 2011 a supprimé une injustice en instaurant un délai de carence à l'encontre des fonctionnaires. Cette mesure se justifiait par analogie avec le secteur privé : pour les salariés du privé, la rémunération n'est pas versée les trois premiers jours du congé maladie.Il s'agit d'une mesure de responsabilisation des agents publics, à l'instar de celle qui est en vigueur pour les salariés du secteur privé : trois jours de carence sont imposés à ces derniers, alors qu'aucun n'était prévu pour ceux du secteur public.Aujourd'hui, alors que le Gouvernement demande à tous les Français de consentir des efforts, il ...
Amendement N° 366C au texte N° 4061 - Article 52 (Non soutenu)
Cet amendement vise à supprimer l'article 52 du projet de loi de finances pour 2017 qui vise la dématérialisation des supports de propagande électorale.La dématérialisation des supports de propagande électorale ne parait pas opportune, notamment en milieu rural. La fracture numérique qui y perdure ne doit en aucun cas se muer en rupture d'égalité. Elle risque d'éloigner les électeurs de l'accès au programme des candidats.En outre, il est important de rappeler que 17 % des ménages ne sont pas équipés d'un accès internet à domicile ce qui peut rendre difficile la consultation en ligne.Ce dispositif parait inapproprié et s'avère anxiogène pour les personnes âgées en ...
Amendement N° 163C au texte N° 4061 - Article 38 (Non soutenu)
L’instauration du prélèvement à la source de l’impôt sur le revenu apparaît comme préjudiciable pour le contribuable se trouvant lésé dans ses droits.Un tel recouvrement entrainerait sans aucun doute, notamment au sein des entreprises, une immixtion de l’employeur au sein de la vie privée de son salarié à laquelle il porterait atteinte.Cet impôt perçu directement par l’employeur sur la base d’un taux transmis par le fisc entrainerait une multitude de spécificités et d’aménagements que l’employeur devra anticiper.Le calcul de ce prélèvement occasionnerait une contrainte supplémentaire pour l’entreprise sur des questions qui ne leur sont normalement pas ...
Amendement N° 103A au texte N° 4061 - Article 2 (Non soutenu)
Après avoir très fortement augmenté les impôts depuis 2012, le Gouvernement met en œuvre des mesures purement électoralistes.La présente réduction d'impôt ne concernera ainsi qu'une partie de la population française. Le Gouvernement fait peser une nouvelle fois l'impôt sur le revenu sur une partie toujours plus faible de la population française puisque moins d'un français sur deux s'acquitte de l'impôt sur le revenu. Les hausses d'impôt ont ainsi le plus touché les classes moyennes et aisées.Le présent amendement dénonce la concentration de plus en plus forte de la pression fiscale sur une faible partie de la population. Il est nécessaire d'engager une réelle et ...
Amendement N° 101A au texte N° 4061 - Article 18 (Non soutenu)
Cet article entend augmenter de 2 euros la contribution à l'audiovisuel public (CAP), la portant à 139 € en métropole et 89 € dans les départements d'outre-mer.Alors que la redevance audiovisuelle s'établissait à 125 euros en 2012, elle aura subit une hausse de 14 euros pendant le quinquennat de François Hollande, grevant le pouvoir d'achat des Françaises et des Français.Cette mesure est par ailleurs en totale contradiction avec les déclarations de Michel Sapin, qui affirmait le 20 septembre 2016 que « depuis le printemps 2014, le Gouvernement s'est efforcé de ne plus proposer au vote du Parlement de nouvelles hausses d'impôts ou de charges, mais au contraire de les ...
Amendement N° 102A au texte N° 4061 - Article 14 (Non soutenu)
La dotation globale de fonctionnement (DGF), créée en 1979, est la plus importante contribution de l'État aux collectivités. Le Président de la République a annoncé le 2 juin 2016, en clôture du congrès des maires, qu'il avait décidé de réduire de moitié l'effort demandé aux communes et intercommunalités en 2017.Depuis la loi de finances pour 2015, les concours de l'État aux collectivités sont en diminution drastique : - 3,5 milliards d'euros en 2015, - 3,4 milliards d'euros en 2016 et – 2,4 milliards d'euros prévus pour 2017.En diminuant la dotation globale de fonctionnement versée aux collectivités, le Gouvernement porte atteinte au principe de libre ...
Amendement N° 115 au texte N° 3381 - Article 2 (Non soutenu)
Cet amendement vise à supprimer la constitutionnalisation de la déchéance de nationalité pour les binationaux nés Français.La révision de la Constitution doit être exceptionnelle. Elle ne doit pas se banaliser.Une loi ordinaire modifiant le code civil se suffirait à elle-même.Cette mesure sera enfin et surtout inefficace dans la lutte contre le terrorisme. Elle n'empêchera pas les terroristes de franchir les frontières pour revenir sur notre sol. Supprimer cet article. M. Bourdouleix
Amendement N° 300C au texte N° 3096 - Article 53 (Rejeté)
L'objectif de cet amendement est de limiter l'article 53 aux seules créations de taxes affectées en s'appuyant sur les dispositifs existants et largement validés.- Le rapport sur les centres techniques industriels (CTI) et les comités professionnels de développement économique (CPDE) remis par Clotilde Valter en octobre dernier à Emmanuel Macron confirme l'importance du rôle des CPDE dans le développement de filières d'excellence (habillement, joaillerie, horlogerie, ameublement,…), la promotion du « made in France » à l'international et la préservation dans nos territoires d'un savoir-faire artisanal.Les dispositions visées au présent article, prévoient pourtant une ...
Amendement N° CL15C au texte N° 3096 - Article 53 (Non soutenu)
L'objectif de cet amendement est de limiter l'article 53 aux seules créations de taxes affectées en s'appuyant sur les dispositifs existants et largement validés.- Le rapport sur les centres techniques industriels (CTI) et les comités professionnels de développement économique (CPDE) remis par Clotilde Valter en octobre dernier à Emmanuel Macron confirme l'importance du rôle des CPDE dans le développement de filières d'excellence (habillement, joaillerie, horlogerie, ameublement,…), la promotion du « made in France » à l'international et la préservation dans nos territoires d'un savoir-faire artisanal.Les dispositions visées au présent article, prévoient pourtant une ...
Amendement N° 44 au texte N° 2923 - Article 10 (Non soutenu)
Actuellement l'étranger doit démontrer que les soins dont il a besoin sont complètement absents de son pays d'origine pour bénéficier d'un titre de séjour pour soins.Or avec ces dispositions, l'étranger devra simplement démontrer que le système de santé publique de son pays d'origine n'est pas en capacité de lui fournir les soins dont il a besoin.Il convient de supprimer cet article. Supprimer cet article. M. Bourdouleix
Amendement N° 19 au texte N° 2673 - Article 18 (Non soutenu)
La généralisation du tiers payant représenterait une mise sous tutelle des médecins libéraux, reviendrait à fonctionnariser la médecine.Cette décision est d'autant plus discutable que les populations fragiles, en l'occurrence les allocataires de la CMU et de l'Aide pour complémentaire santé (ACS), bénéficient déjà du tiers payant.Au-delà du risque inflationniste sur les dépenses, une telle mesure n'est pas un bon signal. Elle accrédite un système « tout gratuit » qui en réalité accentue la déresponsabilisation des patients.Pour toutes ces raisons, il est proposé de supprimer l'instauration du tiers-payant généralisé. Supprimer cet article. M. Bourdouleix
Amendement N° 18 au texte N° 2673 - Article 9 (Non soutenu)
Cet article constitue une première brèche dans l'interdiction de consommation des stupéfiants en France.En instaurant des salles de consommation à moindre risque, couramment appelées salles de shoot, le Gouvernement revient radicalement sur la politique de lutte contre la toxicomanie, conduite depuis des décennies et qui a donné des résultats.Le Conseil d'État par sa décision rendue en octobre 2013 avait considéré que l'ouverture d'une salle de shoot, telle que prévue à Paris, n'était pas conforme à la loi de 1970 sur les stupéfiants qui instaurait notamment le principe de prohibition totale de la consommation de drogue.Ce projet - contraire à la législation en vigueur - ...
Amendement N° 17 au texte N° 2673 - Article 8 (Non soutenu)
Cet article constitue une rupture complète avec les politiques de santé publique et de lutte contre la drogue menées en France depuis vingt ans par tous les gouvernements.Cet amendement vise à supprimer le présent article 8 qui lève le tabou de l'interdiction d'injection de drogue par intraveineuse et infléchit le périmètre de la mission de santé publique en réécrivant l'article L3121‑4 du code de la santé publique traitant de la politique de santé publique de réduction des risques. Supprimer cet article. M. Bourdouleix
Amendement N° 635 au texte N° 2064 - Après l'article 36 quinquies (Irrecevable)
Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. M. Bourdouleix
Amendement N° 642 au texte N° 2064 - Article 72 (Non soutenu)
Les documents d'urbanisme et les chartes de parcs naturels régionaux ont déjà l'obligation de formuler des orientations générales en matière de paysages. Il paraît difficile d'envisager que ces documents puissent en outre préciser pour chaque type de paysage identifié les éléments paysagers y figurant tels que les haies, bosquets, arbres isolés, etc. Cela rendrait l'élaboration de tels documents complexe et sans réelle portée opérationnelle. Ce dispositif alourdirait en outre fortement la mise en place des projets d'aménagement et de développement durable (PADD) des SCOT.Il convient par ailleurs de rappeler que les éléments cités (haies, arbres, bosquets, arbres ...
Amendement N° 636 au texte N° 2064 - Article 51 quater (Non soutenu)
La modification de la loi n° 2014‑110 du 6 février 2014 visant à encadrer l'utilisation des produits phytosanitaires dans les espaces verts, les forêts et les promenades des collectivités accessibles ou ouverts au public a déjà fait l'objet d'un débat lors des travaux parlementaires sur le projet de loi sur la transition énergétique.Il n'est pas donc nécessaire de créer un nouvel article sur cette modification dans le projet de loi relatif à la biodiversité. Supprimer cet article. M. Bourdouleix
Amendement N° 641 au texte N° 2064 - Article 68 ter (Non soutenu)
Les espèces animales et végétales les plus sensibles bénéficient aujourd'hui d'un statut juridique spécifique « espèces protégées ». Ce statut garantit à ces espèces la protection de leurs habitats et de leurs populations. Des plans nationaux sont également mis en œuvre pour les espèces les plus vulnérables.Ces outils ne sont aujourd'hui pas remis en cause. Il n'est donc pas utile de créer un autre dispositif juridique pour certaines espèces, alors que celui-ci s'avère efficace. Cela augmenterait la complexité de la réglementation en matière de biodiversité, et contribuerait à une application hétérogène des politiques en matière de protection de la faune et de ...
Amendement N° 625 au texte N° 2064 - Article 33 A (Tombe)
La convention prévue dans cet article doit permettre de faciliter la contractualisation. Sont concernés d'une part les maîtres d'ouvrage ou les opérateurs, auxquels il aurait été délégué la réalisation de ses obligations de compensation écologique, et d'autre part, le gestionnaire du site sur lequel les mesures de compensation écologique sont envisagées. Or le gestionnaire du site n'est pas systématiquement le propriétaire du terrain. Ce terrain peut être mis en location – notamment dans le cadre du statut du fermage – ou mis à disposition par le propriétaire. Après l'alinéa 2, insérer l'alinéa suivant :« Lorsque les terres font l'objet d'une ...
Amendement N° 640 au texte N° 2064 - Article 66 (Non soutenu)
L'alinéa 4 prévoit d'autoriser le gouvernement à préciser, par voie d'ordonnance, le champ des infractions non intentionnelles du code de l'environnement. Selon le principe de légalité formelle, le législateur ne peut renvoyer au pouvoir exécutif la définition d'une infraction ou d'une peine.Or en habilitant le gouvernement à définir le champ des infractions non intentionnelles en droit de l'environnement, le législateur renvoie au pouvoir exécutif la définition de certaines infractions. En outre, cet article ne délimite pas le champ des délits susceptibles d'être identifiés comme non intentionnels par le gouvernement. Enfin, une étude a été engagée par le Ministère ...
Amendement N° 630 au texte N° 2064 - Article 35 (Non soutenu)
Les dispositions de l'article L. 411‑39‑1 du code rural et de la pêche maritime visées par l'article 35 du projet de loi prévoient la possibilité pour un preneur à bail rural soumis au statut du fermage de procéder à un assolement en commun sur les terres louées. Le droit positif prévoit les conditions de forme à la constitution d'un assolement en commun et l'exclusivité de son usage à des terres non bâties. La finalité de l'assolement en commun est de permettre l'adaptation des pratiques culturales aux besoins des exploitants, aux nécessités agronomiques et à une bonne gestion des risques climatiques vis-à-vis des cultures en place.Les agriculteurs établissent cet ...
