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Amendement N° 3 au texte N° 2736 - Article 4 (Irrecevable)

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Mme Vautrin, M. Fenech, M. Abad, M. Daubresse, M. Mathis, M. Luca, M. Tetart, M. Siré, M. Apparu, M. Berrios, M. Aubert, M. Hetzel, M. Sermier, M. Vitel, M. Morel-A-L'Huissier, M. Decool, M. Straumann, M. Mariani, M. Breton, Mme Genevard, M. Woerth, M. Riester, Mme Poletti, M. Jean-Pierre Vigier, M. Saddier, Mme Grosskost, Mme Greff, M. Perrut, M. Lurton, M. Philippe Armand Martin, M. Delatte, M. Scellier

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Amendement N° 92C au texte N° 3096 - Après l'article 57 (Irrecevable)

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. M. Reiss, M. Perrut, M. Hetzel, Mme Grosskost, M. Lurton, M. Tardy, Mme Rohfritsch, M. Straumann, M. Dhuicq, M. Abad, M. Tetart, M. Salen, M. Lett, M. Fromion, M. Berrios, Mme Louwagie, M. Siré, M. Schneider, Mme Dion, M. Sturni, M. Mathis, M. Reitzer, M. Daubresse

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Amendement N° 253 au texte N° 2553 - Article 37 (Irrecevable)

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Mme Vautrin, M. Reiss, Mme Louwagie, M. Tardy, M. Grouard, M. Lurton, M. Aboud, M. Fenech, M. Philippe Armand Martin, M. Morel-A-L'Huissier, M. Le Mèner, M. Dhuicq, M. Poisson, M. Daubresse, M. Gilard, M. Teissier

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Amendement N° 1 au texte N° 2736 - Article 4 (Irrecevable)

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Mme Vautrin, M. Fenech, M. Abad, M. Daubresse, M. Mathis, M. Luca, M. Tetart, M. Siré, M. Apparu, M. Berrios, M. Aubert, M. Hetzel, M. Sermier, M. Vitel, M. Morel-A-L'Huissier, M. Decool, M. Straumann, M. Mariani, M. Breton, Mme Genevard, M. Woerth, M. Riester, Mme Poletti, M. Jean-Pierre Vigier, M. Saddier, Mme Grosskost, Mme Greff, M. Perrut, M. Lurton, M. Philippe Armand Martin, M. Delatte, M. Scellier

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Amendement N° 217C au texte N° 3096 - Après l'article 43 (Irrecevable)

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. M. Tetart, M. Dhuicq, M. Sermier, M. Vitel, Mme Pons, M. Morel-A-L'Huissier, M. Cherpion, M. Lurton, Mme Zimmermann, M. Jean-Pierre Barbier, Mme Genevard, M. Meslot, Mme Duby-Muller, M. Berrios, M. Bouchet

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Amendement N° AS2 au texte N° 2739 - Article 24 (Irrecevable)

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. M. Cherpion, M. Aboud, M. Accoyer, M. Jean-Pierre Barbier, Mme Boyer, M. Costes, M. Delatte, M. Door, M. Dord, M. Guaino, M. Jacquat, M. Leonetti, M. Lett, Mme Levy, M. Lurton, M. Marcangeli, M. Morange, M. Perrut, Mme Poletti, M. Robinet, M. Siré, M. Tardy, M. Tian, M. Vialatte

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Amendement N° 14 rectifié au texte N° 4431 - Après l'article 6 ter (Rejeté)

L'article 63 de la loi du 3 juin 2016 autorise le procureur de la République à différer la possibilité pour la personne de faire prévenir un tiers ainsi que son employeur dans des conditions extrêmement restrictives, beaucoup plus strictes que ne le permettait le droit avant son entrée en vigueur. Ainsi, l'avis peut être « différé ou ne sera pas délivré si cette décision est, au regard des circonstances de l'espèce, indispensable afin de permettre le recueil ou la conservation des preuves ou de prévenir une atteinte grave à la vie, à la liberté ou à l'intégrité physique d'une personne ».Ces conditions limitatives peuvent nuire à l'efficacité de l'enquête. Il ...

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Amendement N° 9 au texte N° 4431 - Article 1er (Rejeté)

Il s'agit de prévoir, comme l'avait fait le Sénat, l'extension à certains policiers municipaux du bénéfice du cadre commun d'usage des armes, et ce au sein du code de la sécurité intérieure.L'amendement étend ainsi aux agents de la Police municipale le bénéfice du 1° de l'article L. 435 – 1 du code de la sécurité intérieure relatif au nouveau cadre de l'usage des armes, ainsi que les dispositions du 5° de l'article L. 435‑1 du code de la sécurité intérieure relatif au « périple meurtrier ». En effet, dans le cas d'un périple meurtrier commis par des terroristes dans des villes s'appuyant sur une large présence de policiers municipaux armés (Lyon ou Nice ...

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Amendement N° 17 au texte N° 4431 - Article 10 (Tombe)

Cet amendement propose de maintenir le nom « Service militaire Volontaire », alors que le projet de loi propose de le rebaptiser « volontariat militaire d'insertion. »En effet, les acteurs concernés sont en phase de consolidation et ce possible changement de nom provoque chez eux une incompréhension inutile. À la fin de l'alinéa 4, substituer aux mots :«  volontariat militaire d'insertion »les mots :«  service militaire volontaire ». M. Ciotti, M. Jacob, M. Abad, M. Aboud, M. Accoyer, M. Albarello, Mme Ameline, M. Apparu, Mme Arribagé, M. Aubert, M. Audibert Troin, M. Balkany, M. Jean-Pierre Barbier, M. Bénisti, M. Berrios, M. Bonnot, M. Bouchet, Mme ...

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Amendement N° 16 au texte N° 4431 - Après l'article 8 (Retiré)

La loi de lutte contre le crime organisé, entrée en vigueur début juin 2016, a prévu une base légale pour le regroupement en unités dédiées des détenus radicalisés. Cependant, il ne s'agit pas d'une mise à l'isolement de ces détenus, puisqu'ils continuent de pouvoir communiquer entre eux.L'isolement proposé par l'amendement doit concernerait à la fois l'hébergement, d'où la précision de l'encellulement individuel, mais aussi les activités des détenus condamnées pour terrorisme, et faisant preuve de prosélytisme. Les deux premiers alinéas de l'article 726‑2 du code de procédure pénale sont ainsi rédigés :«  Lorsqu'il apparaît que leur comportement porte ...

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Amendement N° 12 au texte N° 4431 - Article 2 (Rejeté)

Il s'agit par cet amendement de ne pas prévoir de quantum minimum de peines pour le crime ou le délit pour lequel il est possible de demander l'anonymat de l'agent.La version issue de la Commission des lois cantonne cette possibilité aux affaires relatives à un crime ou un délit puni d'au moins trois ans d'emprisonnement, tout en prévoyant des exceptions délictuelles longuement listées dans la loi.Outre que cette nouvelle rédaction s'avère complexe à lire, il ne paraît pas opportun de limiter le champ des affaires concernées, puisque la loi ne prévoit pas un droit absolu à l'anonymat, mais la possibilité d'une demande d'anonymat. Il est clair que certains délits mineurs ...

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Amendement N° 15 au texte N° 4431 - Après l'article 6 sexies (Adopté)

Cet amendement propose de renforcer la répression des menaces proférées contre un policier, un gendarme ou toute autre personne dépositaire de l'autorité publique - particulièrement lorsque ces menaces s'étendent à l'environnement personnel (famille) de cet agent public.Le récent attentat de Magnanville a mis en lumière le caractère particulièrement odieux des actes criminels ou délictuels visant des représentants de la force publique et leurs proches dans l'intimité de leur domicile ou de leur vie de famille. Il est donc proposé de punir de trois ans d'emprisonnement (contre deux actuellement) les menaces proférées à l'encontre du conjoint, des ascendants ou des ...

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Amendement N° 11 au texte N° 4431 - Article 2 (Rejeté)

Le niveau hiérarchique étant renvoyé à décret, il n'est nul besoin de prévoir, dans la loi, un niveau « suffisant ». À la première phrase de l'alinéa 3, substituer aux mots :«  d'un niveau suffisant, »les mots :«  dont le niveau est ». M. Ciotti, M. Jacob, M. Abad, M. Aboud, M. Accoyer, M. Albarello, Mme Ameline, M. Apparu, Mme Arribagé, M. Aubert, M. Audibert Troin, M. Balkany, M. Jean-Pierre Barbier, M. Bénisti, M. Berrios, M. Bonnot, M. Bouchet, Mme Boyer, Mme Brenier, M. Breton, M. Briand, M. Brochand, M. Bussereau, M. Carré, M. Carrez, M. Censi, M. Chartier, M. Chatel, M. Cherpion, M. Chevrollier, M. Chrétien, M. Christ, M. Cinieri, M. Cochet, M. ...

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Amendement N° 10 au texte N° 4431 - Article 1er (Rejeté)

Actuellement, les affaires qui concernent l'usage des armes par des policiers et gendarmes sont le plus souvent traitées par les magistrats du parquet ayant des fonctions d'encadrement, procureurs ou procureurs adjoints.Ces affaires, particulièrement sensibles, exigent à la fois un haut niveau de technicité et une connaissance du terrain. Aussi, il apparait opportun de prévoir que les magistrats du parquet dirigeant ces enquêtes soient spécialement formés, et traitent prioritairement ce contentieux.Le rapporteur a estimé lors de la commission que cela lui paraissait inapplicable, sans expliquer précisément pourquoi. La séance lui en fournira certainement l'occasion. Compléter ...

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Amendement N° 13 au texte N° 4431 - Après l'article 6 bis A (Rejeté)

Cet amendement vise à diminuer les missions périphériques des forces de l'ordre, dites aussi « taches indues », priorité devenue indispensable pour pouvoir les recentrer sur leur cœur de métier.Pour la police, le volume des missions périphériques atteint 7,1 millions d'heures en 2014, en hausse de 300 000 heures, et représente 8,2 % de l'activité opérationnelle. Pour la gendarmerie, 4,7 millions d'heures ont mobilisé 4,8 % de l'activité opérationnelle en 2014, en hausse de 130 000 heures.Sans que cet amendement signifie que tous les détenus hospitalisés devront être confiés à une surveillance privée, il ouvre simplement la possibilité pour les entreprises ...

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Amendement N° 1 au texte N° 4402 - Article 13 (Rejeté)

Le III de l'article 13 de cette proposition de loi vise à ajouter une nouvelle mission au fonds de prévention des risques naturels majeurs : l'indemnisation du recul du trait de côte.Or, au regard de l'importance de la politique de prévention contre les risques naturels, il est nécessaire de mener une réforme structurelle de ce fonds avant de lui adjoindre toute nouvelle mission.Cette réforme devra retracer les contours de ce fonds (audits des missions) et lui redonner une réelle lisibilité technique et visibilité politique (contrôle de la performance et maîtrise du budget).Il est utile de rappeler que le Fonds de prévention des risques naturels majeurs - FPRNM (appelé plus ...

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Amendement N° 3 au texte N° 4402 - Article 13 (Rejeté)

La prévention contre les aléas naturels est avant tout une question de politique publique. S'il est vrai qu'elle fait appel à la responsabilité de chacun, elle doit être orchestrée collectivement.Un des principaux instruments de cette politique publique est le Plan de Prévention des Risques Naturels Prévisibles.Créé par la loi du 2 février 1995 relative au renforcement de la protection de l'environnement, dite Loi Barnier, le PPRN est un dossier réglementaire de prévention qui fait connaître les zones à risques aux populations et aux aménageurs et définit les mesures afin de réduire la vulnérabilité.Il est reconnu par l'ensemble des acteurs comme le pivot de la ...

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Amendement N° 10 rectifié au texte N° 4402 - Article 9 A (Retiré)

Cet amendement étend la dérogation prévue pour les activités agricoles ou forestières, qui figure actuellement à l'article L. 121‑10, en supprimant la condition liée à leur incompatibilité avec le voisinage des zones habitées. Cela permet également de faciliter le recul de ces activités, lorsqu'elles sont menacées par les risques littoraux. La dérogation est étendue aux cultures marines. Substituer aux alinéas 5 et 6 les quatre alinéas suivants :«  2° L'article L. 121‑10 est ainsi rédigé :«  Par dérogation aux dispositions de l'article L. 121‑8, les constructions ou installations liées aux activités agricoles, forestières ou aux cultures ...

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Amendement N° 6 au texte N° 4402 - Article 9 A (Rejeté)

Afin de faciliter le recul stratégique des activités et le développement équilibré des territoires littoraux, cet amendement introduit plusieurs dérogations au principe d'extension en continuité de l'urbanisation dans les parties rétro-littorales des communes littorales. Il reprend une partie des préconisations du rapport d'Odette Herviaux et Jean Bizet sur l'application de la loi Littoral (2013).Le 1° permet une urbanisation par comblement des dents creuses des hameaux, en respectant des critères de proportionnalité, afin que ces dents creuses ne servent pas de prétexte à l'installation de bâtiments volumineux. Actuellement, la possibilité d'autoriser des hameaux nouveaux ...

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Amendement N° 2 au texte N° 4402 - Article 2 bis (Retiré avant séance)

L'article 2 bis de cette proposition de loi vise à ajouter une nouvelle mission au fonds de prévention des risques naturels majeurs : l'indemnisation du recul du trait de côte.Or, au regard de l'importance de la politique de prévention contre les risques naturels, il est nécessaire de mener une réforme structurelle de ce fonds avant de lui adjoindre toute nouvelle mission.Cette réforme devra retracer les contours de ce fonds (audits des missions) et lui redonner une réelle lisibilité technique et visibilité politique (contrôle de la performance et maîtrise du budget).Il est utile de rappeler que le Fonds de prévention des risques naturels majeurs - FPRNM (appelé plus ...

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