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Amendement N° 78 au texte N° 3381 - Article 2 (Non soutenu)

Si la rédaction de l'article 2 du projet de loi constitutionnelle résultant de l'amendement du Gouvernement supprime la référence aux bi-nationaux, elle ne règle pas l'écueil auquel la déchéance de nationalité est confronté :- soit créer des apatrides, ce que la promesse de ratifier la Convention de l'ONU de 1961 ne permet pas d'écarter ;- soit de créer une discrimination en fonction de l'origine au détriment des bi-nationaux qui seuls seraient exposés de fait à la peine de déchéance de nationalité.Cet amendement a pour objet de proposer en remplacement une peine de déchéance de citoyenneté, prononcée par le juge, consistant à priver les individus reconnus ...

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Amendement N° 207 au texte N° 3381 - Article 2 (Rejeté)

Depuis le mois de mars 2012, la France a été frappée à plusieurs reprises par des terroristes français appartenant notamment à l'organisation Daech.Ces « djihadistes » ont tourné leurs armes contre ce que nous sommes : un peuple libre et une Nation qui a pour âme l'égalité.La condamnation de ces actes est totale.Depuis le 23 décembre, le pouvoir exécutif a saisi le pouvoir constituant d'une proposition qui marque symboliquement la réprobation de l'ensemble de la Nation. Cette volonté est partagée par l'ensemble des parlementaires. C'est cette unanimité qui symbolise l'union nationale face au terrorisme qu'il faut préserver.La déchéance de nationalité telle qu'elle ...

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Amendement N° 1 au texte N° 3077 - Article 1er (Tombe)

Cet article donne la gestion des centres de formation et d'apprentissage et des lycées professionnels à chaque Région. Celle-ci piloterait la formation professionnelle initiale et encouragerait la fusion des centres de formation et d'apprentissage et des lycées professionnels afin de tendre vers la création de centres d'apprentissage professionnel régionaux.Cet article témoigne d'une certaine ignorance du fonctionnement de l'alternance et plus particulièrement de l'apprentissage. Aujourd'hui, la Région ne gère ni les lycées professionnels, ni les CFA, qu'elle conventionne et finance. La formulation proposerait donc un changement majeur du rôle de la Région en régionalisant ...

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Amendement N° 2 au texte N° 3077 - Article 2 (Tombe)

L'article 2 offrirait la possibilité à la Région de mettre en place une grande banque régionale d'apprentissage qui permettrait de développer les liens entre les besoins des apprentis et des entreprises.La Région n'a pas besoin de la loi pour mettre en place une banque régionale, puisque qu'elle détient une compétence de droit commun en matière d'apprentissage depuis 1985.Aussi, notons que le portail de l'alternance recense déjà un nombre important d'informations et d'outils tant pour les jeunes en alternance que pour les entreprises tels que le moteur de recherche d'un contrat. Supprimer cet article. Mme Iborra, M. Sirugue, M. Aylagas, M. Alexis Bachelay, M. Bapt, Mme ...

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Amendement N° 4 au texte N° 3077 - Article 4 (Tombe)

Amendement de coordination. Supprimer cet article. Mme Iborra, M. Sirugue, M. Aylagas, M. Alexis Bachelay, M. Bapt, Mme Biémouret, Mme Bouziane-Laroussi, Mme Bulteau, Mme Carlotti, Mme Carrillon-Couvreur, Mme Clergeau, M. Cordery, Mme Michèle Delaunay, Mme Françoise Dumas, M. Ferrand, Mme Hélène Geoffroy, M. Gille, M. David Habib, Mme Huillier, M. Hutin, M. Issindou, Mme Khirouni, Mme Laclais, Mme Lacuey, Mme Le Houerou, Mme Lemorton, M. Liebgott, Mme Louis-Carabin, M. Olive, Mme Orphé, Mme Pane, M. Ribeaud, M. Robiliard, M. Sebaoun, M. Touraine, M. Vlody

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Amendement N° 3 au texte N° 3077 - Article 3 (Tombe)

Dans la continuité des mesures prises dans le cadre de la loi d'orientation et de programmation pour la refondation de l'école, l'Assemblée a adopté un amendement n° 826 au projet de loi relatif à la formation professionnelle et à la démocratie sociale, afin de permettre aux jeunes répondant à la condition fixée par l'alinéa 2 de l'article L. 6222-1 d'entamer leur cycle de formation par voie scolaire ou sous le statut de stagiaire de la formation professionnelle en attendant, pendant une durée limitée, d'atteindre l'âge leur ouvrant droit à un contrat d'apprentissage, c'est-à-dire quinze ans.Il n'est manifestement pas inutile de rappeler que la France est d'ailleurs tenue ...

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Amendement N° AS3 au texte N° 3077 - Article 3 (Adopté)

Dans la continuité des mesures prises dans le cadre de la loi d'orientation et de programmation pour la refondation de l'école, l'Assemblée a adopté un amendement n° 826 au projet de loi relatif à la formation professionnelle et à la démocratie sociale, afin de permettre aux jeunes répondant à la condition fixée par l'alinéa 2 de l'article L. 6222-1 d'entamer leur cycle de formation par voie scolaire ou sous le statut de stagiaire de la formation professionnelle en attendant, pendant une durée limitée, d'atteindre l'âge leur ouvrant droit à un contrat d'apprentissage, c'est-à-dire quinze ans.Il n'est manifestement pas inutile de rappeler que la France est d'ailleurs tenue ...

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Amendement N° AS2 au texte N° 3077 - Article 2 (Adopté)

L'article 2 offrirait la possibilité à la Région de mettre en place une grande banque régionale d'apprentissage qui permettrait de développer les liens entre les besoins des apprentis et des entreprises.La Région n'a pas besoin de la loi pour mettre en place une banque régionale, puisque qu'elle détient une compétence de droit commun en matière d'apprentissage depuis 1985.Aussi, notons que le portail de l'alternance recense déjà un nombre important d'informations et d'outils tant pour les jeunes en alternance que pour les entreprises tels que le moteur de recherche d'un contrat. Supprimer cet article. Mme Iborra, M. Sirugue, M. Aylagas, M. Alexis Bachelay, M. Bapt, Mme ...

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Amendement N° AS1 au texte N° 3077 - Article 1er (Adopté)

Cet article donne la gestion des centres de formation et d'apprentissage et des lycées professionnels à chaque Région. Celle-ci piloterait la formation professionnelle initiale et encouragerait la fusion des centres de formation et d'apprentissage et des lycées professionnels afin de tendre vers la création de centres d'apprentissage professionnel régionaux.Cet article témoigne d'une certaine ignorance du fonctionnement de l'alternance et plus particulièrement de l'apprentissage. Aujourd'hui, la Région ne gère ni les lycées professionnels, ni les CFA, qu'elle conventionne et finance. La formulation proposerait donc un changement majeur du rôle de la Région en régionalisant ...

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Amendement N° AS4 au texte N° 3077 - Article 4 (Adopté)

Amendement de coordination. Supprimer cet article. Mme Iborra, M. Sirugue, M. Aylagas, M. Alexis Bachelay, M. Bapt, Mme Biémouret, Mme Bouziane-Laroussi, Mme Bulteau, Mme Carlotti, Mme Carrillon-Couvreur, Mme Clergeau, M. Cordery, Mme Michèle Delaunay, Mme Françoise Dumas, M. Ferrand, Mme Hélène Geoffroy, M. Gille, M. David Habib, Mme Huillier, M. Hutin, M. Issindou, Mme Khirouni, Mme Laclais, Mme Lacuey, Mme Le Houerou, Mme Lemorton, M. Liebgott, Mme Louis-Carabin, M. Olive, Mme Orphé, Mme Pane, M. Ribeaud, M. Robiliard, M. Sebaoun, M. Touraine, M. Vlody

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Amendement N° 274 au texte N° 3399 - Après l'article 1er (Retiré)

Le présent amendement vise à garantir à chacun un droit de caractère général et absolu à être connecté. Dans sa décision du 10 juin 2009 le Conseil constitutionnel considère que la liberté de communication s'exerce également en ligne et, qu'elle comporte deux dimensions : la liberté d'exprimer les pensées et opinions dans une démarche « active », mais également la liberté de recevoir l'information dans une dimension plus « passive ». Eu égard au développement généralisé des services de communication au public en ligne ainsi qu'à l'importance prise par ces services pour la participation à la vie démocratique et l'expression des idées et des opinions, toute ...

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Amendement N° 240 au texte N° 3399 - Article 18 (Adopté)

La création d'un code statistique non signifiant dérivé du numéro d'inscription au répertoire national d'identification des personnes physiques (NIR) constitue l'une des principales garanties apportées à la protection de la vie privée.L'espérance de vie limitée de ce code, annoncée par le Gouvernement et par l'Institut national de la statistique et des études économiques, doit toutefois être inscrite dans la loi afin d'en assurer l'effectivité et de garantir la sécurité des appariements. Compléter l'alinéa 3 par la phrase suivante :«  L'opération cryptographique est renouvelée à une fréquence définie par le décret en Conseil d'État prévu au dernier alinéa ...

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Amendement N° 292 au texte N° 3399 - Avant l'article 44 (Retiré)

Dix ans après sa consécration, le principe d'accessibilité des sites Internet publics n'est pas effectif, rendant indispensables la création du schéma pluriannuel de mise en accessibilité et le renforcement des sanctions prévus par le projet de loi.Néanmoins, le périmètre de ces mesures n'est pas suffisant pour garantir l'accès des personnes aveugles ou malvoyantes aux services quotidiens tels que les services bancaires en ligne. Si les administrations et les services publics doivent répondre à une logique d'exemplarité, ils ne doivent toutefois pas être les seuls concernés par l'obligation de mise en accessibilité des sites Internet.Conformément au contenu de la directive ...

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Amendement N° 275 au texte N° 3399 - Article 44 (Retiré)

Dix ans après sa consécration, le principe d'accessibilité des sites Internet publics n'est pas effectif, rendant indispensables la création du schéma pluriannuel de mise en accessibilité et le renforcement des sanctions prévus par le projet de loi.Néanmoins, le périmètre de ces mesures n'est pas suffisant pour garantir l'accès des personnes aveugles ou malvoyantes aux services quotidiens tels que les services bancaires en ligne. Si les administrations et les services publics doivent répondre à une logique d'exemplarité, ils ne doivent toutefois pas être les seuls concernés par l'obligation de mise en accessibilité des sites Internet.Conformément au contenu de la directive ...

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Amendement N° CL604 au texte N° 3318 - Article 18 (Retiré)

La simple exécution d'une opération cryptographique permettant de créer un code statistique non signifiant n'a ni pour effet ni pour but de circonscrire le traitement des données en jeu au sein du seul service statistique.Le traitement des données par les seuls services statistiques publics constitue donc une garantie supplémentaire de protection de la vie privée, s'ajoutant à l'opération cryptographique. À la fin de l'alinéa 2, substituer aux mots :«  afin de circonscrire le traitement des données concernées »le signe et les mots :«  . Le traitement des données concernées est circonscrit ». Mme Hélène Geoffroy

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Amendement N° CL605 au texte N° 3318 - Article 18 (Retiré)

La création d'un code statistique non signifiant dérivé du numéro d'inscription au répertoire national d'identification des personnes physiques (NIR) constitue l'une des principales garanties apportées à la protection de la vie privée.L'espérance de vie limitée de ce code, annoncée par le Gouvernement et par l'Institut national de la statistique et des études économiques, doit toutefois être inscrite dans la loi afin d'en assurer l'effectivité et de garantir la sécurité des appariements. À l'alinéa 2, après le mot :«  cryptographique »insérer les mots :«  renouvelée à une fréquence définie par le décret en Conseil d'État prévu à l'alinéa ...

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Amendement N° CL602 au texte N° 3318 - Article 43 (Adopté)

Outre une exigence de tarif abordable prévue par le projet de loi, l'offre de services de communications électroniques proposée par les opérateurs de télécommunication doit également respecter des critères de qualité de la traduction écrite et visuelle.De manière identique aux conditions de qualité prévues par l'article L. 33-1 du code des postes et des communications électroniques en matière de réseau, il reviendra à l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes de préciser ces exigences. À l'alinéa 6, après le mot :«  abordable »insérer les mots :«  et dans le respect de conditions de qualité définies par l'Autorité ...

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Amendement N° CL600 au texte N° 3318 - Article 43 (Adopté)

Au-delà du principe consacré dans la loi, les modalités d'application de l'accessibilité des personnes déficientes auditives aux services téléphoniques doivent faire l'objet d'un suivi renforcé - par exemplevia la création d'un comité de suivi dédié. Dix ans après l'adoption de la loi du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées, plusieurs mesures ne sont toujours pas pleinement appliquées, au détriment des attentes quotidiennes des personnes handicapées. Contrairement au retard pris pour les mesures d'accessibilité physique, les dispositions relatives à l'accessibilité numérique devront ...

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Amendement N° CL608 au texte N° 3318 - Article 43 (Adopté)

Cet amendement vise à clarifier la rédaction du service du traduction mis à la disposition des personnes déficientes auditives : la traduction visuelle doit également être simultanée. À l'alinéa 6, substituer aux mots :«  écrite simultanée »les mots :«  simultanée écrite » Mme Hélène Geoffroy

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Amendement N° CL607 au texte N° 3318 - Article 43 (Adopté)

Cet amendement vise à clarifier la rédaction du service du traduction mis à la disposition des personnes déficientes auditives : la traduction visuelle doit également être simultanée. À l'alinéa 4, substituer aux mots :«  écrite simultanée »les mots :«  simultanée écrite ». Mme Hélène Geoffroy

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