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Amendement N° 148C au texte N° 3096 - Après l'article 39 (Irrecevable)
Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. M. Daniel, M. Blazy, M. Bleunven, M. Bricout, Mme Beaubatie, Mme Bouziane-Laroussi, Mme Capdevielle, Mme Errante, M. Goasdoué, Mme Guittet, Mme Le Houerou, Mme Le Dain, M. Jibrayel, Mme Bruneau, Mme Françoise Dubois, M. Philippe Baumel, M. Demarthe, Mme Sandrine Doucet, Mme Fabre, M. Féron, Mme Fournier-Armand, M. Philippe Martin, Mme Martinel, Mme Pane, M. Potier, M. Roig, M. Travert, Mme Troallic, M. Terrasse, Mme Alaux, Mme Bouillé, M. Fauré, M. Pellois, M. Léonard, Mme Laclais, M. William Dumas, M. Loncle, Mme Marcel, Mme Le Dissez, M. Cresta, M. Cherki, M. Vergnier, Mme Romagnan, Mme Le Loch, M. Ménard
Amendement N° CL25 au texte N° 4212 - Après l'article 42 (Retiré)
La Métropole Aix-Marseille Provence a été créée par la loi pour assurer un rôle moteur et stratégique en matière de conduite des politiques publiques structurantes, sur un territoire regroupant 90 communes des Bouches-du-Rhône, soit la grande majorité du territoire départemental.Dans l'esprit du législateur, il s'agissait ainsi de consacrer une institution en capacité de piloter le développement et la mise en attractivité économique du territoire, tout en défendant les grands équilibres et les solidarités entre les communes et les espaces urbains et ruraux.Or cette mission, que la métropole a vocation à porter progressivement dans le cadre de sa montée en puissance ...
Amendement N° 66 au texte N° 4067 - Article 18 (Retiré)
L'objet de cet amendement vise à étendre aux communes classées stations de tourisme, membres de la métropole Aix-Marseille-Provence, la dérogation au transfert de la compétence « promotion du tourisme » prévue au présent article, et ainsi leur permettre de maintenir un office de tourisme communal.Cette demande de dérogation s'appuie sur le statut et la gouvernance spécifique de la métropole Aix-Marseille-Provence, créée le 1er janvier 2016, en comparaison des autres métropoles dites de droit commun à qui la compétence « promotion du tourisme » a été totalement transférée depuis 2015.En effet, l'article L. 5218‑2 du code général des collectivités ...
Amendement N° 1142 au texte N° 3909 - Article 2 (Retiré avant séance)
Le présent amendement vise à assurer qu'un accord d'entreprise ne puisse pas fixer une rémunération des heures supplémentaires inférieure à 25 % de majoration pour les 8 premières heures supplémentaires et à 50 % pour les suivantes. À la fin de la seconde phrase de l'alinéa 112, substituer au taux :« 10 % »le taux et les mots :« 25 % pour chacune des huit premières heures supplémentaires et à 50 % pour les heures suivantes, sauf si la convention de branche le prévoit explicitement ». M. Olivier Faure, M. Arif, Mme Carlotti, M. Cherki, M. Colas, Mme Le Dissez, Mme Bruneau, Mme Marcel, Mme Martinel, Mme Karine Daniel, Mme Récalde, M. Premat, Mme ...
Amendement N° 442 au texte N° 3833 - Article 9 (Irrecevable)
Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. M. Plisson, M. Savary, M. Philippe Martin, M. Jibrayel, M. Boudié, M. Cottel, M. Demarthe, Mme Beaubatie
Amendement N° 441 au texte N° 3833 - Article 9 (Rejeté)
Dans l'intérêt général de la nation, cet amendement vise à rendre efficace et opérationnelle l'organisation institutionnelle de la police de l'environnement en regroupant au sein d'un seul opérateur public l'ensemble des missions et des moyens dédiés à la police judiciaire relative à la surveillance de la faune sauvage, au respect de la règlementation relative à la police de la chasse, de la pêche et de la biodiversité.L'ONCFS est l'opérateur public reconnu comme étant le plus apte à recevoir l'ensemble de ces missions de police à dominante judiciaire. Il exerce actuellement des contrôles sur les polices de la chasse, de la pêche et de la biodiversité. Le rapport ...
Amendement N° 424 au texte N° 3833 - Article 59 ter (Retiré)
Cet amendement vise à instaurer un système de traçabilité des animaux appartenant à la catégorie des grands prédateurs (loup, ours, lynx, lion, tigre, panthère...) ou pouvant avoir un caractère dangereux (serpent venimeux, ...) à travers un système de puce électronique équipée d'une géolocalisation.Ce dispositif, applicable exclusivement aux animaux détenus en captivité dans des enclos ou des parcs animaliers, permettra de lever toute suspicion sur d'hypothétiques lâchers dans le milieu naturel ou de fuite. En outre, le système de géolocalisation permettra, en cas de fuite desdits animaux, de les repérer plus facilement afin de pouvoir les appréhender rapidement dans ...
Amendement N° 419 rectifié au texte N° 3833 - Article 2 (Rejeté)
L'alinéa 14 prévoit d'introduire un principe de non régression en matière environnementale.L'introduction d'un tel principe posera de sérieuses difficultés dès qu'il faudra envisager un ajustement dans la protection d'un espèce (ex : loup, cormoran, bernache du canada...). Les mesures adoptées en faveur de la protection des espèces ne pourront plus être révisées. Elles seront irréversibles. Il doit également être relevé que le principe de non régression est déjà induit dans un principe de rang constitutionnel (principe de précaution) ainsi que dans la séquence 'éviter, réduire, comprendre« . Il est par ailleurs contraire à la vision dynamique de la biodiversité ...
Amendement N° 422 au texte N° 3833 - Article 59 bis AB (Rejeté)
L'article 59 BIS AB alinéa 7 insert un nouveau motif de protection des espèces à l'article L. 441‑1 du code de l'environnement : « le rôle essentiel dans l'écosystème ».En première lecture, l'Assemblée nationale avait le choix de ne pas adopter un article 68 ter qui prévoyait que, lorsqu'elles s'avéraient particulièrement nécessaires à l'équilibre des écosystèmes et à la protection de le biodiversité, certaines espèces peuvent bénéficier d'une protection particulière (interdiction de la destruction, de l'altération ou de la dégradation des milieux).Il convient de confirmer à nouveau le vote de suppression de l'Assemblée nationale en première lecture.En ...
Amendement N° 423 au texte N° 3833 - Article 60 (Rejeté)
Il importe de préciser que la protection du gibier peut conduire l'autorité préfectorale à ordonner la mise en place de mesures administratives.Certaines espèces animales peuvent en effet causer des dommages au gibier.Il peut ainsi être nécessaire de réguler le renard pour protéger les populations de gibier comme les perdrix, lièvres et faisans par exemple.Trop souvent, lorsqu'il est question de la protection de la faune et de la flore sauvages, les espèces protégées sont seules visées. Le gibier est pourtant lui aussi une composante de la biodiversité. À l'alinéa 8, après le mot :« sauvages »,insérer les mots :« , du gibier ». M. Plisson, M. ...
Amendement N° 421 rectifié au texte N° 3833 - Article 32 bis AA (Rejeté)
La proposition d'amendement a pour objet de rétablir l'article 32 BIS AA dans sa version adoptée au sénat en première lecture en supprimant le mot « toutefois ».Certaines activités dans la chasse sont en effet trop souvent sur-réglementées ou interdites dans les espaces protégés (notamment les réserves naturelles) sur le fondement de considérations théoriques et générales, voire de spéculations. Ces usages sont perçus à tort comme des problèmes. Ils sont interdits ou limités par principe. Il importe donc d'affirmer dans les textes que la chasse, comme les autres activités, s'exerce dans le respect des objectifs de protection de la réserve. Ces activités peuvent ...
Amendement N° 420 au texte N° 3833 - Article 4 (Adopté)
Le texte adopté par la Commission du développement durable de l'Assemblée nationale propose de modifier les dispositions de l'article L. 414‑9 du code de l'environnement en prévoyant que les plans d'action pour les espèces protégées soient fondés sur les données des organisations de protection de l'environnement, au même titre que sur les données des instituts scientifiques compétents comme c'est déjà le cas aujourd'hui.Or, de nombreuses organisations de protection de l'environnement sont avant tout des organisations militantes et les données de ces organisations ne présentent pas systématiquement un caractère scientifique. Le risque de conflit d'intérêt, de confusion ...
Amendement N° 425 au texte N° 3833 - Article 4 quater (Retiré)
La non soumission aux dispositions du présent article, limitée à la cession, fourniture ou transfert de semences ou de matériels de reproduction des végétaux d'espèces cultivées à réalisées à titre gratuit vide de son sens les dispositions votées initialement par l'Assemblée nationale.En effet, le travail de conservation, maintien, multiplication, amélioration, enrichissement de collections de plusieurs milliers de variétés que les associations réalisent a un coût. Cet important travail de service public n'est pas subventionné et les différents associations sont donc contraintes de réaliser des activités commerciales. Les gains générés par ces activités sont, ...
Amendement N° 426 au texte N° 3833 - Article 33 (Retiré)
Un propriétaire immobilier pourrait très bien contracter avec une association de protection de l'environnement des obligations environnementales qui pourraient consister en l'interdiction de certaines activités comme la chasse (cas en Ecosse et en Espagne).Si l'alinéa 7 adopté par la Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire (CDDAT) de l'Assemblée nationale protège non seulement les preneurs de baux à terme, mais aussi les autres détenteurs de baux ruraux, de pêche ou de chasse, il ne protège pas complètement les Associations Communales de Chasse Agréées (ACCA).La rédaction adoptée par la CDDAT met en danger les ACCA puisqu'elle n'oblige que le ...
Amendement N° CD145 au texte N° 3748 - Article 33 (Retiré)
Il est proposé de rétablir cet alinéa dans sa rédaction issue des travaux de l'Assemblée nationale en deuxième lecture en rendant l'accord préalable du preneur et des autres détenteurs de droits et d'usages nécessaire y compris dans le cas où le propriétaire n'est pas adhérent de l'ACCA. Rédiger ainsi l'alinéa 7 :« Le propriétaire qui a consenti un bail sur son fonds ne peut, à peine de nullité absolue, accepter de telles obligations réelles environnementales qu'avec l'accord préalable et écrit du preneur et des autres détenteurs de droits et d'usages et sous réserve des droits des tiers. » M. Plisson, M. Boudié, M. Burroni, M. Cottel, Mme Florence ...
Amendement N° CD143 au texte N° 3748 - Article 9 (Rejeté)
Cet amendement a pour objet de satisfaire aux objectifs des deux chantiers que sont la présente loi et la réforme de la police de l'environnement.En effet, pour des raisons à la fois d'efficacité de l'action publique et d'économie de moyens, le gouvernement s'efforce de regrouper les opérateurs intervenant sur le même champ des politiques publiques. Dans le même temps, le Gouvernement a engagé une réflexion sur la restructuration de la police de l'environnement pour la rendre plus cohérente et plus efficace.Afin d'assurer ces objectifs, il est proposé de regrouper au sein de l'ONCFS l'ensemble des missions et des moyens dédiés aux polices judiciaires de l'eau et de la nature, ...
Amendement N° CD141 au texte N° 3748 - Article 51 quaterdecies (Adopté)
Cet amendementrétablit la mesure d'interdiction des produits phytopharmaceutiques contenant des substances actives de la famille des néonicotinoïdes dans la rédaction qui avait étéadoptée par l'Assemblée nationale en deuxième lecture.De très nombreuses études scientifiques, réalisées dans le monde entier, soulignent l'impact dévastateur des néonicotinoïdes sur les abeilles et les autres pollinisateurs mais aussi sur les invertébrés aquatiques et terrestres, les poissons, les amphibiens, les oiseaux et, au final, sur l'être humain. L'avis publié le 7 janvier 2016 par l'ANSES confirme ces éléments. Il ne fait plus aucun doute que ces produits sontnéfastes pour notre ...
Amendement N° CD147 au texte N° 3748 - Article 60 (Rejeté)
Il importe de préciser que la protection du gibier peut conduire l'autorité préfectorale à ordonner la mise en place de mesures administratives.Certaines espèces animales peuvent en effet causer des dommages au gibier.Il peut ainsi être nécessaire de réguler le renard pour protéger les populations de gibier comme les perdrix, lièvres et faisans par exemple.Trop souvent, lorsqu'il est question de la protection de la faune et de la flore sauvages, les espèces protégées sont seules visées. Le gibier est pourtant lui aussi une composante de la biodiversité. À l'alinéa 8, après le mot :« sauvages, »,insérer les mots :« , du gibier ». M. Plisson, M. ...
Amendement N° CD144 au texte N° 3748 - Article 9 (Irrecevable)
Il s'agit de confirmer la nouvelle organisation institutionnelle de la police de l'environnement en regroupant au sein de l'ONCFS l'ensemble des missions et des moyens dédiés à la police judiciaire de l'eau, des milieux aquatiques, de la pêche et de la biodiversité. Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. M. Plisson, M. Savary, Mme Florence Delaunay, M. Cottel, M. Burroni, M. Boudié, M. Philippe Martin, M. Jibrayel, Mme Quéré, M. Demarthe, M. Fourage
Amendement N° CD155 au texte N° 3748 - Article 9 (Rejeté)
Cet amendement a pour objet de satisfaire aux objectifs des deux chantiers que sont la présente loi et la réforme de la police de l'environnement.En effet, pour des raisons à la fois d'efficacité de l'action publique et d'économie de moyens, le gouvernement s'efforce de regrouper les opérateurs intervenant sur le même champ des politiques publiques. Dans le même temps, le Gouvernement a engagé une réflexion sur la restructuration de la police de l'environnement pour la rendre plus cohérente et plus efficace.Afin d'assurer ces objectifs, il est proposé de regrouper au sein de l'ONCFS l'ensemble des missions et des moyens dédiés aux polices judiciaires de l'eau et de la nature, ...
