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Amendement N° 3 au texte N° 4403 - Après l'article 3 (Rejeté)
Cet amendement vise à offrir aux agriculteurs des régions d'Outre-mer la possibilité, s'ils le souhaitent, d'indexer le calcul des cotisations dues au titre du RCO sur les revenus professionnels.Actuellement les cotisations sont exclusivement indexées sur la surface réelle pondérée des exploitations, ce qui se traduit à la fois par le versement de cotisations d'autant plus faibles que les superficies sont réduites et par des droits moins importants.Ce mode de calcul spécifique des cotisations est un des facteurs explicatifs de l'extrême faiblesse des retraites agricoles dans les Outre-mer. I. – Le premier alinéa de l'article L. 781‑36 du code rural et de la pêche ...
Amendement N° 1 au texte N° 4403 - Après l'article 2 (Rejeté)
L'article 1605 nonies du CGI prévoit une taxe sur la cession à titre onéreux des terrains nus ou des droits relatifs à des terrains nus rendus constructibles.Le produit de cette taxe alimente un fonds destiné à faciliter l'installation des jeunes agriculteurs.Lors de la discussion parlementaire de la loi sur l'avenir de l'agriculture (n°2014‑1170 du 13 octobre 2014), il est ressorti que le taux de cette taxe est très bas et que par conséquent une marge de manœuvre existe pour envisager une augmentation. Le IV de l'article 1605nonies du code général des impôts est ainsi modifié :1° À la première phrase, le taux : « 5 % » est remplacé par le taux : ...
Amendement N° 2 au texte N° 4403 - Après l'article 2 (Irrecevable)
Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Mme Bello, M. Chassaigne, M. Asensi, M. Azerot, M. Bocquet, Mme Buffet, M. Candelier, M. Carvalho, M. Charroux, M. Dolez, Mme Fraysse, M. Marie-Jeanne, M. Nilor, M. Sansu, M. Serville
Amendement N° 141 au texte N° 4382 - Après l'article 7 E (Irrecevable)
Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. M. Serville, M. Asensi, M. Azerot, Mme Bello, M. Bocquet, Mme Buffet, M. Candelier, M. Carvalho, M. Charroux, M. Chassaigne, M. Dolez, Mme Fraysse, M. Marie-Jeanne, M. Nilor, M. Sansu
Amendement N° 149 au texte N° 4382 - Après l'article 7 C (Retiré)
Amendement de conséquence. Le chapitre III du titre VII du livre Ier du code minier est complété par un article L.173‑8 ainsi rédigé :« Art. L.173‑8. − Faute pour les indivisaires ou la société concernée d'avoir fourni dans le délai qui leur est assigné la justification requise par l'article L.172‑2 ou d'exécuter les clauses de leurs conventions qui auraient pour objet d'assurer l'unité de l'exploitation, la suspension de tout ou partie des travaux peut être prononcée par l'autorité administrative, sans préjudice de l'application des dispositions de l'article L.512‑5. » M. Serville, M. Asensi, M. Azerot, Mme Bello, M. Bocquet, Mme Buffet, M. Candelier, M. ...
Amendement N° 134 au texte N° 4382 - Après l'article 7 G (Retiré)
En application de l'article L. 4433‑1 du code général des collectivités territoriales, la Collectivité Territoriale de Guyane (CTG) est compétente pour promouvoir les activités économiques et pour décider de l'aménagement de son territoire. Or, l'article L. 621‑5 du code minier établit une hiérarchie entre le Schéma Départemental d'Orientation Minière (SDOM), document de planification élaboré et approuvé par l'État, et le Schéma d'Aménagement Régional (SAR), élaboré par la CTG, au profit du premier et au détriment du second.Ce faisant, il établit une atteinte manifeste aux compétences légales de la CTG, alors même que la filière minière revêt un enjeu ...
Amendement N° 139 au texte N° 4382 - Après l'article 7 (Adopté)
La rédaction actuelle de l'article L. 171‑1 du code minier laisse à penser que les compétences de la police des mines, dont l'autorité compétente n'est pas précisée, se focalisent sur la prévention des dommages et nuisances. Cet amendement tend à adopter une définition plus précise, identifiant l'État comme exerçant la police des mines, qu'il exerce en continue en contrôlant régulièrement les installations relevant du droit minier. L'article L. 171‑1 du code minier est ainsi rédigé :« Art. L. 171‑1. – L'État exerce une police des mines qui a pour objet de contrôler et d'inspecter les activités d'exploration et d'exploitation minières ainsi que de ...
Amendement N° 146 au texte N° 4382 - Après l'article 6 ter (Adopté)
Les servitudes d'utilité publique, si elles ne sont pas des outils de protection de l'environnement à proprement parler, permettent une protection efficace et pérenne des populations riveraines d'installations présentant des dangers importants pour l'environnement et la santé publique. Elles peuvent ainsi aboutir soit à certaines interdictions ou limitations à l'exercice par les propriétaires du droit d'occuper ou d'utiliser le sol, soit à supporter l'exécution de travaux ou l'installation de certains ouvrages, soit à imposer certaines obligations de faire aux propriétaires. Déjà prévues par la réglementation ICPE au titre du code de l'environnement, il s'agit ici de les ...
Amendement N° 147 au texte N° 4382 - Après l'article 7 B (Retiré)
Le phénomène de « mines orphelines » met en exergue la problématique de gestion des externalités négatives des mines après cessation d'activité. Cet amendement tend donc à prohiber les travaux miniers susceptibles de générer des effets de voisinages sensibles après la cessation d'activité. La section 1 du chapitre II du titre VI du livre Ierdu code minier est complétée par un article L. 162‑2‑1 ainsi rédigé :« Art. L. 162‑2‑1. – Aucune décision relative à l'autorisation, l'enregistrement ou la déclaration de travaux miniers ne peut porter sur des travaux dont les effets de voisinage sont susceptibles d'avoir un effet sensible et mesurable ...
Amendement N° 145 au texte N° 4382 - Après l'article 7 B (Retiré)
Amendement de cohérence. À la première phrase de l'article L. 162‑1 du code minier, les mots : « déclaration administrative » sont remplacés par les mots : « autorisation simplifiée, sous la dénomination d'enregistrement, ». M. Serville, M. Asensi, M. Azerot, Mme Bello, M. Bocquet, Mme Buffet, M. Candelier, M. Carvalho, M. Charroux, M. Chassaigne, M. Dolez, Mme Fraysse, M. Marie-Jeanne, M. Nilor, M. Sansu
Amendement N° 148 au texte N° 4382 - Après l'article 7 C (Retiré)
Le nouveau code minier fait théoriquement jouir la police des mines d'un champ d'application très large. La difficulté nait du fait que les mesures et sanctions administratives ne sont pas définies au sein du code minier et ne trouvent reflet que dans le retrait du titre minier aux exploitants responsables d'infraction. Cet amendement vise donc à réparer l'inapplicabilité relative des sanctions prévues au titre de la législation minière en renvoyant aux mesures déjà prévues par le code de l'environnement. Cela permettrait également d'harmoniser régimes minier et ICPE. L'article L. 173‑1 du code minier est ainsi rédigé :« Art. L.173‑1. – Les sanctions ...
Amendement N° CD266 au texte N° 4251 - Après l'article 8 (Non soutenu)
La rédaction actuelle de l'article L. 171‑1 du code minier laisse à penser que les compétences de la police des mines, dont l'autorité compétente n'est pas précisée, se focalisent sur la prévention des dommages et nuisances. Cet amendement tend à adopter une définition plus précise, identifiant l'État comme exerçant la police des mines qu'il exerce en continue en contrôlant régulièrement les installations relevant du droit minier. L'article L. 171‑1 du code minier est ainsi rédigé :« Art. L. 171‑1. − L'État exerce une police des mines qui a pour objet de contrôler et d'inspecter les activités d'exploration et d'exploitation minière ainsi que de ...
Amendement N° CD285 au texte N° 4251 - Avant l'article 7 (Non soutenu)
Les servitudes d'utilité publique, si elles ne sont pas des outils de protection de l'environnement à proprement parler, permettent une protection efficace et pérenne des populations riveraines d'installations présentant des dangers importants pour l'environnement et la santé publique. Elles peuvent ainsi aboutir soit à certaines interdictions ou limitations à l'exercice par les propriétaires du droit d'occuper ou d'utiliser le sol, soit à supporter l'exécution de travaux ou l'installation de certains ouvrages, soit à imposer certaines obligations de faire aux propriétaires. Déjà prévues par la réglementation ICPE au titre du code de l'environnement, il s'agit ici de les ...
Amendement N° CD291 au texte N° 4251 - Après l'article 8 (Non soutenu)
Amendement de conséquence. Le chapitre III du titre VII du livre Ier du code minier est complété par un article L. 173‑8 ainsi rédigé :« Art. L. 173‑8. − Faute pour les indivisaires ou la société concernés d'avoir fourni dans le délai qui leur est assigné la justification requise par l'article L. 172‑2 ou d'exécuter les clauses de leurs conventions qui auraient pour objet d'assurer l'unité de l'exploitation, la suspension de tout ou partie des travaux peut être prononcée par l'autorité administrative, sans préjudice de l'application des dispositions de l'article L. 512‑5. » M. Serville, M. Asensi, M. Azerot, Mme Bello, M. Bocquet, Mme Buffet, M. ...
Amendement N° CD268 au texte N° 4251 - Avant l'article 7 (Non soutenu)
Les collectivités de Guyane et de Martinique n'étant plus des départements depuis décembre 2015, il convient d'actualiser les dispositions de l'article L. 611‑1 du code minier. Rédiger ainsi l'article L. 611‑1 du code minier :« Art. L. 611‑1. − Outre la concession et l'exploitation par l'État mentionnés à l'article L. 131‑1, en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à la Réunion, à Mayotte, à Saint-Barthélemy et à Saint-Martin, les substances de mines, à l'exception des hydrocarbures liquides ou gazeux, peuvent être également exploitées en vertu d'une autorisation d'exploitation ou d'un permis d'exploitation délivrés selon les modalités prévues ...
Amendement N° CD270 au texte N° 4251 - Avant l'article 7 (Non soutenu)
Cet amendement tend à reformer le régime de l'autorisation d'exploitation (AEX), régime dérogatoire pensé pour l'exploitation artisanale aurifère en Guyane. Il réduit la surface de l'AEX de 1 km2 à 25 hectares et la limite à l'exploitation de substances alluvionnaires. L'article L. 611‑10 du code minier est ainsi rédigé :« Art. L. 611‑10. − L'autorisation d'exploitation est délivrée par l'autorité administrative compétente de l'État pour une durée initiale de quatre ans au plus, et sur une superficie maximale de 25 hectares. Elle nécessite d'abord l'accord préalable du propriétaire de la surface. Elle ne peut être renouvelée qu'une fois, pour une ...
Amendement N° CD283 au texte N° 4251 - Après l'article 8 (Non soutenu)
Amendement de cohérence. À la première phrase de l'article L. 162‑1 du code minier, les mots : « déclaration administrative » sont remplacés par les mots : « autorisation simplifiée, sous la dénomination d'enregistrement, ». M. Serville, M. Asensi, M. Azerot, Mme Bello, M. Bocquet, Mme Buffet, M. Candelier, M. Carvalho, M. Charroux, M. Chassaigne, M. Dolez, Mme Fraysse, M. Marie-Jeanne, M. Nilor, M. Sansu
Amendement N° CD261 au texte N° 4251 - Avant l'article 7 (Non soutenu)
En application de l'article L.4433-1 du code général des collectivités territoriales, la Collectivité territoriale de Guyane (CTG) est compétente pour promouvoir les activités économiques et pour décider de l'aménagement de son territoire. Or, l'article L.621-5 du code minier établit une hiérarchie entre le Schéma départemental d'orientation minière (SDOM), document de planification élaboré et approuvé par l'État, et le Schéma d'aménagement régional (SAR), élaboré par la CTG, au profit du premier et au détriment du second.Ce faisant, il établit une atteinte manifeste aux compétences légales de la CTG, alors même que la filière minière revêt un enjeu ...
Amendement N° CD287 au texte N° 4251 - Avant l'article 7 (Non soutenu)
Le phénomène de « mines orphelines » met en exergue la problématique de gestion des externalités négatives des mines après cessation d'activité. Cet amendement tend donc à prohiber les travaux miniers susceptibles de générer des effets de voisinages sensibles après la cessation d'activité. La section 1 du chapitre II du titre VI du livre Ierdu code minier est complétée par un article L. 162‑2‑1 ainsi rédigé :« Art. L. 162‑2‑1. − Aucune décision relative à l'autorisation, l'enregistrement ou la déclaration de travaux miniers ne peut porter sur des travaux dont les effets de voisinage sont susceptibles d'avoir un effet sensible et mesurable ...
Amendement N° CD281 au texte N° 4251 - Avant l'article 7 (Non soutenu)
La législation minière en vigueur ne permet pas à l'autorité administrative compétente pour enregistrer les déclarations de travaux minier (le préfet) de s'assurer de la bonne prise en compte des intérêts environnementaux par les travaux, ni de s'opposer à cette déclaration en cas de menace avérée des intérêts mentionnés à l'article L. 161‑1. Cet amendement tend à retranscrire en droit minier le régime déclaratif spécial du droit de l'eau (IOTA) prévu par le code de l'environnement. L'article L. 162‑10 du code minier est complété par un alinéa ainsi rédigé :« Si les intérêts mentionnés à l'article L. 161‑1 ne peuvent être efficacement ...
