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Résultats 1 à 20 sur 969 triés par date — trier par pertinence
Amendement N° 16 au texte N° 4403 - Après l'article 2 (Irrecevable)
Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. M. Bompard
Amendement N° 13 au texte N° 4399 - Après l'article 8 (Irrecevable)
Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. M. Bompard
Amendement N° 14 au texte N° 4399 - Article 10 (Non soutenu)
Il est vain de proposer de réguler les charges de la sécurité sociale pour les dispositions relatives à la discrimination à l'embauche en compensant ces financements par la majoration des droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. Si l'on en croit le Ministre de la Santé, les rendements potentiels de cette taxation doivent échoir à la prévention contre le tabagisme. En aucun cas, les bénéfices de cette mesure n'ont été pensés pour assurer l'obligation de favoriser l'embauche des femmes non plus pour leurs capacités mais pour assurer un quota de représentativité. Marisol Touraine soulignait en novembre 2016 qu'elle escomptait proposer un ...
Amendement N° 14 au texte N° 4403 - Après l'article 2 (Irrecevable)
Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. M. Bompard
Amendement N° 15 au texte N° 4403 - Article 2 (Irrecevable)
Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. M. Bompard
Amendement N° 11 au texte N° 4400 - Article 1er (Rejeté)
Le principe d'une théorie scientifique moderne étant sa réfutabilité , cette rédaction établirait que le gouvernement souhaite faire de l'avortement une pratique politique et pas un acte médical. À l'alinéa 3, supprimer les mots :« ou les conséquences ». M. Bompard
Amendement N° 16 au texte N° 4400 - Article 1er (Rejeté)
L'interdiction et la poursuite judiciaire de quiconque émettrait son avis au sujet de l'avortement par « tout moyen, y compris par voie électronique ou en ligne » revient à instaurer une véritable dictature de la pensée. En effet, interdire que quiconque donne son avis, même en ligne, mène à refuser de donner aux femmes le choix de choisir personnellement et en toute impartialité de procéder à un avortement ou non. Il s'agit d'imposer la pensée unique.Pourtant, l'objection de conscience peut être une raison de s'opposer à l'avortement. En souhaitant interdire de donner son avis par tous les moyens et même sur des sites Internet alors cette proposition de loi nie ...
Amendement N° 15 rectifié au texte N° 4400 - Article 1er (Rejeté)
« Perturber » l'accès aux établissements qui pratiquent l'avortement est une expression nébuleuse qui est sujette à une large interprétation. Informer n'est pas perturber. Ainsi, cette expression doit être précisée pour permettre qu'une information objective puisse être délivrée en tout temps et en tout lieu. Selon Grégor Puppinck, Docteur en droit, directeur du Centre européen pour le droit et la justice, « La reconnaissance de l'objection comme devoir repose sur une conception objective de la conscience morale. Cette conception objective est une condition à l'existence même d'une justice universelle ».Ainsi au nom de cette objection, toute personne devrait pouvoir ...
Amendement N° 14 au texte N° 4400 - Article 1er (Rejeté)
Impliquer la famille de la mère en devenir constitue une immixtion déplacée de l'État dans la vie privée de la personne. Eu égard le respect porté à la déclaration universelle des droits de l'homme de 1948 qui stipule dans son article 12 que « Nul ne sera l'objet d'immixtions arbitraires dans sa vie privée, sa famille, son domicile ou sa correspondance, ni d'atteintes à son honneur et à sa réputation », la mention est supprimée. Après la deuxième occurrence du mot :« grossesse »supprimer la fin de l'alinéa 5. M. Bompard
Amendement N° 9 au texte N° 4400 - Article 1er (Rejeté)
Le terme d'allégations, parce qu'il fait référence à la transmission d'une information conforme à une idéologie ou à une opinion, est arbitraire. Il en va du fondement de la démocratie de respecter les opinions quelle qu'en soit son orientation. À l'alinéa 3, supprimer les mots :« ou la transmission d'allégations ou ». M. Bompard
Amendement N° 17 au texte N° 4400 - Article 1er (Rejeté)
La proposition d'adjonction des mots : « par tout moyen, y compris par voie électronique ou en ligne, par la diffusion ou la transmission d'allégations ou d'indications de nature à induire intentionnellement en erreur, dans un but dissuasif » à l'article L. 2223‑2 du code de la santé publique ne fait qu'empêcher la mise en œuvre d'une information correspondant à une situation réelle au sujet de l'avortement et des femmes en détresse. Aussi, le manque de précisions accordé aux termes employés et la subjectivité de cette proposition rendent ce rajout caduque et hors des réels problèmes que l'avortement engendre. Les mots « allégations » et « indications » ...
Amendement N° 1 au texte N° 4400 - Titre (Rejeté)
Le titre de la présente proposition de loi décrète arbitrairement que toute information différente de celles du gouvernement est fausse. En proposant d'étendre le délit d'entrave à l'interruption volontaire de grossesse à la diffusion ou à la transmission « par tout moyen » au public, les rapporteurs proposent d'inscrire dans la loi l'interdiction à quiconque d'exprimer sa propre pensée quant à l'interruption volontaire de grossesse et d'en informer autrui. En souhaitant légaliser cette interdiction, les rapporteurs souhaitent légaliser la culture de mort. Attendu que seul l'avis gouvernemental sera communiqué et attendu que tout autre communication au sujet de ...
Amendement N° 5 au texte N° 4400 - Article 1er (Rejeté)
« Le délit d'entrave à l'IVG » doit être abrogé parce qu'il viole deux droits fondamentaux. Le premier droit bafoué est le droit à la liberté d'expression qui se traduit ici par le droit de parler des risques psychologiques et physiologiques qu'implique un avortement. Le gouvernement utilise sur son site du ministère des affaires sociales et de la santé, des expressions de défiance vis-à-vis d'informations complémentaires qui traduisent sa partialité : « Méfiez-vous de la désinformation sur l'IVG » ; « Toute l'information sur l'interruption volontaire de grossesse » ; « La majorité des études sérieuses qui ont été publiées sur le sujet montrent qu'il ...
Amendement N° 8 au texte N° 4400 - Article 1er (Rejeté)
Les médecins objecteurs refusant de pratiquer l'avortement ne sont ni condamnés par la Cour européenne des droits de l'Homme, ni par le Comité de la Charte sociale européenne, ni par le Comité des droits de l'homme (voir. CDH, V.D.A.c Argentine, Communication n°1608 / 3007, 29/03/2011). Le fait de pratiquer ou non un avortement doit être laissé à la libre conscience du médecin, qui doit pouvoir s'y opposer. À l'alinéa 3, supprimer les mots :« d'empêcher ou de tenter d'empêcher de pratiquer ou ». M. Bompard
Amendement N° 2 au texte N° 4400 - Article 1er (Rejeté)
En appliquant cette disposition l'État admettrait une incitation administrative à l'avortement niant le réalité du drame de l'avortement. À l'alinéa 3, supprimer les mots :« , dans un but dissuasif, ». M. Bompard
Amendement N° 12 au texte N° 4400 - Article 1er (Rejeté)
En supprimant la référence à l'article L. 2212‑2 dans l'article L. 2223‑2, la présente proposition de loi ne mentionne plus les personnes qualifiées afin d'effectuer une interruption volontaire de grossesse. La seule mention des « établissements de santé autorisés par la réglementation à pratiquer des interruptions volontaires de grossesse » rend plus confus cet article. Alors que l'article L. 2212‑2 du Code Civil explique d'une manière plus précise quels sont les établissements compétents pratiquant l'avortement, ôter la référence à cet article n'est donc pas nécessaire. D'autre part, la « réglementation » mentionnée dans la possible substitution est ...
Amendement N° 26 au texte N° 4400 - Titre (Rejeté)
L'objectif même de la proposition de loi n'est pas tant de limiter renforcer le « délit d'entrave à l'avortement » que de restreindre le champ de la liberté d'expression des contradicteurs de sa pratique systématisée. Par souci de cohérence et d'une plus grande transparence des travaux du Parlement ; eut égard au respect de notre Assemblée pour les Français au service desquels elle promulgue les lois, le titre de la proposition de loi est remplacée par une mention faisant état du contenu de ladite proposition, soit un délit d'entrave à l'affirmation du drame d'avortement. Substituer aux mots :« l'interruption volontaire de grossesse »les ...
Amendement N° 13 au texte N° 4400 - Article 1er (Rejeté)
Le droit à l'avortement n'est pas un droit fondamental en tant que tel. En revanche, le droit à la vie est consacré à l'article 2 de la Convention européenne des droit de l'homme en ces termes : « 1. Le droit de toute personne à la vie est protégé par la loi. La mort ne peut être infligée à quiconque intentionnellement, sauf en exécution d'une sentence capitale prononcée par un tribunal au cas où le délit est puni de cette peine par la loi. 2. La mort n'est pas considérée comme infligée en violation de cet article dans les cas où elle résulterait d'un recours à la force rendu absolument nécessaire : a) pour assurer la défense de toute personne contre la violence ...
Amendement N° CL5 au texte N° 4268 - Article 1er (Non soutenu)
La liberté de circulation des personnes, surtout si elle ne s'accompagne pas de contrôles systématiques, est la première des failles du dispositif de sécurité de l'Union Européenne. La capacité de recenser la population est un marqueur de souveraineté et a des applications bien plus étendues que la seule question sécuritaire. Le manque de solidarité entre Etats-membres évoqué dans l'alinéa 16 ne nous semble pas adapté au présent cadre dans la mesure où certains de ces Etats se sont vu imposer, par la volonté de Bruxelles, l'accueil des migrants. Quant aux fractures dont il est question, celles que nous remarquons le plus ne se trouvent pas entre les pays européens mais ...
Amendement N° CL2 au texte N° 4268 - Article 1er (Non soutenu)
Alors que l'afflux migratoire va en s'amplifiant depuis 2011 avec notamment le début de la crise syrienne et la chute de Mouammar Kadhafi, alors que la situation sécuritaire de l'Europe atteint un niveau critique avec une vague d'attentats revendiqués par l'Islam radical, il convient de se pencher sur les liens qui existent entre immigration et terrorisme. L'immigration illégale est par essence une source d'insécurité de par son caractère anarchique et l'influence qu'elle peut avoir sur une population venue de l'immigration légale mal intégrée. La menace de l'Etat Islamique de février 2015 d'envoyer 500 000 migrants en Europe nous rappelle que, des populations qui cherchent à ...
