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Amendement N° 292 au texte N° 4271 - Article 14 (Non soutenu)

Le présent amendement vise à modifier le dispositif de transfert de TVA aux régions souhaité par le Gouvernement pour l'avancer à 2017 en lieu et place de 2018 comme voté  en première lecture.Cet amendement n'a aucune incidence financière sur le budget de l'Etat puisque le montant de la DGF 2017 est minoré du montant de la fraction de TVA. I. – À la fin de l'alinéa 2, substituer au montant :«  30 892 013 000 € »le montant :«  26 954 460 429 € ».II. – En conséquence, après le même alinéa, insérer les vingt-sept alinéas suivants :«  IIbis. – En 2017, une fraction du produit net de la taxe sur la valeur ajoutée, défini comme le ...

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Amendement N° 291 au texte N° 4271 - Article 14 (Tombe)

Cet amendement vient limiter la mise à contribution des régions dans le cadre de la minoration des variables d'ajustement. Pour ce faire cet amendement vient minorer de 97M€ le prélèvement sur les variables d'ajustement des régions en considérant que la mesure d'exonération de taxe d'habitation pour les personnes de condition modeste doit être financée à 60 % par l'État et 40 % par les collectivités locales.De fait, ces 97M€ sont financés par une taxe additionnelle. I. – À la fin de l'alinéa 48, substituer au montant :«  596 740 758 € »le montant :«  693 633 924 € ».II. – Compléter cet article par l'alinéa ...

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Amendement N° CF71 au texte N° 4271 - Article 41 (Non soutenu)

L'article 41 propose de ne pas proroger l'aide fiscale « Censi-Bouvard » proposée à l'article 199 sexvicies du code général des impôts en faveur de la production de nouvelles résidences de tourisme mais de la réorienter au profit de la rénovation qualitative du parc existant, afin de renforcer l'attractivité touristique du secteur et de lutter contre le phénomène des « lits froids ».Si cet objectif est louable, il ne doit pas porter atteinte au développement du tourisme dans nos territoires, en particuliers dans les territoires de montagne.A ce titre, cet amendement vise à étendre jusqu'au 31 décembre 2017, pour les résidences de tourismes classées, la réduction ...

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Amendement N° CF69 au texte N° 4271 - Article 14 (Non soutenu)

Le présent amendement vise à modifier le dispositif de transfert de TVA aux régions souhaité par le Gouvernement pour l'avancer à 2017 en lieu et place de 2018 comme voté  en première lecture.Cet amendement n'a aucune incidence financière sur le budget de l'Etat puisque le montant de la DGF 2017 est minoré du montant de la fraction de TVA. I. – À l'alinéa 2, substituer au montant :«  30 892 013 000 »le montant :«  26 954 460 429 ».II. – Après l'alinéa 2, insérer les vingt-sept alinéas suivants :«  II. – En 2017, une fraction du produit net de la taxe sur la valeur ajoutée, défini comme le produit brut budgétaire de l'année, ...

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Amendement N° CF68 au texte N° 4271 - Article 14 (Non soutenu)

Cet amendement vient limiter la mise à contribution des régions dans le cadre de la minoration des variables d'ajustement. Pour ce faire cet amendement vient minorer de 97M€ le prélèvement sur les variables d'ajustement des régions en considérant que la mesure d'exonération de taxe d'habitation pour les personnes de condition modeste doit être financée à 60 % par l'État et 40 % par les collectivités locales.De fait, ces 97M€ sont financés par une taxe additionnelle. I. – À l'alinéa 48, substituer au montant :«  596 740 758 € »le montant :«  693 633 924 € » ;II. – Compléter cet article par l'alinéa suivant :«  V. – La ...

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Amendement N° CF70 au texte N° 4271 - Article 14 (Non soutenu)

Le présent amendement vise à modifier le dispositif de transfert de TVA aux régions souhaité par le Gouvernement pour l'avancer à 2017 en lieu et place de 2018 comme voté  en première lecture. Il prévoit en outre que la DCRTP, utilisée injustement comme variable d'ajustement en 2017, soit convertie en TVA en 2018. En effet, la DCRTP est une dotation perçue par les régions pénalisées dans le cadre de la réforme de la taxe professionnelle. Les collectivités qui en bénéficient sont celles pour lesquelles le nouveau produit fiscal économique était inférieur à celui retiré précédemment. Le législateur a prévu une dotation d'équilibre.Cependant cette dotation est ...

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Amendement N° CF67 au texte N° 4271 - Article 14 (Non soutenu)

Cet amendement propose de supprimer l'élargissement de l'assiette des variables d'ajustement à la dotation de compensation de la réforme de la taxe professionnelle (DCRTP) des régions et des départements.La DCRTP est une dotation visant à respecter l'engagement du législateur de garantir qu'aucune collectivité ne soit conduite à voir ses ressources diminuer du fait de la réforme de la taxe professionnelle. Elle est perçue de façon très hétérogène entre les collectivités, et seules celles ne bénéficiant pas d'un retour CVAE à hauteur de l'ancienne taxe professionnelle en bénéficient. Mettre à contribution cette dotation revient donc à pénaliser des collectivités ...

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Amendement N° CF72 au texte N° 4271 - Article 41 (Non soutenu)

L'article 41 propose de ne pas proroger l'aide fiscale « Censi-Bouvard » proposée à l'article 199 sexvicies du code général des impôts en faveur de la production de nouvelles résidences de tourisme mais de la réorienter au profit de la rénovation qualitative du parc existant, afin de renforcer l'attractivité touristique du secteur et de lutter contre le phénomène des « lits froids ».Si cet objectif est louable, il ne doit pas porter atteinte au développement du tourisme dans nos territoires, en particuliers dans les territoires de montagne. Or, avec la suppression de ce crédit d'impôt, les opérations déjà engagées seraient compromises dès lors qu'il n'existe pas ...

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Amendement N° 294 au texte N° 4271 - Article 41 (Non soutenu)

L'article 41 propose de ne pas proroger l'aide fiscale « Censi-Bouvard » proposée à l'article 199 sexvicies du code général des impôts en faveur de la production de nouvelles résidences de tourisme mais de la réorienter au profit de la rénovation qualitative du parc existant, afin de renforcer l'attractivité touristique du secteur et de lutter contre le phénomène des « lits froids ».Si cet objectif est louable, il ne doit pas porter atteinte au développement du tourisme dans nos territoires, en particuliers dans les territoires de montagne.A ce titre, cet amendement vise à étendre jusqu'au 31 décembre 2017, pour les résidences de tourismes classées, la réduction ...

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Amendement N° 293 au texte N° 4271 - Article 14 (Non soutenu)

Le présent amendement vise à modifier le dispositif de transfert de TVA aux régions souhaité par le Gouvernement pour l'avancer à 2017 en lieu et place de 2018 comme voté  en première lecture. Il prévoit en outre que la DCRTP, utilisée injustement comme variable d'ajustement en 2017, soit convertie en TVA en 2018. En effet, la DCRTP est une dotation perçue par les régions pénalisées dans le cadre de la réforme de la taxe professionnelle. Les collectivités qui en bénéficient sont celles pour lesquelles le nouveau produit fiscal économique était inférieur à celui retiré précédemment. Le législateur a prévu une dotation d'équilibre.Cependant cette dotation est ...

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Amendement N° 290 au texte N° 4271 - Article 14 (Tombe)

Cet amendement propose de supprimer l'élargissement de l'assiette des variables d'ajustement à la dotation de compensation de la réforme de la taxe professionnelle (DCRTP) des régions et des départements.La DCRTP est une dotation visant à respecter l'engagement du législateur de garantir qu'aucune collectivité ne soit conduite à voir ses ressources diminuer du fait de la réforme de la taxe professionnelle. Elle est perçue de façon très hétérogène entre les collectivités, et seules celles ne bénéficiant pas d'un retour CVAE à hauteur de l'ancienne taxe professionnelle en bénéficient. Mettre à contribution cette dotation revient donc à pénaliser des collectivités ...

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Amendement N° 403 au texte N° 4271 - Article 46 quinquies (Adopté)

Les précisions proposées par le présent amendement ont pour objectif :- d'assurer l'articulation du nouvel article avec les dispositions des articles 57 et 209 du code général des impôts (CGI), qui continueront à s'appliquer indépendamment des règles introduites par l'article 209 C nouveau du même code ;- de supprimer la référence aux sites de stockage, dans un souci de cohérence avec les principes de répartition du droit de taxer retenus en matière conventionnelle ;- de supprimer la clause de sauvegarde pour les PME afin de garantir l'étendue du dispositif, notamment dans le cas où une grande entreprise étrangère contrôle une PME en France ;- d'aligner la clause de ...

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Amendement N° 295 au texte N° 4271 - Article 41 (Non soutenu)

L'article 41 propose de ne pas proroger l'aide fiscale « Censi-Bouvard » proposée à l'article 199 sexvicies du code général des impôts en faveur de la production de nouvelles résidences de tourisme mais de la réorienter au profit de la rénovation qualitative du parc existant, afin de renforcer l'attractivité touristique du secteur et de lutter contre le phénomène des « lits froids ».Si cet objectif est louable, il ne doit pas porter atteinte au développement du tourisme dans nos territoires, en particuliers dans les territoires de montagne. Or, avec la suppression de ce crédit d'impôt, les opérations déjà engagées seraient compromises dès lors qu'il n'existe ...

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Amendement N° 336 au texte N° 4235 - Après l'article 39 (Irrecevable)

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. M. Le Roux, Mme Michèle Delaunay, Mme Laclais, M. Touraine, M. Valax, M. Frédéric Barbier

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Amendement N° 508 au texte N° 4235 - Après l'article 31 (Rejeté)

Le présent amendement vise à modifier l'article 244 quater C du code général des impôts, en vue de faire respecter les conditions d'attribution des aides de l'État en matière de crédit d'impôt compétitivité emploi.Il est en effet intolérable qu'une société telle qu'Imperial Tobacco perçoive du CICE alors même que le groupe quitte le territoire français en supprimant 239 emplois à Riom et 87 emplois à Fleury-les-Aubray, après avoir déjà supprimé 327 emplois à Carquefou. Ce groupe, propriétaire à 100 % de sa filiale SEITA France, génère pourtant d'importants bénéfices et les dividendes versés à ses actionnaires sont en 2016 supérieurs de 10 % à ceux de ...

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Amendement N° 509 au texte N° 4235 - Après l'article 31 (Retiré)

Le présent amendement vise à modifier l'article 244 quater C du code général des impôts, en vue de faire respecter les conditions d'attribution des aides de l'État en matière de crédit d'impôt compétitivité emploi.Il est en effet intolérable qu'une société telle qu'Imperial Tobacco perçoive du CICE alors même que le groupe quitte le territoire français en supprimant 239 emplois à Riom et 87 emplois à Fleury-les-Aubray, après avoir déjà supprimé 327 emplois à Carquefou. Ce groupe, propriétaire à 100 % de sa filiale SEITA France, génère pourtant d'importants bénéfices et les dividendes versés à ses actionnaires sont en 2016 supérieurs de 10 % à ceux de ...

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Amendement N° 230 au texte N° 4235 - Après l'article 21 (Rejeté)

Cet amendement vise à alourdir la retenue à la source sur les traitements et les salaires de source française versés à des non-résidents qui sont établis dans un État ou territoire non coopératif (ETNC), en portant le taux de cette retenue à la source à 75 %.Un tel dispositif est déjà prévu pour les salaires versés à des artistes (182 A bis du CGI) ou les sportifs (182 B).Il est donc cohérent d'étendre une telle mesure pour tous les types de salaires, sachant que le régime de l'article 182 A, prévoyant un prélèvement partiellement libératoire, est relativement favorable aux non-résidents. L'article 182 A du code général des impôts est complété par un VI ainsi ...

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Amendement N° 231 au texte N° 4235 - Après l'article 21 (Adopté)

Le présent amendement a pour objet de prévoir un taux d'imposition de 50 % pour les profits réalisés sur des instruments financiers à terme, donc des produits hautement spéculatifs, lorsque le teneur de compte est établi dans un ETNC.Le Conseil constitutionnel a en effet censuré le taux de 75 % prévu par l'article 43 de la loi de finances pour 2014, au motif qu'il était confiscatoire. Le Conseil constitutionnel a en effet rappelé qu'en ajoutant le taux des prélèvements sociaux de 15,5 % sur les revenus du patrimoine, on aboutissait à un taux global de 90,5 %.Le Gouvernement a ensuite laissé de côté le principe d'un taxation renforcée de ces produits spéculatifs, ...

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Amendement N° 505 au texte N° 4235 - Après l'article 21 (Rejeté)

Lorsque l'impôt sur la grande fortune a été créé en 1981 et lorsque l'impôt de solidarité sur la fortune l'a été en 1988, la question s'est posé des modalités d'évaluation de la valeur nette des objets d'antiquité, d'art ou de collection, regroupés sous l'appellation générale d'œuvres d'art.Les gouvernements de l'époque, en 1981 comme en 1988, ont finalement renoncé temporairement à inclure ces éléments de fortune, dans la base de taxation, au motif que les modalités d'évaluation de leur valeur présenteraient des difficultés techniques difficilement surmontables.En effet, le marché de l'art est un marché international et les œuvres d'art d'un même artiste ...

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Amendement N° 269 au texte N° 4235 - Après l'article 24 (Adopté)

La mesure proposée a pour objet d'adapter le dispositif actuel de taxe sur les ventes et locations de vidéogrammes et opérations assimilées (taxe vidéo et VàD). Il s'agit d'intégrer dans l'assiette de la taxe, qui est aujourd'hui uniquement constituée du prix payé par les utilisateurs, les recettes publicitaires et de parrainage, et ce quel que soit le modèle économique de vidéo à la demande : accès aux œuvres ou autres contenus audiovisuels payant ou gratuit pour l'usager.La taxe sera due par tout opérateur, quel que soit son lieu d'établissement, proposant un service en France qui donne ou permet l'accès, à titre onéreux ou gratuit, à des œuvres cinématographiques ...

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