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Amendement N° 140 au texte N° 4067 - Après l'article 6 (Irrecevable)
Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Mme Battistel, Mme Santais, M. Terrasse, M. Premat, Mme Gourjade, M. Launay, Mme Martinel, M. Vlody, M. Dupré, M. Le Roch, Mme Marcel, M. William Dumas, M. Castaner, Mme Berger, M. Verdier, Mme Buis, M. Glavany
Amendement N° 143 au texte N° 4067 - Après l'article 22 (Tombe)
Les refuges constituent depuis 2005, une catégorie spécifique d'établissement. En vertu de l'article 193 de la loi relative au développement des territoires ruraux codifié en 2006 à l'article L. 326‑1 du code du tourisme : « Un refuge est un établissement recevant du public, en site isolé de montagne, gardé ou non gardé. Ses caractéristiques sont définies par décret. »Bien que le décret du 23 mars 2007 qui définit cette spécificité reconnaisse que les refuges peuvent accueillir des mineurs, les groupes de mineurs n'en font pas usage. En effet, les accompagnateurs sont souvent amenés à faire camper leurs groupes aux abords des refuges au motif que ces bâtiments ...
Amendement N° 137 au texte N° 4067 - Après l'article 3 (Adopté)
Si la réforme doit simplifier et rendre plus lisibles les mécanismes de calcul et de répartition de la DGF, il n'en demeure pas moins que l'équité s'oppose à l'absence de prise en considération des situations particulières. Le rapport de Christine PIRES BEAUNE, députée du Puy-de-Dôme « Pour une dotation globale de fonctionnement équitable et transparente : Osons la réforme » remis le 15 juillet 2015, l'exprime très clairement dans les termes suivants : « Il n'est ni réaliste ni souhaitable de faire de la DGF un dispositif simple. Un certain degré de complexité conditionne la prise en compte des spécificités des territoires très divers qui en sont ...
Amendement N° 139 au texte N° 4067 - Après l'article 3 (Retiré)
Le classement en ZRR ouvre droit à un ensemble d'avantages, dont des exonérations fiscales et sociales accordées aux entreprises et aux organismes d'intérêt général qui s'installent ou développent leur activité dans la commune.Ce dispositif constitue donc un véritable instrument d'aménagement du territoire concourant au rétablissement des équilibres dans des territoires frappés de handicaps naturels.La perte immédiate du classement pour de nombreuses communes de montagne, au 1er juillet 2017, va entrainer des difficultés pour les entreprises implantées dans ces territoires qui ne pourront plus bénéficier des exonérations de cotisations sociales.L'amendement prévoit un ...
Amendement N° 146 au texte N° 4067 - Après l'article 9 (Rejeté)
Cet amendement vise à permettre aux radios locales de bénéficier des fréquences temporaires. Ces fréquences de diffusion accordées temporairement par le Conseil Supérieur de l'Audiovisuel (CSA) peuvent, par exemple, être utiles pour diffuser des informations saisonnières, notamment sur la sécurité des pistes, la prévention en montagne, l'état des routes ou encore les conditions météorologiques.De plus, il apparaît qu'en zone de montagne, le spectre radiophonique est loin d'être complet. L'article 28‑3 de la loi n° 86‑1067 du 30 septembre 1986, relative à la liberté de communication est complété par un alinéa ainsi rédigé :« Le Conseil supérieur de ...
Amendement N° 144 au texte N° 4067 - Après l'article 9 (Adopté)
Cet amendement vise à permettre aux radios locales de montagne de diffuser via des émetteurs dont la puissance est majorée afin de surmonter les obstacles inhérents aux territoires de montagne.Les radios locales de montagne sont une composante essentielle du tissu économique et humain dans les territoires de montagne. Elles développent un lien social en assurant la connexion entre les différentes vallées et la diffusion d'informations essentielles aux populations, tel que l'état du réseau routier.Ces radios font face à des obstacles naturels – tel que le relief – qui rend plus difficile la diffusion de leurs programmes. La puissance des émetteurs est un élément ...
Amendement N° 138 au texte N° 4067 - Après l'article 8 quinquies (Retiré)
Les agences régionales de santé doivent veiller à tenir compte dans l'élaboration de leurs décisions financières des surcoûts liés à l'installation d'une maison de santé ou au maintien d'un hôpital de proximité en zone de montagne. L'article L. 1431‑2 du code de la santé publique est complété par un alinéa ainsi rédigé :« Lorsque les agences régionales de santé interviennent sur des territoires situés en montagne, elles prévoient, au sein de leur enveloppe budgétaire, des moyens renforcés notamment en direction des maisons de santé et des hôpitaux de proximité. » Mme Battistel, Mme Santais, M. Terrasse, M. Premat, Mme Gourjade, M. Launay, Mme ...
Amendement N° 141 au texte N° 4067 - Article 8 ter (Retiré)
Cet amendement permet de donner une assise dans la loi au diagnostic conduit par les inspecteurs d'académies-DASEN pour élaborer la carte scolaire dans les territoires comprenant des zones de montagne au sens de la loi du 9 janvier 85.Cette démarche vise à soutenir l'école en zone de montagne en évitant des effets de seuils et en limitant les incertitudes liées aux fluctuations démographiques dans les écoles situées en zone de montagne.La méthode repose sur l'identification des écoles ou r »seaux qui justifient l(application de modalités spécifiques d'organisation scolaire (dispositifs pédagogiques, allocations de moyen, formations, stabilisation des effectifs, capacité de ...
Amendement N° 142 au texte N° 4067 - Après l'article 9 (Adopté)
De plus en plus de citoyens français accèdent au Très Haut Débit (THD) Internet via des réseaux d'initiative publique (RIP) gérés par les collectivités locales (départements ou régions), financés en partie par l'État. Dans les prochaines années, près de la moitié de la population sera ainsi connectée en THD via des RIP.Or, l'augmentation du nombre de RIP comme autant d'interlocuteurs avec les opérateurs de communications électroniques peut ralentir l'arrivée des fournisseurs d'accès nationaux (Bouygues Telecom, Free, Numericable-SFR et Orange), indispensables à la vie économique des réseaux publics.Prenant acte de cette multiplication des acteurs et des problèmes qui ...
Amendement N° 145 au texte N° 4067 - Après l'article 9 (Rejeté)
Cet amendement vise à permettre aux radios locales de bénéficier des iso-fréquences qui sont des antennes relais. Ces dernières reprennent le signal principal pour le relayer de l'autre côté de la vallée. En effet, un bassin de vie en montagne est parfois difficile à couvrir avec un seul émetteur.Les radios de montagne font face à des obstacles naturels – tel que le relief – qui rend plus difficile la diffusion de leurs programmes.Les radios locales de montagne sont une composante essentielle du tissu économique et humain dans les territoires de montagne. Elles développent un lien social en assurant la connexion entre les différentes vallées et la diffusion ...
Amendement N° 1330 au texte N° 3851 - Après l'article 66 (Non soutenu)
Il est difficile de débattre et de légiférer sur la citoyenneté sans aborder la question de la laïcité. Celle-ci est, en effet, l'application de notre devise républicaine (Liberté-Egalité-Fraternité) à ce que nous avons de plus intime, nos consciences, et à ce titre est une condition de notre « vivre ensemble ». Au fil des ans, depuis plus d'un siècle, elle a défini un précieux équilibre dans la combinaison de nos différences – qui ne sont pas que spirituelles – et de leur nécessaire respect, avec le dépassement de ces différences dans la recherche et la construction de notre « commun ».Mais la laïcité, dont beaucoup se prévalent sans toujours ...
Amendement N° 1241 au texte N° 3851 - Après l'article 19 (Irrecevable)
Cet amendement complète, un autre amendement placé après l’article 19 qui vise à attribuer aux Régions la possibilité de mettre en œuvre des dispositifs d’expérimentations, sur la base du volontariat, en matière de logement pour les jeunes en formation.Cet amendement vise à contribuer à redynamiser une politique du logement en France, ciblée sur les jeunes en formation. Cette politique prolonge les objectifs d’un parcours de réussite pour les jeunes en intégrant le logement comme facteur participant à leur pleine autonomie.La politique en matière de logement pour le jeune en formation mérite de la cohérence. On constate une diversité des niveaux de contribution des ...
Amendement N° 18 au texte N° 3199 - Article 5 (Irrecevable)
Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. M. Lesage, Mme Lignières-Cassou, M. Chanteguet, M. Le Roux, M. Franqueville, M. François-Michel Lambert, M. Dufau, M. Glavany
Amendement N° CD141 au texte N° 3748 - Article 51 quaterdecies (Adopté)
Cet amendementrétablit la mesure d'interdiction des produits phytopharmaceutiques contenant des substances actives de la famille des néonicotinoïdes dans la rédaction qui avait étéadoptée par l'Assemblée nationale en deuxième lecture.De très nombreuses études scientifiques, réalisées dans le monde entier, soulignent l'impact dévastateur des néonicotinoïdes sur les abeilles et les autres pollinisateurs mais aussi sur les invertébrés aquatiques et terrestres, les poissons, les amphibiens, les oiseaux et, au final, sur l'être humain. L'avis publié le 7 janvier 2016 par l'ANSES confirme ces éléments. Il ne fait plus aucun doute que ces produits sontnéfastes pour notre ...
Amendement N° 4760 au texte N° 3675 - Après l'article 1er (Non soutenu)
La jurisprudence de la CEDH en matière de liberté d'expression en particulier, de libertés en général, repose sur l'article 9 de la Convention européenne des droits de l'homme, ratifiée par la France et qui nous contraint.Or celle-ci traite des libertés individuelles (et de leurs limites).Le problème qui est posé ici en matière de code du travail et qui n'est pas un problème nouveau, est que l'on veut étendre ces principes touchant aux libertés individuelles…à une collectivité : l'entreprise.C'est une question philosophique de fond : quelle conception avons-nous de l'entreprise ? est-ce simplement un lieu de rencontre quotidienne entre des « individus » ...
Amendement N° 18 rectifié au texte N° 3445 - Après l'article 4 (Adopté)
Le 29 janvier 2014, Jean GLAVANY a remis un rapport intitulé « Pour un modèle durable du football français » qui préconisait de responsabiliser les supporters en les reconnaissant comme des acteurs essentiels du sport. Ainsi, Jean GLAVANY a proposé de faire émerger au plan national une instance permettant d'entretenir un dialogue constructif.Dans cet esprit, cet amendement crée une instance nationale du supportérisme, placée auprès du ministre en charge des sports, qui sera pluridisciplinaire et composée de l'ensemble des acteurs concernés par les questions liées aux supporters.Sans se situer sur le terrain de la représentativité, cette instance va permettre d'organiser ...
Amendement N° 19 au texte N° 3445 - Après l'article 4 (Retiré)
La présente proposition de loi vise à renforcer l'arsenal répressif contre le phénomène du hooliganisme. Cependant, il est indispensable de coupler ces mesures d'un soutien actif envers les acteurs qui encouragent les principes du fair-play dans le sport et promeuvent une vision positive du supporterisme, conforme aux valeurs du sport. C'était l'objet de la proposition de loi n°2907 relative à la représentation des supporters qui avait été rédigée en collaboration avec les associations de reporters et cosignée par des députés de l'ensemble des groupes de l'Assemblée nationale.Dans cet esprit, il est important de créer les conditions d'une représentation des supporters, à ...
Amendement N° 21 au texte N° 3445 - Après l'article 4 (Retiré)
La présente proposition de loi vise à renforcer l'arsenal répressif contre le phénomène du hooliganisme. Cependant, il est indispensable de coupler ces mesures d'un soutien actif envers les acteurs qui encouragent les principes du fair-play dans le sport et promeuvent une vision positive du supporterisme, conforme aux valeurs du sport. C'était l'objet de la proposition de loi n°2907 relative à la représentation des supporters qui avait été rédigée en collaboration avec les associations de reporters et cosignée par des députés de l'ensemble des groupes de l'Assemblée nationale.Dans cet esprit, il est important de créer les conditions d'une représentation des supporters, à ...
Amendement N° 20 au texte N° 3445 - Après l'article 4 (Retiré)
La présente proposition de loi vise à renforcer l'arsenal répressif contre le phénomène du hooliganisme. Cependant, il est indispensable de coupler ces mesures d'un soutien actif envers les acteurs qui encouragent les principes du fair-play dans le sport et promeuvent une vision positive du supporterisme, conforme aux valeurs du sport. C'était l'objet de la proposition de loi n°2907 relative à la représentation des supporters qui avait été rédigée en collaboration avec les associations de reporters et cosignée par des députés de l'ensemble des groupes de l'Assemblée nationale.Dans cet esprit, il est important de créer les conditions d'une représentation des supporters, à ...
Amendement N° 17 rectifié au texte N° 3445 - Après l'article 4 (Adopté)
Cet amendement prévoit que chaque club professionnel a l'obligation de désigner un ou plusieurs représentants officiels des supporters qui soient chargés des relations entre le club, ses supporters et les associations de supporters.Cette proposition s'inspire de l'exigence de l'Union européenne des associations de football (UEFA) qui consiste à créer, dans chaque club professionnel de football européen, un officier de liaison des supporters (SLO).Responsable de l'encadrement des supporters, le SLO trouve ses origines d'un côté dans l'étroite collaboration entre l'UEFA et les organisations européennes de représentation des supporters de football, et de l'autre dans l'étude des ...
