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Amendement N° CL112 au texte N° 3939 - Article 29 bis B (Adopté)
Le présent amendement vise à étendre au-delà des douze mois la faculté de substitution de l'assurance emprunteur. Il s'agit de pouvoir substituer son contrat d'assurance lorsque la couverture initiale à la situation de l'emprunteur. Compléter cet article par les trois alinéas suivants :« III (nouveau). – Les deuxième et troisième alinéas de l'article L. 313‑30 du code de la consommation, dans sa rédaction résultant de l'ordonnance n° 2016‑351 du 25 mars 2016 sur les contrats de crédit aux consommateurs relatifs aux biens immobiliers à usage d'habitation sont remplacés par deux alinéas ainsi rédigés :« Au-delà de la période de douze mois ...
Amendement N° CL94 au texte N° 3939 - Article 45 bis (Tombe)
Il s'agit par cet amendement d'aligner les obligations des multinationales sur celles des banques, déjà en vigueur depuis la loi de réforme bancaire de 2013 : les banques françaises sont en effet obligées de publier des informations dans tous les pays où elles sont implantées.L'objectif est donc de rendre le reporting proposé pleinement opérationnel en assurant son entrée en vigueur dès juillet 2017 et en l'étendant à tous les pays d'activités des entreprises et à tous les pays : seule une photographie complète des activités et impôts payés par les entreprises dans tous les territoires où elles sont implantées permettra de repérer d'éventuels transferts de ...
Amendement N° CF44 au texte N° 3939 - Article 29 bis B (Adopté)
Cet amendement vise à clarifier la substitution d'assurance emprunteur immobilier au cours de la vie du prêt immobilier. Réduire les inégalités sociales d'accès au logement passe par une action résolue contre les déterminants économiques de ces inégalités. Afin de rendre du pouvoir d'achat aux Français, notamment les moins fortunés, acquéreurs d'un bien immobilier, il est urgent d'inscrire explicitement dans le droit au-delà de la 1ère année et en parallèle du droit de résiliation annuellement, la faculté de substituer son assurance comme pour tous les autres contrats d'assurance, sous conditions pour d'équivalence de garantie.La loi HAMON a inscrit la possibilité de ...
Amendement N° 1322 au texte N° 3785 - Après l'article 54 bis (Adopté)
Cet amendement vise à supprimer l'article 3 de l'ordonnance n°2015‑1682 du 17 décembre 2015 modifiant l'article 2 de la loi n° 49‑1652 du 31 décembre 1949 réglementant la profession de courtiers en vins dits « courtiers de campagne ».Entrée en vigueur au 1er janvier dernier, la modification apportée par l'ordonnance précitée porte en elle les germes de la disparition pure et simple de la profession de courtier en vins et spiritueux.S'il est aujourd'hui loisible à quiconque de faire commerce de vins au détail, par vente directe, représentation commerciale d'un producteur, ou création d'un commerce indépendant de distribution de vins, le courtage constituait jusqu'à ...
Amendement N° 1115 au texte N° 3785 - Article 45 bis (Rejeté)
La France a adopté dans son Projet de Loi de Finances 2016 un reporting pays par pays confidentiel, réservé aux administrations fiscales. Sur le modèle de ce qui est déjà en vigueur pour les banques, l'objectif est de rendre public une partie de ces informations de manière à exposer les éventuelles pratiques d'évasion fiscale des entreprises, sans coût additionnel de reporting pour ces dernières. Cette mesure n'étant efficace dès lors qu'elle porte sur tous les pays d'implantation d'une entreprise et une liste suffisante d'informations, qui permettent de déceler les montages d'évasion fiscale d'une entreprise, cet amendement vise à substituer le reporting proposé dans ...
Amendement N° 1172 au texte N° 3785 - Article 45 bis (Rejeté)
Il s'agit par cet amendement d'aligner les obligations des multinationales sur celles des banques, déjà en vigueur depuis la loi de réforme bancaire de 2013 : les banques françaises sont en effet obligées de publier des informations dans tous les pays où elles sont implantées.L'objectif est donc de rendre le reporting proposé pleinement opérationnel en l'étendant à tous les pays d'activités des entreprises : seule une photographie complète des activités et impôts payés par les entreprises dans tous les territoires où elles sont implantées permettra de repérer d'éventuels transferts de bénéfices et de savoir si elles paient bien leur juste part d'impôts. A défaut, ...
Amendement N° 375 au texte N° 3068 - Article 20 (Non soutenu)
Actuellement, le régime de propriété des biens archéologiques est considérablement éclaté, ce qui suscite des difficultés. Il varie en fonction de la nature du bien (mobilier ou immobilier) et en fonction des circonstances de sa découverte, qui peuvent aboutir à un partage de propriété.Il est question ici de modifier le régime de propriété attaché aux biens archéologiques, mobiliers et immobiliers, pour en faire des propriétés publiques, ce qui reviendrait à « reconnaître leur statut de biens communs de la Nation ».Ce projet de loi ambitionne donc en quelque sorte d'unifier le régime de propriété des biens archéologiques mobiliers et immobiliers, en élargissant ...
Amendement N° 162 au texte N° 2988 - Article 32 bis (Tombe)
L'article 32 bis impose aux structures agréées existantes au moment de la mise en application de la loi et qui seraient dès lors réputées autorisées, de restreindre leur activité à un maximum correspondant au nombre d'heures annuelles au cours de l'un des trois derniers exercices comptables.Cela aurait un effet destructeur pour le développement des structures et celui du maintien, voire du renouvellement, de l'offre de services. En outre, cette mesure nuit à la création d'emploi. Enfin, la limitation de la capacité de prester des structures n'agit pas sur la maitrise de leur budget par les départements, celle-ci relevant d'abord des gains de productivité des structures et de ...
Amendement N° 163 au texte N° 2988 - Article 32 bis (Rejeté)
Cet amendement vise à assurer une plus grande transparence dans l'attribution ou le refus de l'autorisation d'habilitation.Dans le respect du principe de libre administration des collectivités, les fonctions d'attribution de l'autorisation, d'habilitation et de contrôle des structures de services d'aide à domicile, qui ne portent pas sur l'orientation et l'application des politiques mise en œuvre par les conseils départementaux, sont assumées collégialement par les autorités finançant les politiques de prise en charge des situations de perte d'autonomie, à savoir l'État et le conseil départemental. L'autorisation délivrée par le Président du conseil départemental après ...
Amendement N° 217 au texte N° 2988 - Article 32 bis (Rejeté)
Cet amendement vise à assurer une plus grande transparence dans l'attribution ou le refus de l'autorisation d'habilitation.Dans le respect du principe de libre administration des collectivités, les fonctions d'attribution de l'autorisation, d'habilitation et de contrôle des structures de services d'aide à domicile, qui ne portent pas sur l'orientation et l'application des politiques mise en œuvre par les conseils départementaux, sont assumées collégialement par les autorités finançant les politiques de prise en charge des situations de perte d'autonomie, à savoir l'État et le conseil départemental. L'autorisation délivrée par le Président du conseil départemental après ...
Amendement N° 161 au texte N° 2988 - Article 3 (Non soutenu)
Les opérateurs de services d'aide et d'accompagnement à domicile interviennent auprès des personnes en situation de fragilité, notamment à travers la mise en place de « paniers de service » et plus globalement dans le cadre des Plans d'Actions Personnalisés (PAP) en lien avec la Caisse nationale d'Assurance Vieillesse et les CARSAT.A ce titre, ils participent pleinement aux politiques de prévention de la perte d'autonomie dans les territoires et ont par conséquent toute la légitimité et l'expertise pour contribuer au déploiement des politiques publiques de prévention de la perte d'autonomie mise en œuvre au travers de la conférence des financeurs.L'objet du présent ...
Amendement N° 216 au texte N° 2988 - Article 32 bis (Adopté)
Cet amendement vise à assurer une plus grande transparence dans l'attribution ou le refus de l'autorisation d'habilitation.Dans le respect du principe de libre administration des collectivités, les fonctions d'attribution de l'autorisation, d'habilitation et de contrôle des structures de services d'aide à domicile, qui ne portent pas sur l'orientation et l'application des politiques mise en œuvre par les conseils départementaux, sont assumées collégialement par les autorités finançant les politiques de prise en charge des situations de perte d'autonomie, à savoir l'État et le conseil départemental. L'autorisation délivrée par le Président du conseil départemental après ...
Amendement N° 1061 au texte N° 2872 - Article 14 (Non soutenu)
La fixation des seuils de constitution des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre doit prendre en compte la particularité des territoires de montagne. La nouvelle organisation territoriale de la République doit répondre au problème de l'enclavement des territoires ruraux en adaptant son dispositif aux besoins des territoires de montagne.Les communes situées en territoire de montagne doivent bénéficier d'une dérogation dans la constitution des seuils des établissements publics de coopération intercommunale afin de garantir les meilleures conditions d'action pour les élus locaux ainsi que le meilleur accès possible aux services publics pour ...
Amendement N° 1063 au texte N° 2872 - Article 6 (Non soutenu)
Les comités de massif doivent être intégrés de manière obligatoire dans l'élaboration du schéma régional d'aménagement et de développement durable du territoire sur les questions relatives au développement et à la protection de la montagne. Supprimer l'alinéa 52. M. Lassalle
Amendement N° 1062 rectifié au texte N° 2872 - Article 6 (Non soutenu)
L'élaboration du SRADDET (Le schéma régional d'aménagement et de développement durable du territoire), est actuellement délibérée lors du conseil régional, qui y détermine les domaines relatif à l'aménagement des territoires. Le traitement de la question de la protection des territoires de montagne doit mobiliser l'ensemble des acteurs concernés.Les comités de massif constituent des acteurs incontournables à l'élaboration du projet de schéma régional. De tels comités sont en effet pleinement compétents pour participer à l'élaboration des décisions relatives à la protection des territoires de montagne.Ce présent amendement vise ainsi à intégrer de manière ...
Amendement N° 135 au texte N° 2883 - Article 15 (Rejeté)
Le récent rapport remis par la Cour des comptes a mis en exergue le coût du droit d'asile en France. En effet, le délai d'octroi de l'asile par l'administration peut laisser le demandeur d'asile sans réponse pendant près de deux ans.L'accès au travail constitue une opportunité pour le demandeur d'asile de sortir de la précarité pendant cette période d'attente. La durée actuelle d'octroi de l'autorisation d'accès au marché du travail de neuf mois semble excessive.Le présent amendement vise ainsi à faciliter l'accès au travail des demandeurs d'asile en réduisant de moitié le délai d'octroi de l'autorisation par l'administration. À la première phrase de l'alinéa 62, ...
Amendement N° 625 au texte N° 2866 - Article 35 bis AA (Tombe)
Les matériels et outillages bénéficiant de la déduction fiscale mise en œuvre par l'article 35 bis AA doivent aussi bien concerner l'opération de transport de marchandises que les opérations de fabrication et de transformation afin d'harmoniser la chaîne de production. L'unification fiscale de l'ensemble du processus améliorerait la compétitivité d'un secteur subissant une baisse sensible des ventes.Cet amendement vise à élargir le régime d'amortissement fiscal à destination des matériels et outillages de transports routiers et mettra en œuvre les meilleures conditions pour une reprise de l'activité économique du secteur. I. – À l'alinéa 3, substituer aux ...
Amendement N° 624 au texte N° 2866 - Article 11 quater C (Tombe)
La libéralisation de la vente des verres correcteurs doit respecter les exigences en matière de santé publique. L'acquisition de verres correcteurs répondant à un besoin médical, il est nécessaire d'intégrer à la vente l'assurance que les besoins du futur acheteur sont bien pris en compte.Ainsi, une vente de verres correcteurs doit impérativement comporter un examen rigoureusement équivalent à celui assuré par un ophtalmologue.Cet amendement vise ainsi à préserver une exigence en matière de santé publique en accord avec la libéralisation du marché des verres correcteurs. Rédiger ainsi cet article :« Le premier alinéa de l'article L. 4362‑10 du code de la ...
Amendement N° 623 au texte N° 2866 - Article 2 (Tombe)
L'ouverture des trajets non urbains aux autocars s'inscrit dans une démarche de libéralisation du marché, cependant, un tel phénomène se doit de prendre en compte les particularités des territoires ruraux.Les dessertes que les autocars prendront en charge doivent répondre au principe de l'égalité d'accès au service public sur l'ensemble du territoire. Ainsi, aucun territoire rural ou montagnard ne devra être mis de côté par les impératifs économiques des agences d'autocars.Cet amendement vise ainsi à lutter contre l'enclavement des territoires ruraux et montagnards tout en s'adaptant à la libéralisation du marché des trajets non urbains des autocars. Après l'alinéa 7, ...
Amendement N° 98 au texte N° 2812 - Article 2 (Rejeté)
Les tarifs des terrains d'accueil devraient être harmonisés sur l'ensemble du territoire national. Cet amendement propose que ces tarifs soient fixés en Conseil d'État et prennent en compte la qualité des équipements des terrains d'accueil. Après l'alinéa 18, insérer l'alinéa suivant :« b bis Le même II est complété par deux phrases ainsi rédigées : « La tarification des aires d'accueil est uniforme sur l'ensemble du territoire national. Elle est fixée par décret en Conseil d'État et prend en compte la qualité des équipements ». » M. Moreau, M. Fromion, Mme Genevard, M. Fenech, M. Tardy, M. Straumann, M. Le Fur, Mme Grosskost, M. Hetzel, M. Fromantin, ...
