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Amendement N° CL538 au texte N° 1120 - Après l'article 45 sexies (Irrecevable)

La problématique de l'accès aux services publics en milieu rural, en quantité comme en qualité, constitue l'un des axes prioritaires d'une nouvelle politique rurale d'accompagnement, et si possible d'anticipation de son renouveau démographique.Dans une période où les budgets publics sont en tension, la rationalisation d'offres trop cloisonnées, par une nouvelle approche transversale « par les besoins territorialisés» et par le « territoire », plutôt que de façon dissociée par institution ou entreprise de service public, est susceptible d'apporter une plus-value considérable à la connaissance des besoins, mais aussi à l'offre de services publics locaux et à ...

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Amendement N° CL537 au texte N° 1120 - Après l'article 45 sexies (Retiré)

Cet amendement a pour objectif de créer un nouveau chapitre intitulé « Conférence territoriale d'accès aux services » qui serait inséré à la suite du chapitre relatif aux pôles ruraux d'aménagement et de coopération, introduit dans le projet de loi par le Sénat.Ce nouveau chapitre comprendra un article unique relatif à la création, dans chaque arrondissement rural de France, d'une conférence territoriale d'accès aux services, dont la composition, l'organisation, le suivi et l'évaluation du travail sont détaillés dans l'amendement suivant.Cette instance interinstitutionnelle aura pour mission de réaliser un travail exhaustif de recensement de l'offre de services ...

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Amendement N° CL122 au texte N° 885 - Après l'article 1er (Retiré)

Les parlementaires siégeant en remplacement d'un parlementaire nommé au Gouvernement n'ont pas la garantie de conserver leur mandat pendant toute la durée de la législature. En cas de cessation de sa fonction ministérielle, un ministre retrouve son poste de parlementaire. Le parlementaire qui siégeait en tant que suppléant doit donc pouvoir conserver, s'il le désire, un mandat exécutif local. Après l'article L.O 141-1 du code électoral, il est inséré un article L.O 141-2 ainsi rédigé:« Les précédentes dispositions ne s'appliquent pas aux parlementaires siégeant en remplacement d'un parlementaire nommé au Gouvernement.» Mme Gosselin-Fleury, Mme Delaunay, M. ...

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Amendement N° 331 au texte N° 1093 - Article 1er (Adopté)

La découverte en commun d'autres activités et d'autres lieux contribue à enrichir les apprentissages et apporte une stimulation qui favorise l'acquisition de connaissances et de compétences. Les séjours de découverte constituent un cadre propice au décloisonnement des enseignements. Ils permettent de concrétiser des savoirs et de découvrir un milieu naturel, humain et culturel nouveau. Au-delà des projets personnalisés, ils contribuent également à construire le sens de la vie en commun, du vivre-ensemble et donc de la citoyenneté. Après l'alinéa 112, insérer l'alinéa suivant :«  Les séjours de découverte sont pour les élèves, le groupe classe, et leurs ...

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Amendement N° 265 au texte N° 1042 - Article 2 (Rejeté)

Il est souhaitable de renforcer tant l'attractivité universitaire française vis à vis d'étudiants non francophones que le plurilinguisme des étudiants français ; mais le principe selon lequel la langue française est la langue de l'enseignement, des concours et des examens, doit être consolidé. D'autant qu'il découle directement d'un principe constitutionnel.Cet amendement renvoie donc à un décret en Conseil d'État les modalités de la possibilité ouverte aux établissements d'enseignement supérieur d'enseigner dans une autre langue que le français. Ce décret articulera l'exception ainsi créée avec l'objectif de promotion de notre langue à l'étranger, et préservera à ...

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Amendement N° 5000 rectifié au texte N° 847 - Article 4 (Adopté)

Une évaluation doit être inclue dans la base de donnée afin de pouvoir juger de la résorption des contrats précaires et à temps partiel.Cette base doit intégrer des données relatives aux contrats précaires, et notamment aux temps partiels, afin d'assurer un meilleur suivi de l'évolution de ces types de contrats au sein d'une entreprise, dans l'objectif de les résorber. À l'alinéa 18, après le mot :«  emploi, »insérer les mots :«  évolution et répartition des contrats précaires, des stages et des emplois à temps partiel, » M. Robiliard, Mme Romagnan, Mme Carrey-Conte, M. Sebaoun, Mme Iborra, M. Gille, M. Paul, M. Philippe Baumel, Mme Biémouret, Mme ...

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Amendement N° 1198 au texte N° 767 - Article 47 (Irrecevable)

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Mme Mazetier, Mme Sommaruga, Mme Linkenheld, M. Le Roch, M. Assouly, M. Mandon, Mme Imbert, M. Philippe Baumel, Mme Bareigts, M. Goua, M. Cordery, M. Denaja, Mme Hurel, M. Galut, Mme Bouziane, Mme Chapdelaine, Mme Untermaier, M. Bacquet, M. Janquin, Mme Fabre, M. Drapeau, M. Pueyo, M. Belot, M. Hammadi, Mme Orphé, Mme Massat, M. Bleunven, M. Bies, Mme Karamanli, M. Marsac, Mme Pane, M. Thévenoud, Mme Tallard, Mme Rabin, Mme Poumirol, M. Aboubacar, Mme Maquet, Mme Le Houerou, Mme Reynaud, M. Pouzol, M. Noguès, M. Emmanuelli, M. Frédéric Barbier, Mme Louis-Carabin, M. Villaumé, Mme Khirouni, Mme Lignières-Cassou, M. ...

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Amendement N° 1120 au texte N° 767 - Article 31 (Irrecevable)

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. M. Bleunven, M. Rouillard, M. Ferrand, M. Bui, M. Lesage, M. Boisserie, M. Said, M. Burroni, Mme Langlade, M. Buisine, M. Savary, M. Pellois, Mme Got, M. Le Borgn', M. Jung, M. Clément, Mme Imbert, M. Drapeau, Mme Biémouret, M. Aboubacar, Mme Chapdelaine, M. Le Roch, M. Marsac

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Amendement N° 214 au texte N° 767 - Après l'article 11 (Irrecevable)

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Mme Capdevielle, Mme Alaux, M. Galut, Mme Le Dissez, M. Burroni, Mme Le Dain, Mme Le Houerou, Mme Maquet, M. Pellois, M. Marsac, M. Goasdoue, Mme Gaillard, M. Drapeau, M. Fourage, M. Buisine, M. Ferrand, Mme Lignières-Cassou, M. Goua, M. Jean-Louis Dumont, M. William Dumas, M. Molac

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Amendement N° 1218 au texte N° 767 - Article 47 (Retiré)

Cet amendement vise à rem­placer l'obligation faite d'une répar­tition très rigide de la semaine sco­laire sur neuf demi-journées par celle d'une orga­ni­sation sur au moins quatre jours et demi, plus souple pour innover et qui ne met pas dans l'illégalité des projets initiés depuis plus de dix ans qui ont démontré leur intérêt au bénéfice des enfants. À la deuxième phrase de l'alinéa 4, substituer aux mots :«  neuf demi-journées »,les mots :«  au moins quatre jours et demi ». Mme Mazetier, M. Cordery, Mme Chapdelaine, M. Pellois, M. Launay, M. Bui, M. Ferrand, M. Capet, M. Drapeau, M. Pouzol, M. Aboubacar, Mme Hurel, Mme Carrey-Conte, M. Galut, ...

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Amendement N° 1222 au texte N° 767 - Article 47 (Retiré)

Cet amendement vise à rem­placer l'obligation faite d'une répar­tition très rigide de la semaine sco­laire sur neuf demi-journées par celle d'une orga­ni­sation sur au moins quatre jours et demi, plus souple pour innover et qui ne met pas dans l'illégalité des projets initiés depuis plus de dix ans qui ont démontré leur intérêt au bénéfice des enfants. À la dernière phrase de l'alinéa 4, substituer aux mots :«  neuf demi-journées »,les mots :«  au moins quatre jours et demi ». Mme Mazetier, M. Cordery, Mme Chapdelaine, M. Pellois, M. Launay, M. Bui, M. Ferrand, M. Capet, M. Drapeau, M. Pouzol, M. Aboubacar, Mme Hurel, Mme Carrey-Conte, M. Galut, ...

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Amendement N° 1033 au texte N° 767 - Article 21 (Rejeté)

Cette section transforme le Haut conseil de l'éducation (HCE) en Conseil national de l'évaluation du système éducatif qui constitue ainsi une synthèse entre l'ancien Haut conseil de l'évaluation de l'Ecole et le HCE. La loi garantit une évaluation indépendante avec un conseil composé de nombreux acteurs.Cet amendement vise à en étendre la composition de manière à ce que les usagers y soient effectivement représentés en tant que tels, ce qui constitue un gage d'efficacité et d'indépendance. Après l'alinéa 12, insérer les trois alinéas suivants :«  4° Un conseiller général et un conseiller régional désignés sur proposition d'une association représentative, ...

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Amendement N° 1211 au texte N° 767 - Article 47 (Retiré)

Cet amendement vise à rem­placer l'obligation faite d'une répar­tition très rigide de la semaine sco­laire sur neuf demi-journées par celle d'une orga­ni­sation sur au moins quatre jours et demi, plus souple pour innover et qui ne met pas dans l'illégalité des projets initiés depuis plus de dix ans qui ont démontré leur intérêt au bénéfice des enfants. À la fin de l'alinéa 1, substituer aux mots :«  neuf demi-journées »les mots :«  au moins quatre jours et demi ». Mme Mazetier, M. Cordery, Mme Chapdelaine, M. Pellois, M. Launay, M. Bui, M. Ferrand, M. Capet, M. Drapeau, M. Pouzol, M. Aboubacar, Mme Hurel, Mme Carrey-Conte, M. Galut, M. Mesquida, M. ...

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Amendement N° 836 au texte N° 767 - Après l'article 3 (Rejeté)

Il s'agit d'affirmer que la mixité scolaire, et donc la mixité ethnique, culturelle et sociale au sein des établissements et des classes est un facteur de réussite important.Dans la situation actuelle la composition des classes ne respecte pas toujours le principe de l'hétérogénéité ; le jeu des options (latin, allemand…) et des classes à programmes ou horaires aménagés (européennes, bilingues, musique, découverte professionnelle, etc.), ainsi que la pression des familles les plus favorisées pour mettre en place des classes de niveau, constituent autant de freins à la mixité scolaire.Or ce principe n'est actuellement affirmé ni dans le code de l'éducation ni dans le ...

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Amendement N° 1356 au texte N° 767 - Article 1er (Retiré)

Bien que le texte de loi n'évoque plus que la « scolarisation » des enfants en situation de handicap, il semble important de rappeler, dans ce titre, que l'objectif de ce projet de loi est d'améliorer le résultat de notre système éducatif pour tous les élèves, y compris ceux en situation de handicap. À l'alinéa 5, après le mot :«  élèves »insérer les mots :«  , y compris ceux en situation de handicap, ». M. Drapeau, Mme Martine Faure, M. Belot, M. Bloche, Mme Bourguignon, Mme Bouziane, M. Calmette, M. Bréhier, Mme Carrillon-Couvreur, Mme Dessus, Mme Pichot, les membres du groupe socialiste républicain citoyen

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Amendement N° 1051 rectifié au texte N° 767 - Article 32 bis (Retiré)

La continuité éducative école-collège est un point fort de la loi d'orientation. Le conseil école-collège le matérialise. La rédaction du paragraphe qui lui est dédié doit être plus « engageante » en affirmant la place d'enseignements et de projets pédagogiques communs. Elle doit aussi concrétiser la mise en œuvre d'un cycle « cours moyen-sixième » I. – À la fin de l'alinéa 1, substituer aux mots :«  remplacées par une phrase ainsi rédigée : »les mots :«  ainsi rédigées : ».II. – En conséquence, compléter l'alinéa 2 par la phrase suivante :«  Le conseil école-collège propose des enseignements et projets pédagogiques ...

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Amendement N° 1349 au texte N° 767 - Article 1er (Adopté)

Cet amendement se justifie par son texte même. Après l'alinéa 241, insérer les quatre alinéas suivants :«  Lutter contre l'illettrisme«  3,1 millions de personnes sont en situation d'illettrisme en France. Ce sont 3,1 millions de personnes qui ne maîtrisent plus la lecture, l'écriture, le calcul, les compétences de base pour être autonomes dans des situations simples de la vie quotidienne, alors même qu'elles ont été scolarisées en France. Les conséquences pour celles qui sont concernées sont souvent dramatiques : licenciement, éloignement durable du marché du travail, désociabilisation.«  C'est pourtant un phénomène qu'il est possible de ...

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Amendement N° 1353 au texte N° 767 - Article 1er (Adopté)

Parmi les différentes orientations qui concourent aux objectifs pédagogiques assignés par la Nation à son école doit figurer la scolarisation des élèves en situation de handicap. Après l'alinéa 30, insérer l'alinéa suivant :«  - permettre et améliorer l'accès des élèves en situation de handicap à une scolarité ordinaire ; » M. Drapeau, Mme Martine Faure, M. Belot, M. Bloche, Mme Bouziane, M. Bréhier, Mme Carrillon-Couvreur, Mme Dessus, les membres du groupe socialiste républicain citoyen

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Amendement N° 1044 au texte N° 767 - Article 27 (Retiré)

Dans le cadre de la liaison « école-collège », cet amendement vise à instaurer, s'agissant en particulier des langues vivantes, une continuité des apprentissages entre le primaire et le collège. Compléter l'alinéa 4 par la phrase suivante :«  Une continuité des apprentissages doit être assurée entre le primaire et le collège. ». Mme Mazetier, M. Cordery, Mme Chapdelaine, M. Pellois, M. Launay, M. Bui, M. Ferrand, M. Capet, M. Drapeau, M. Pouzol, M. Aboubacar, Mme Hurel, Mme Carrey-Conte, Mme Le Loch, M. William Dumas, M. Galut, M. Fourage, M. Mallé, M. Mesquida, Mme Récalde, M. Boisserie, M. Kemel, M. Philippe Baumel, Mme Sommaruga, Mme Le Houerou, M. Cherki, ...

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Amendement N° 618 au texte N° 767 - Après l'article 28 (Retiré)

Cet amendement a pour but de préciser le contenu de l'éducation à la sexualité. Le code de l'éducation, dans sa rédaction actuelle, prévoit qu'une information et une éducation à la sexualité sont dispensées, dans les écoles, les collèges et les lycées, au rythme de trois séances annuelles, sans livrer aucune précision sur le contenu de cet enseignement. L'obligation de consacrer au moins une des séances annuelles, dans les collèges et les lycées, à la contraception et à la lutte contre les maladies sexuellement transmissibles permet d'en préciser les contours. Il permet d'insérer pleinement cet enseignement dans un objectif plus global d'éducation des collégiens et ...

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