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Amendement N° 144 au texte N° 4431 - Article 6 (Retiré)
Le dispositif prévu à l'article 6 permet l'armement des agents de sécurité privée exerçant des activités de protection des personnes. Ces dispositions constituent une exception au principal général qui proscrit l'armement des agents de sécurité privée.Le dispositif offre une alternative intéressante à l'autorisation d'armement de la personne, à la protection policière ou au recours à des sociétés étrangères qui peuvent échapper à l'encadrement administratif. Il semble nécessaire toutefois d'éviter une trop grande généralisation en la limitant aux seules personnes menacées. L'autorité administrative pourra ainsi apprécier le risque exceptionnel sur des bases ...
Amendement N° 142 au texte N° 4431 - Après l'article 1er (Rejeté)
Le réexamen des règles d'usage des armes entre les forces de sécurité intérieure conduit à s'interroger sur la pertinence de l'armement des polices municipales. Le projet de loi, par omission, puis la commission des lois ,par suppression de l'amendement sénatorial, ont écarté les policiers municipaux du champ d'application du nouveau régime juridique prévu à l'article L. 435‑1 du code de sécurité intérieure.Ce choix est soit incohérent soit inconséquent.En écartant le port d'arme pour les policiers municipaux, nous proposons de mettre fin à la confusion entre police nationale et police municipale. Il est indispensable de réouvrir le chantier de la police de proximité ...
Amendement N° 146 au texte N° 4431 - Après l'article 6 bis A (Retiré)
Plusieurs dispositions du présent projet de loi témoigne de l'augmentation de la contribution des sociétés privées à la politique de sécurité. Pour répondre à une demande sociale et publique croissante, ce secteur d'activité doit se moderniser, monter en gamme pour renforcer la solidité des entreprises, assurer la formation de ses agents et offrir des conditions de travail adaptées à ses missions.Malgré me travail de la délégation interministérielle aux coopérations de sécurité et la mobilisation des acteurs professionnels, aucun texte législatif n'a permis de réviser notre dispositif législatif. En prévision de la prochaine législature, il convient que la ...
Amendement N° 145 au texte N° 4431 - Article 6 sexies A (Non soutenu)
Cette disposition a été adoptée par la commission des lois de l'Assemblée nationale. Le changement de statut des directeurs d'établissements pénitentiaires ne peut prendre son sens que dans le cadre d'une réforme profonde de l'institution pénitentiaire qui devra être conduite dans la prochaine législature. Isolée, cette évolution semble prématurée. Supprimer cet article. M. Laurent
Amendement N° 143 rectifié au texte N° 4431 - Après l'article 1er (Rejeté)
L'usage du contrôle d'identité fait l'objet de nombreux débats. Les problèmes qui peuvent poser ne se limitent à l'éventualité de contrôles au faciès qui constitueraient une pratique discriminatoire et scandaleuses du point de vue de l'égalité républicaine.Lorsqu'ils prennent un caractère systématique ou que leur motivation est de moins en moins manifeste, les contrôles d'identité perdent leur sens et rendent le travail policier incompréhensible pour les citoyens. Comme le prévoit l'article 78‑2 du code procédure pénale, le contrôle d'identité doit être justifié par « soupçon » fondé sur « une ou plusieurs raisons plausibles ». Ni le lieu ni l'apparence ...
Sous-Amendement N° 314 à l'amendement N° 271 au texte N° 4382 - Après l'article 4 ter (Adopté)
L'amendement du gouvernement prévoit que la programmation pluriannuelle de l'énergie comporte « un objectif ou un plafond ». Dans l'esprit de la proposition de loi qui est de favoriser l'activité minière et d'exploiter dans les meilleures conditions le sous-sol national et s'agissant d'un document de programmation, il est proposé de s'en tenir à un objectif. Le « plafond » ouvre la voie à un véritable contingentement qui n'est pas souhaitable. Objectif et plafond étant de natures différentes, il est par ailleurs préférable que la loi opte pour l'un ou l'autre. À la seconde phrase de l'alinéa 2, supprimer les mots :« ou un plafond ». M. Laurent, M. Hutin
Amendement N° 99 au texte N° 4382 - Article 2 (Tombe)
Amendement rédactionnel. L'usage de l'anglicisme « impactées » porte une atteinte démesurée à la langue française, il est proposé de lui préférer le mot « affectées ». À la première phrase de l'alinéa 28, substituer au mot :« impactées »le mot :« affectées ». M. Laurent, M. Hutin
Amendement N° 105 au texte N° 4382 - Article 3 (Tombe)
Il est proposé de retenir une définition plus traditionnelle et plus robuste du territoire affecté. À l'alinéa 10, substituer aux mots :« impactées d'un point de vue environnemental, sanitaire et socio-économique »les mots :« situées en tout ou partie dans le périmètre du titre demandé ». M. Laurent, M. Hutin
Amendement N° 100 au texte N° 4382 - Article 3 (Tombe)
Il est proposé de créer une procédure renforcée d'information et de concertation qui pourrait être engagée soit en début d'instruction soit au cours de l'instruction. Cette deuxième possibilité crée une incertitude qui n'est pas nécessaire, il appartient au représentant de l'État de choisir au plus tôt les modalités de participation du public les plus adaptées aux enjeux locaux. I. – Compléter la seconde phrase de l'alinéa 6 par les mots : « en début d'instruction, par le représentant de l'État en charge de l'instruction locale de la demande de titre : ».II. – En conséquence, supprimer l'alinéa 7.III. – En conséquence, supprimer les alinéas 12 à ...
Amendement N° 106 au texte N° 4382 - Article 7 H (Rejeté)
Cet article adopté par la commission du développement durable rejoue la loi n°2011‑835 du 13 juillet 2011 interdisant la fracturation hydraulique sur le territoire national. Il nous est ainsi proposé de passer de l'interdiction d'une technique à l'interdiction d'un produit. L'étape suivante consistera probablement à interdire l'importation de gaz de schiste. C'est un tournant moral qui est proposé à notre politique énergétique.En interdisant la fracturation hydraulique, le législateur prenait en considération l'impact environnemental, supposé ou observé dans le contexte nord-américain. La loi de 2011 ouvrait d'ailleurs la porte à l'expérimentation de techniques ...
Amendement N° 101 au texte N° 4382 - Article 3 (Tombe)
La proposition de loi prévoit la création d'une procédure renforcée d'information et de concertation du public, il est proposé de la réserver aux seuls titres miniers d'exploitation, dans la mesure où seule l'exploitation peut avoir un impact significatif sur le territoire. Comme le souligne l'avis de la commission des affaires économiques, il est essentiel de favoriser l'exploration et la connaissance de notre sous-sol, cela suppose de prévoir des obligations et des contraintes différentes pour l'exploration et l'exploitation. À la première phrase de l'alinéa 6, substituer aux mots :« et d'extension de titres miniers ainsi que de prolongation de titres »les ...
Amendement N° 103 au texte N° 4382 - Article 3 (Tombe)
Amendement rédactionnel. À l'alinéa 9, substituer au mot :« impacté »le mot:« affecté ». M. Laurent, M. Hutin
Amendement N° 97 au texte N° 4382 - Article 2 (Rejeté)
L'association du « doute sérieux » à l'énumération des intérêts, formulés de manière très générale, à l'article L. 161‑1 du code de l'environnement ouvre la voie à un arbitraire administratif.Cette disposition rompt l'équilibré recherché entre relance d'une activité minière légitime, enjeux environnementaux et démocratie locale. Il est proposé d'écarter cette solution trop floue. Supprimer l'alinéa 29. M. Laurent, M. Hutin
Amendement N° 102 au texte N° 4382 - Article 3 (Tombe)
Autant les enjeux environnementaux, sanitaire et sécuritaire sont objectivables, autant « l'intérêt » des populations va s'avérer particulièrement difficile à définir pour le représentant de l'État. Il est proposé d'écarter ce terme. À l'alinéa 8, supprimer les mots :« et l'intérêt ». M. Laurent, M. Hutin
Amendement N° 104 au texte N° 4382 - Article 3 (Tombe)
La notion de territoire « impacté » est particulièrement large et va rendre difficile la définition de la base politique de cette procédure de saisine par les citoyens. Pour permettre une expression civique légitime, il convient de retenir une formule plus traditionnelle : le territoire des communes situées dans le périmètre du titre demandé. À l'alinéa 9, substituer aux mots :« du territoire impacté d'un point de vue environnemental, sanitaire ou socio-économique »les mots :« des communes situées en tout ou partie dans le périmètre du titre demandé ». M. Laurent, M. Hutin
Amendement N° 98 rectifié au texte N° 4382 - Article 2 (Tombe)
Il est difficile de définir le périmètre exact dans lequel les collectivités locale sont concernées. L'impact environnemental, sanitaire et socio-économique est beaucoup trop large pour une définition légale. Il est proposé de lui substituer une définition géographique plus robuste : le territoire administratif. En prenant en compte les trois niveaux de collectivités territoriales, le territoire couvert est large. À l'alinéa 28, substituer aux mots :« impactées d'un point de vue environnemental, sanitaire et socio-économique par »,les mots :« situées en tout ou partie dans le périmètre d' ». M. Laurent, M. Hutin
Amendement N° 66 au texte N° 4365 - Article 40 ter (Non soutenu)
L'article 40 ter complète les dispositions de l'article L. 5219‑5 du code général des collectivités territoriales concernant les établissements publics territoriaux (EPT) du Grand Paris.Les relations de la Métropole du Grand Paris, des communes membres et des établissements publics territoriaux (EPT) sont très complexe, comme l'a prouvé la préparation des budgets 2016 ou la préparation de la montée en charge des compétences.Des améliorations doivent être apportées pour redonner de la visibilité et de la sécurité aux différentes autorités locales. Il est surtout nécessaire de faciliter l'organisation des transferts de compétences qui interviendront en différents ...
Amendement N° 69 au texte N° 4365 - Article 41 (Non soutenu)
L'article 41 du présent projet de loi élargit la possibilité de création des métropoles. Pour les partisans de la métropole, cette extension dilue le concept et laisse présager une course à la métropolisation qui deviendra le nouveau droit commun urbain. Pour les opposants de la métropolisation, comme les auteurs de l'amendement, cette extension multiplie la nocivité de cette institution qui, sur son territoire, vide de leur substance la région et le département. Dans les deux cas, cette extension est nuisible.L'avènement de la métropole dévitalise la région et le département et fait ressembler la carte locale à une peau de léopard.Aux vraies questions posées par la ...
Amendement N° 68 au texte N° 4365 - Article 48 (Non soutenu)
La solution de la collectivité unique est promue activement en différents points du territoire sur le modèle de la Métropole de Lyon. Il s'agit d'une rupture profonde dans la décentralisation, dont les concepteurs ont bien veillé à diviser les compétences pour éviter la constitution d'un pouvoir local unique.Sous prétexte de cohérence et de renforcement de la lisibilité pour les citoyens, on favorise un modèle de concentration des pouvoirs locaux sur une seule institution, une seule assemblée locale et une seule personne.Un des apports de la décentralisation était de favoriser la discussion et la négociation, la collectivité unique constitue de ce point de vue une ...
Amendement N° 67 au texte N° 4365 - Article 37 (Non soutenu)
Cet amendement vise à faire des établissements publics territoriaux des membres de plein droit du conseil d'administration de Grand Paris Aménagement.Compte tenu des compétences des EPT, il apparaît logique que la loi précise qu'ils sont membres du conseil d'administration de Grand Paris Aménagement. I. – À l'alinéa 5, après le mot :« propre »,insérer les mots :« et d'établissements publics territoriaux ».II. – En conséquence, procéder à la même insertion aux alinéas 10 et 11. M. Laurent, M. Hutin
