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Amendement N° 102 au texte N° 4293 - Article 38 (Non soutenu)

Il est proposé la création d'un d'établissement public sui generis associant État et collectivités locales compétentes : la qualification de ‘local' devient donc sans objet.Pour assurer la pleine légitimité démocratique et législative, ainsi que la sécurité juridique des opérations menées par le futur établissement, il est nécessaire que les personnes publiques associées dans celui-ci aient de par la loi les compétences qui lui seront conférées.Cette exigence est d'autant plus grande que l'intention du Premier ministre est que cet établissement ait : – Une compétence « exclusive » dans le périmètre de la Défense : cette exclusivité emporte par ...

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Amendement N° 179 au texte N° 4239 - Article 11 bis (Adopté)

Cet article, adopté en première lecture à l'Assemblée nationale, augmente de 3 % les seuils de revenu fiscal de référence en-deçà desquels les contribuables bénéficient d'un taux nul ou d'un taux réduit de contribution sociale généralisée (CSG) sur les revenus de remplacement, notamment les petites retraites.Sur proposition du rapporteur général Monsieur Jean-Marie Vanlerenberghe de la Commission des affaires sociales, le Sénat a adopté un amendement, présenté comme rédactionnel : il pourrait se traduire dans les faits par un report au mois de février de l'application du nouveau dispositif, pour les pensions servies en janvier 2017 au titre du mois de décembre ...

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Amendement N° 157 2ème rectif. au texte N° 4239 - Article 19 bis (Adopté)

Le présent amendement a pour objet de rétablir l'article 19bis tel qu'il résultait de la première lecture à l'Assemblée Nationale. Il précise en outre que les accords de branche ne pourront prévoir de clause de migration pour les entreprises qui avaient déjà adhéré ou souscrit un contrat auprès d'un autre organisme assureur, lorsqu'elles ne relevaient pas d'un dispositif de mutualisation antérieur, quel que soit l'acte juridique qui avait préalablement instauré la couverture collective dans l'entreprise (accord d'entreprise, acte référendaire, DUE). Il procède en outre à un toilettage de pure cohérence. «  Rétablir cet article dans la rédaction ...

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Amendement N° 329C au texte N° 4061 - Article 29 (Retiré)

Cet amendement vise à dédier un financement spécifique pour la recherche oncopédiatrique. En effet, cinq cents enfants meurent chaque année, victimes d'un cancer qui n'a pu être guéri. C'est la première cause de décès par maladie chez l'enfant. 2 500 nouveaux cas sont diagnostiqués chaque année.Il s'agit d'abonder les crédits du programme 172 « recherches scientifiques et technologiques pluridisciplinaires » (action 15 : recherches scientifiques et technologiques en sciences de la vie et de la santé). Cela permettra d'augmenter les crédits alloués par l'État à la recherche pédiatrique, cancers, leucémies, maladies rares chez l'enfant.La prise en charge de ce coût ...

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Amendement N° CE17C au texte N° 4061 - Article 52 (Non soutenu)

Cet article prévoit que les électeurs ne reçoivent plus à leur domicile à compter des législatives 2017 les outils habituels de propagande électorale que sont les bulletins de vote et les circulaires des candidats (ces dernières mieux connues par les électeurs sous le nom de « professions de foi »).Ces dispositions, à l'heure où tout le monde s'inquiète de la hausse du taux d'abstention à l'ensemble des consultations électorales, apparaissent comme une aberration.En effet, de nombreux électeurs, notamment les plus âgés, sont habitués à recevoir ces documents électoraux par voie postale à leur domicile et à effectuer leur choix en les consultant à leur domicile.En ...

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Amendement N° AC2C au texte N° 4061 - Après l'article 55 (Irrecevable)

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Mme Martine Faure, Mme Guittet, Mme Récalde, Mme Martinel, M. Arnaud Leroy, M. Blazy, Mme Lousteau, M. Burroni, M. Premat, Mme Françoise Dumas, Mme Capdevielle, Mme Fabre, Mme Marcel, Mme Filippetti, Mme Laclais, Mme Gourjade, Mme Povéda, M. William Dumas, M. Aylagas, M. Cresta, Mme Bouziane-Laroussi, Mme Khirouni, M. Ménard, M. Liebgott, M. Terrasse, M. Dupré, Mme Crozon, M. Boudié, M. Molac, M. Germain

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Amendement N° AC3C au texte N° 4061 - Après l'article 55 (Irrecevable)

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Mme Martine Faure, Mme Guittet, Mme Récalde, M. Arnaud Leroy, M. Blazy, Mme Lousteau, M. Burroni, M. Premat, Mme Françoise Dumas, Mme Capdevielle, Mme Fabre, Mme Marcel, Mme Filippetti, Mme Laclais, Mme Gourjade, Mme Martinel, Mme Povéda, M. William Dumas, M. Aylagas, M. Cresta, Mme Bouziane-Laroussi, Mme Khirouni, M. Ménard, M. Liebgott, M. Terrasse, M. Dupré, Mme Crozon, Mme Chapdelaine, M. Boudié, M. Molac, M. Germain

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Amendement N° 919 au texte N° 4072 - Après l'article 11 (Adopté)

Pour les personnes retraitées, le bénéfice du taux nul ou de taux réduit de Contribution Sociale Généralisée (CSG) est déterminé en fonction du revenu fiscal de référence (RFR). Ainsi, si un retraité a un RFR inférieur à un seuil défini, il ou elle peut bénéficier du taux réduit de CSG ou du taux nul.Plusieurs mesures prises depuis 2008 en matière d'impôt sur le revenu ont conduit à majorer le revenu fiscal de référence (RFR) de nombreux contribuables – qu'il s'agisse de la suppression de la demi-part « vieux parents » en 2008, de la fiscalisation de la majoration de pension pour charges de famille en 2013, ou de celle de la part employeur au financement de la ...

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Amendement N° AS470 au texte N° 4072 - Après l'article 11 (Adopté)

Pour les personnes retraitées, le bénéfice du taux nul ou de taux réduit de Contribution Sociale Généralisée (CSG) est déterminé en fonction du revenu fiscal de référence (RFR). Ainsi, si un retraité a un RFR inférieur à un seuil défini, il ou elle peut bénéficier du taux réduit de CSG ou du taux nul.Plusieurs mesures prises depuis 2008 en matière d'impôt sur le revenu ont conduit à majorer le revenu fiscal de référence (RFR) de nombreux contribuables – qu'il s'agisse de la suppression de la demi-part « vieux parents » en 2008, de la fiscalisation de la majoration de pension pour charges de famille en 2013, ou de celle de la part employeur au financement de la ...

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Amendement N° AC1C au texte N° 4061 - Après l'article 55 (Irrecevable)

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Mme Martine Faure, Mme Guittet, Mme Martinel, Mme Récalde, M. Arnaud Leroy, M. Blazy, Mme Lousteau, M. Burroni, M. Premat, Mme Françoise Dumas, Mme Capdevielle, Mme Fabre, Mme Marcel, Mme Filippetti, Mme Laclais, Mme Gourjade, Mme Povéda, M. William Dumas, M. Aylagas, M. Cresta, Mme Bouziane-Laroussi, Mme Khirouni, M. Ménard, M. Liebgott, M. Terrasse, M. Dupré, Mme Crozon, Mme Chapdelaine, M. Boudié, M. Molac, M. Germain

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Amendement N° CF62C au texte N° 4061 - Après l'article 49 (Retiré)

La mise en place du crédit d’impôt à l’action solidaire, le CIAS, en direction des organismes privés sans but lucratif du secteur sanitaire, social et médico-social relevant de l’article L. 6111‑1 du code de la santé publique et du I de l’article L. 312.1 du code de la famille, non éligibles au CICE apparaît nécessaire.Ces associations sanitaires et sociales, acteurs majeurs de l’économie sociale dans nos territoires sont, comme les entreprises privées, assujetties à la taxe sur les salaires. L’abattement n’épargne que les petites structures de moins de dix salariés pour seulement 2 % des emplois.Ces établissements du secteur hospitalier privé non lucratif ...

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Amendement N° 815 rectifié au texte N° 4072 - Après l'article 11 (Retiré)

Pour les personnes retraitées, le bénéfice du taux nul ou de taux réduit de Contribution Sociale Généralisée (CSG) est déterminé en fonction du revenu fiscal de référence (RFR). Ainsi, si un retraité a un RFR inférieur à un seuil défini, il ou elle peut bénéficier du taux réduit de CSG ou du taux nul.Plusieurs mesures prises depuis 2008 en matière d'impôt sur le revenu ont conduit à majorer le revenu fiscal de référence (RFR) de nombreux contribuables – qu'il s'agisse de la suppression de la demi-part « vieux parents » en 2008, de la fiscalisation de la majoration de pension pour charges de famille en 2013, ou de celle de la part employeur au financement de la ...

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Amendement N° 890 rectifié au texte N° 4072 - Après l'article 11 (Tombe)

Pour les personnes retraitées, le bénéfice du taux nul ou de taux réduit de Contribution Sociale Généralisée (CSG) est déterminé en fonction du revenu fiscal de référence (RFR). Ainsi, si un retraité a un RFR inférieur à un seuil défini, il ou elle peut bénéficier du taux réduit de CSG ou du taux nul.Plusieurs mesures prises depuis 2008 en matière d'impôt sur le revenu ont conduit à majorer le revenu fiscal de référence (RFR) de nombreux contribuables – qu'il s'agisse de la suppression de la demi-part « vieux parents » en 2008, de la fiscalisation de la majoration de pension pour charges de famille en 2013, ou de celle de la part employeur au financement de la ...

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Amendement N° 149 au texte N° 4072 - Article 10 (Irrecevable)

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. M. Cherki, M. Féron, M. Hanotin, Mme Berger, Mme Tallard, Mme Chabanne, Mme Bouziane-Laroussi, Mme Le Dissez, M. Travert, Mme Rabin, Mme Capdevielle, Mme Sandrine Doucet, Mme Dagoma, M. Germain, M. Paul, M. Hamon

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Amendement N° 253 au texte N° 4072 - Après l'article 19 (Adopté)

L'amendement a pour objectif de permettre de concilier la liberté contractuelle de l'entreprise et la mutualisation des risques en prévoyance, dans le respect de la décision du Conseil constitutionnel du 13 juin 2013, afin d'offrir à toutes les entreprises et à tous les salariés une prévoyance. En ce domaine, la mutualisation est le seul moyen de garantir l'égalité de traitement pour l'ensemble des salariés et des employeurs d'une branche. Enfin, la mutualisation des risques lourds répond à une utilité économique et sociale qui constitue un élément de solidarité important dans notre système de protection sociale. L'article L. 912‑1 du code de la sécurité sociale ainsi ...

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Amendement N° 779 au texte N° 4072 - Article 57 (Rejeté)

Cet article vise à retirer à la Caisse des Dépôts la gestion du service de l'allocation solidarité aux personnes âgées (SASPA) pour la confier à la Mutualité sociale agricole (MSA). Aucune étude concernant les modalités pratiques et la faisabilité de cette opération n'ayant été réalisée, ce transfert, effectué de surcroît de manière précipité (mesures applicables dès le 1er janvier 2018), risque d'entraîner de graves dysfonctionnements au détriment des bénéficiaires.Cette disposition, décidée sans concertation préalable avec la Caisse des Dépôts, est difficilement compréhensible alors même que le bilan de la gestion actuelle a été salué par l'Etat dans ...

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Amendement N° 496 au texte N° 4072 - Après l'article 6 (Irrecevable)

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Mme Khirouni, Mme Guittet, M. Robiliard, M. Premat, Mme Bruneau, Mme Alaux, Mme Rabin, M. Ferrand, M. Sebaoun, M. Gille, M. Pellois, M. Cherki, M. Fourage, M. Villaumé, M. Le Déaut, Mme Sandrine Doucet, Mme Fabre, M. Destans, Mme Bouziane-Laroussi, M. Bleunven, M. Molac, M. Germain, M. Kalinowski, Mme Tallard, M. Blazy, Mme Le Houerou, Mme Chabanne, M. Yves Daniel, M. Philippe Baumel, M. Léonard

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Amendement N° AC4C au texte N° 4061 - Après l'article 64 (Irrecevable)

Cet amendement vise à étendre les délais de bénéfice de l’'allocation journalière de présence parentale (AJPP).Cette dernière est attribuée si un parent doit interrompre son activité professionnelle pour rester auprès de son enfant du fait d'une maladie, d'un handicap ou s'il est victime d'un accident d'une particulière gravité. Chaque parent perçoit alors pour chaque jour de congé une allocation journalière dans la limite de 22 jours par mois.Actuellement, la durée de l’aide repose sur un délai de 310 jours sur trois ans. Cette durée est arrêtée sans tenir compte de la moindre réalité. En effet, aucun médecin, aucun scientifique ne peut présager de la durée ...

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Amendement N° AC6C au texte N° 4061 - Après l'article 64 (Irrecevable)

Cet amendement vise à faciliter, adapter, assouplir et étendre le don de jours de congés et RTT pour un parent devant accompagner un enfant atteint d’une maladie grave ou d’un cancer.En effet, un salarié peut, sur sa demande et en accord avec l'employeur, renoncer anonymement et sans contrepartie à tout ou partie de ses jours de repos non pris, qu'ils aient été affectés ou non sur un compte épargne temps, au bénéfice d'un autre salarié de l'entreprise qui assume la charge d'un enfant âgé de moins de vingt ans atteint d'une maladie, d'un handicap ou victime d'un accident d'une particulière gravité rendant indispensables une présence soutenue et des soins contraignants. ...

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Amendement N° 79C au texte N° 4061 - Après l'article 49 (Non soutenu)

La mise en place du crédit d’impôt à l’action solidaire, le CIAS, en direction des organismes privés sans but lucratif du secteur sanitaire, social et médico-social relevant de l’article L. 6111‑1 du code de la santé publique et du I de l’article L. 312.1 du code de la famille, non éligibles au CICE apparaît nécessaire.Ces associations sanitaires et sociales, acteurs majeurs de l’économie sociale dans nos territoires sont, comme les entreprises privées, assujetties à la taxe sur les salaires. L’abattement n’épargne que les petites structures de moins de dix salariés pour seulement 2 % des emplois.Ces établissements du secteur hospitalier privé non lucratif ...

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