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Amendement N° 479 au texte N° 1587 - Article 12 (Irrecevable)
Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. M. Le Guen, M. Alexis Bachelay, M. Caresche, M. Da Silva, M. Pietrasanta, M. Cherki, M. Vaillant
Amendement N° 655 au texte N° 1587 - Article 31 (Irrecevable)
Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Mme Appéré, M. Le Bouillonnec, M. Destot, Mme Pires Beaune, M. Boudié, M. Travert, M. Da Silva, M. Rousset, Mme Grelier, Mme Descamps-Crosnier, Mme Untermaier, M. Le Guen, Mme Gourjade, Mme Nieson, M. Lesage, M. Hanotin, M. Goldberg, M. Fekl, M. Liebgott, M. Alexis Bachelay, M. Buisine, M. Valax, M. Touraine, M. Popelin, Mme Fabre, Mme Capdevielle, M. Destans, M. Gagnaire, Mme Clergeau, M. Mallé, M. Assaf, M. Pietrasanta, Mme Crozon, les membres du groupe socialiste républicain citoyen
Amendement N° 210 au texte N° 1587 - Article 12 (Irrecevable)
Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. M. Le Guen, M. Alexis Bachelay, M. Caresche, M. Cherki
Amendement N° 711 au texte N° 1587 - Article 12 (Irrecevable)
Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. M. Le Guen, M. Alexis Bachelay, M. Caresche, M. Da Silva, M. Pietrasanta, M. Cherki, M. Vaillant
Sous-Amendement N° 745 à l'amendement N° 412 au texte N° 1587 - Article 12 (Tombe)
Sou-amendement de correction rédactionnelle. À la fin de la première phrase de l'alinéa 2, substituer à l'année :« 2013 »l'année :« 2020 ». M. Le Guen
Amendement N° 653 au texte N° 1587 - Article 31 (Irrecevable)
Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Mme Appéré, M. Le Bouillonnec, Mme Clergeau, Mme Pires Beaune, M. Boudié, M. Travert, M. Da Silva, M. Destot, M. Rousset, Mme Descamps-Crosnier, Mme Grelier, Mme Untermaier, M. Le Guen, Mme Gourjade, Mme Nieson, M. Lesage, M. Hanotin, M. Goldberg, M. Fekl, M. Liebgott, M. Alexis Bachelay, M. Buisine, M. Valax, M. Touraine, M. Popelin, Mme Fabre, Mme Capdevielle, M. Destans, M. Gagnaire, M. Mallé, M. Assaf, M. Pietrasanta, Mme Crozon, les membres du groupe socialiste républicain citoyen
Amendement N° 728 au texte N° 1587 - Article 1er AA (Adopté)
Cet amendement vise à préciser la rédaction actuelle afin d'offrir les garanties d'un équilibre dans la relation de travail au sein de l'observatoire de la gestion publique locale et dans les finalités des productions qui seront réalisées. Après la première occurrences du mot :« fonctionnaires »rédiger ainsi la fin de l'alinéa 48 :« territoriaux en majorité et de fonctionnaires de l'État ». Mme Appéré, M. Le Bouillonnec, M. Rousset, Mme Pires Beaune, M. Boudié, M. Travert, M. Da Silva, Mme Descamps-Crosnier, M. Destot, Mme Grelier, M. Alexis Bachelay, Mme Untermaier, M. Goldberg, M. Le Guen, Mme Gourjade, M. Lesage, Mme Clergeau, M. Hanotin, M. ...
Amendement N° 661 au texte N° 1587 - Article 36 (Adopté)
L'article 36 du projet de loi opère une distinction problématique entre pouvoir de police de la circulation et pouvoir de police du stationnement.Or, d'un point de vue juridique, le CGCT appréhende cette police comme un tout indivisible, auquel est consacrée une section unique intitulée « police de la circulation et du stationnement ». Les articles L. 2213‑1 à L. 2213‑6‑1 qui constituent cette section n'opèrent une distinction entre police de la circulation ou police du stationnement. D'un point de vue technique, il est impossible de dissocier les deux composantes de cette police, l'objectif principal de la réglementation du stationnement étant bien de favoriser la ...
Amendement N° 672 au texte N° 1587 - Article 1er AA (Retiré)
Cet amendement vise à préciser la rédaction actuelle afin d'offrir les garanties d'un équilibre dans la relation de travail au sein de l'observatoire de la gestion publique locale et dans les finalités des productions qui seront réalisées. À l'alinéa 46, après le mot :« assurer »,insérer les mots :« le traitement de ces données, leur mise à disposition et ». Mme Appéré, M. Le Bouillonnec, M. Rousset, Mme Pires Beaune, M. Boudié, M. Travert, M. Da Silva, Mme Descamps-Crosnier, M. Destot, Mme Grelier, M. Alexis Bachelay, Mme Untermaier, M. Goldberg, M. Le Guen, Mme Gourjade, M. Lesage, Mme Clergeau, M. Hanotin, M. Touraine, M. Liebgott, M. Buisine, M. ...
Amendement N° 663 au texte N° 1587 - Article 45 quater (Adopté)
En conformité avec l'engagement du Président de la République, le 2ème alinéa de cet article confie la décentralisation de l'autorité de gestion des fonds européens et plus particulièrement du FEADER aux Régions.Il convient donc qu'une Région d'Outre-mer qui le souhaite se prononce en premier pour renoncer à cette qualité d'autorité de gestion avant qu'une autre collectivité, en l'occurrence le département, ait la possibilité de l'exercer. C'est l'objet de cet amendement. Rédiger ainsi le début de l'alinéa 3 :« Pour les régions d'outre-mer qui décident de renoncer à la qualité d'autorité de gestion du Fonds européen agricole pour le développement rural, ...
Amendement N° 662 au texte N° 1587 - Article 45 quater (Adopté)
Cet amendement vise à rétablir une disposition adoptée en première lecture par l'Assemblée nationale et tendant à permettre aux Plans Locaux pour l'Insertion par l'Emploi de se voir confier par délégation la gestion d'une partie des fonds du Fonds social européen.En effet, supprimer le statut d'Organismes Intermédiaires aux PLIE irait à l'encontre de la priorité gouvernementale de lutte contre le chômage. Sans la reconnaissance de délégation de gestion du FSE, la majorité des PLIE, outils « insertion » des communes et des intercommunalités, plateformes d'ingénierie financière, disparaitront. Les personnes les plus éloignées de l'emploi ne pourraient dès lors plus ...
Amendement N° 648 rectifié au texte N° 1587 - Article 20 (Adopté)
Les alinéas 124 à 129 de l'article 20 dispose que l'État peut déléguer à la métropole de Lyon par convention et sur sa demande des compétences en matière de logement.Un amendement gouvernemental introduit en Commission des Lois de l'Assemblée nationale prévoit toutefois que la délégation des aides à la pierre ne peut être dissociée de la délégation regroupant le droit à un logement décent et la gestion du contingent préfectoral.Le présent amendement, en cohérence avec les dispositions proposées à l'article 31, a vocation à assouplir le dispositif gouvernemental. Il vise à dissocier la délégation de l'attribution des aides à la pierre de la délégation du ...
Amendement N° 656 rectifié au texte N° 1587 - Article 31 (Retiré)
Cet amendement vise à résoudre le problème de l'élection du bureau lorsque certains établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre se transformeront en métropoles en cours de mandat communautaire. L'article 31 bis du présent projet de loi, qui tend à modifier l'article L. 5211-10 du code général des collectivités territoriales, prévoit en effet la possibilité pour une métropole de disposer de vingt vice-présidents, au lieu de quinze pour les autres établissements publics de coopération intercommunale.Ces dispositions éviteront donc aux établissements publics de coopération intercommunale concernés d'avoir à procéder à une nouvelle ...
Amendement N° 654 au texte N° 1587 - Article 31 (Adopté)
Dans la mesure où les futures métropoles se voient reconnaître la compétence pour l' « organisation de la mobilité » dans le cadre du présent projet de loi, et donc la qualité d'autorité organisatrice des transports urbains (AOTU) à l'intérieur du périmètre de transport urbain (PTU), elles seront compétentes en matière de transports scolaires.L'alinéa 78, inséré lors de l'examen du texte par la commission des lois de l'Assemblée nationale, en réintégrant la compétence « transports scolaires » dans la liste de compétences pouvant être transférées par le département, rend ce transfert facultatif.Le présent projet de loi « d'affirmation des ...
Amendement N° 650 rectifié au texte N° 1587 - Article 31 (Adopté)
Au sein de chaque région, les métropoles accueillent sur leurs territoires une part décisive des établissements de formation, de recherche et d'innovation et la quasi-totalité des pôles de compétitivité mondiaux et à vocation mondiale. Elles gèrent également les plus importants technopoles, incubateurs, pépinières et hôtels d'entreprises.Le rapport Beylat-Tambourin a particulièrement insisté dans ses 19 recommandations sur l'importance de la bonne intégration des éco-systèmes d'innovation métropolitains pour la compétitivité et la croissance économique du pays.Il est donc proposé que les métropoles puissent entrer au capital des sociétés d'accélération du ...
Amendement N° 652 rectifié au texte N° 1587 - Article 31 (Adopté)
Le projet d'article L. 5217‑2 du Code général des collectivités territoriales figurant aux alinéas 57 à 64 de l'article 31 dispose que l'État peut déléguer à la métropole par convention et sur sa demande des compétences en matière de logement. Un amendement gouvernemental introduit en commission des Lois de l'Assemblée nationale prévoit toutefois que la délégation de l'attribution des aides à la pierre ne peut être dissociée de la délégation regroupant la gestion du droit à un logement décent et la gestion du contingent préfectoral.Le présent amendement a vocation à assouplir le dispositif gouvernemental afin de prendre en compte les enjeux territoriaux qui ...
Amendement N° 709 au texte N° 1587 - Article 12 (Retiré)
La lutte contre l'habitat indigne dans la métropole du Grand Paris est un enjeu majeur. Cet amendement propose une unification des polices spéciales de lutte contre l'habitat indigne en prévoyant :- Que l'État puisse déléguer ses compétences à la métropole du Grand Paris en matière d'insalubrité, urgence sanitaire et lutte contre le saturnisme en même temps que les compétences d'attribution des aides à la pierre, de gestion du DALO, des réquisitions, de la veille sociale et de l'hébergement.- Que les polices spéciales au titre du péril, de la sécurité des équipements collectifs et de la sécurité des hôtels meublés soient placées sous la responsabilité du ...
Amendement N° 660 au texte N° 1587 - Article 35 D (Irrecevable)
Amendement de coordination permettant de prendre en compte la Métropole de Lyon, à l'instar des autres collectivités territoriales, dans la liste des bénéficiaires du fonds pour la réparation des dégâts causés aux biens des collectivités territoriales et de leurs groupements par les calamités publiques. Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Mme Appéré, M. Le Bouillonnec, M. Touraine, Mme Pires Beaune, M. Boudié, M. Travert, M. Da Silva, M. Rousset, M. Destot, Mme Grelier, Mme Descamps-Crosnier, Mme Untermaier, Mme Gourjade, Mme Nieson, M. Hanotin, M. Le Guen, M. Goldberg, M. Fekl, ...
Amendement N° 644 2ème rectif. au texte N° 1587 - Article 12 (Retiré)
Cet amendement, qui se base sur la formulation retenue par le gouvernement à l'article 31, entend introduire une plus grande souplesse dans les moyens employés par la métropole du Grand Paris afin de conduire des politiques publiques visant à favoriser la construction de logements neufs, la réhabilitation des logements anciens et la résorption de l'habitat indigne. I. – Substituer aux alinéas 54 à 61 les douze alinéas suivants :« VI. – L'État peut déléguer, par convention, à la métropole du Grand Paris, sur sa demande, dès lors qu'elle dispose d'un plan métropolitain de l'habitat et de l'hébergement exécutoire, la totalité des compétences énumérées ...
Amendement N° 643 rectifié au texte N° 1587 - Article 12 (Adopté)
Cet amendement a vocation à intégrer très largement la nouvelle métropole du Grand Paris à la gouvernance des établissements publics d'aménagement de l'État, présents sur son territoire qu'ils soient existants ou à venir.En effet, la métropole du Grand Paris ayant la compétence d'aménagement, il est cohérent dans un souci d'efficacité, de préparer et mettre en œuvre de nouvelles modalités qui lui permettent de remplir cette mission sur l'intégralité de son territoire. Compléter l'alinéa 139 par la phrase suivante :« Le rapport remis par la mission de préfiguration au Gouvernement comprend une étude sur les modalités de la mise à disposition des ...
