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Amendement N° CL34 au texte N° 4420 - Article 1er (Adopté)
Exposé sommaire :Le Sénat a choisi d'étendre aux agents de police municipale le bénéfice des nouvelles règles relatives à l'usage des armes. Cet élargissement devait tout d'abord être limité d'une part aux seuls agents de police municipale nominativement autorisés par le préfet à porter une arme, sur demande du maire dans le cadre d'une convention de coordination, et d'autre part aux cas mentionnés au 1° du nouvel article L. 435-1 du code de la sécurité intérieure, à savoir lorsque des atteintes sont portées à leur vie ou à leur intégrité physique ou à celles d'autrui ou lorsque des personnes armées menacent leur vie ou leur intégrité physique ou celles ...
Sous-Amendement N° 198 à l'amendement N° 182 au texte N° 4320 - Article 35 (Rejeté)
Le présent amendement vise à préciser la mission du fonds interprofessionnel de l'accès au droit et à la justice (définie à l'article 50 de la loi Croissance), en mentionnant explicitement le financement des dispositifs d'accès au droit et, en particulier, de l'aide juridictionnelle, conformément à la volonté du législateur exprimée lors des débats parlementaires sur le projet de loi.En effet, le décret du 26 février 2016 relatif aux tarifs de certains professionnels du droit et au fonds interprofessionnel de l'accès au droit et à la justice, pris en application de l'article 50, précise que le fonds financera des aides au maintien et des aides à l'installation des ...
Amendement N° 274 au texte N° 4271 - Article 55 ter (Non soutenu)
Cet amendement tire les conséquences de la double affectation du DAFN introduite par la LOI n° 2015‑992 du 17 août 2015 relative à la transition énergétique pour la croissance verte.Cet amendement vise à préserver le mode de fonctionnement actuel par lequel le Conservatoire du littoral centralise les encaissements de DAFN effectués par les bureaux douaniers avant reversement de la part non affectée au budget général.La date limite de paiement du DAFN est fixée au 1er avril. Les premiers encaissements significatifs de cette ressource pour le Conservatoire du littoral interviennent au cours du mois de mars. Une modification dans le calendrier d'encaissement est susceptible de ...
Amendement N° 94 au texte N° 4235 - Article 35 (Retiré)
Le présent amendement vise à préciser la mission du fonds interprofessionnel de l'accès au droit et à la justice en mentionnant explicitement le financement de l'aide juridique qui incombe au fonds, conformément à la volonté du législateur exprimée lors des débats parlementaires sur le projet de loi pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques.L'article 50 de la loi pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques a créé un fonds dénommé « fonds interprofessionnel de l'accès au droit et à la justice ». Aux termes de cet article, sa finalité est la « couverture de l'ensemble du territoire par les professions ...
Amendement N° 366 au texte N° 4235 - Article 27 (Retiré)
Le présent amendement vise à adapter le mode de calcul de la taxe de séjour des meublés non classés afin qu'il prenne mieux en compte la réalité des biens loués et permette de rendre la taxe plus équitable.Cet amendement propose que les collectivités ayant instauré la taxe de séjour puissent, pour les seuls meublés non classés, établir la taxe sur la base d'un pourcentage appliqué au prix de la nuit en lieu et place d'un tarif.La loi de finances pour 2015 a procédé à une importante réforme de la taxe de séjour (relèvement et adaptation du barème en fonction des catégories d'hébergement, introduction pour les plateformes de réservation en ligne de collecter la taxe ...
Amendement N° 364 au texte N° 4235 - Après l'article 24 (Rejeté)
Le présent amendement vise à répartir de manière plus équitable les frais d'assiette et de recouvrement perçus par l'État au titre de la taxe de balayage afin de mieux prendre en compte la réalité des charges supportées par les collectivités.La taxe de balayage est une taxe facultative qui peut être instituée par les communes, métropoles et communautés urbaines dès lors qu'elles assurent l'entretien de la voirie.L'article 1528 du code général des impôts (CGI) dispose que « la taxe est établie par l'administration municipale », ce qui en pratique se traduit par le fait que ce sont les services communaux ou intercommunaux qui prennent à leur charge la ...
Amendement N° 230 au texte N° 4235 - Après l'article 21 (Rejeté)
Cet amendement vise à alourdir la retenue à la source sur les traitements et les salaires de source française versés à des non-résidents qui sont établis dans un État ou territoire non coopératif (ETNC), en portant le taux de cette retenue à la source à 75 %.Un tel dispositif est déjà prévu pour les salaires versés à des artistes (182 A bis du CGI) ou les sportifs (182 B).Il est donc cohérent d'étendre une telle mesure pour tous les types de salaires, sachant que le régime de l'article 182 A, prévoyant un prélèvement partiellement libératoire, est relativement favorable aux non-résidents. L'article 182 A du code général des impôts est complété par un VI ainsi ...
Amendement N° 231 au texte N° 4235 - Après l'article 21 (Adopté)
Le présent amendement a pour objet de prévoir un taux d'imposition de 50 % pour les profits réalisés sur des instruments financiers à terme, donc des produits hautement spéculatifs, lorsque le teneur de compte est établi dans un ETNC.Le Conseil constitutionnel a en effet censuré le taux de 75 % prévu par l'article 43 de la loi de finances pour 2014, au motif qu'il était confiscatoire. Le Conseil constitutionnel a en effet rappelé qu'en ajoutant le taux des prélèvements sociaux de 15,5 % sur les revenus du patrimoine, on aboutissait à un taux global de 90,5 %.Le Gouvernement a ensuite laissé de côté le principe d'un taxation renforcée de ces produits spéculatifs, ...
Amendement N° 367 au texte N° 4235 - Après l'article 23 (Retiré)
Le présent amendement propose de coordonner le dispositif d'exonération permanente de taxe foncière sur les propriétés bâties concernant les établissements militaires de façon à ce que celle-ci puisse s'appliquer uniformément sur le territoire.En effet, concernant les missions de sécurité civile, la taxe foncière sur les propriétés bâties est encore due au titre de ces établissements dans certains territoires ou portions de territoires, alors même que la mission d'assistance à la population y est réalisée grâce à cet ancrage territorial.Cette situation résulte du fait que la pleine propriété de ces locaux affectés à la sécurité civile n'a pu être transférée ...
Amendement N° 361 au texte N° 4235 - Après l'article 21 (Adopté)
Les articles 150 U-II-7° et 150 U-II-8° du code général des impôts mettent en place deux exonérations en matière de plus-values immobilières des particuliers en faveur des cessions réalisées au profit :Ces exonérations s'appliquent aux cessions réalisées du 1er janvier 2014 au 31 décembre 2016.Cette exonération temporaire, codifiée sous les articles 150 U-II-7° et 150 U-II-8° du CGI, vise ainsi à inciter la cession de logements et d'ensembles immobiliers, en particulier dans les zones tendues où le foncier disponible est plus rare.Ce dispositif étant un levier important pour inciter les propriétaires privés à céder leurs biens immobiliers, le présent amendement ...
Amendement N° 415 au texte N° 4235 - Article 15 (Non soutenu)
Dans l'hypothèse où la visite domiciliaire visée à l'article L. 16 B du livre des procédures fiscales, effectuée par l'administration fiscale sur autorisation de l'autorité judiciaire, concerne le cabinet ou le domicile d'un avocat, ou les locaux de l'ordre des avocats ou les locaux des caisses de règlement pécuniaire des avocats, il est fait application des dispositions de l'article 56‑1 du code de procédure pénale. Compléter cet article par les deux alinéas suivants :« 3° Après le V, est inséré un alinéa ainsi rédigé :« Vbis. – Dans l'hypothèse où la visite concerne le cabinet ou le domicile d'un avocat, ou les locaux de l'ordre des avocats ou ...
Amendement N° 368 au texte N° 4235 - Après l'article 23 (Retiré avant séance)
Le présent amendement entend reconduire les dispositions applicables en 2016 concernant les exonérations de cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE) sur le périmètre de la Métropole du Grand Paris.De fait, les exonérations de CVAE sont liées, pour la part du bloc communal, à l'existence d'une exonération de cotisation foncière des entreprises.La scission des exonérations de CFE et de celles de CVAE dans le territoire de la métropole, prévue initialement par le 2° du E l'ordonnance n°2015‑1630 du 10 décembre 2015 complétant et précisant les règles financières et fiscales applicables à la métropole du Grand Paris modifiant l'article 59 de la loi NOTRe, ...
Amendement N° 83 au texte N° 4238 - Avant l'article 4 (Adopté)
Le titre actuel « Signalétique » n'englobe pas tous les aspects traités dans l'article unique de ce titre II. En effet, l'article 4 inclut dans la liste des traductions possibles en langue régionale, les « principaux supports de communication institutionnelle ».L'amendement vise à compléter ce titre par le terme « communication » qui semble plus approprié. Au début de l'intitulé du titre, insérer les mots :« Communication et ». Mme Capdevielle, Mme Alaux, M. Clément, Mme Françoise Dumas, M. Burroni, M. Kalinowski, Mme Lignières-Cassou, M. Bleunven, M. Boisserie, Mme Chauvel
Amendement N° 79 au texte N° 4238 - Article 1er (Rejeté)
Cet amendement a pour but de ne pas limiter l'enseignement d'une langue régionale comme l'enseignement d'une matière optionnelle.Au contraire, l'idée des politiques linguistiques actuelles est de favoriser l'apprentissage des langues régionales et en langues régionales.L'option en langues régionales se limite entre 1h et 3h de cours par semaine et ne permet pas de produire des locuteurs.Au Pays basque, l'Office publique de la langue basque (OPLB) a fait le choix, en partenariat avec l'Education nationale et les collectivités territoriales partenaires, de mettre la priorité sur l'enseignement bilingue (immersif, quotité horaire paritaire ou mixte).Il ne faudrait donc pas que ...
Amendement N° 87 au texte N° 4238 - Article 4 (Adopté)
Dans la logique de l'article, l'amendement ajoute la possibilité d'installer une signalétique bilingue dans les infrastructures de transport.Exemple : aéroport de Biarritz Pays Basque. Après le mot :« navigables, »,insérer les mots :« dans les infrastructures de transport, ». Mme Capdevielle, M. Clément, Mme Françoise Dumas, M. David Habib, M. Burroni, M. Kalinowski, Mme Lignières-Cassou, M. Bleunven, M. Boisserie, Mme Chauvel
Amendement N° 78 au texte N° 4238 - Article 1er (Retiré)
Amendement de repli.Dans les faits, les conventions ne sont pas uniquement conclues entre l'État et la Région, mais également entre l'État et les autres collectivités, voire avec des établissements publics. Mentionner uniquement la région et les départements d'Outre-Mer comme cela a été modifié en Commission, au détriment des autres collectivités, pourrait avoir l'effet pervers de voir certaines communes ou certains départements se retirer des travaux en cours.De plus, dans la continuité de la loi NOTRe et du renforcement des intercommunalités, il serait incompréhensible d'écarter les EPCI de cette réflexion.L'article 104 de la loi NOTRe établit la promotion des langues ...
Amendement N° 86 au texte N° 4238 - Article 4 (Irrecevable)
Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Mme Capdevielle, M. Clément, Mme Françoise Dumas, M. David Habib, M. Burroni, M. Kalinowski, Mme Lignières-Cassou, M. Bleunven, M. Boisserie, Mme Chauvel
Amendement N° 81 au texte N° 4238 - Après l'article 3 (Adopté)
Le présent amendement propose de réfléchir à l'élargissement pour les collectivités qui le souhaitent d'aider à l'investissement pour la construction et à la rénovation de locaux mis à disposition des établissements privés laïcs pratiquant le modèle immersif à travers un rapport gouvernemental qui sera remis au Gouvernement l'année suivant la promulgation de la loi.Aujourd'hui, au Pays Basque, la très grande majorité des établissements proposant un enseignement immersif font partie de la Fédération Seaska. Cette fédération regroupe une trentaine d'établissements scolaires qui sont de statut privé et sont liés à l'État par un contrat d'association.Par conséquent, ...
Amendement N° 82 au texte N° 4238 - Article 3 (Adopté)
Dans sa rédaction actuelle, l'article prévoit la conclusion de conventions entre les établissements d'enseignement supérieur et l'État, les régions, les départements, les communes ou leurs groupements.Le présent amendement a pour objet d'ajouter les collectivités territoriales à statut particulier à la liste des potentiels signataires de ces conventions. À la seconde phrase de l'alinéa 2, après le mot :« régions, »,insérer les mots :« les collectivités territoriales à statut particulier, ». Mme Capdevielle, Mme Alaux, M. Clément, Mme Françoise Dumas, M. Burroni, M. Marsac, Mme Lignières-Cassou, M. Bleunven, M. Boisserie, Mme Chauvel
Amendement N° 84 au texte N° 4238 - Article 4 (Irrecevable)
Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Mme Capdevielle, Mme Alaux, M. Clément, Mme Françoise Dumas, M. Burroni, M. Kalinowski, Mme Lignières-Cassou, M. Bleunven, M. Boisserie, Mme Chauvel
