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Amendement N° 67 au texte N° 4243 - Article 7 (Adopté)
Amendement rédactionnel visant à corriger une erreur de référence. À l'alinéa 5, substituer au mot :« quatrième »le mot :« troisième ». M. Bacquet
Amendement N° 65 au texte N° 4243 - Article 2 (Adopté)
Amendement de précision.La rédaction actuelle de la proposition de loi, en raison d'une erreur matérielle, restreint la condition de durée aux services réalisés en qualité des SPV des corps départementaux.Il convient donc de corriger cette erreur, afin d'aligner la rédaction de la proposition de loi sur celle qui existe pour la PFR.Ainsi, cette rédaction n'exclue plus les corps communaux et intercommunaux de la définition de la NPFR à l'article 15-10, mais elle renvoie à l'article 15-11 pour déterminer les corps de SPV concernés. Elle permet donc le renvoi à l'article 15-10 pour définir la condition de durée aussi bien pour les corps départementaux que pour les corps ...
Amendement N° 68 au texte N° 4243 - Article 7 (Adopté)
Cet amendement, qui garantit une certaine stabilité aux sapeurs-pompiers professionnels qui occuperont les emplois fonctionnels de directeur départemental ou de directeur départemental adjoint, est cohérent avec les dispositions relatives aux fins de fonctions sur les autres emplois fonctionnels listés à l'article 53 de la loi du 26 janvier 1984, pour lesquels un dispositif similaire est prévu, notamment dans l'hypothèse d'une alternance.Un directeur départemental ou un directeur départemental adjoint nouvellement nommé disposera de 6 mois pour convaincre ses autorités d'emplois. De la même manière, une autorité territoriale nouvellement désignée disposera de 6 mois ...
Amendement N° 66 au texte N° 4243 - Article 2 (Adopté)
Amendement rédactionnel. À la dernière phrase de l'alinéa 9, après le mot :« établissements »,insérer le mot :« publics ». M. Bacquet
Amendement N° 47 au texte N° 4243 - Article 5 (Adopté)
Amendement rédactionnel. À l'alinéa 2, substituer au mot :« quinzième »,le mot :« avant-dernier ». M. Bacquet
Amendement N° 179 au texte N° 4239 - Article 11 bis (Adopté)
Cet article, adopté en première lecture à l'Assemblée nationale, augmente de 3 % les seuils de revenu fiscal de référence en-deçà desquels les contribuables bénéficient d'un taux nul ou d'un taux réduit de contribution sociale généralisée (CSG) sur les revenus de remplacement, notamment les petites retraites.Sur proposition du rapporteur général Monsieur Jean-Marie Vanlerenberghe de la Commission des affaires sociales, le Sénat a adopté un amendement, présenté comme rédactionnel : il pourrait se traduire dans les faits par un report au mois de février de l'application du nouveau dispositif, pour les pensions servies en janvier 2017 au titre du mois de décembre ...
Amendement N° CL51 au texte N° 4044 - Article 2 (Adopté)
Amendement de conséquence. À la fin de l'alinéa 16, substituer aux références :« 16-1 à 16-5 »,les références :« 15-1 à 15-14 ». M. Bacquet
Amendement N° CL49 au texte N° 4044 - Article 2 (Adopté)
Amendement rédactionnel. Au début de la première phrase de l'alinéa 14, après le mot :« « La »,insérer le mot :« nouvelle ». M. Bacquet
Amendement N° CL26 au texte N° 4044 - Article 2 (Adopté)
Le régime de la NPFR sera basé sur un flux budgétaire direct, contrairement au régime de la PFR qui prévoyait des provisions à chaque seuil de durée de service des sapeurs-pompiers volontaires (20, 25, 30 et 35 ans).De plus, les sapeurs-pompiers volontaires n'auront pas à cotiser à la NPFR, alors qu'ils devaient verser une contribution obligatoire dans le cadre de la PFR.Cet amendement précise la rédaction mettant en place le système de flux de la NPFR, en fixant le montant de la contribution des SDIS en fonction du montant des prestations à verser. Substituer à la première phrase de l'alinéa 6 les deux phrases suivantes :« Pour les sapeurs-pompiers volontaires ...
Amendement N° CL43 au texte N° 4044 - Article 2 (Adopté)
Amendement de conséquence. À la première phrase de l'alinéa 12, substituer à la référence :« 16-6 »,la référence :« 15-15 ». M. Bacquet
Amendement N° CL46 au texte N° 4044 - Article 2 (Adopté)
Amendement rédactionnel. À l'alinéa 13, substituer aux mots :« l'adhérent »,les mots :« ce sapeur-pompier volontaire ». M. Bacquet
Amendement N° CL52 au texte N° 4044 - Article 2 (Adopté)
Cet amendement fixe la date d'entrée en vigueur de la NPFR au 1er janvier 2016. I. – Compléter cet article par l'alinéa suivant :« II. – Le I entre en vigueur à compter du 1er janvier 2016. »II. – En conséquence, au début de l'alinéa 1, insérer la référence :« I. – ». M. Bacquet
Amendement N° CL30 au texte N° 4044 - Article 2 (Adopté)
Amendement rédactionnel. À l'alinéa 7, substituer au mot :« les »,le mot :« ses ». M. Bacquet
Amendement N° CL54 au texte N° 4044 - Article 4 (Adopté)
Amendement rédactionnel. À l'alinéa 2, substituer aux mots :« dans le cadre d'un engagement »,les mots :« au bénéficiaire de la pension qui s'engage ». M. Bacquet
Amendement N° CL50 au texte N° 4044 - Article 2 (Adopté)
Amendement rédactionnel. La date d'entrée en vigueur de l'article 2 de la proposition de loi doit être mentionnée à la fin de cet article, et non dans la loin° 96‑370 du 3 mai 1996 relative au développement du volontariat dans les corps de sapeurs‑pompiers (cf. amendement CL...) Supprimer l'alinéa 15. M. Bacquet
Amendement N° CL62 au texte N° 4044 - Article 8 (Adopté)
Amendement de simplification rédactionnelle. I. – Compléter l'alinéa 3 par les mots :« et, dans les départements d'outre-mer, après avis du ministre chargé de l'outre-mer. »II. – En conséquence, supprimer l'alinéa 4. M. Bacquet
Amendement N° CL38 au texte N° 4044 - Article 2 (Adopté)
Amendement de conséquence. La condition de durée de service a été insérée dans la nouvelle rédaction de la définition de la NPFR, au deuxième alinéa de l'article 2 (art. 15-10). À la première phrase de l'alinéa 11, substituer aux mots :« mentionnée à l'alinéa précédent »,les mots :« d'ancienneté de service mentionnée à l'article 15-10 ». M. Bacquet
Amendement N° CL53 au texte N° 4044 - Après l'article 2 (Adopté)
L'article 27 de la loin° 96‑370 du 3 mai 1996 relative au développement du volontariat dans les corps de sapeurs‑pompiers définit notamment les modalités d'application de la PFR à Mayotte. Cependant, Mayotte n'a jamais adhéré à la PFR. Le présent amendement supprime donc ces dispositions.Cet amendement effectue également les modifications de coordination nécessaires avec les nouveaux articles de la NPFR qui s'applique de droit à Mayotte. « I. – L'article 27 de la loi n° 96‑370 du 3 mai 1996 précitée est ainsi modifié :« 1° Au 1°, les références : « 15, 15-5, 15-7 et 15-9 » sont remplacées par les références : « 15‑9 et ...
Amendement N° CL25 au texte N° 4044 - Article 2 (Adopté)
Amendement rédactionnel. À la fin de l'alinéa 5, substituer aux mots :« en confier le suivi administratif et financier »,les mots :« confier la gestion administrative et financière du régime de la nouvelle prestation de fidélisation et de reconnaissance ». M. Bacquet
Amendement N° CL32 au texte N° 4044 - Article 2 (Adopté)
Amendement de conséquence. La condition de durée de service a été insérée dans la nouvelle rédaction de la définition de la NPFR, au deuxième alinéa de l'article 2 (art. 15-10). Supprimer l'alinéa 9. M. Bacquet
