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Résultats 1 à 50 sur 241 triés par date — trier par pertinence
Amendement N° 67 au texte N° 4243 - Article 7 (Adopté)
Amendement rédactionnel visant à corriger une erreur de référence. À l'alinéa 5, substituer au mot :« quatrième »le mot :« troisième ». M. Bacquet
Amendement N° 65 au texte N° 4243 - Article 2 (Adopté)
Amendement de précision.La rédaction actuelle de la proposition de loi, en raison d'une erreur matérielle, restreint la condition de durée aux services réalisés en qualité des SPV des corps départementaux.Il convient donc de corriger cette erreur, afin d'aligner la rédaction de la proposition de loi sur celle qui existe pour la PFR.Ainsi, cette rédaction n'exclue plus les corps communaux et intercommunaux de la définition de la NPFR à l'article 15-10, mais elle renvoie à l'article 15-11 pour déterminer les corps de SPV concernés. Elle permet donc le renvoi à l'article 15-10 pour définir la condition de durée aussi bien pour les corps départementaux que pour les corps ...
Amendement N° 68 au texte N° 4243 - Article 7 (Adopté)
Cet amendement, qui garantit une certaine stabilité aux sapeurs-pompiers professionnels qui occuperont les emplois fonctionnels de directeur départemental ou de directeur départemental adjoint, est cohérent avec les dispositions relatives aux fins de fonctions sur les autres emplois fonctionnels listés à l'article 53 de la loi du 26 janvier 1984, pour lesquels un dispositif similaire est prévu, notamment dans l'hypothèse d'une alternance.Un directeur départemental ou un directeur départemental adjoint nouvellement nommé disposera de 6 mois pour convaincre ses autorités d'emplois. De la même manière, une autorité territoriale nouvellement désignée disposera de 6 mois ...
Amendement N° 66 au texte N° 4243 - Article 2 (Adopté)
Amendement rédactionnel. À la dernière phrase de l'alinéa 9, après le mot :« établissements »,insérer le mot :« publics ». M. Bacquet
Amendement N° 47 au texte N° 4243 - Article 5 (Adopté)
Amendement rédactionnel. À l'alinéa 2, substituer au mot :« quinzième »,le mot :« avant-dernier ». M. Bacquet
Amendement N° 179 au texte N° 4239 - Article 11 bis (Adopté)
Cet article, adopté en première lecture à l'Assemblée nationale, augmente de 3 % les seuils de revenu fiscal de référence en-deçà desquels les contribuables bénéficient d'un taux nul ou d'un taux réduit de contribution sociale généralisée (CSG) sur les revenus de remplacement, notamment les petites retraites.Sur proposition du rapporteur général Monsieur Jean-Marie Vanlerenberghe de la Commission des affaires sociales, le Sénat a adopté un amendement, présenté comme rédactionnel : il pourrait se traduire dans les faits par un report au mois de février de l'application du nouveau dispositif, pour les pensions servies en janvier 2017 au titre du mois de décembre ...
Amendement N° CL51 au texte N° 4044 - Article 2 (Adopté)
Amendement de conséquence. À la fin de l'alinéa 16, substituer aux références :« 16-1 à 16-5 »,les références :« 15-1 à 15-14 ». M. Bacquet
Amendement N° CL49 au texte N° 4044 - Article 2 (Adopté)
Amendement rédactionnel. Au début de la première phrase de l'alinéa 14, après le mot :« « La »,insérer le mot :« nouvelle ». M. Bacquet
Amendement N° CL26 au texte N° 4044 - Article 2 (Adopté)
Le régime de la NPFR sera basé sur un flux budgétaire direct, contrairement au régime de la PFR qui prévoyait des provisions à chaque seuil de durée de service des sapeurs-pompiers volontaires (20, 25, 30 et 35 ans).De plus, les sapeurs-pompiers volontaires n'auront pas à cotiser à la NPFR, alors qu'ils devaient verser une contribution obligatoire dans le cadre de la PFR.Cet amendement précise la rédaction mettant en place le système de flux de la NPFR, en fixant le montant de la contribution des SDIS en fonction du montant des prestations à verser. Substituer à la première phrase de l'alinéa 6 les deux phrases suivantes :« Pour les sapeurs-pompiers volontaires ...
Amendement N° CL43 au texte N° 4044 - Article 2 (Adopté)
Amendement de conséquence. À la première phrase de l'alinéa 12, substituer à la référence :« 16-6 »,la référence :« 15-15 ». M. Bacquet
Amendement N° CL46 au texte N° 4044 - Article 2 (Adopté)
Amendement rédactionnel. À l'alinéa 13, substituer aux mots :« l'adhérent »,les mots :« ce sapeur-pompier volontaire ». M. Bacquet
Amendement N° CL52 au texte N° 4044 - Article 2 (Adopté)
Cet amendement fixe la date d'entrée en vigueur de la NPFR au 1er janvier 2016. I. – Compléter cet article par l'alinéa suivant :« II. – Le I entre en vigueur à compter du 1er janvier 2016. »II. – En conséquence, au début de l'alinéa 1, insérer la référence :« I. – ». M. Bacquet
Amendement N° CL30 au texte N° 4044 - Article 2 (Adopté)
Amendement rédactionnel. À l'alinéa 7, substituer au mot :« les »,le mot :« ses ». M. Bacquet
Amendement N° CL54 au texte N° 4044 - Article 4 (Adopté)
Amendement rédactionnel. À l'alinéa 2, substituer aux mots :« dans le cadre d'un engagement »,les mots :« au bénéficiaire de la pension qui s'engage ». M. Bacquet
Amendement N° CL50 au texte N° 4044 - Article 2 (Adopté)
Amendement rédactionnel. La date d'entrée en vigueur de l'article 2 de la proposition de loi doit être mentionnée à la fin de cet article, et non dans la loin° 96‑370 du 3 mai 1996 relative au développement du volontariat dans les corps de sapeurs‑pompiers (cf. amendement CL...) Supprimer l'alinéa 15. M. Bacquet
Amendement N° CL62 au texte N° 4044 - Article 8 (Adopté)
Amendement de simplification rédactionnelle. I. – Compléter l'alinéa 3 par les mots :« et, dans les départements d'outre-mer, après avis du ministre chargé de l'outre-mer. »II. – En conséquence, supprimer l'alinéa 4. M. Bacquet
Amendement N° CL38 au texte N° 4044 - Article 2 (Adopté)
Amendement de conséquence. La condition de durée de service a été insérée dans la nouvelle rédaction de la définition de la NPFR, au deuxième alinéa de l'article 2 (art. 15-10). À la première phrase de l'alinéa 11, substituer aux mots :« mentionnée à l'alinéa précédent »,les mots :« d'ancienneté de service mentionnée à l'article 15-10 ». M. Bacquet
Amendement N° CL53 au texte N° 4044 - Après l'article 2 (Adopté)
L'article 27 de la loin° 96‑370 du 3 mai 1996 relative au développement du volontariat dans les corps de sapeurs‑pompiers définit notamment les modalités d'application de la PFR à Mayotte. Cependant, Mayotte n'a jamais adhéré à la PFR. Le présent amendement supprime donc ces dispositions.Cet amendement effectue également les modifications de coordination nécessaires avec les nouveaux articles de la NPFR qui s'applique de droit à Mayotte. « I. – L'article 27 de la loi n° 96‑370 du 3 mai 1996 précitée est ainsi modifié :« 1° Au 1°, les références : « 15, 15-5, 15-7 et 15-9 » sont remplacées par les références : « 15‑9 et ...
Amendement N° CL25 au texte N° 4044 - Article 2 (Adopté)
Amendement rédactionnel. À la fin de l'alinéa 5, substituer aux mots :« en confier le suivi administratif et financier »,les mots :« confier la gestion administrative et financière du régime de la nouvelle prestation de fidélisation et de reconnaissance ». M. Bacquet
Amendement N° CL32 au texte N° 4044 - Article 2 (Adopté)
Amendement de conséquence. La condition de durée de service a été insérée dans la nouvelle rédaction de la définition de la NPFR, au deuxième alinéa de l'article 2 (art. 15-10). Supprimer l'alinéa 9. M. Bacquet
Amendement N° CL42 au texte N° 4044 - Article 2 (Adopté)
Amendement rédactionnel. À la seconde phrase de l'alinéa 11, substituer au mot :« années »,le mot :« ans ». M. Bacquet
Amendement N° CL22 au texte N° 4044 - Article 2 (Adopté)
Amendement de précision. Cet amendement précise le rôle de contrôle de l'association nationale. À la première phrase de l'alinéa 3, après le mot :« surveillance »,insérer les mots :« et du contrôle ». M. Bacquet
Amendement N° CL48 au texte N° 4044 - Article 2 (Adopté)
Amendement de conséquence. À l'alinéa 13, substituer à la référence :« 16‑6 »,la référence :« 15‑15 ». M. Bacquet
Amendement N° CL55 au texte N° 4044 - Article 5 (Adopté)
Cet amendement vise à préciser l'articulation entre les responsabilités du centre national de la fonction publique territoriale et du ministère de l'Intérieur.Compte tenu de la double autorité de l'État et des collectivités territoriales à laquelle des officiers de sapeurs-pompiers professionnels sont soumis, cet amendement précise également que le ministère chargé de la sécurité civile est associé à la gestion de ces personnels momentanément privés d'emploi. La direction générale de la sécurité civile et de la gestion des crises a indiqué à votre rapporteur qu'une convention avec le CNFPT était en cours de préparation, afin de définir les modalités pratiques du ...
Amendement N° CL27 au texte N° 4044 - Article 2 (Adopté)
Amendement rédactionnel. Rédiger ainsi le début de la seconde phrase de l'alinéa 6 :« La compensation par l'État des charges résultant de l'application du présent alinéa pour les départements est définie dans des conditions...(le reste sans changement) ». M. Bacquet
Amendement N° CL44 au texte N° 4044 - Article 2 (Adopté)
Cet amendement renvoie la définition des ayants droit à un décret en Conseil d'État. I. – À la fin de la première phrase de l'alinéa 12, substituer aux mots :« au conjoint survivant »,les mots :« aux ayants droit définis par le même décret ».II. – En conséquence, supprimer la seconde phrase de l'alinéa 12. M. Bacquet
Amendement N° CL23 au texte N° 4044 - Article 2 (Adopté)
Cet amendement permet aux communes ou établissements publics de coopération intercommunale assurant la gestion d'un corps communal ou intercommunal de sapeurs‑pompiers d'adhérer au régime de la NPFR, comme c'était déjà le cas pour le régime de la PFR.Il rend également cette adhésion obligatoire pour les cinq communes et établissements publics de coopération intercommunale qui ont adhéré au régime de la PFR avant le 1er janvier 2016, afin d'assurer la continuité des droits des sapeurs-pompiers volontaires qu'ils gèrent. Après l'alinéa 3, insérer les deux alinéas suivants :« Dans des conditions fixées par décret en Conseil d'État, les communes et ...
Amendement N° CL59 au texte N° 4044 - Article 7 (Adopté)
Amendement rédactionnel. À la dernière phrase de l'alinéa 6, substituer au mot :« adoptée »,le mot:« prise ». M. Bacquet
Amendement N° CL12 au texte N° 4044 - Article 5 (Adopté)
Amendement de coordination. I. – Avant l'alinéa 1, insérer l'alinéa suivant :« I. – À la troisième phrase du septième alinéa de l'article 12 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, le mot : « dernier » est remplacé par le mot : « quinzième » ».II. – En conséquence, au début de l'alinéa 1, insérer la référence :« II. – ». M. Bacquet
Amendement N° CL41 au texte N° 4044 - Article 2 (Adopté)
Amendement rédactionnel. À la seconde phrase de l'alinéa 11, substituer aux mots :« prestation de fin de service »,les mots :« nouvelle prestation de fidélisation et de reconnaissance ». M. Bacquet
Amendement N° CL39 au texte N° 4044 - Article 2 (Adopté)
Amendement rédactionnel. À la première phrase de l'alinéa 11, substituer aux mots :« l'engagement »,les mots :« son engagement ». M. Bacquet
Amendement N° CL28 au texte N° 4044 - Article 2 (Adopté)
Cet amendement précise les modalités de financement de la NPFR pour les sapeurs-pompiers des corps communaux ou intercommunaux non intégrés à un SDIS.Le financement sera intégralement assuré par la contribution des communes et EPCI qui gèrent ces SPV, sans aucune compensation par l'État. Après l'alinéa 6, insérer l'alinéa suivant :« Pour les sapeurs-pompiers volontaires appartenant aux corps communaux ou intercommunaux mentionnés aux deuxième et troisième alinéas de l'article 15‑11, la nouvelle prestation de fidélisation et de reconnaissance est financée par une contribution annuelle obligatoire versée par chaque commune ou établissement public de ...
Amendement N° CL18 au texte N° 4044 - Article 2 (Adopté)
Cet amendement insère les articles définissant la « nouvelle prestation de fidélisation et de reconnaissance » (NPFR) à la fin du titre III de laloi n° 96‑370 du 3 mai 1996 relative au développement du volontariat dans les corps de sapeurs‑pompiers, intitulé : « Les indemnités horaires, l'allocation de vétérance et la prestation de fidélisation et de reconnaissance des sapeurs-pompiers volontaires ». I. – Rédiger ainsi l'alinéa 1 :« Le titre III de la loi n° 96‑370 du 3 mai 1996 relative au développement du volontariat dans les corps de sapeurs‑pompiers est complété par des articles 15‑10 à 15‑15 ainsi rédigés : »II. – En ...
Amendement N° CL40 au texte N° 4044 - Article 2 (Adopté)
Cet amendement renvoie la définition des ayants droit à un décret en Conseil d'État. À la seconde phrase de l'alinéa 11, après la première occurrence du mot :« droit »,insérer les mots :« définis par le décret en Conseil d'État prévu à l'article 15‑15 ». M. Bacquet
Amendement N° CL34 au texte N° 4044 - Article 2 (Adopté)
Amendement rédactionnel. I. – À l'alinéa 10, après la première occurrence du mot :« corps »,insérer les mots :« de sapeurs-pompiers ».II. – En conséquence, au même alinéa, après la seconde occurrence du mot :« corps »,supprimer les mots :« de sapeur-pompier ». M. Bacquet
Amendement N° CL47 au texte N° 4044 - Article 2 (Adopté)
Cet amendement renvoie la définition des ayants droit à un décret en Conseil d'État. À la fin de l'alinéa 13, substituer aux mots :« son conjoint »,les mots :« ses ayants droit définis par le même décret ». M. Bacquet
Amendement N° CL33 au texte N° 4044 - Article 2 (Adopté)
Amendement de conséquence. La condition de durée de service a été insérée dans la nouvelle rédaction de la définition de la NPFR, au deuxième alinéa de l'article 2 (art. 15-10). À l'alinéa 10, substituer aux mots :« les factions visées au paragraphe précédent ont été accomplies »,les mots :« la durée de service définie à l'article 15-10 a été accomplie ». M. Bacquet
Amendement N° CL57 au texte N° 4044 - Article 7 (Adopté)
Amendement rédactionnel. Rédiger ainsi l'alinéa 4 :« 2° À la deuxième phrase du neuvième alinéa, les mots : « de ces agents », sont remplacés par les mots : « des agents mentionnés aux alinéas 4 à 8 ; ». M. Bacquet
Amendement N° CL24 au texte N° 4044 - Article 2 (Adopté)
Amendement de conséquence. L'association assurant la surveillance de la NPFR étant la même que celle qui assure la surveillance de la PFR, il n'est pas nécessaire de préciser de nouveau la composition de son conseil d'administration qui figure déjà à l'article 15-2 de loi n° 96‑370 du 3 mai 1996 relative au développement du volontariat dans les corps de sapeurs‑pompiers. Supprimer l'alinéa 4. M. Bacquet
Amendement N° CL60 au texte N° 4044 - Article 7 (Adopté)
Amendement rédactionnel. Substituer aux alinéas 7 et 8, l'alinéa suivant :« Le premier alinéa du présent article est également applicable aux directeurs départementaux et directeurs départementaux adjoints des services d'incendie et de secours parvenus au terme de leur détachement et ne pouvant le renouveler. Toutefois, par dérogation, ces derniers ne bénéficient pas du congé spécial mentionné à l'article 99. » M. Bacquet
Amendement N° CL20 au texte N° 4044 - Article 2 (Adopté)
Amendement rédactionnel. Le renvoi explicite à l'association qui assure la surveillance de la PFR pour surveiller également la NPFR permet d'éviter de répéter son rôle et ses attributions de la même manière qu'à l'article 15-2 de la loi n° 96‑370 du 3 mai 1996 relative au développement du volontariat dans les corps de sapeurs‑pompiers. I. – À la première phrase de l'alinéa 3, substituer aux mots :« Une association nationale est »,les mots :« L'association nationale mentionnée à l'article 15‑2 est également ».II. – En conséquence, supprimer la seconde phrase de l'alinéa 3. M. Bacquet
Amendement N° CL29 au texte N° 4044 - Article 2 (Adopté)
Amendement rédactionnel. À l'alinéa 7, après le mot :« la »,insérer le mot :« nouvelle ». M. Bacquet
Amendement N° CL61 au texte N° 4044 - Article 7 (Adopté)
Amendement de coordination. I. – Compléter cet article par les cinq alinéas suivants :« II. – Le code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :« 1° Au dernier alinéa de l'article L. 5218-8-8, le mot : « dernier » est remplacé par le mot : « dixième » ;« 2° À l'avant dernier alinéa du IV de l'article L. 5219-10, le mot : « dernier » est remplacé par le mot : « dixième ».« III. – Au septième alinéa du V, à l'avant dernier du VIII et à l'avant dernier alinéa du IX de l'article 114 de la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République le ...
Amendement N° CL45 au texte N° 4044 - Article 2 (Adopté)
Amendement rédactionnel. À l'alinéa 13, substituer au mot :« prestation »,les mot :« nouvelle prestation de fidélisation et de reconnaissance ». M. Bacquet
Amendement N° CL21 au texte N° 4044 - Article 2 (Adopté)
Amendement rédactionnel. À la première phrase de l'alinéa 3, après la seconde occurrence du mot :« la »,insérer le mot :« nouvelle ». M. Bacquet
Amendement N° CL31 au texte N° 4044 - Article 2 (Adopté)
Amendement rédactionnel. À l'alinéa 8, substituer aux mots :« prestation de fin de service »,les mots :« nouvelle prestation de fidélisation et de reconnaissance ». M. Bacquet
Amendement N° CL56 au texte N° 4044 - Article 7 (Adopté)
Amendement rédactionnel. Après l'alinéa 1, insérer l'alinéa suivant :« 1° A Au début des troisième et huitième alinéas, il est inséré le signe : « - ». M. Bacquet
Amendement N° CL58 au texte N° 4044 - Article 7 (Adopté)
Amendement de simplification rédactionnelle. Rédiger ainsi le début de l'alinéa 6 :« La fin des fonctions des directeurs départementaux et des directeurs départementaux adjoints des services d'incendie et de secours est précédée...(le reste sans changement) » M. Bacquet
Amendement N° CL35 au texte N° 4044 - Article 2 (Adopté)
Amendement rédactionnel. À l'alinéa 10, substituer au mot :« chaque »,les mots :« chacun de ces ». M. Bacquet
Amendement N° CL19 au texte N° 4044 - Article 2 (Adopté)
Cet amendement définit la nouvelle prestation de fidélisation et de reconnaissance (NPFR) sur la base de la durée minimale de service en qualité de SPV exigée pour bénéficier de cette prestation. Il s'agit de la même durée minimale (20 ans) que celle exigée précédemment pour bénéficier de la PFR.Cette durée est réduite à 15 ans pour les SPV dont l'incapacité opérationnelle est reconnue médicalement, comme c'est également le cas pour la PFR et l'allocation de vétérance. À l'alinéa 2, substituer aux mots :« À partir du 1er janvier 2016, la prestation de fidélisation et de reconnaissance au bénéfice des sapeurs‑pompiers volontaires destinée à ...
