Tous les résultats

Affiner par date : entre juin 2012 et mars 2024

S'abonner aux résultats
de cette recherche

Email
par email
Flux rss
par RSS

Rechercher par législature

Affiner la recherche

Filtrer par type de résultat

Filtrer par député

Résultats 1 à 20 sur 1150 triés par date — trier par pertinence

Amendement N° 317 au texte N° 4382 - Article 6 (Adopté)

Se justifie par son texte même. Rédiger ainsi l'alinéa 7 :«  c) La première phrase du dernier alinéa est ainsi rédigé : « En cas de disparition ou de défaillance du responsable, l'État est garant de la réparation des dommages miniers, au sens du présent code, causés par son activité. » M. Chanteguet

Consulter

Sous-Amendement N° 303 à l'amendement N° 165 au texte N° 4382 - Article 2 (Adopté)

Correction juridique. À l'alinéa 4, après le mot :«  permis »,insérer le mot :«  exclusifs ». M. Chanteguet

Consulter

Sous-Amendement N° 277 à l'amendement N° 146 au texte N° 4382 - Après l'article 6 ter (Adopté)

Sous-amendement rédactionnel. I. - Rédiger ainsi l'alinéa  1 :«  Après l'article L. 174‑5 du code minier, il est inséré un article L. 174‑5‑1 ainsi rédigé : »II. - En conséquence, au début de l'alinéa 2, substituer à la référence :«  L. 174‑13 »la référence :«  L. 174‑5‑1 » M. Chanteguet

Consulter

Sous-Amendement N° 279 à l'amendement N° 140 au texte N° 4382 - Après l'article 7 (Adopté)

Ce sous-amendement prévoit que c'est au bout de trois ans d'inactivité de la mine (et non au bout de deux ans) que l'autorité administrative pourra mettre en demeure l'exploitant d'engager la procédure d'arrêt de travaux À l'alinéa 3, substituer au mot :«  deux »,le mot :«  trois ». M. Chanteguet

Consulter

Sous-Amendement N° 306 à l'amendement N° 93 au texte N° 4382 - Article 2 (Adopté)

Si une étude socio-économique a toute son utilité pour des projets d'envergure ou qui s'inscrivent dans des zones où ils peuvent créer d'importants conflits d'usage, l'imposer à toutes les demandes de titres d'exploitation est disproportionné.Le présent sous-amendement propose de laisser cette possibilité à l'appréciation du préfet instructeur. À la première phrase de l'alinéa 2, substituer aux mots :«  sont également soumises »,les mots :«  peuvent être également soumises, à la demande du représentant de l'État en charge de l'instruction locale, ». M. Chanteguet

Consulter

Sous-Amendement N° 307 à l'amendement N° 93 au texte N° 4382 - Article 2 (Adopté)

Une telle étude ne prend son sens qu'au stade d'une mise en exploitation ou de la prolongation d'une concession. À la première phrase de l'alinéa 2, supprimer les mots :«  titres miniers ». M. Chanteguet

Consulter

Sous-Amendement N° 278 à l'amendement N° 146 au texte N° 4382 - Après l'article 6 ter (Adopté)

Se justifie par son texte même. À la première phrase de l'alinéa 2, supprimer les mots :«  ou lorsqu'une ancienne mine » M. Chanteguet

Consulter

Sous-Amendement N° 308 à l'amendement N° 93 au texte N° 4382 - Article 2 (Adopté)

Il ne serait pas justifié, ni réaliste de demander une étude sur l'ensemble de la situation économique de la zone qui sera concernée par les activités minières.Le présent sous-amendement propose donc d'inverser l'approche en ciblant plutôt les effets socio-économiques que pourrait avoir la mise en oeuvre du projet, en particulier sur le territoire dont les activités et le développement économiques pourraient en être directement affectés. Après le mot :«  étude »rédiger ainsi la fin de la première phrase de l'alinéa 2 :«  socio-économique sur les effets du projet, notamment sur le territoire susceptible d'être économiquement affecté par ...

Consulter

Sous-Amendement N° 302 à l'amendement N° 163 au texte N° 4382 - Article 3 (Adopté)

L'amendement 163 définit plusieurs cas imposant la mise en place d'une commission spéciale de suivi.Si la réalisation des deux premiers est aisée à constater, le troisième dépendrait de l'interprétation qu'on ferait des avis exprimés lors de la consultation du public, avec un grand risque de contestation.On ne peut définir une compétence liée sur un critère aussi incertain.Le présent sous-amendement propose donc de supprimer la troisième hypothèse. Supprimer l'alinéa 6. M. Chanteguet

Consulter

Sous-Amendement N° 310 à l'amendement N° 93 au texte N° 4382 - Article 2 (Adopté)

L'administration ne peut à la fois réaliser cette étude et prendre une décision de délivrance du titre en prenant en compte les résultats de cette même étude. Après le mot :«  demandeur »,supprimer la fin de la seconde phrase de l'alinéa 2. M. Chanteguet

Consulter

Sous-Amendement N° 309 à l'amendement N° 250 au texte N° 4382 - Après l'article 1er (Adopté)

L'alinéa 31 conduirait à appliquer l'article L. 611-8 du code minier à toutes les collectivités d'outre-mer, ce qui peut inclure la Polynésie Française alors que cet article ne vise pas certaines collectivités d'outre‑mer. Il convient donc de supprimer cet alinéa qui créée une ambiguïté juridique. Supprimer l'alinéa 31. M. Chanteguet

Consulter

Sous-Amendement N° 286 à l'amendement N° 250 au texte N° 4382 - Après l'article 1er (Adopté)

Sous-amendement de coordination avec l'article 7D de la proposition de loi. Supprimer l'alinéa 30. M. Chanteguet

Consulter

Amendement N° 288 au texte N° 4382 - Article 2 bis (Adopté)

Amendement rédactionnel. À l'alinéa 5, substituer au mot :«  prévu »,le mot :«  mentionné ». M. Chanteguet

Consulter

Amendement N° 295 au texte N° 4382 - Article 3 (Adopté)

Cet amendement vise à supprimer une mention redondante puisqu'il est précisé ensuite qu'il s'agit des populations « résidant dans le périmètre du titre demandé ». À l'alinéa 18, supprimer le mot :«  locales ». M. Chanteguet

Consulter

Amendement N° 280 au texte N° 4382 - Article 2 (Adopté)

Le critère proposé par l'article L. 113‑7 pour identifier les collectivités territoriales qui devront être informées et consultées sur une demande de titre minier pose divers problèmes :- sa rédaction additionnant les trois points de vue (environnemental, sanitaire et socio-économique) plutôt que de les présenter comme des alternatives, il aboutit, en pratique, à réduire fortement le champ possible, ce qui n'est pas l'intention des auteurs de cette rédaction ;- mais surtout, il s'avère impossible de délimiter a priori les frontières des impacts environnementaux, sanitaires ou même socio-économiques : d'abord, au stade d'une demande de titre, tous les travaux ne sont ...

Consulter

Amendement N° 185 au texte N° 4382 - Article 6 (Tombe)

Cet amendement étend l'indemnisation des dommages par le FGAO aux biens « clausés » des commerçants, artisans et professions libérales. Après le mot :«  libérale »,supprimer la fin de l'alinéa 19. M. Chanteguet

Consulter

Amendement N° 296 au texte N° 4382 - Article 3 (Adopté)

Amendement rédactionnel.Une loi doit éviter de se référer à une disposition réglementaire. Après le mot :«  agréées »,rédiger ainsi la fin de l'alinéa 20 :«  de protection de l'environnement ou fondations reconnues d'utilité publique définies à l'article L. 141‑3 du code de l'environnement ; ». M. Chanteguet

Consulter

Amendement N° 275 au texte N° 4382 - Article 2 (Adopté)

La proposition de loi confie la saisine de l'autorité environnementale à l'autorité en charge de l'instruction locale de la demande de titre, c'est-à-dire au préfet. Mais il s'avère qu'en réalité, l'autorité environnementale devra être saisie par l'autorité compétente pour octroyer le titre minier, l'avis de celle-ci étant ensuite jointe au dossier communiqué aux communes, au préfet et soumise à la consultation du public.Le présent amendement corrige cette erreur d'attribution. À l'alinéa 24, substituer aux mots :«  le représentant de l'État en charge de l'instruction locale de la demande de »par les mots :«  l'autorité administrative compétente ...

Consulter

Amendement N° 300 au texte N° 4382 - Article 3 (Adopté)

Amendement de précision. À la dernière phrase de l'alinéa 29, après le mot :«  dossier »,insérer les mots :«  sous format ». M. Chanteguet

Consulter

Amendement N° 276 au texte N° 4382 - Article 2 (Adopté)

Amendement de précision juridique sur les documents qui sont transmis à l'autorité environnementale. À l'alinéa 24, substituer aux mots :«  la transmet pour avis »,les mots :«  transmet pour avis le dossier de demande de titre minier et son rapport sur les incidences environnementales ». M. Chanteguet

Consulter