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Amendement N° 626 au texte N° 4235 - Après l'article 24 (Non soutenu)

Cet amendement a pour but : •    de fixer un taux de TICPE spécifique pour le nouveau carburant ED95 ; •    d'introduire un régime d'autorisation spéciale des produits à usage carburant, dans le cadre de projets expérimentaux novateurs ; •    de modifier certaines dispositions relatives au prélèvement supplémentaire de la taxe générale sur les activités polluantes (TGAP). Le ED95, contenant 95 % de bioéthanol, a été reconnu comme carburant autorisé par l'arrêté du 19 janvier 2016 relatif à la liste des carburants autorisés au regard des dispositions de l'article 265 ter du code des douanes. Dès lors, il est possible de soumettre le ED95 à un taux ...

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Amendement N° 394 au texte N° 4235 - Après l'article 21 (Irrecevable)

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. M. Caullet

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Amendement N° 82 au texte N° 4235 - Après l'article 21 (Non soutenu)

Le Compte d'investissement forestier et d'assurance (CIFA) est un outil d'épargne, d'auto-assurance et d'investissement destiné aux propriétaires privés de forêts, personnes physiques, groupements forestiers et sociétés d'épargne forestière, institué par l'article 32 de la loi n°2013‑1279 du 29 décembre 2013 de finances rectificative pour 2013, dont le déploiement par les établissements financiers et organismes bancaires se trouve actuellement entravé par les lourdeurs administratives d'ouverture et de gestion qu'il génère tant pour les propriétaires forestiers que pour les teneurs de comptes.Le présent amendement vise donc à : ⁃ transférer de la banque teneur ...

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Amendement N° 39 au texte N° 4235 - Après l'article 24 (Non soutenu)

Le présent amendement propose de prendre en compte pour 75 % de leur valeur énergétique les biocarburants issus d'huile de palme pour les calculs relatifs à l'obligation d'incorporation afin de tenir compte des différentes externalités négatives de l'huile de palme par rapport aux biocarburants européens.Il serait en effet injuste et dangereux pour des raisons écologiques, économiques, sociales et stratégiques de laisser grossir l'importation massive d'huile de palme vers la France et l'Europe.D'un point de vue écologique, une étude réalisée par le cabinet de conseil Ecofys pour la Commission européenne démontre que le biodiesel issu d'huile de palme émet trois fois plus ...

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Amendement N° 38 au texte N° 4235 - Après l'article 24 (Tombe)

Le présent amendement vise à incorporer le B10, par ailleurs introduit dans la nomenclature de l'article 265 du Code des douanes, à l'article 266 quindecies du même Code relatif au prélèvement supplémentaire de la taxe générale sur les activités polluantes « TGAP ».En effet, l'article 266 quindecies du Code des douanes fait explicitement référence au gazole repris à l'indice 20 (gazole non routier) et à l'indice 22 (gazole classique) du tableau B du 1 de l'article 265 du Code des douanes. Or, dans la mesure où le B10 fera l'objet d'un standard européen d'ici janvier 2017 et qu'il sera incorporé dans le Code des douanes la même année, il convient de modifier ...

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Amendement N° 36 au texte N° 4235 - Après l'article 24 (Tombe)

Le présent article vise à porter les volumes de Gazole Non Routier (GNR) soumis au prélèvement supplémentaire de la taxe générale sur les activités polluantes (TGAP), actuellement de 50 % des mises à la consommation, à 80 % en 2017 et à 100 % en 2018.Cette mesure participe à la consolidation de l'incorporation de biocarburants déjà existante dans le GNR. En effet, du biodiesel est déjà incorporé au sein du GNR que ce soit au titre de l'objectif d'incorporation applicable au gazole routier depuis plusieurs années, ou depuis 2016 au titre de l'incorporation de biocarburants dans la moitié des volumes de GNR mis à la consommation.Cette incorporation du GNR dans le ...

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Amendement N° 388 au texte N° 4235 - Après l'article 24 (Retiré)

Le projet d'amendement vise à instaurer pour le B10 une fiscalité adaptée.Le projet d'amendement prévoit, de créer à l'article 265 du Code des douanes, une nouvelle catégorie de gazole destiné à être utilisé comme carburant (le gazole comportant jusqu'à 10 % d'esters méthyliques d'acide gras en volume). Dans le même temps, il lui applique une fiscalité adaptée sur le modèle de ce qui a été fait pour la filière essence au profit de l'E10 en loi de finances pour 2016. En conséquence, la taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques (TICPE) serait de 2 centimes d'euros inférieure à celle appliquée au gazole classique (gazole désigné comme ...

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Amendement N° CF254C au texte N° 4061 - Après l'article 51 (Irrecevable)

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Mme Pires Beaune, M. Franqueville, M. Peiro, M. Dufau, M. Caullet, M. Yves Daniel, Mme Got, M. Terrasse, M. Launay, M. Le Borgn', M. Chauveau, M. Villaumé, Mme Guittet, M. Goasdoué, Mme Alaux, Mme Buis, Mme Beaubatie, M. Valax, Mme Françoise Dumas, M. Castaner, M. Le Déaut, Mme Reynaud, M. Bardy, M. Aylagas, M. Vergnier, M. Molac, Mme Gueugneau, M. Bleunven, M. Mennucci, Mme Imbert, M. Capet, M. Sauvan, Mme Khirouni, Mme Bruneau, Mme Marcel, M. Le Roch, Mme Crozon, Mme Lacuey, M. Burroni, Mme Berger

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Amendement N° 88A au texte N° 4061 - Après l'article 11 (Retiré)

Le présent amendement a pour objet d'exonérer les opérateurs devant s'acquitter de la taxe intérieure de consommation (TIC) de la part de la contribution climat-énergie (CCE) perçue sur le CO2 provenant des biocarburants.En effet, actuellement, la TIC établit une augmentation progressive de la fiscalité applicable aux carburants. Cette augmentation est supposée être proportionnelle au contenu en CO2 des différents produits énergétiques conformément à la prise en compte de la CCE. Or, les biocarburants sont aujourd'hui taxés au même taux que celui applicable aux carburants qu'ils remplacent, alors même qu'ils n'émettent pas de CO2. Ainsi, contrairement à l'objectif ...

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Amendement N° 207A au texte N° 4061 - Article 17 (Non soutenu)

L'article 17 plafonne actuellement à 735 millions d'euros la ressource TICPE qui bénéficierait à l'AFITF.Cet amendement de coordination a pour objectif de réhausser le plafond de financement reversé à l'Agence de financement des infrastructures de transport de France (AFITF) compte tenu de la hausse du reversement de la taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques (TICPE) pour l'année 2017 d'une valeur de 2 centimes d'euros par litre.Cet amendement porte à 1 535 millions d'euros le financement de l'AFITF. I. – À la fin de l'alinéa 3, substituer au montant :«  735 000 »le montant :«  1 535 000 ».II. – Compléter cet article par ...

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Amendement N° 209A au texte N° 4061 - Article 17 (Non soutenu)

L'article 17 plafonne actuellement à 735 millions d'euros la ressource TICPE qui bénéficierait à l'AFITF.Cet amendement de coordination a pour objectif de réhausser le plafond de financement reversé à l'Agence de financement des infrastructures de transport de France (AFITF) compte tenu de la hausse du reversement de la taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques (TICPE) pour l'année 2017 d'une valeur de 1 centime d'euro par litre.Cet amendement porte à 1 135 millions d'euros le financement de l'AFITF. À la fin de l'alinéa 3, substituer au montant :«  735 000 »le montant :«  1 135 000 ». M. Pauvros, Mme Beaubatie, M. Savary, M. ...

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Amendement N° 89A au texte N° 4061 - Après l'article 11 (Retiré)

À partir d'octobre 2016, le biodiesel B10 (biodiesel composé de 90 % de gazole et de 10 % d'esters méthyliques d'huiles végétales) bénéficie d'un standard européen, le présent amendement prévoit, de créer à l'article 265 du code des douanes, une nouvelle catégorie de gazole destiné à être utilisé comme carburant en ajoutant une ligne 22bis aux produits énergétiques mis en vente, utilisés ou destinés à être utilisés comme carburant ou combustible passibles d'une taxe intérieure de consommation et de lui appliquer une TICPE diminuée de 2 centimes d'euros par rapport à celle appliquée au gazole classique (ligne 22 dudit tableau).En dotant ainsi le B10 d'une ...

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Amendement N° 208A au texte N° 4061 - Après l'article 11 (Retiré)

L'objet du présent amendement est de permettre de reverser un centime de la taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques (TICPE) au financement de l'AFITF.Le reversement de ce centime d'euro permettrait de créer les conditions de la recherche de l'équilibre budgétaire pour l'exercice 2017 de l'Agence de financement des infrastructures de transport en France (AFITF). Le tableau du 1° du B du 1 de l'article 265 du code des douanes est ainsi modifié :1° À la dernière colonne de la vingtième ligne, le montant : « 65,07 » est remplacé par le montant : « 66,07 » ;2° À la dernière colonne de la trente-neuvième ligne, le montant : « 53,07 » ...

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Amendement N° 253A au texte N° 4061 - Après l'article 18 (Non soutenu)

Cet amendement vise à supprimer la taxe sur les céréales, conformément à la proposition n° 3 de la mission d'information sur la taxation des produits agroalimentaires, dont le rapport a été approuvé par la commission des finances de l'Assemblée nationale le 22 juin dernier.En effet, cette taxe pèse inutilement sur ces productions agricoles, tout en se caractérisant par des modalités de liquidation datées (critères de réfaction en fonction du taux d'humidité et des impuretés, par exemple) et par un rendement faible. La modernisation et la simplification de notre fiscalité agroalimentaire implique donc la suppression de cette taxe inefficace. I. – L'article 1619 du ...

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Amendement N° 326A au texte N° 4061 - Après l'article 18 (Non soutenu)

Cet amendement vise à supprimer la taxe pour le développement de l'industrie de la transformation des corps gras végétaux et animaux, conformément à la proposition n° 5 de la mission d'information sur la taxation des produits agroalimentaires, dont le rapport a été approuvé par la commission des finances de l'Assemblée nationale le 22 juin dernier.En effet, cette taxe a une finalité uniquement budgétaire, alors qu'elle ne devrait rapporter en 2016 que 400 000 euros à l'Institut des corps gras (ITERG) – ce rendement extrêmement faible la rangeant clairement dans la catégorie des « micro-taxes ». La modernisation et la simplification de notre fiscalité ...

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Amendement N° 205A au texte N° 4061 - Après l'article 11 (Retiré)

L'objet de cet amendement est de permettre de reverser deux centimes de la taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques (TICPE) au financement de l'AFITF.Le reversement de ces deux centimes d'euro permettrait de créer les conditions de la recherche de l'équilibre budgétaire pour l'exercice 2017 de l'Agence de financement des infrastructures de transport en France (AFITF). Le tableau du 1° du B du 1 de l'article 265 du code des douanes est ainsi modifié :1° À la dernière colonne de la vingtième ligne, le montant : « 65,07 » est remplacé par le montant : « 67,07 » ;2° À la dernière colonne de la trente-neuvième ligne, le montant : ...

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Amendement N° 87A au texte N° 4061 - Après l'article 11 (Non soutenu)

Le présent amendement a pour objet d'aligner totalement le taux d'incorporation des biocarburants du gazole routier (B8) et non routier (« GNR »).Cette mesure participe à la consolidation de l'incitation à l'incorporation de biocarburants déjà existante dans le GNR. En effet, du biodiesel est déjà incorporé depuis plusieurs années au sein du GNR, au titre de l'objectif d'incorporation applicable au gazole routier. Dans un souci de cohérence, il est donc essentiel d'aligner ces deux régimes afin que l'objectif d'incorporation de biocarburants soit le même pour l'ensemble du gazole à compter de 2017, à l'instar de ce qui existe déjà dans plusieurs autres États membres de ...

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Amendement N° 20 au texte N° TA0775 - Article 51 quaterdecies (Rejeté)

Cet amendement vise à reprendre la proposition adoptée au Sénat, en la complétant par une date d'interdiction fixée à 2020. Cette rédaction précise les conditions dans lesquelles les substances actives de la famille des néonicotinoïdes sont progressivement interdites et remplacées en France.Dans un premier temps, l'ANSES devra rendre un avis avant la fin de l'année 2016 dressant un bilan bénéfice-risque de l'usage de cette famille de produits phytosanitaires par rapport aux produits ou méthodes de substitution d'ores et déjà disponibles. A partir de ce bilan, seront immédiatement interdits, et au plus tard le 1er juillet 2018, les usages des néonicotinoïdes pour lesquels ...

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Amendement N° 12 au texte N° 3894 - Article 1er (Rejeté)

Cet amendement vient préciser que la phase industrielle pilote doit comporter, outre les essais de récupération de colis, des simulations de situations incidentelles et accidentelles sous le contrôle de l'ASN.En effet, il convient de profiter de la phase pilote pour mettre à l'épreuve in situ les simulations théoriques afin de les confronter à l'usage. Compléter l'alinéa 8 par les mots :«  et des simulationsin situ de situations incidentelles et accidentelles sous le contrôle de l'Autorité de sûreté nucléaire ». M. de Rugy, M. Alauzet, M. François-Michel Lambert, M. Molac, Mme Massonneau, M. Cavard

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Amendement N° 783 au texte N° 3851 - Après l'article 19 sexies (Irrecevable)

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. M. Savary, Mme Orphé, M. Premat, M. Bréhier, Mme Guittet, M. Sebaoun, Mme Bourguignon, M. Ferrand, Mme Lang, Mme Capdevielle, M. Caullet, M. Demarthe, M. Cottel, M. Juanico, Mme Le Houerou, Mme Biémouret, M. Grandguillaume, Mme Saugues, M. Elkouby, M. Boisserie, Mme Crozon, M. Plisson, M. Assaf, M. Loncle, Mme Lacuey, M. Le Roch, M. Pellois, M. Said, Mme Imbert, M. Gauquelin, M. Marsac, Mme Povéda, Mme Récalde, Mme Le Roy, M. Bleunven, M. David Habib, Mme Carrillon-Couvreur, Mme Alaux, Mme Martine Faure, Mme Laurence Dumont, Mme Le Loch, M. Dupré, Mme Bruneau, M. Duron, M. Capet, M. Ballay, M. Delcourt, Mme ...

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