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Amendement N° 351 au texte N° 2923 - Après l'article 13 (Irrecevable)
Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Mme Chapdelaine, M. Raimbourg, Mme Mazetier, Mme Corre, M. Clément, Mme Le Dain, Mme Carrey-Conte, M. Popelin, Mme Capdevielle, Mme Bareigts, M. Alexis Bachelay, Mme Untermaier, Mme Zanetti, Mme Laurence Dumont, M. Valax, Mme Crozon, Mme Descamps-Crosnier, M. Aviragnet, M. Said, Mme Pochon, Mme Sommaruga, Mme Olivier, Mme Appéré, M. Pietrasanta, Mme Khirouni, M. Robiliard, M. Mennucci, M. Destans, Mme Tallard, Mme Bouziane-Laroussi, M. Goasdoué, Mme Tolmont, les membres du groupe socialiste républicain citoyen
Amendement N° 361 au texte N° 2923 - Après l'article 19 (Tombe)
Amendement de coordination, qui prend acte de la modification du délai d'intervention du juge des libertés et de la rétention à 48 heures. À l'article L. 552‑3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, les mots : « cinq jours » sont remplacés par les mots : « quarante-huit heures ». Mme Chapdelaine, M. Raimbourg, Mme Mazetier, Mme Corre, Mme Dagoma, M. Clément, Mme Le Dain, Mme Carrey-Conte, M. Popelin, Mme Capdevielle, Mme Bareigts, M. Alexis Bachelay, Mme Untermaier, Mme Zanetti, Mme Laurence Dumont, M. Valax, Mme Crozon, Mme Descamps-Crosnier, M. Aviragnet, M. Said, Mme Pochon, Mme Sommaruga, Mme Olivier, Mme Appéré, M. Pietrasanta, Mme ...
Amendement N° 365 au texte N° 2923 - Titre (Retiré)
Cet amendement a pour objet de modifier le titre du projet de loi en le renommant : « projet de loi relatif au droit au séjour des étrangers en France ».Le présent projet de loi comporte exclusivement des dispositions relatives aux conditions dans lesquelles une personne étrangère peut séjourner sur le territoire national.L'appellation de projet de loi relatif au droit des étrangers en France est inadaptée dans la mesure où le droit des étrangers devrait comporter un régime beaucoup plus large.À ce titre, on pourrait par exemple envisager la question de la citoyenneté des étrangers en France qui reviendrait à traiter de la capacité électorale de ceux-ci.Il serait aussi ...
Amendement N° 362 au texte N° 2923 - Après l'article 19 (Tombe)
Cet amendement vise à fixer la nouvelle intervention du juge des libertés et de la rétention, après sa première intervention faisant suite à l'expiration d'un délai de 48 heures après le placement en rétention, quand un délai de 28 jours se sera écoulé après cette première intervention.Certaines dispositions de cet amendement sont donc de cohérence, pour tenir compte de la modification du délai d'intervention du juge à 48 heures.Enfin, la dernière période pour laquelle la rétention peut être renouvelée par le juge au bout de 28 jours, est désormais fixée à 15 jours au maximum. L'article L. 552‑7 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit ...
Amendement N° 360 au texte N° 2923 - Après l'article 19 (Tombe)
Le Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA) ne permet une intervention du juge des libertés et de la détention en matière de la rétention administrative que 5 jours après la décision de placement.Le présent amendement le réduit à 48 heures, faisant cesser l'intervention tardive de l'ordre judiciaire, imposée depuis la loi n° 2011‑672 du 16 juin 2011 relative à l'immigration, à l'intégration et à la nationalité, dans la procédure applicable à la rétention administrative. À la première phrase de l'article L. 552‑1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, les mots : « cinq jours » sont remplacés ...
Amendement N° 352 rectifié au texte N° 2923 - Article 13 quater (Adopté)
Le but de cet amendement est de faire en sorte que soit délivrée systématiquement une carte de résident permanent aux étrangers âgés de plus de 65 ans qui sollicitent le renouvellement de leur carte de résident.L'étranger placé dans cette situation pourra toutefois, s'il le souhaite, obtenir ou conserver la carte de résident portant la mention « RLD-UE » qui seule permet une mobilité intra-européenne. Après l'alinéa 2, insérer les deux alinéas suivants :« II. - Après le deuxième alinéa de l'article L. 314‑14 du même code, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :« Lorsqu'il remplit les conditions définies au premier alinéa, la carte de ...
Amendement N° 348 rectifié au texte N° 2923 - Article 14 (Adopté)
Cet amendement vise à retranscrire la directive 2008/115/CE du Parlement européen et du Conseil du 16 décembre 2008 relative aux normes et procédures communes applicables dans les États membres au retour des ressortissants de pays tiers en séjour irrégulier, qui stipule explicitement dans son article 11 (3°) que :« Les personnes victimes de la traite des êtres humains auxquelles un titre de séjour a été accordé conformément à la directive 2004/81/CE du Conseil du 29 avril 2004 relative au titre de séjour délivré aux ressortissants de pays tiers qui sont victimes de la traite des êtres humains (...) ne font pas l'objet d'une interdiction d'entrée » à condition ...
Amendement N° 363 au texte N° 2923 - Après l'article 30 (Retiré)
Cet amendement vise à unifier les droits des enfants, notamment au sein d'une même fratrie. En effet, lorsque des parents arrivent sur le territoire français, munis d'un titre de séjour, avec un ou plusieurs enfants en bas-âge, et qu'ils ont par la suite des enfants sur le territoire français, la situation de leurs enfants est différente, notamment au sein même de la fratrie, ce qui n'est pas satisfaisant. Les enfants nés à l'étranger de parents étrangers, arrivés sur le territoire français avant l'âge de six ans et ayant depuis lors résidé habituellement en France, acquièrent la nationalité sur déclaration à leur majorité. Mme Chapdelaine, Mme Dagoma, Mme Mazetier, ...
Amendement N° 359 au texte N° 2923 - Après l'article 4 (Adopté)
Dès lors que les étudiants bénéficient d'un suivi médical attesté par un certificat médical délivré par ailleurs, il n'est pas nécessaire de les soumettre à l'exigence du contrôle médical par l'OFII. Après le 5° du II de l'article L. 313‑7 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :« Les étudiants bénéficiant d'un suivi médical attesté par un certificat médical sont dispensés de la visite médicale de l'Office français de l'immigration et de l'intégration. » Mme Chapdelaine, M. Raimbourg, Mme Mazetier, Mme Corre, Mme Dagoma, M. Clément, Mme Le Dain, Mme Carrey-Conte, M. Popelin, ...
Amendement N° 387 au texte N° 2923 - Article 13 (Irrecevable)
Cet amendement tend à exonérer les étrangers atteints d'une incapacité égale ou supérieure à 50 % de l'exigence du respect de la condition de ressources prévue à l'article L. 411‑5 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile pour bénéficier du regroupement familial. Les dispositions proposées tendent à mettre en œuvre la proposition n° 7 figurant dans le rapport de la mission d'information parlementaire sur les immigrés âgés rendu le 2 juillet 2013.En effet, en application du 1° de l'article L. 411‑5 du CESEDA, le regroupement familial peut être refusé si le demandeur ne justifie pas de ressources stables et suffisantes pour subvenir ...
Amendement N° 343 au texte N° 2923 - Article 13 quater (Retiré)
Sous réserve que l'étranger concerné ne constitue pas une menace pour l'ordre public et satisfasse aux critères d'appréciation de l'intégration républicaine dans la société française visés à l'article L. 314‑2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, cet amendement vise à permettre aux détenteurs d'une carte de résident ayant plus de 60 ans d'obtenir de droit une carte de résident longue durée dès le premier renouvellement de leur carte de résident.Le rapport de la mission d'information sur les immigrés âgés du 2 juillet 2013 est venu utilement rappeler que :Il ressort des témoignages recueillis par la mission que le renouvellement du ...
Amendement N° 234 au texte N° 2923 - Après l'article 2 (Retiré)
Le plan pluriannuel de lutte contre la pauvreté porte l'engagement d'unifier les trois régimes de domiciliation (généraliste, AME et admission au séjour asile). Cet engagement interministériel visait à améliorer l'effectivité du droit à la domiciliation en facilitant les démarches des usagers et des organismes domiciliataires, aujourd'hui confrontés à une réglementation complexe et à une couverture territoriale de l'offre insuffisante. La loi ALUR du 26 mars 2014 a unifié une partie des régimes de la domiciliation. Mais faute de prévoir purement et simplement la suppression de l'article L. 264‑2 alinéa 3 du Code de l'action sociale et des familles excluant du droit à ...
Amendement N° 354 au texte N° 2923 - Article 13 quinquies (Adopté)
L'article L. 316‑3 du CESEDA, telle que modifié dans sa rédaction par l'article 13 quinquies du projet de loi, prévoit la délivrance d'une carte de séjour temporaire aux étrangers qui bénéficie d'une ordonnance de protection en vertu de l'article 515‑13 du code civil, en raison de la menace d'un mariage forcé.L'amendement présenté vise à permettre le renouvellement de plein droit de cette carte de séjour temporaire pour les étrangers victimes de mariage forcé selon les mêmes dispositions que celles prévues actuellement pour les étrangers qui bénéficient d'une ordonnance de protection en vertu de l'article 515‑9 du code civil en raison des violences commises par ...
Amendement N° 353 au texte N° 2923 - Article 11 (Adopté)
Cet amendement vise tout d'abord à permettre, en cas de demande de changement de motif de séjour (changement de statut) à l'issue de la durée d'une carte de séjour temporaire, la délivrance d'une carte de séjour pluriannuelle au titre d'un nouveau motif de séjour, sans prévoir la délivrance préalable d'une carte de séjour temporaire d'un an correspondant au nouveau motif, prévue par le projet de loi initial.La nouvelle rédaction de l'alinéa 8 permet d'introduire la possibilité pour le bénéficiaire d'un titre de séjour qui sollicite une carte de séjour pluriannuelle sur un autre fondement de se voir délivrer une carte de séjour pluriannuelle correspondant à ce nouveau ...
Amendement N° 355 au texte N° 2923 - Article 13 bis (Adopté)
Le présent amendement vise à ajouter les cartes de résident dans l'énumération des différentes cartes de séjour sous le couvert desquelles le séjour régulier préalable de 5 années doit avoir eu lieu pour être éligible à la carte de résident portant la mention « résident de longue durée-UE ». En effet, les cartes de résident ne portant pas de mention particulière, qui sont déjà citées par l'article L. 314‑8 dans sa rédaction actuelle, matérialisent un séjour régulier dont les motifs entrent dans le champ d'application de la directive 2003/109/CE. À l'alinéa 3, après le mot :« pluriannuelles »,insérer les mots :« ou de l'une des cartes ...
Amendement N° 366 au texte N° 2923 - Article 14 (Retiré)
Cet amendement a pour but de codifier une jurisprudence du Conseil d'État (CE ord. 9 décembre 2014) qui vient préciser, conformément aux dispositions européennes et de leur interprétation par le juge européen (C-413/99 du 17 septembre 2002, C- 200/02 du 19 octobre 2004, C-34/09 du 8 mars 2011, C-86/12 du 10 octobre 2013), les possibles conséquences dans l'hypothèse où un jeune européen et/ou son parent ne rempliraient plus les conditions posées par les dispositions de l'article L121‑1 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile concernant leur droit au séjour.Les dispositions européennes confèrent « au ressortissant mineur d'un État membre, en ...
Amendement N° 389 rectifié au texte N° 2923 - Article 13 (Irrecevable)
Les dispositions proposées tendent à mettre en œuvre la proposition n° 10 figurant dans le rapport parlementaire sur les immigrés âgés rendu le 2 juillet 2013.Parmi les immigrés âgés connaissant les situations de précarité les plus préoccupantes, certains vieillissent seuls en France car ils ne peuvent être rejoints par leur famille au titre du regroupement familial. Ils se retrouvent dès lors dans un état d'isolement humainement insupportable, comme l'a souligné Monsieur Yannick Imbert, directeur général de l'Office français de l'immigration et de l'intégration (OFII), à l'occasion de son audition par la mission d'information parlementaire sur les immigrés ...
Amendement N° 346 rectifié au texte N° 2923 - Article 10 bis (Retiré)
Actuellement, seul un parent est éligible à l'autorisation provisoire de séjour pour rester auprès d'un enfant malade étranger. Cet amendement vise à permettre que cette autorisation provisoire de séjour soit délivrée à la personne titulaire de l'autorité parentale concernant l'enfant malade, par exemple à son tuteur, lorsque celui-ci n'est pas accompagné par son parent. Après l'alinéa 1er, insérer l'alinéa suivant :« 1° A Au premier alinéa, après la première occurrence du mot : « étranger », sont insérés les mots : « ou à défaut, à une personne étrangère titulaire de l'autorité parentale, ». » Mme Chapdelaine, M. Raimbourg, Mme ...
Amendement N° 349 rectifié au texte N° 2923 - Article 10 bis (Retiré)
Cette modification a pour objet de permettre la délivrance de plein droit de l'autorisation provisoire de séjour aux deux parents de l'enfant étranger mineur malade qui entre dans les prévisions du 11° de l'article L. 313‑11 du CESEDA, sous réserve qu'ils justifient résider en France avec lui et subvenir à son entretien et son éducation. Par ailleurs, elle rectifie une erreur rédactionnelle, en supprimant également, au deuxième alinéa de l'article L. 311‑12 du CESEDA, l'avant dernière phrase qui est en contradiction avec l'ouverture du droit au travail pour les titulaires de l'autorisation provisoire de séjour prévue par les dispositions de l'article 10bis. Compléter ...
Amendement N° 412 rectifié au texte N° 2923 - Article 10 bis (Adopté)
Cette modification a pour objet de permettre la délivrance de plein droit de l'autorisation provisoire de séjour aux deux parents de l'enfant étranger mineur malade qui entre dans les prévisions du 11° de l'article L. 313‑11 du CESEDA, sous réserve qu'ils justifient résider en France avec lui et subvenir à son entretien et son éducation. Par ailleurs, elle rectifie une erreur rédactionnelle, en supprimant également, au deuxième alinéa de l'article L. 311‑12 du CESEDA, l'avant dernière phrase qui est en contradiction avec l'ouverture du droit au travail pour les titulaires de l'autorisation provisoire de séjour prévue par les dispositions de l'article 10bis. Rédiger ...
