Tous les résultats
Résultats 1 à 20 sur 88 triés par date — trier par pertinence
Amendement N° CE6 au texte N° 4475 - Article 1er (Adopté)
Correction rédactionnelle. À l'alinéa 41, substituer au mot :« dans »les mots :« appartenant à ». Mme Karine Daniel
Amendement N° CE1 au texte N° 4475 - Article 1er (Adopté)
Précision rédactionnelle. Compléter l'alinéa 14 par le mot :« européenne ». Mme Karine Daniel
Amendement N° CE2 au texte N° 4475 - Article 1er (Adopté)
Correction rédactionnelle. À l'alinéa 23, substituer aux mots :« de maintenir »les mots :« du maintien d' ». Mme Karine Daniel
Amendement N° CE7 au texte N° 4475 - Article 1er (Adopté)
Correction rédactionnelle. À l'alinéa 44, après la seconde occurrence du mot :« les »,insérer le mot :« plus ». Mme Karine Daniel
Amendement N° CE4 au texte N° 4475 - Article 1er (Adopté)
Précision rédactionnelle. I. – À l'alinéa 31, après le mot :« et »,insérer le mot :« performance ».II. – En conséquence, procéder à la même insertion à l'alinéa 47. Mme Karine Daniel
Amendement N° CE5 au texte N° 4475 - Article 1er (Adopté)
Correction rédactionnelle. À l'alinéa 29, substituer au mot :« informant »les mots :« permettant d'informer ». Mme Karine Daniel
Amendement N° 42 au texte N° 4312 - Article 2 (Tombe)
La mesure proposée confierait aux préfets la lourde charge de l'animation de plus de 260 comités annuels sans possibilité de mutualisation des échanges au sein des départements, ce qui contreviendrait à la politique de simplification administrative et de réduction du nombre de commissions consultatives.L'amendement vise donc à constituer des comités à l'échelle départementale traitant de la problématique de l'abattage. Rédiger ainsi cet article :« La même section 5bis, dans sa rédaction résultant de l'article 1er de la présente loi, est complétée par un article L. 214-20 ainsi rédigé :« Art. L. 214-20. – Le représentant de l'État dans le ...
Amendement N° 41 au texte N° 4312 - Article 4 (Tombe)
La lutte contre la maltraitance animale est une priorité partagée par tous. A la suite de la diffusion de vidéos montrant des cas dans certains abattoirs, le Gouvernement a mis en œuvre un plan pour le bien-être animal. Les parlementaires ont, eux, mis en place une commission d'enquête et les députés du groupe SER se sont largement impliqués dans ses travaux.Dès l'examen en commission des affaires économiques de la présente proposition de loi, les parlementaires socialistes, écologistes et républicains ont exprimé leur attachement à ce qu'une réponse politique forte et équilibrée soit apportée afin de protéger les animaux des abattoirs de boucherie de mauvais ...
Amendement N° 43 au texte N° 4312 - Article 1er (Adopté)
La création d'un nouveau comité va à l'encontre de la politique de simplification administrative et de réduction du nombre de commissions consultatives. Il existe par ailleurs des comités existants pouvant pleinement assumer ce rôle et plus particulièrement le Conseil national de l'alimentation dont le rôle a été réaffirmé dans la LAAF.Cet amendement vise donc à confier cette mission de réflexion sur la protection animale en abattoir à un groupe de concertation dédié du Conseil national de l'alimentation. Les missions et la composition de ce groupe de concertation du CNA seront fixéespar voie réglementaire aux articles D. 824‑1 et suivants du code de la consommation. ...
Amendement N° CE38 au texte N° 4203 - Article 6 (Adopté)
La diffusion successive d'images inacceptables dans les abattoirs d'Ales, du Vigan et de Mauléon ont interpellé l'ensemble des acteurs du secteur et les pouvoirs publics, ainsi que les citoyens, et ont renforcé la volonté d'une mobilisation collective.À ce titre, le présent amendement vise donc à renforcer et harmoniser le cadre des sanctions pénales en qualifiant de délit les mauvais traitements exercés sur les animaux en abattoir et dans les entreprises de transport, comme c'est déjà le cas pour les élevages ou les refuges pour animaux.De fait, la protection de tous les salariés signalant manquement grave à la loi, apportée dans le présent projet de loi et reprise des ...
Amendement N° 179 au texte N° 4239 - Article 11 bis (Adopté)
Cet article, adopté en première lecture à l'Assemblée nationale, augmente de 3 % les seuils de revenu fiscal de référence en-deçà desquels les contribuables bénéficient d'un taux nul ou d'un taux réduit de contribution sociale généralisée (CSG) sur les revenus de remplacement, notamment les petites retraites.Sur proposition du rapporteur général Monsieur Jean-Marie Vanlerenberghe de la Commission des affaires sociales, le Sénat a adopté un amendement, présenté comme rédactionnel : il pourrait se traduire dans les faits par un report au mois de février de l'application du nouveau dispositif, pour les pensions servies en janvier 2017 au titre du mois de décembre ...
Amendement N° 754C au texte N° 4061 - Après l'article 46 (Retiré)
De nombreuses entreprises détournent aujourd'hui artificiellement les bénéfices qu'elles réalisent dans notre pays, par le mécanisme de prix de transfert excessifs, mais également en évitant l'établissement d'une présence fiscale en France, en ayant recours à des montages financiers complexes ou tout simplement en profitant des failles laissées par notre législation fiscale.Ce détournement de profits se fait au détriment de l'État, des services publics, des entreprises locales concurrentes et des citoyens. Des géants du fast-food à ceux de l'internet, les exemples ne manquent pas. Les négociations internationales sur ces sujets ont produit à cet égard des nouvelles ...
Amendement N° 1085C au texte N° 4061 - Après l'article 46 (Adopté)
De nombreuses entreprises détournent aujourd'hui artificiellement les bénéfices qu'elles réalisent dans notre pays, par le mécanisme de prix de transfert excessifs, mais également en évitant l'établissement d'une présence fiscale en France, en ayant recours à des montages financiers complexes ou tout simplement en profitant des failles laissées par notre législation fiscale.Ce détournement de profits se fait au détriment de l'État, des services publics, des entreprises locales concurrentes et des citoyens. Des géants du fast-food à ceux de l'internet, les exemples ne manquent pas. Les négociations internationales sur ces sujets ont produit à cet égard des nouvelles ...
Amendement N° 681C au texte N° 4061 - Après l'article 63 (Irrecevable)
Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. M. Rousset, M. Boudié, Mme Capdevielle, Mme Le Dissez, M. Goua, M. Bays, Mme Alaux, M. David Habib, M. Villaumé, M. Blazy, M. Dufau, M. Vergnier, M. Deguilhem, M. Aylagas, Mme Imbert, Mme Huillier, M. Marsac, M. Nauche, M. Liebgott, M. Burroni, Mme Lacuey, Mme Françoise Dumas, M. William Dumas, Mme Karine Daniel, M. Yves Daniel
Amendement N° CF421C au texte N° 4061 - Après l'article 46 (Adopté)
De nombreuses entreprises détournent aujourd'hui artificiellement les bénéfices qu'elles réalisent dans notre pays, par le mécanisme de prix de transfert excessifs, mais également en évitant l'établissement d'une présence fiscale en France, en ayant recours à des montages financiers complexes ou tout simplement en profitant des failles laissées par notre législation fiscale.Ce détournement de profits se fait au détriment de l'État, des services publics, des entreprises locales concurrentes et des citoyens. Des géants du fast-food à ceux de l'internet, les exemples ne manquent pas. Les négociations internationales sur ces sujets ont produit à cet égard des nouvelles ...
Amendement N° 412C au texte N° 4061 - Article 29 (Retiré)
Cet amendement propose d'augmenter le budget dédié à la subvention spécifique qui vient en complément des aides au poste pour les entreprises adaptées qui emploient à 80 % des personnes en situation de handicap.Cette subvention spécifique est indissociable des aides au poste car elle vient compenser les surcoûts pour l'Entreprise Adaptée résultant de l'emploi majoritaire de travailleurs handicapés et est destinée notamment au suivi social, à l'accompagnement et à la formation spécifiques de la personne handicapée, pour favoriser son adaptation à son poste de travail.Cet amendement est directement lié à l'amendement prévoyant la création de 500 aides au poste ...
Amendement N° CE17C au texte N° 4061 - Article 52 (Non soutenu)
Cet article prévoit que les électeurs ne reçoivent plus à leur domicile à compter des législatives 2017 les outils habituels de propagande électorale que sont les bulletins de vote et les circulaires des candidats (ces dernières mieux connues par les électeurs sous le nom de « professions de foi »).Ces dispositions, à l'heure où tout le monde s'inquiète de la hausse du taux d'abstention à l'ensemble des consultations électorales, apparaissent comme une aberration.En effet, de nombreux électeurs, notamment les plus âgés, sont habitués à recevoir ces documents électoraux par voie postale à leur domicile et à effectuer leur choix en les consultant à leur domicile.En ...
Amendement N° 919 au texte N° 4072 - Après l'article 11 (Adopté)
Pour les personnes retraitées, le bénéfice du taux nul ou de taux réduit de Contribution Sociale Généralisée (CSG) est déterminé en fonction du revenu fiscal de référence (RFR). Ainsi, si un retraité a un RFR inférieur à un seuil défini, il ou elle peut bénéficier du taux réduit de CSG ou du taux nul.Plusieurs mesures prises depuis 2008 en matière d'impôt sur le revenu ont conduit à majorer le revenu fiscal de référence (RFR) de nombreux contribuables – qu'il s'agisse de la suppression de la demi-part « vieux parents » en 2008, de la fiscalisation de la majoration de pension pour charges de famille en 2013, ou de celle de la part employeur au financement de la ...
Amendement N° AS470 au texte N° 4072 - Après l'article 11 (Adopté)
Pour les personnes retraitées, le bénéfice du taux nul ou de taux réduit de Contribution Sociale Généralisée (CSG) est déterminé en fonction du revenu fiscal de référence (RFR). Ainsi, si un retraité a un RFR inférieur à un seuil défini, il ou elle peut bénéficier du taux réduit de CSG ou du taux nul.Plusieurs mesures prises depuis 2008 en matière d'impôt sur le revenu ont conduit à majorer le revenu fiscal de référence (RFR) de nombreux contribuables – qu'il s'agisse de la suppression de la demi-part « vieux parents » en 2008, de la fiscalisation de la majoration de pension pour charges de famille en 2013, ou de celle de la part employeur au financement de la ...
Amendement N° 815 rectifié au texte N° 4072 - Après l'article 11 (Retiré)
Pour les personnes retraitées, le bénéfice du taux nul ou de taux réduit de Contribution Sociale Généralisée (CSG) est déterminé en fonction du revenu fiscal de référence (RFR). Ainsi, si un retraité a un RFR inférieur à un seuil défini, il ou elle peut bénéficier du taux réduit de CSG ou du taux nul.Plusieurs mesures prises depuis 2008 en matière d'impôt sur le revenu ont conduit à majorer le revenu fiscal de référence (RFR) de nombreux contribuables – qu'il s'agisse de la suppression de la demi-part « vieux parents » en 2008, de la fiscalisation de la majoration de pension pour charges de famille en 2013, ou de celle de la part employeur au financement de la ...
