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Amendement N° 383 au texte N° 4235 - Après l'article 26 (Non soutenu)

Cet amendement a pour objectif de répondre à une problématique née de la fusion des EPCI au 1er janvier 2016.En effet, si la plupart d'entre eux ont élargi leur périmètre, certains n'ont pu fusionner avec la totalité des communes qui en étaient membres au 1er janvier 2015, entrainant ainsi parfois une perte très substantielle en termes de fiscalité locale.Cette mesure propose qu'une compensation soit versée par l'EPCI auxquels ces communes ont été rattachées à celui récemment fusionné.Elle ne pourra, néanmoins, être versée que lorsque la part du panier de ressources énumérées au I de l'article 1379‑0-bis du Code Général des Impôts, afférente aux communes non ...

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Amendement N° CF153 au texte N° 4235 - Après l'article 26 (Retiré)

Cet amendement a pour objectif de répondre à une problématique née de la fusion des EPCI au 1er janvier 2016.En effet, si la plupart d'entre eux ont élargi leur périmètre, certains n'ont pu fusionner avec la totalité des communes qui en étaient membres au 1er janvier 2015, entrainant ainsi parfois une perte très substantielle en termes de fiscalité locale.Cette mesure propose qu'une compensation soit versée par l'EPCI auxquels ces communes ont été rattachées à celui récemment fusionné.Elle ne pourra, néanmoins, être versée que lorsque la part du panier de ressources énumérées au I de l'article 1379-0-bis du Code Général des Impôts, afférente aux communes non ...

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Amendement N° 200 au texte N° 3904 - Article 53 (Rejeté)

Cet amendement ouvre la possibilité pour les associations de mener des actions de groupe dans le domaine de l'emploi, au-delà des cas de discriminations à l'embauche déjà ouverts aux associations. Il s'agit d'une coordination des amendements précédents avec le code du travail applicable à Mayotte.Il suit la recommandation du Défenseur des droits qui constate que ce sont les associations qui accompagnent la majorité des victimes de discriminations dans le cadre de l'emploi hors embauche au contentieux.Certains associations spécialisées dans des contentieux spécifiques comme l'Association contre les violences faites aux femmes au travail (AVFT) en matière de harcèlement sexuel ...

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Amendement N° 199 au texte N° 3904 - Article 45 bis (Adopté)

Cet amendement ouvre la possibilité pour les associations de mener des actions de groupe dans le domaine de l'emploi, au-delà des cas de discriminations à l'embauche déjà ouverts aux associations. Il concerne la fonction publique.Il suit la recommandation du Défenseur des droits qui constate que ce sont les associations qui accompagnent la majorité des victimes de discriminations dans le cadre de l'emploi hors embauche au contentieux.Certains associations spécialisées dans des contentieux spécifiques comme l'Association contre les violences faites aux femmes au travail (AVFT) en matière de harcèlement sexuel ou le GISTI en matière de droits des migrants par exemple seraient ...

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Amendement N° 198 au texte N° 3904 - Article 45 (Rejeté)

Cet amendement ouvre la possibilité pour les associations de mener des actions de groupe dans le domaine de l'emploi, au-delà des cas de discriminations à l'embauche.Il suit la recommandation du Défenseur des droits qui constate que ce sont les associations qui accompagnent la majorité des victimes de discriminations dans le cadre de l'emploi hors embauche au contentieux.Certains associations spécialisées dans des contentieux spécifiques comme l'Association contre les violences faites aux femmes au travail (AVFT) en matière de harcèlement sexuel ou le GISTI en matière de droits des migrants par exemple seraient ainsi exclues de ces possibilités de recours.En matière de ...

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Amendement N° 1313 2ème rectif. au texte N° 3851 - Après l'article 16 nonies (Rejeté)

Le présent amendement a pour objectif d'abaisser l'âge du vote à 16 ans.Des études menées par des sociologues et des historiens ont conclu aux vertus d'un apprentissage de la participation électorale précoce pour lutter contre l'abstention.A 16 ans la socialisation dans la famille et dans l'école est encore intense, ce qui permet un meilleur accompagnement des jeunes vers le vote. Alors qu'à 18 ans les jeunes ont des préoccupations d'autonomie qui ne favorisent pas leur implication directe dans le vote.Cette mesure va pleinement dans le sens de l'engagement de la jeunesse qui est prévu par cette loi. C'est une idée qui a pour objectif de s'appliquer en 2018 car elle implique une ...

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Amendement N° 1312 au texte N° 3851 - Après l'article 60 (Retiré)

Cet amendement ouvre la possibilité pour les associations de mener des actions de groupe dans le domaine de l’emploi, au-delà des cas de discriminations à l’embauche déjà ouverts aux associations par le projet de loi Justice du 21e siècle.Il suit la recommandation du Défenseur des droits qui constate que ce sont les associations qui accompagnent la majorité des victimes de discriminations dans le cadre de l’emploi hors embauche au contentieux.Certains associations spécialisées dans des contentieux spécifiques comme l’Association contre les violences faites aux femmes au travail (AVFT) en matière de harcèlement sexuel ou le GISTI en matière de droits des migrants par ...

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Amendement N° 1319 au texte N° 3851 - Après l'article 60 (Retiré)

Cet amendement ouvre la possibilité pour les associations de mener des actions de groupe dans le domaine de l’emploi, au-delà des cas de discriminations à l’embauche déjà ouverts aux associations par le projet de loi Justice du 21esiècle. Il s’agit d’une coordination des amendements précédents avec le code du travail applicable à Mayotte.Il suit la recommandation du Défenseur des droits qui constate que ce sont les associations qui accompagnent la majorité des victimes de discriminations dans le cadre de l’emploi hors embauche au contentieux.Certains associations spécialisées dans des contentieux spécifiques comme l’Association contre les violences faites aux ...

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Amendement N° 1316 au texte N° 3851 - Après l'article 60 (Retiré)

Cet amendement ouvre la possibilité pour les associations de mener des actions de groupe dans le domaine de l’emploi, au-delà des cas de discriminations à l’embauche déjà ouverts aux associations par le projet de loi Justice du 21e siècle. Il concerne la fonction publique.Il suit la recommandation du Défenseur des droits qui constate que ce sont les associations qui accompagnent la majorité des victimes de discriminations dans le cadre de l’emploi hors embauche au contentieux.Certains associations spécialisées dans des contentieux spécifiques comme l’Association contre les violences faites aux femmes au travail (AVFT) en matière de harcèlement sexuel ou le GISTI en ...

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Amendement N° CSEGALITE651 au texte N° 3679 - Après l'article 41 (Retiré)

Cet amendement ouvre la possibilité pour les associations de mener des actions de groupe dans le domaine de l'emploi, au-delà des cas de discriminations à l'embauche déjà ouverts aux associations par le projet de loi Justice du 21e siècle.Il suit la recommandation du Défenseur des droits qui constate que ce sont les associations qui accompagnent la majorité des victimes de discriminations dans le cadre de l'emploi hors embauche au contentieux.Certains associations spécialisées dans des contentieux spécifiques comme l'Association contre les violences faites aux femmes au travail (AVFT) en matière de harcèlement sexuel ou le GISTI en matière de droits des migrants par exemple ...

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Amendement N° CSEGALITE653 au texte N° 3679 - Après l'article 41 (Retiré)

Cet amendement ouvre la possibilité pour les associations de mener des actions de groupe dans le domaine de l'emploi, au-delà des cas de discriminations à l'embauche déjà ouverts aux associations par le projet de loi Justice du 21esiècle. Il s'agit d'une coordination des amendements précédents avec le code du travail applicable à Mayotte.Il suit la recommandation du Défenseur des droits qui constate que ce sont les associations qui accompagnent la majorité des victimes de discriminations dans le cadre de l'emploi hors embauche au contentieux.Certains associations spécialisées dans des contentieux spécifiques comme l'Association contre les violences faites aux femmes au travail ...

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Amendement N° CSEGALITE652 au texte N° 3679 - Après l'article 41 (Retiré)

Cet amendement ouvre la possibilité pour les associations de mener des actions de groupe dans le domaine de l'emploi, au-delà des cas de discriminations à l'embauche déjà ouverts aux associations par le projet de loi Justice du 21e siècle. Il concerne la fonction publique.Il suit la recommandation du Défenseur des droits qui constate que ce sont les associations qui accompagnent la majorité des victimes de discriminations dans le cadre de l'emploi hors embauche au contentieux.Certains associations spécialisées dans des contentieux spécifiques comme l'Association contre les violences faites aux femmes au travail (AVFT) en matière de harcèlement sexuel ou le GISTI en matière de ...

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Amendement N° CD141 au texte N° 3748 - Article 51 quaterdecies (Adopté)

Cet amendementrétablit la mesure d'interdiction des produits phytopharmaceutiques contenant des substances actives de la famille des néonicotinoïdes dans la rédaction qui avait étéadoptée par l'Assemblée nationale en deuxième lecture.De très nombreuses études scientifiques, réalisées dans le monde entier, soulignent l'impact dévastateur des néonicotinoïdes sur les abeilles et les autres pollinisateurs mais aussi sur les invertébrés aquatiques et terrestres, les poissons, les amphibiens, les oiseaux et, au final, sur l'être humain. L'avis publié le 7 janvier 2016 par l'ANSES confirme ces éléments. Il ne fait plus aucun doute que ces produits sontnéfastes pour notre ...

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Amendement N° 3 au texte N° 274 - Article 1er (Adopté)

Le 11 novembre 1998, soit 80 ans après la fin du premier conflit mondial, Lionel Jospin, alors Premier ministre, rendait un hommage aux mutins de Craonne sur le Chemin des Dames en 1917, à ceux qui, « épuisés par des attaques condamnées à l'avance, glissant dans une boue trempée de sang, plongés dans un désespoir sans fond, refusèrent d'être sacrifiés », et souhaitait « que ces soldats, « fusillés pour l'exemple » au nom d'une discipline dont la rigueur n'avait d'égale que la dureté des combats, réintègrent aujourd'hui, pleinement, notre mémoire collective nationale ». Il a ainsi, pour la première fois, célébré la mémoire de ceux qui avaient refusé, après la ...

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Amendement N° 640 au texte N° 2872 - Article 17 septdecies (Retiré)

Amendement d'appel : cet amendement a pour objectif de réduire le nombre d'organismes d'habitation à loyer modéré dans la Métropole du Grand Paris pour une plus grande efficacité et transparence dans la réalisation de leurs missions.La multiplicité de bailleurs est contre-productif et ne permet pas de répondre aux attentes de nos concitoyens quant à la gestion du parc locatif. Nous devons, et c'est l'un des objectifs de cet amendement, répondre à plus de justice et d'équité dans les territoires en termes de construction d'habitations à loyer modérés.Il convient donc de diminuer le nombre de bailleurs en précisant les conditions dans lesquelles ces derniers peuvent se ...

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Amendement N° 2 au texte N° 2732 - Article 1er (Adopté)

Le constat d'une nécessité de renforcer le sentiment d'appartenance républicaine chez les Français, et plus particulièrement chez les jeunes, est unanimement partagé par la Représentation nationale. C'est tout le sens de la mission de réflexion sur « l'engagement citoyen et l'appartenance républicaine » du Président de l'Assemblée nationale, dont le rapport, remis au Président de la République le 15 avril dernier, préconise soixante et une mesures autour de quatre axes forts : la jeunesse ; l'engagement bénévole ou citoyen ; l'énergie associative et la rénovation du sens civique.Cependant, la création d'un nouveau dispositif tel que proposé par l'article unique de ...

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Amendement N° 298 au texte N° 2697 - Article 1er (Retiré)

Cet amendement vise à clarifier dans la loi l'articulation entre l'action administrative et préventive des services de renseignement et l'action répressive de l'autorité judiciaire. A partir du moment où il entre dans la mission des services de renseignement de prévenir les actes de terrorisme ainsi que la délinquance organisée, il est essentiel, dans une société démocratique, de garantir que le Procureur de la République puisse intervenir dès lors que l'action des services met en évidence la commission d'une infraction.C'est pourquoi il est proposé d'énoncer expressément dans la loi que les services de renseignement – et non la commission, dont la mission principale ...

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Amendement N° 333 au texte N° 2673 - Article 5 (Rejeté)

L'article 5 institue une déclaration nutritionnelle sur les denrées alimentaires.Si l'on veut que cette déclaration soit utile, il est indispensable de l'accompagner par une obligation d'information en facilitant la compréhension.La loi fait de cette information une simple faculté. Elle doit instituer une obligation.Cette information doit être aussi accessible à tous ceux qui ont des difficultés de lecture. À l'alinéa 3, substituer aux mots :«  peut être »le mot :«  est ». Mme Guittet, M. Cresta, M. Premat, M. Philippe Baumel, M. Marsac, M. Bays, Mme Martinel, M. Colas, M. Bleunven, Mme Carrillon-Couvreur, M. William Dumas, Mme Alaux, Mme Louis-Carabin, M. ...

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Amendement N° 35 au texte N° 2553 - Après l'article 17 (Retiré)

Dans la droite ligne des préconisations du rapport d'information parlementaire N°1285 rendu le 18 juillet 2013 par les Députés Christophe Caresche et Michel Piron le 18 juillet 2013 sur « l'optimisation des aides à la construction de logements sociaux en fonction des besoins », et dans la continuité des déclarations du Président de la République au cours de sa conférence de presse du 5 février 2015, cet amendement vise à mettre fin à la dilution des financements publics en matière de logement social, en vue de favoriser et d'optimiser l'efficacité économique ainsi que la mixité sociale. Il s'agit concrètement de définir l'existence d'un seuil minimum de logements en ...

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Amendement N° 1508 rectifié au texte N° 2553 - Article 17 septdecies (Retiré)

Le présent amendement instaure un fonds de solidarité entre les intercommunalités d'Ile-de-France, sur le modèle du fonds existant entre les intercommunalités et les communes.La situation spécifique des territoires de la région Ile-de-France appelle en effet un effort de solidarité et de redistribution entre les établissements publics de coopération intercommunale et les établissements publics de coopération intercommunale à statut particulier situés dans le périmètre de la métropole du Grand Paris et ceux situés en grande couronne. Dans le cadre de la réorganisation des compétences que prévoit le présent article, cette disposition permettra de garantir à ces ...

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