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Résultats 1 à 20 sur 4336 triés par date — trier par pertinence
Amendement N° 5 au texte N° 4335 - Article 1er (Adopté)
L'Université américaine de Tufts a rendu publique, en septembre 2016, une évaluation des effets économiques potentiels du CETA. Cette étude, basée sur le modèle des politiques mondiales des Nations-Unies, a fait apparaître, notamment, le coût social élevé de cet accord, qui se traduirait par la disparition de plus de 200 000 emplois dans l'Union européenne, dont 45 000 en France. Considérant son importance, il convient de faire référence à cette étude dans la proposition de résolution européenne. Après l'alinéa 14, insérer l'alinéa suivant :« Considérant l'évaluation indépendante réalisée par l'Université de Tufts des effets économiques potentiels ...
Amendement N° 3 au texte N° 4403 - Après l'article 3 (Rejeté)
Cet amendement vise à offrir aux agriculteurs des régions d'Outre-mer la possibilité, s'ils le souhaitent, d'indexer le calcul des cotisations dues au titre du RCO sur les revenus professionnels.Actuellement les cotisations sont exclusivement indexées sur la surface réelle pondérée des exploitations, ce qui se traduit à la fois par le versement de cotisations d'autant plus faibles que les superficies sont réduites et par des droits moins importants.Ce mode de calcul spécifique des cotisations est un des facteurs explicatifs de l'extrême faiblesse des retraites agricoles dans les Outre-mer. I. – Le premier alinéa de l'article L. 781‑36 du code rural et de la pêche ...
Amendement N° 2 au texte N° 4335 - Article 1er (Adopté)
Grâce aux efforts de la société civile, relayés par de nombreux États-membres, dont la France, la mixité de l'accord économique et commercial global est acquise depuis la décision en ce sens de la Commission européenne du 5 juillet 2016. La demande formulée à l'alinéa 17 est donc satisfaite. Supprimer l'alinéa 17. M. Dolez
Amendement N° 3 au texte N° 4335 - Article 1er (Adopté)
Aux termes de l'article 11 de la Constitution, c'est sur la « proposition » du gouvernement que le Président de la République peut soumettre à référendum un projet de loi tendant à la ratification d'un traité. Il convient donc d'adapter en conséquence la rédaction de l'alinéa 18. À l'alinéa 18, substituer au mot :« organiser »le mot :« proposer ». M. Dolez
Amendement N° 1 au texte N° 4403 - Après l'article 2 (Rejeté)
L'article 1605 nonies du CGI prévoit une taxe sur la cession à titre onéreux des terrains nus ou des droits relatifs à des terrains nus rendus constructibles.Le produit de cette taxe alimente un fonds destiné à faciliter l'installation des jeunes agriculteurs.Lors de la discussion parlementaire de la loi sur l'avenir de l'agriculture (n°2014‑1170 du 13 octobre 2014), il est ressorti que le taux de cette taxe est très bas et que par conséquent une marge de manœuvre existe pour envisager une augmentation. Le IV de l'article 1605nonies du code général des impôts est ainsi modifié :1° À la première phrase, le taux : « 5 % » est remplacé par le taux : ...
Amendement N° 1 au texte N° 4335 - Article 1er (Adopté)
Amendement rédactionnel. À l'alinéa 10, substituer aux mots :« du Conseil européen du 5 juillet 2016 qualifiant »les mots :« de la Commission européenne du 5 juillet 2016 proposant ». M. Dolez
Amendement N° 4 au texte N° 4335 - Article 1er (Adopté)
Les risques de contradiction entre le CETA et le droit européen ont été mis en évidence par de nombreuses études, en particulier s'agissant du mécanisme de règlement des différends entre les États et les investisseurs.Afin de pallier ce risque, l'article 218 du Traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, dispose qu' « un État membre, le Parlement européen, le Conseil ou la Commission peut recueillir l'avis de la Cour de justice sur la compatibilité d'un accord envisagé avec les traités. En cas d'avis négatif de la Cour, l'accord envisagé ne peut entrer en vigueur, sauf modification de celui-ci ou révision des traités ».La Commission, le Conseil et le ...
Amendement N° 6 au texte N° 4335 - Article 1er (Adopté)
Le 8 décembre dernier, la commission de l'Emploi et des Affaires sociales du Parlement européen a rendu un avis très défavorable sur le CETA. S'appuyant notamment sur l'étude de l'Université américaine de Tufts, elle a considéré que cet accord, loin de créer des emplois, pourrait se traduire par la perte de plus de 200 000 emplois dans l'Union européenne. Par conséquent, par cet avis négatif, elle a appelé le Parlement européen à rejeter le CETA. Après l'alinéa 6, insérer l'alinéa suivant :« Vu l'avis sur le CETA de la commission de l'Emploi et des Affaires sociales du Parlement européen, adopté le 8 décembre 2016 ; ». M. Dolez
Amendement N° 2 au texte N° 4403 - Après l'article 2 (Irrecevable)
Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Mme Bello, M. Chassaigne, M. Asensi, M. Azerot, M. Bocquet, Mme Buffet, M. Candelier, M. Carvalho, M. Charroux, M. Dolez, Mme Fraysse, M. Marie-Jeanne, M. Nilor, M. Sansu, M. Serville
Amendement N° 141 au texte N° 4382 - Après l'article 7 E (Irrecevable)
Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. M. Serville, M. Asensi, M. Azerot, Mme Bello, M. Bocquet, Mme Buffet, M. Candelier, M. Carvalho, M. Charroux, M. Chassaigne, M. Dolez, Mme Fraysse, M. Marie-Jeanne, M. Nilor, M. Sansu
Amendement N° 144 au texte N° 4382 - Après l'article 7 B (Retiré)
Ce amendement vise à unifier les régimes miniers et industriels en matière d'autorisation simplifiée de travaux en remplaçant la déclaration actuellement prévue par le code minier par l'enregistrement du code de l'environnement.Outre qu'il permet une meilleure protection des intérêts visés à l'article L. 161‑1 du code minier en offrant à l'autorité administrative la possibilité de s'opposer à l'enregistrement des travaux miniers, ce régime d'autorisation simplifiée prévoit une consultation et avis du public puisqu'un registre dédié est ouvert à cet effet en mairie. L'article L. 162‑10 du code minier est ainsi rédigé :« Art. L. 162‑10. – Les ...
Amendement N° 137 au texte N° 4382 - Après l'article 3 (Adopté)
En renvoyant à l'enquête publique définie au chapitre III du titre II du livre I du code de l'environnement, l'article L. 312‑1 du code minier rend obligatoire l'ouverture d'une procédure avec commissaire enquêteur dans toutes les communes de France, ce qui est matériellement impossible à conduire. Il convient donc de lui préférer une consultation du public au niveau national, dont les modalités pourront être définies par décret. À l'article L. 312‑1 du code minier, les mots : « une enquête publique réalisée conformément au chapitre III du titre II du livre Ier du code de l'environnement », sont remplacés par les mots : « consultation du public au niveau ...
Amendement N° 149 au texte N° 4382 - Après l'article 7 C (Retiré)
Amendement de conséquence. Le chapitre III du titre VII du livre Ier du code minier est complété par un article L.173‑8 ainsi rédigé :« Art. L.173‑8. − Faute pour les indivisaires ou la société concernée d'avoir fourni dans le délai qui leur est assigné la justification requise par l'article L.172‑2 ou d'exécuter les clauses de leurs conventions qui auraient pour objet d'assurer l'unité de l'exploitation, la suspension de tout ou partie des travaux peut être prononcée par l'autorité administrative, sans préjudice de l'application des dispositions de l'article L.512‑5. » M. Serville, M. Asensi, M. Azerot, Mme Bello, M. Bocquet, Mme Buffet, M. Candelier, M. ...
Amendement N° 136 au texte N° 4382 - Après l'article 3 (Retiré)
Ni le code minier, ni le décret n° 2001‑204 du 6 mars 2001 relatif aux autorisations d'exploitation des mines dans les départements d'Outre-mer (AEX) ne prévoient la mise en place d'une enquête publique ou d'information du public lors de l'instruction des demandes d'autorisation d'exploitation, et ce pour des raisons de délais d'instruction limités à six mois après réception de la demande. Pourtant, s'agissant d'une activité relevant d'un régime d'autorisation, relevant donc des catégories d'activités présentant « des dangers et inconvénients graves », il y'a lieu de mettre en œuvre les disposition prévues par l'article 7 de la charte de l'environnement. L'absence ...
Amendement N° 135 au texte N° 4382 - Après l'article 3 (Adopté)
Ni le code minier, ni le décret n° 2001‑204 du 6 mars 2001 relatif aux autorisations d'exploitation des mines dans les départements d'Outre-mer (AEX) ne prévoient la mise en place d'une enquête publique ou d'information du public lors de l'instruction des demandes d'autorisation d'exploitation, et ce pour des raisons de délais d'instruction limités à six mois après réception de la demande. Pourtant, s'agissant d'une activité relevant d'un régime d'autorisation, relevant donc des catégories d'activités présentant « des dangers et inconvénients graves », il y'a lieu de mettre en œuvre les disposition prévues par l'article 7 de la charte de l'environnement. L'absence ...
Amendement N° 140 au texte N° 4382 - Après l'article 7 (Adopté)
Cet amendement vise à rendre obligatoire pour l'exploitant toutes mesures assurant la protection des intérêts énumérés à l'article L.161‑1 (santé, salubrité publique, environnement, etc.) pendant les périodes d'inactivité de la mine. Il tend également à ce qu'en cas d'inactivité prolongée (supérieure à 2 ans), l'autorité compétente peut mettre en demeure l'exploitant d'engager la procédure d'arrêt de travaux et entamer ainsi la phase d'après mine. Le chapitre Ier du titre VI du livre Ierdu code minier est complété par un article L. 161‑3 ainsi rédigé :« Art. L. 161‑3. – En cas d'inactivité de l'activité d'extraction, l'exploitant prend ...
Amendement N° 134 au texte N° 4382 - Après l'article 7 G (Retiré)
En application de l'article L. 4433‑1 du code général des collectivités territoriales, la Collectivité Territoriale de Guyane (CTG) est compétente pour promouvoir les activités économiques et pour décider de l'aménagement de son territoire. Or, l'article L. 621‑5 du code minier établit une hiérarchie entre le Schéma Départemental d'Orientation Minière (SDOM), document de planification élaboré et approuvé par l'État, et le Schéma d'Aménagement Régional (SAR), élaboré par la CTG, au profit du premier et au détriment du second.Ce faisant, il établit une atteinte manifeste aux compétences légales de la CTG, alors même que la filière minière revêt un enjeu ...
Amendement N° 143 au texte N° 4382 - Après l'article 7 B (Rejeté)
La législation minière en vigueur ne permet pas à l'autorité administrative compétente pour enregistrer les déclarations de travaux minier (le préfet) de s'assurer de la bonne prise en compte des intérêts environnementaux par les travaux, ni de s'opposer à cette déclaration en cas de menace avérée des intérêts mentionnés à l'article L. 161‑1. Cet amendement tend à retranscrire en droit minier le régime déclaratif spécial du droit de l'eau (IOTA) prévu par le code de l'environnement. L'article L. 162‑10 du code minier est complété par un alinéa ainsi rédigé :« Si les intérêts mentionnés à l'article L. 161‑1 ne peuvent être efficacement ...
Amendement N° 139 au texte N° 4382 - Après l'article 7 (Adopté)
La rédaction actuelle de l'article L. 171‑1 du code minier laisse à penser que les compétences de la police des mines, dont l'autorité compétente n'est pas précisée, se focalisent sur la prévention des dommages et nuisances. Cet amendement tend à adopter une définition plus précise, identifiant l'État comme exerçant la police des mines, qu'il exerce en continue en contrôlant régulièrement les installations relevant du droit minier. L'article L. 171‑1 du code minier est ainsi rédigé :« Art. L. 171‑1. – L'État exerce une police des mines qui a pour objet de contrôler et d'inspecter les activités d'exploration et d'exploitation minières ainsi que de ...
Amendement N° 146 au texte N° 4382 - Après l'article 6 ter (Adopté)
Les servitudes d'utilité publique, si elles ne sont pas des outils de protection de l'environnement à proprement parler, permettent une protection efficace et pérenne des populations riveraines d'installations présentant des dangers importants pour l'environnement et la santé publique. Elles peuvent ainsi aboutir soit à certaines interdictions ou limitations à l'exercice par les propriétaires du droit d'occuper ou d'utiliser le sol, soit à supporter l'exécution de travaux ou l'installation de certains ouvrages, soit à imposer certaines obligations de faire aux propriétaires. Déjà prévues par la réglementation ICPE au titre du code de l'environnement, il s'agit ici de les ...
