Tous les résultats
- 0
- 0
- 0
- 0
- 36
- 10
- 0
- 2
- 0
- 1
- 0
- 0
- 0
- 0
- 0
- 46
- 34
- 23
- 52
- 0
- 0
- 0
- 0
- 0
- 15
- 20
- 0
- 47
- 38
- 19
- 0
- 0
- 17
- 130
- 26
- 50
- 4
- 10
- 0
- 16
- 37
- 56
- 14
- 4
- 5
- 0
- 43
- 36
- 26
- 2
- 0
- 0
- 40
- 64
- 0
- 10
- 0
- 0
- 0
- 0
- 0
- 0
- 0
- 0
- 0
- 0
- 0
- 0
- 0
- 0
- 0
- 0
- 0
- 0
- 0
- 0
- 0
- 0
- 0
- 0
- 0
- 0
- 0
- 0
- 0
- 0
- 0
- 0
- 0
- 0
- 0
- 0
- 0
- 0
- 0
- 0
- 0
- 0
- 0
- 0
- 0
- 0
- 0
- 0
- 0
- 0
- 0
- 0
- 0
- 0
- 0
- 0
- 0
- 0
- 0
- 0
- 0
- 0
- 0
- 0
- 0
- 0
- 0
- 0
- 0
- 0
- 0
- 0
- 0
- 0
- 0
- 0
- 0
- 0
- 0
- 0
- 0
- 0
- 0
- 0
- 0
- 0
- 0
Résultats 1 à 20 sur 919 triés par date — trier par pertinence
Amendement N° 2 au texte N° 4399 - Après l'article 8 (Adopté)
Amendement de coordination. L'article L. 331‑8 du code de la sécurité sociale est ainsi modifié :1° Au premier alinéa le mot : « onze » est remplacé par le mot : « quatorze » ;2° Au deuxième alinéa le mot : « dix-huit » est remplacé par le mot : « vingt-et-un ». Mme Clergeau, M. Issindou, les membres du groupe Socialiste écologiste républicain
Amendement N° 1 rectifié au texte N° 4399 - Article 8 (Adopté)
Aujourd'hui les pères bénéficient d'un congé de paternité et d'accueil de l'enfant de onze jours consécutifs, qui s'ajoute au congé de naissance de trois jours, accordé et rémunéré par l'employeur.Nous partageons l'objectif poursuivi par cet article toutefois le passage de 11 jours à 4 semaines sans se préoccuper des conséquences sur les dépenses de sécurité sociale n'est pas raisonnable.C'est pourquoi nous proposons par cet amendement de donner aux pères la possibilité de s'impliquer concrètement un peu plus dans les premiers jours qui suivent la naissance en passant de 11 à 14 jours le congé de paternité et d'accueil de l'enfant pour la naissance d'un enfant et de ...
Amendement N° AS6 au texte N° 4347 - Article 6 (Adopté)
Cet article propose de revoir les règles de majoration des heures réalisées dans le cadre d'un complément d'heures par avenant.L'équilibre trouvé en 2013 a permis d'ouvrir la possibilité d'augmenter de manière temporaire la durée du travail des salariés à temps partiel par avenant, à la condition que ce dispositif soit expressément prévu par un accord de branche étendu.Ce dispositif est largement sollicité depuis sa création et l'examen des accords conclus permet d'observer que le taux de majoration varie de 10 à 25 %.Aussi, nombreuses sont les branches dans lesquelles il a été décidé de limiter à 8 le nombre d'avenants permettant d'augmenter temporairement la durée ...
Amendement N° AS4 au texte N° 4347 - Article 4 (Adopté)
Le système de la loi de 2013 prévoit une protection sous la forme d'une durée minimale hebdomadaire de travail de vingt-quatre heures. À partir de là, une dérogation est possible, cette dérogation étant elle-même assortie d'une protection : l'obligation de regrouper les horaires de travail du salarié par demi-journées. C'est un progrès majeur car les horaires de travail dispersés sont un fléau bien connu. Nous ne saurions être contre les dérogations à la durée minimale de vingt-quatre heures, sous réserve de cette protection consistant à regrouper les horaires par demi-journées.Vous souhaitez remettre en cause l'équilibre qui a été voulu par les organisations ...
Amendement N° AS1 au texte N° 4347 - Article 1er (Adopté)
Par le présent article, vous assortissez d'une obligation de résultats une négociation obligatoire.Je veux rappeler que le principe d'une négociation est incompatible avec l'idée même d'obligation de résultats. La négociation ne peut aboutir qu'à deux hypothèses : soit un accord est conclu entre les parties ; soit aucun accord n'est conclu et un procès-verbal de désaccord est établi.L'article proposé va même plus loin puisqu'il sanctionne financièrement , non pas l'absence de négociation, mais l'absence de résultats de la négociation.Si personne ici, ou presque, ne saurait remettre en cause ni l'existence d'un droit des salariés à la négociation collective depuis ...
Amendement N° AS9 au texte N° 4347 - Article 9 (Adopté)
Comme vous le savez, le Gouvernement a lancé à l'automne 2014 un groupe de travail de lutte contre les discriminations dans le monde du travail. Et pour cause. Comme la rappelait le défenseur des Droits dans son rapport d'activité de 2015, « 54 % des dossiers de réclamation dans le domaine de la lutte contre les discriminations concernent l'emploi ».Depuis 2012, nous sommes passés à l'attaque pour lutter contre les discriminations à l'embauche. En effet, en avril 2015, suite aux conclusions rendues par le groupe de travail, nous avons engagé la promotion denouvelles méthodes de recrutement (immersion, recrutement par simulation, CV vidéo…), nous avons lancé et soutenu une ...
Amendement N° AS5 au texte N° 4347 - Article 5 (Adopté)
Le présent article vise à faire passer le taux minimal de majoration des heures complémentaires de 10% à 25%.Je veux d'abord rappeler ici que les heures complémentaires sont majorées d'au moins 10% dès la première heure effectuée depuis l'adoption par notre majorité de la loi dite de sécurisation de l'emploi.Aussi, je veux souligner que les heures effectuées au-delà du dixième de la durée de travail prévue au contrat, et dans la limite du tiers, sont majorées de 25%.Notre majorité croit à la négociation collective et lui donne la priorité en l'encadrant. Et c'est pourquoi il appartient selon nous à la négociation de fixer le taux de majoration, en respectant le ...
Amendement N° AS2 au texte N° 4347 - Article 2 (Adopté)
Cet article propose de pénaliser les entreprises de plus de 49 salariés qui ne transmettent pas d'informations permettant d'apprécier la situation comparée des femmes et des hommes dans l'entreprise.Rappelons tout d'abord que la pénalité existe déjà et que son montant est apprécié par le directeur de la Direccte et peut atteindre jusqu'à 1 % de la masse salariale.Aussi, dans le cadre de la loi dite Rebsamen, nous avons renforcé les informations devant être fournies annuellement dans la base de données économiques et sociales. Ces informations sont mises à la disposition du comité d'entreprise ou des délégués du personnel ainsi qu'au CHSCT et permettent de préparer la ...
Amendement N° AS3 au texte N° 4347 - Article 3 (Adopté)
Dès l'été 2012, la grande conférence sociale a mis en lumière le fait que le temps partiel subi était un facteur de précarisation et une source de contraintes majeures pour les salariés concernés, en particulier pour les femmes qui représentent 80 % des salariés employés à temps partiel. Et c'est pourquoi les partenaires sociaux ont décidé de formaliser des mesures concrètes dans le cadre de l'accord national interprofessionnel du 11 janvier 2013.L'instauration du seuil minimal de 24 heures hebdomadaires par la loi dite de sécurisation de l'emploi, adoptée au printemps 2013, permet de lutter contre le temps partiel subi en faisant de l'accord de branche le pivot pour ...
Amendement N° AS10 au texte N° 4347 - Article 10 (Retiré avant séance)
Supprimer cet article. Supprimer cet article. Mme Clergeau, M. Issindou, les membres du groupe Socialiste écologiste républicain
Amendement N° 41 au texte N° 4239 - Article 27 (Adopté)
Amendement visant à rétablir une précision rédactionnelle supprimée par le Sénat. À la première phrase de l'alinéa 22, après la seconde occurrence du mot :« débiteur »,insérer les mots :« par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ». Mme Clergeau
Amendement N° 45 au texte N° 4239 - Article 27 (Retiré)
Le Sénat, lors de l'examen du texte en première lecture, a modifié les dispositions relatives à l'homologation par la CAF de l'accord conclu entre les parents et fixant le montant de la pension alimentaire, pour prévoir que « la décision de l'organisme débiteur n'est susceptible d'aucun recours ». Cette disposition va à l'encontre du droit à un recours effectif et du principe selon lequel toute décision administrative est susceptible de recours.Cet amendement propose donc une nouvelle rédaction de l'alinéa, rendant possible un recours contentieux contre la décision de la CAF. Compléter l'alinéa 32 par les mots :« administratif préalable mentionné à l'article ...
Amendement N° 50 au texte N° 4239 - Article 29 (Adopté)
Amendement de rétablissement de l'article supprimé par le Sénat. Rétablir cet article dans la rédaction suivante :« Pour l'année 2017, les objectifs de dépenses de la branche Famille de la sécurité sociale sont fixés à 49,9 milliards d'euros. » Mme Clergeau
Amendement N° 47 au texte N° 4239 - Article 28 (Adopté)
Amendement de rétablissement d'une précision supprimée par le Sénat. À l'alinéa 7, substituer aux mots :« l'accord »les mots :« la communication à l'organisme mentionné à l'article L. 133‑5‑10 de l'accord écrit et ». Mme Clergeau
Amendement N° 48 au texte N° 4239 - Article 28 (Adopté)
Amendement de rétablissement d'un alinéa supprimé par le Sénat. Après l'alinéa 7, insérer l'alinéa suivant :« Dans ce cas, la retenue à la source de l'impôt sur le revenu du salarié prévue au 1° du 2 de l'article 204 A du code général des impôts est effectuée par l'intermédiaire de l'organisme mentionné à l'article L. 133‑5‑10 du présent code dans les conditions prévues au 3 de l'article 1671 du code général des impôts. » Mme Clergeau
Amendement N° 49 au texte N° 4239 - Article 28 bis (Adopté)
Cet amendement propose de supprimer l'article 28 bis, qui entend revenir sur la réforme du congé parental, applicable depuis le 1erjanvier 2015. Supprimer cet article. Mme Clergeau
Amendement N° 98 au texte N° 4239 - Article 27 (Retiré)
Le maintien de l'ASF ne saurait être subordonné à la transmission d'un accord qui dépend de la volonté des deux parents dont la convergence ne sera pas systématique. À la seconde phrase de l'alinéa 33, substituer au mot :« transmettent » ,les mots :« peuvent transmettre ». Mme Clergeau, M. Robiliard, M. Sebaoun, Mme Bouziane-Laroussi
Amendement N° 44 au texte N° 4239 - Article 27 (Adopté)
Amendement visant à rétablir un alinéa supprimé par le Sénat. Après l'alinéa 30, insérer l'alinéa suivant :« La demande des parents mentionnée au premier alinéa du présent article peut être réalisée par voie dématérialisée. » Mme Clergeau
Amendement N° 35 rectifié au texte N° 4239 - Article 27 (Adopté)
Amendement de coordination avec la loi de modernisation de la justice du XXIème siècle. I. – Substituer aux alinéas 1 à 18 les vingt-trois alinéas suivants :« I. – Le livre V du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction issue de la loi n° 2016‑1547 du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du XXIe siècle, est ainsi modifié :« 1° L'article L. 523‑1 est ainsi modifié :« a) Au début du premier alinéa, est ajoutée la mention : « I. – » ;« b) Au 3°, les mots : « , par une convention de divorce par consentement mutuel prenant la forme d'un acte sous signature privée contresigné par avocats déposé ...
Amendement N° 42 rectifié au texte N° 4239 - Article 27 (Adopté)
Amendement de rétablissement et de clarification rédactionnelle d'un alinéa supprimé par le Sénat. Après l'alinéa 23, insérer l'alinéa suivant :« Lorsqu'une décision de justice prévoit que la pension alimentaire mise à la charge du parent débiteur est versée au directeur de l'organisme débiteur, ce parent débiteur ne peut pas être considéré comme hors d'état de faire face à son obligation de verser ladite pension pour le motif qui a conduit l'autorité judiciaire à user de la faculté prévue au dernier alinéa du même article 373‑2‑2. » Mme Clergeau
