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Résultats 1 à 50 sur 347 triés par date — trier par pertinence
Amendement N° CF87 au texte N° 4271 - Article 17 (Tombe)
L'article 17 fixe les nouveaux plafonds des taxes affectées à des tiers pour l'année 2017. Il prévoit à ce titre une réduction de 60 millions d'euros pour la seule taxe affectée aux chambres de commerce et d'industrie (CCI).Si les CCI doivent participer, comme l'ensemble de la sphère publique, à l'effort d'économie engagé depuis le début de la législature, plusieurs baisses et prélèvements importants ont été opérés sur leurs ressources au cours des dernières années (à titre d'exemple, leur taxe affectée a été diminuée de 213 millions d'euros en 2015 et de 130 millions d'euros en 2016).Les travaux de la mission d'évaluation et de contrôle sur les réseaux ...
Amendement N° 327 au texte N° 4271 - Article 17 (Tombe)
L'article 17 fixe les nouveaux plafonds des taxes affectées à des tiers pour l'année 2017. Il prévoit à ce titre une réduction de 60 millions d'euros pour la seule taxe affectée aux chambres de commerce et d'industrie (CCI).Si les CCI doivent participer, comme l'ensemble de la sphère publique, à l'effort d'économie engagé depuis le début de la législature, plusieurs baisses et prélèvements importants ont été opérés sur leurs ressources au cours des dernières années (à titre d'exemple, leur taxe affectée a été diminuée de 213 millions d'euros en 2015 et de 130 millions d'euros en 2016).Les travaux de la mission d'évaluation et de contrôle sur les réseaux ...
Amendement N° CL9 au texte N° 4268 - Article 1er (Adopté)
Amendement de précision mentionnant, dans les visas de la résolution, les références de trois textes européens auxquels il est fait référence à l'alinéa 28. Après l'alinéa 3, insérer les trois alinéas suivants :« Vu la directive (UE) 2016/681 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relative à l'utilisation des données des dossiers passagers (PNR) pour la prévention et la détection des infractions terroristes et des formes graves de criminalité, ainsi que pour les enquêtes et les poursuites en la matière,« Vu la proposition de directive du Parlement européen et du Conseil relative à la lutte contre le terrorisme et remplaçant la ...
Amendement N° CL7 au texte N° 4268 - Article 1er (Adopté)
Amendement de précision rédactionnelle. Rédiger ainsi l'alinéa 7 :« Vu l'initiative franco-allemande sur les enjeux clés de la coopération européenne dans le domaine de la sécurité intérieure du 23 août 2016, » Mme Karamanli, M. Pueyo
Amendement N° CL8 au texte N° 4268 - Article 1er (Adopté)
Amendement rédactionnel. À l'alinéa 17, substituer aux mots :« qu'elle »,les mots :« que l'Union européenne ». Mme Karamanli, M. Pueyo
Amendement N° 67 au texte N° 4293 - Après l'article 26 ter (Adopté)
L'article 2 (6ème alinéa) de la loi 86‑33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière prévoit que les agents des « centres d'hébergement et de réadaptation sociale publics ou à caractère public » relèvent de la fonction publique hospitalière (titre 4).Le centre d'action sociale de la Ville de Paris (CASVP), établissement public municipal, gère en régie 9 centres d'hébergement relevant de la disposition précitée, dont les agents sont soumis aux règles de la FPH. Le CASVP est donc contraint de faire coexister en son sein deux fonctions publiques distinctes : le titre 4 pour les 400 agents des centres ...
Amendement N° CL40 au texte N° 4212 - Après l'article 42 (Irrecevable)
Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. M. Dussopt, Mme Mazetier, M. Raimbourg, Mme Descamps-Crosnier, Mme Lepetit, Mme Pau-Langevin, Mme Dagoma, M. Bloche, M. Belot, Mme Untermaier, M. Popelin, M. Pueyo, Mme Karamanli, les membres du groupe Socialiste écologiste républicain
Amendement N° 1 au texte N° 4262 - Article 1er (Adopté)
Cet amendement vise à réintégrer la commission nationale du débat public (CNDP) dans la liste des autorités administratives indépendantes (AAI), comme le prévoit l'article L. 121‑1 du code de l'environnement, et tel que voté en première lecture par l'Assemblée nationale.La CNDP a acquis au fil des années un statut d'indépendance nécessaire au vu de l'importance prises par les décisions sur l'organisation de débats publics sur des projets d'aménagement très contestés.Le principe de participation du public est inscrit dans la Constitution, par l'article 7 de la charte de l'environnement qui prévoit que : « toute personne a le droit, dans les conditions et les limites ...
Amendement N° 3 au texte N° 4262 - Article 31 bis (Tombe)
Amendement de conséquence.Cet amendement vise à réintégrer la commission nationale du débat public (CNDP) dans la liste des autorités administratives indépendantes (AAI), comme le prévoit l'article L. 121‑1 du code de l'environnement, et tel que voté en première lecture par l'Assemblée nationale.La CNDP a acquis au fil des années un statut d'indépendance nécessaire au vu de l'importance prises par les décisions sur l'organisation de débats publics sur des projets d'aménagement très contestés.Le principe de participation du public est inscrit dans la Constitution, par l'article 7 de la charte de l'environnement qui prévoit que : « toute personne a le droit, dans ...
Amendement N° 2 au texte N° 4262 - Article 25 (Adopté)
Amendement de conséquence.Cet amendement vise à réintégrer la commission nationale du débat public (CNDP) dans la liste des autorités administratives indépendantes (AAI), comme le prévoit l'article L. 121‑1 du code de l'environnement, et tel que voté en première lecture par l'Assemblée nationale.La CNDP a acquis au fil des années un statut d'indépendance nécessaire au vu de l'importance prises par les décisions sur l'organisation de débats publics sur des projets d'aménagement très contestés.Le principe de participation du public est inscrit dans la Constitution, par l'article 7 de la charte de l'environnement qui prévoit que : « toute personne a le droit, dans ...
Amendement N° CL32 au texte N° 4212 - Après l'article 16 ter (Adopté)
Ce projet d'amendement propose de préciser que les mairies d'arrondissement peuvent financer, via leur dotation d'investissement, des dépenses de petits équipements d'investissement (dénommés « fournitures » dans le code des marchés publics).En l'état actuel de la loi les mairies d'arrondissement peuvent supporter des dépenses d'investissement dans le cadre de travaux, mais ne sont pas explicitement autorisées à mobiliser leur dotation d'investissement pour se procurer de petits équipements d'investissement (du type fournitures). Or, dans les faits, elles ont besoin de se procurer des biens amortissables nécessaires au fonctionnement normal de leur administration ...
Amendement N° CL37 au texte N° 4212 - Article 24 (Retiré)
Les contrôleurs de la préfecture de police visés aux articles 23 et 24 du présent projet de loi ayant vocation à être transférés sous l'autorité du maire de Paris, en application des dispositions de cette même loi, il importe que ces agents qui appartiendront au futur corps des contrôleurs de la Ville de Paris disposent des qualifications nécessaires leur permettant d'exercer leurs missions. Il est donc essentiel de leur conférer l'habilitation d'agent de police judiciaire adjoint (article 21 du code de procédure pénale) au même titre que les contrôleurs de la préfecture de police. C'est pourquoi, il est proposé d'adopter le présent amendement en vue de modifier la ...
Amendement N° CL36 au texte N° 4212 - Article 23 (Retiré)
Les contrôleurs de la préfecture de police visés aux articles 23 et 24 du présent projet de loi ayant vocation à être transférés sous l'autorité du maire de Paris, en application des dispositions de cette même loi, il importe que ces agents qui appartiendront au futur corps des contrôleurs de la Ville de Paris disposent des qualifications nécessaires leur permettant d'exercer leurs missions. Il est donc essentiel de leur conférer l'habilitation d'agent de police judiciaire adjoint (article 21 du code de procédure pénale) au même titre que les contrôleurs de la préfecture de police. C'est pourquoi, il est proposé d'adopter le présent amendement en vue de modifier la ...
Amendement N° CL31 au texte N° 4212 - Après l'article 40 (Adopté)
Le présent amendement réduit de 1 000 m2 à 400 m2 la surface des projets commerciaux soumis à autorisation préalable à Paris.Aux termes de l'article L. 752-6 du code du commerce, les CDAC examinent les projets commerciaux au regard d'un certain nombre de critères, notamment « la localisation du projet et son intégration urbaine ; (...) les nuisances de toute nature que le projet est susceptible de générer au détriment de son environnement proche ».Cependant, en limitant le champ d'application des autorisations d'exploitation commerciale aux magasins d'une surface de vente de plus de 1000 mètres carrés, l'article L 752-1 exclut de ce contrôle des projets aux conséquences ...
Amendement N° CL39 au texte N° 4212 - Après l'article 42 (Adopté)
En dehors de leurs pouvoirs propres et des compétences déléguées par les conseils municipaux, les maires doivent systématiquement solliciter leur conseil municipal pour être autorisés à prendre des décisions. C'est notamment le cas lorsqu'il s'agit de transiger dans les litiges ou de demander des subventions à des organismes autres que l'Etat et les autres collectivités territoriales.Or, certaines transactions visant à indemniser des tiers ou certaines subventions sont d'un montant très réduit.L'article 127-1 de la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République (NOTRe) permette certes aux conseils municipaux de déléguer au maire ...
Amendement N° CL30 au texte N° 4212 - Après l'article 16 bis F (Adopté)
Certains établissements publics municipaux – ayant des liens organiques étroits avec la Ville de Paris - exercent des missions relevant de la Ville de Paris ou se sont vu délégués des services publics relevant de son champ de compétences.Pour des raisons historiques remontant à l'époque où l'exécutif parisien était assuré par le préfet de Paris, il n'existe pas nécessairement de convention encadrant ce transfert de missions ou ces délégations de service. Il est donc nécessaire d'institutionnaliser une contractualisation, d'autant que les dispositions législatives et réglementaires applicables se contentent de définir le champ des missions, les schémas de gouvernance ...
Amendement N° CL33 au texte N° 4212 - Après l'article 16 ter (Adopté)
Ce projet d'amendement propose de réintroduire explicitement les espaces verts dans la liste des équipements de proximité. Cette notion, présente dans la loi n°82-1169 du 31 décembre 1982, avait disparu du texte en 2002 au profit de catégorie d'équipements à vocation éducative, sociale, culturelle, sportive et d'information de la vie locale (Loi n° 2002-276 du 27 février 2002 relative à la démocratie de proximité). À la première phrase du premier alinéa de l'article L. 2511‑16 du code général des collectivités territoriales, après le mot : « locale » sont insérés les mots : « ainsi que les espaces verts ». M. Dussopt, Mme Mazetier, M. Raimbourg, Mme ...
Amendement N° CL29 au texte N° 4212 - Après l'article 26 ter (Retiré)
L'article 2 (6ème alinéa) de la loi 86‑33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière prévoit que les agents des « centres d'hébergement et de réadaptation sociale publics ou à caractère public » relèvent de la fonction publique hospitalière (titre 4).Le centre d'action sociale de la Ville de Paris (CASVP), établissement public municipal, gère en régie 9 centres d'hébergement relevant de la disposition précitée, dont les agents sont soumis aux règles de la FPH. Le CASVP est donc contraint de faire coexister en son sein deux fonctions publiques distinctes : le titre 4 pour les 400 agents des centres ...
Amendement N° CL34 au texte N° 4212 - Après l'article 16 ter (Adopté)
Ce projet d'amendement propose de permettre au conseil d'arrondissement de tirer les conséquences d'un retrait de délégation à un adjoint au maire d'arrondissement, à l'instar de ce qui est prévu pour les adjoints aux maires des communes.Il s'agit donc d'appliquer à l'arrondissement les dispositions prévues à l'alinéa 4 de l'article L. 2122-18 du CGCT en cas de retrait de délégation à un adjoint par le maire d'une commune.Cet alinéa prévoit que « lorsque le maire a retiré les délégations qu'il avait données à un adjoint, le conseil municipal doit se prononcer sur le maintien de celui-ci dans ses fonctions ».Au 4e alinéa de l'article L. 2511-25 du CGCT, le membre de ...
Amendement N° CL35 au texte N° 4212 - Après l'article 16 ter (Irrecevable)
La protection des maires ou des élus municipaux les suppléants ou ayant reçu délégation, à l'occasion de leurs fonctions contre les violences, menaces ou outrages dont ils pourraient être victimes à l'occasion ou du fait de leurs fonctions et l'obligation pour la commune de réparer, le cas échéant, le préjudice qui en est résulté est organisée par l'article L. 2123-35 du CGCT.Cette protection n'a pas été étendue aux maires d'arrondissements par l'article L. 2511-33 du CGCT relatif aux conditions d'exercice des mandats de maires, d'adjoints au maire, de conseillers municipaux et d'arrondissement de Paris, Marseille et Lyon.Il est donc proposé de leur étendre le bénéfice ...
Amendement N° CL28 au texte N° 4212 - Après l'article 42 (Retiré)
Dans la perspective de la création d'une collectivité à statut particulier et afin de prendre en compte les spécificités économiques du territoire parisien, le présent amendement propose que la Chambre de métiers et de l'artisanat de Paris dispose d'un statut particulier, indépendant de celui de la chambre régionale d'Ile de France.Le présent amendement propose donc, pour cela, les modifications suivantes du code de l'artisanatIl est également proposé d'adapter les articles 1601 et 1601 A du code général des impôts afin de permettre à la Chambre de métiers et d'artisanat de Paris de disposer des ressources nécessaires à l'exercice de ses compétences indépendamment de ...
Amendement N° CL38 au texte N° 4212 - Article 26 bis (Adopté)
En application de l'article 44 de la loi n° 89-18 du 13 janvier 1989 portant diverses mesures d'ordre social, du décret du 9 mai 1990 relatif à l'administration et au fonctionnement du centre d'accueil et de soins hospitaliers de Nanterre, une convention du 26 décembre 1996 a organisé la cession par la ville de Paris au CASH de Nanterre de l'ensemble mobilier et immobilier dit « maison de Nanterre ».Le déficit structurel du CASH de Nanterre, établissement médico-social unique en son genre, et l'inadaptation de ses bâtiments, construits au début du siècle dernier commandent aujourd'hui une profonde réorganisation. En lien avec la ville de Nanterre, qui mène dans le ...
Amendement N° CL27 au texte N° 4212 - Après l'article 40 (Retiré)
À la suite de la disparition du département de la Seine en 1964, un décret du 9 septembre 1970 a créé un syndicat interdépartemental regroupant Paris, les Hauts-de-Seine, la Seine- Saint-Denis et le Val-de-Marne qui a pris la suite du département de la Seine pour la gestion de 52 ha de terrains situés à Rungis.Ces terrains ont été concédés à une société d'économie mixte : la SOGARIS. La concession initiale a par la suite été prolongée jusqu'au 31 octobre 2020.Ces terrains se découpent en 3 secteurs :- la « plateforme logistique » ;- le « centre routier » qui a vocation à abriter la future Cité de la Gastronomie ;- le « marché carné » du Marché ...
Amendement N° AS413 au texte N° 4072 - Après l'article 11 (Adopté)
Pour les personnes retraitées, le bénéfice du taux nul ou de taux réduit de Contribution Sociale Généralisée (CSG) est déterminé en fonction du revenu fiscal de référence (RFR). Ainsi, si un retraité a un RFR inférieur à un seuil défini, il ou elle peut bénéficier du taux réduit de CSG ou du taux nul.Plusieurs mesures prises depuis 2008 en matière d'impôt sur le revenu ont conduit à majorer le revenu fiscal de référence (RFR) de nombreux contribuables – qu'il s'agisse de la suppression de la demi-part « vieux parents » en 2008, de la fiscalisation de la majoration de pension pour charges de famille en 2013, ou de celle de la part employeur au financement de la ...
Amendement N° AS412 au texte N° 4072 - Après l'article 11 (Retiré)
Pour les personnes retraitées, le bénéfice du taux nul ou de taux réduit de Contribution Sociale Généralisée (CSG) est déterminé en fonction du revenu fiscal de référence (RFR). Ainsi, si un retraité a un RFR inférieur à un seuil défini, il ou elle peut bénéficier du taux réduit de CSG ou du taux nul.Plusieurs mesures prises depuis 2008 en matière d'impôt sur le revenu ont conduit à majorer le revenu fiscal de référence (RFR) de nombreux contribuables – qu'il s'agisse de la suppression de la demi-part « vieux parents » en 2008, de la fiscalisation de la majoration de pension pour charges de famille en 2013, ou de celle de la part employeur au financement de la ...
Amendement N° CL327 au texte N° 3623 - Article 24 (Adopté)
Cette disposition, d'allure technique, reviendrait en pratique à empêcher les victimes d'Etats condamnés de faire exécuter la décision de condamnation censée les indemniser.Il s'agirait là d'abord d'un recul du droit des victimes contraire à l'article 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, qui consacre le droit de tout justiciable d'accéder à un juge et de voir la décision de celui-ci exécutée.Cela reviendrait par ailleurs à instaurer une forme d'impunité au profit des Etats étrangers sur le territoire français, ce qui n'est pas de nature à renforcer la transparence et la lutte contre la corruption, objectif central de ce texte. Supprimer cet article. Mme ...
Amendement N° CL333 au texte N° 3623 - Avant l'article 6 (Retiré)
Cet amendement propose d'introduire un nouvel article qui définit les grands principes du signalement en matière d'alerte éthique.Il précise les mécanismes de l'alerte et les voies possibles du signalement. Le signalement peut être effectué en interne ou auprès de l'autorité compétente que sera l'Agence nationale de l'alerte éthique et de la lutte contre la corruption créée par le projet de loi. Il est également possible que le lanceur d'alerte, au moment d'effectuer un signalement en interne, en informe par précaution l'Agence nationale de l'alerte éthique et de la lutte contre la corruption. En dernier recours ou en cas de danger particulièrement grave et imminent, la ...
Amendement N° CL318 au texte N° 3623 - Après l'article 14 (Retiré)
La grande liberté laissée aux autorités administratives indépendantes et aux autorités publiques indépendantes en matière de recrutement de leur personnel – fonctionnaires, agents contractuels de droit public ou privé – occasionnent des difficultés et des ruptures d'égalité en matière de droits et obligations entre ces différentes catégories de personnel, notamment en matière d'application des droits sociaux et syndicaux. Ainsi certaines autorités ne disposent d'aucune instance de concertation avec leur personnel.Si la loi du 20 avril 2016 a prévu que les dispositions relatives à la déontologie applicables aux fonctionnaires le soient également pour l'ensemble du ...
Amendement N° CL320 au texte N° 3623 - Après l'article 16 (Retiré)
Dans le cadre de la réforme de la commande publique, le Gouvernement a récemment adopté deux textes importants relatifs aux concessions : l'ordonnance n° 2016-65 du 29 janvier 2016 relative aux contrats de concession et le décret n° 2016-86 du 1er février 2016 relatif aux contrats de concession. Ces deux textes normatifs sont entrés en vigueur depuis le 1er avril 2016. Si leurs dispositions viennent opportunément clarifier et mieux organiser le droit de la commande publique, plusieurs gagneraient à être précisées. Les praticiens de la commande publique font en effet remonter des difficultés d'interprétation.Cet amendement vise à clarifier une disposition relative au rôle ...
Amendement N° CL329 au texte N° 3623 - Avant l'article 6 (Adopté)
Parce qu'elle constitue un gage de transparence et de responsabilité démocratique, l'alerte éthique a désormais droit de cité dans l'organisation et le fonctionnement des services publics, de la vie publique et même des entreprisesNotre pays connaît de longue date des obligations de signalement au sein des services publics et des entreprises. Mais ce n'est que très récemment qu'il s'est doté de règles ayant pour objet de protéger les lanceurs d'alerte contre les risques de représailles. L'article 7 du présent projet de loi crée d'ailleurs un régime spécifique de protection des lanceurs d'alerte destiné à être appliqué aux personnes signalant à l'Autorité des marchés ...
Amendement N° CL319 au texte N° 3623 - Après l'article 16 (Retiré)
Dans le cadre de la réforme de la commande publique, le Gouvernement a récemment adopté deux textes importants relatifs aux concessions : l'ordonnance n° 2016-65 du 29 janvier 2016 relative aux contrats de concession et le décret n° 2016-86 du 1er février 2016 relatif aux contrats de concession. Ces deux textes normatifs sont entrés en vigueur depuis le 1er avril 2016. Si leurs dispositions viennent opportunément clarifier et mieux organiser le droit de la commande publique, plusieurs gagneraient à être précisées. Les praticiens de la commande publique font en effet remonter des difficultés d'interprétation.Cet amendement vise à clarifier une disposition relative aux ...
Amendement N° CL322 au texte N° 3623 - Article 13 (Tombe)
Cet amendement vise à supprimer l'adverbe « régulièrement » qui restreint très sensiblement le champ de la notion de « représentant d'intérêts ». Une telle activité peut être exercée ponctuellement et néanmoins laisser une empreinte normative importante. À l'alinéa 1, supprimer le mot : « régulièrement ». Mme Mazetier, M. Popelin, Mme Untermaier, Mme Chapdelaine, M. Roman, Mme Karamanli, M. Valax, Mme Appéré, Mme Sommaruga, Mme Le Dissez, M. Mennucci, Mme Dagoma, Mme Zanetti, Mme Laurence Dumont, M. Raimbourg, Mme Descamps-Crosnier, les membres du groupe socialiste républicain citoyen
Amendement N° CL332 au texte N° 3623 - Après l'article 54 (Retiré)
Le présent amendement propose de rendre décisionnel le vote de l'assemblée générale sur les rémunérations des mandataires sociaux.On rappellera que le code de commerce prévoit actuellement que si l'assemblée générale d'une société anonyme vote le montant global des jetons de présence que le conseil d'administration répartit entre ses membres, la rémunération des mandataires sociaux (président, directeur général et directeurs généraux délégués) est déterminée librement par le conseil d'administration.Suivant les exemples anglo-saxons, le code de gouvernement d'entreprise des sociétés cotées élaboré par l'AFEP et le MEDEF a intégré le principe du « say on ...
Amendement N° CL326 au texte N° 3623 - Article 54 (Adopté)
Ces dispositions n'ont pas leur place dans ce texte. Supprimer cet article. Mme Mazetier, M. Popelin, Mme Untermaier, Mme Chapdelaine, M. Roman, Mme Karamanli, M. Valax, Mme Appéré, Mme Sommaruga, Mme Le Dissez, M. Mennucci, Mme Zanetti, Mme Laurence Dumont, M. Raimbourg, Mme Descamps-Crosnier, M. Dosière, les membres du groupe socialiste républicain citoyen
Amendement N° CL321 au texte N° 3623 - Après l'article 16 (Adopté)
Dans le cadre de la réforme de la commande publique, le Gouvernement a récemment adopté deux textes importants relatifs aux concessions : l'ordonnance n° 2016-65 du 29 janvier 2016 relative aux contrats de concession et le décret n° 2016-86 du 1er février 2016 relatif aux contrats de concession. Ces deux textes normatifs sont entrés en vigueur depuis le 1er avril 2016. Si leurs dispositions viennent opportunément clarifier et mieux organiser le droit de la commande publique, plusieurs gagneraient à être précisées. Les praticiens de la commande publique font en effet remonter des difficultés d'interprétation.Cet amendement vise à clarifier une disposition relative aux ...
Amendement N° CL314 au texte N° 3623 - Article 14 (Retiré)
Le présent amendement vise à clarifier et harmoniser les règles d'abstention relatives aux autorités administratives indépendantes et aux autorités publiques indépendantes.La loi du 11 octobre 2013 organise les modalités selon lesquelles un membre d'une autorité administrative indépendante ou d'une autorité publique indépendante serait amené à s'abstenir desiéger en cas de conflit d'intérêt.La proposition de loi portant statut général des autorités administratives indépendantes et des autorités publiques indépendantes, en son article 13, organise les modalités selon lesquelles un membre d'une autorité administrative indépendante ou d'une autorité publique ...
Amendement N° CL315 au texte N° 3623 - Après l'article 14 (Retiré)
Le présent amendement reprend l'une des dispositions portées par la proposition de loi portant statut général des autorités administratives indépendantes et des autorités publiques indépendantes (article 46) afin de prévoir que les anciens membres des autorités administratives indépendantes et des autorités publiques indépendantes soient soumis aux mêmes règles que les membres du Gouvernement et les élus locaux en ce qui concerne le contrôle des départs vers le privé moins de trois ans après la cessation de leur mandat. À la première phrase du premier alinéa du I de l'article 23 de la loi n° 2013‑907 du 11 octobre 2013 relative à la transparence de la vie ...
Amendement N° CL325 au texte N° 3623 - Article 43 (Retiré)
Selon l'étude d'impact, cet article vise à assouplir les conditions de qualification régissant l'accès aux professions artisanales réglementées, afin de les recentrer sur celles qui sont strictement nécessaires à la protection de la santé et de la sécurité du consommateur.Sa rédaction pose plusieurs difficultés :- Tout d'abord, elle ouvre la voie à la suppression de l'obligation de qualification pour certaines activités artisanales, sans que l'étude d'impact ne précise les activités pour lesquelles cette suppression serait justifiée ou nécessaire. En l'absence de précisions, il apparaît au contraire que les activités artisanales demandent, pour chacune d'entre elles, ...
Amendement N° CL323 au texte N° 3623 - Article 13 (Adopté)
Il n'y a aucune raison objective et rationnelle d'exclure les associations à objet cultuel du champ de la notion de « représentant d'intérêts », qui disposent comme de nombreuses autres associations d'un budget destiné à influencer les décisions publiques. Supprimer l'alinéa 11. Mme Mazetier, M. Popelin, Mme Untermaier, Mme Chapdelaine, M. Roman, Mme Karamanli, M. Valax, Mme Appéré, Mme Sommaruga, Mme Le Dissez, M. Mennucci, Mme Dagoma, Mme Zanetti, Mme Laurence Dumont, M. Raimbourg, Mme Descamps-Crosnier, M. Dosière, les membres du groupe socialiste républicain citoyen
Amendement N° CL317 au texte N° 3623 - Article 14 (Adopté)
Le présent amendement vise à ajouter au nombre des principes applicables aux membres des autorités administratives indépendantes et des autorités publiques indépendantes celui d'impartialité qui n'est pas mentionné dans la loi du 11 octobre 2013.Le rapport n° 722 (2012-2013) de M. Jean-Pierre SUEUR, fait au nom de la commission des lois, et déposé le 3 juillet 2013 défendait l'idée que «la notion d'impartialité, réservée traditionnellement aux fonctions juridictionnelles, paraît antinomique avec celles de certaines fonctions mentionnées par l'article premier comme membres du Gouvernement et élus locaux.» Si cette idée est tout à fait avérée pour ces publics, il n'en ...
Amendement N° CL324 au texte N° 3623 - Article 13 (Adopté)
Si les organisations syndicales de salariés doivent être exclues du champ de la notion de représentant d'intérêt, tel n'est pas le cas des « organisations professionnelles d'employeurs » qui représentent effectivement des intérêts privés. Après le mot : « salariés », supprimer la fin l'alinéa 10. Mme Mazetier, M. Popelin, Mme Untermaier, Mme Chapdelaine, M. Roman, Mme Karamanli, M. Valax, Mme Appéré, Mme Sommaruga, Mme Le Dissez, M. Mennucci, Mme Dagoma, Mme Zanetti, Mme Laurence Dumont, M. Raimbourg, Mme Descamps-Crosnier, les membres du groupe socialiste républicain citoyen
Amendement N° CL331 au texte N° 3623 - Après l'article 12 (Adopté)
La justice française n'a à ce jour condamné définitivement aucune société française pour corruption active d'agent public étranger depuis 2000, date de la création de cette infraction.Par ailleurs, les procédures pour atteinte à la probité concernant les personnes morales sont particulièrement longues. Lorsque les sanctions interviennent, c'est tardivement, et elles sont très légères et donc disproportionnées par rapport à la gravité des faits. En outre, la sanction perd son sens lorsqu'elle est prononcée cinq ou six ans après les faits.Enfin, pour des faits analogues, nos entreprises sont frappées à l'étranger de sanctions lourdes et rapidement exécutées. Les ...
Amendement N° CL328 au texte N° 3623 - Après l'article 5 (Adopté)
Cet amendement prévoit que le Ministre de la Justice doit rendre public chaque année un bilan statistique des signalements reçus par les procureurs de la République au titre de l'article 40 du code de procédure pénale. Le garde des sceaux, ministre de la justice, rend public chaque année un état des signalements reçus au titre de l'article 40 du code de procédure pénale. Mme Mazetier, M. Popelin, Mme Untermaier, Mme Chapdelaine, M. Roman, Mme Karamanli, M. Valax, Mme Appéré, Mme Sommaruga, Mme Le Dissez, M. Mennucci, Mme Dagoma, Mme Zanetti, Mme Laurence Dumont, M. Raimbourg, Mme Descamps-Crosnier, M. Dosière, les membres du groupe socialiste républicain citoyen
Amendement N° CL316 au texte N° 3623 - Article 14 (Retiré)
Aux termes de la loi du 11 octobre 2013 relative à la transparence de la vie publique, les instruments financiers, pendant leurs fonctions, des membres du Gouvernement et des présidents et membres des autorités administratives indépendantes et des autorités publiques indépendantes intervenant dans le domaine économique doivent être gérés dans des conditions excluant tout droit de regard de leur part pendant la durée de leurs fonctions. Les conditions d'application de cette obligation sont renvoyées à un décret en Conseil d'Etat.Le décret n°2014-747 du 1er juillet 2014 prévoit que les présidents des autorités administratives indépendantes et des autorités publiques ...
Amendement N° 282 rectifié au texte N° 3726 - Article 18 quater (Adopté)
Aujourd'hui en France, on estime entre 10 000 et 15 000 le nombre de personnes ayant engagé ou achevé un parcours de transition sexuelle. Leur droit à modifier la mention de leur sexe à l'état civil est garanti par la CEDH depuis près de 25 ans sans que le législateur ne se soit à aucun moment saisi du sujet, ni a-fortiori que les modalités d'exercice de ce droit ne soient prévues par le code civil.Ce vide législatif a conduit la Cour de cassation à adopter une jurisprudence aujourd'hui contraire aux recommandations de la Halde, de la CNCDH, et à la résolution 1728 du Conseil de l'Europe qui appelle les états membres « à traiter la discrimination et les violations des ...
Amendement N° CL279 au texte N° 3204 - Article 15 bis (Rejeté)
Contrairement à l'esprit du texte, ce nouvel article ne facilite pas l'accès à la justice. Il crée une situation de monopole au seul profit des avocats à la Cour de Cassation.Le présent amendement propose donc de supprimer ces dispositions qui ne vont pas dans le sens de la simplification, de la modernisation et de l'accès à la justice. Supprimer cet article. Mme Capdevielle, Mme Untermaier, M. Raimbourg, Mme Descamps-Crosnier, Mme Laurence Dumont, Mme Mazetier, M. Roman, M. Goasdoué, M. Popelin, Mme Chapdelaine, M. Dussopt, Mme Karamanli, M. Jean-Louis Dumont, M. Mennucci, Mme Appéré, les membres du groupe socialiste républicain citoyen
Amendement N° CL284 au texte N° 3204 - Article 50 (Retiré avant séance)
Cet amendement vise à mettre en œuvre une proposition du rapport d'information sur le rôle de la justice en matière commerciale de Mme Cécile Untermaier et de M. Marcel Bonnot du 24 avril 2013 visant à reconnaître aux experts-comptables un privilège au titre de leurs créances d'honoraires.En effet, dans le cadre d'une procédure collective, les experts-comptables cessent bien souvent d'apporter leur soutien à l'entreprise en difficulté parce que leurs créances d'honoraires ne sont pas payées. Or, ce départ est fort préjudiciable pour l'entreprise car il intervient au moment où elle a le plus besoin de ce professionnel du chiffre.Au titre de leurs créances d'honoraires ...
Amendement N° CL277 au texte N° 3204 - Après l'article 14 (Adopté)
EXPOSÉ SOMMAIRECes dispositions tendent à la suppression des tribunaux correctionnels pour mineurs.Issu de la loi n°2011-939 du 10 août 2011sur la participation des citoyens au fonctionnement de la justice pénale et le jugement des mineurs, le tribunal correctionnel pour mineurs est une émanation du tribunal correctionnel (article L.251-7 du COJ). Il est composé de trois magistrats professionnels, un président qui exerce les fonctions de juge des enfants et deux juges non spécialisés, et compétent pour juger les mineurs de plus de seize ans, poursuivis pour un ou plusieurs délits punis d'une peine d'emprisonnement égale ou supérieure à trois ans et commis en état de ...
Amendement N° CL281 au texte N° 3204 - Article 47 (Adopté)
Cet amendement transpose aux juges des tribunaux de commerce les dispositions retenues par le législateur pour les membres des juridictions administratives et financières dans la loi du 20 avril 2016 relative à la déontologie et aux droits et obligations des fonctionnaires. Une disposition identique a été présentée, pour les magistrats de l'ordre judiciaire, dans le projet de loi organique relatif aux garanties statutaires, aux obligations déontologiques et au recrutement des magistrats ainsi qu'au Conseil supérieur de la magistrature. I. - Après l'alinéa 37, insérer les trois alinéas suivants :« II. - Le fait, pour une personne tenue de remettre une déclaration ...
Amendement N° CL283 au texte N° 3204 - Article 47 (Adopté)
Cet amendement vise à mettre en œuvre l'une des propositions du rapport d'information sur le rôle de la justice en matière commerciale de Mme Cécile Untermaier et de M. Marcel Bonnot du 24 avril 2013 visant à permettre aux justiciables de saisir plus directement la commission nationale de discipline.Cette nouvelle possibilité de saisine s'inspire de la procédure prévue à l'article 50-3 de l'ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958, laquelle permet à tout justiciable de saisir le Conseil supérieur de la magistrature lorsqu'il estime que le comportement adopté par un magistrat du siège est susceptible de recevoir une qualification disciplinaire. De manière à éviter que ...
