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Amendement N° 726 au texte N° 2866 - Article 11 quater C (Tombe)

Les délais d'attente constatés pour obtenir un examen avec un ophtalmologiste ne doivent par remettre en cause l'Article L4362‑10 du code santé de la publique qui subordonne la délivrance de verres correcteurs à l'existence d'une prescription médicale en cours de validité. Supprimer cet article. Mme Pinville

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Amendement N° SPE199 au texte N° 2765 - Article 10 D (Tombe)

Le propre de toute sanction est de produire un effet dissuasif. En l'état actuel, les distributeurs ont un sentiment d'impunité et préfèrent mettre en place des pratiques illicites lucratives plutôt que de respecter la loi, assortie d'une sanction faible et dont l'aboutissement est incertain.C'est ce que constatait déjà le rapport « Hagelsteen », lequel recommandait de porter le montant de l'amende civile de l'article L. 442.6 III du Code de commerce à un montant maximal de 5 % du chiffre d'affaires réalisé en France par l'entreprise coupable de s'être livrée à des pratiques illicites, à l'appréciation du juge, en s'inspirant des sanctions prononcées par l'Autorité de ...

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Amendement N° SPE234 au texte N° 2765 - Article 41 ter (Adopté)

Alors que les entreprises pratiquent de plus en plus souvent l'innovation ouverte, ou open-innovation, il parait essentiel de s'interroger sur l'évolution des outils juridiques face à cette nouvelle réalité.De nombreuses questions se posent en effet, à l'image de celle de la pertinence des brevets, et il convient de lancer une réflexion de fond afin de protéger efficacement notre capital industriel tout en favorisant l'innovation, y compris ouverte.Afin d'anticiper et de faire face à ces enjeux, cet amendement vise à rétablir l'article 41 ter adopté à l'Assemblée nationale et supprimé au Sénat.En complément, dans la continuité des propositions exposées dans le rapport ...

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Amendement N° SPE231 au texte N° 2765 - Article 18 (Adopté)

Le projet de loi « Croissance et activité » a pour ambition de promouvoir l'égalité des chances économiques et la mobilité au sein des professions réglementées du droit, en particulier pour les jeunes et les femmes.Aujourd'hui, 80 % des notaires titulaires d'offices sont des hommes tandis que 84 % des salariés sont des femmes ; 80 % des commissaires-priseurs judiciaires titulaires d'offices sont des hommes tandis que 56 % des salariés sont des femmes ; 73 % des huissiers de justice titulaires d'offices sont des hommes tandis que 72 % des salariés sont des femmes.Cet amendement, adopté en première lecture à l'Assemblée Nationale, précise que le Gouvernement ...

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Amendement N° SPE197 au texte N° 2765 - Article 10 D (Tombe)

Le législateur a souhaité appréhender, par le biais de la loi sur la consommation du 17 février 2014, la pratique des compensations de marges. Ce faisant, il a modifié l'article L.442.6 I 1° du Code de commerce, en indiquant que l'avantage sans contrepartie ou manifestement disproportionné au regard de la valeur du service rendu pouvait consister « en une demande supplémentaire, en cours d'exécution du contrat, visant à maintenir ou accroître abusivement ses marges ou sa rentabilité ».En retenant cette définition, il introduit une distinction entre des demandes de compensations qui seraient légitimes car non abusives, et celles qui seraient illégales au titre d'un abus. Ce ...

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Amendement N° SPE181 au texte N° 2765 - Article 104 quinquies (Adopté)

La loi n°2014‑788 tendant au développement, à l'encadrement des stages et à l'amélioration du statut des stagiaires du 10 juillet 2014, vise répondre à un triple objectif :Il s'agit d'un texte équilibré qui garantit de nouveaux droits réels aux plus de 1,2 million de stagiaires que compte notre pays.Cet article adopté par le Sénat remet en cause des dispositions législatives et réglementaires, adoptées il y a moins d'un an, sans aucune évaluation préalable. Il contribue également à l'instabilité législative sur ce sujet dénoncée de longue date par les établissements d'enseignement et les organismes d'accueil.Le plafond maximal de stagiaires en fonction des ...

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Amendement N° SPE178 au texte N° 2765 - Avant l'article 104 ter (Adopté)

Amendement de coordination avec les amendements de suppression des articles 104 ter à 104 sexies. Supprimer la division et l'intitulé suivants :«  Section 7«  Dispositions tendant au développement des stages ». Mme Khirouni, M. Caullet, M. Belot, Mme Berger, M. Blein, Mme Bourguignon, M. Bricout, M. Brottes, Mme Capdevielle, M. Caresche, M. Castaner, M. Chanteguet, M. Clément, Mme Françoise Dumas, Mme Erhel, Mme Errante, M. Ferrand, M. Gille, M. Grandguillaume, Mme Laclais, M. Laurent, M. Le Bouillonnec, Mme Le Dain, M. Dominique Lefebvre, M. Arnaud Leroy, Mme Linkenheld, Mme Pinville, M. Savary, M. Sirugue, M. Travert, Mme Untermaier, Mme Valter

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Amendement N° SPE232 au texte N° 2765 - Article 13 bis (Tombe)

Le projet de loi « Croissance et activité » à pour ambition de promouvoir l'égalité des chances économiques et la mobilité au sein des professions réglementées du droit, en particulier pour les jeunes et les femmes.Cet amendement, adopté en première lecture à l'Assemblée Nationale, vise à préciser que l'Autorité de la concurrence fait également des recommandations afin de favoriser l'égal accès des femmes et des hommes aux offices publics ou ministériels, et une analyse de l'évolution démographique des femmes et des jeunes au sein des professions concernées. »Aujourd'hui, 80 % des notaires titulaires d'offices sont des hommes tandis que 84 % des salariés sont ...

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Amendement N° SPE229 au texte N° 2765 - Article 83 (Retiré)

Cet amendement permet de garantir la parité dans la commission nationale de discipline des prudhommes créé par le projet de loi, comme l'avait voté l'Assemblée nationale en première lecture. À l'alinéa 43,substituer aux mots :«  une représentation équilibrée des »,les mots et la phrase :«  la parité entre les hommes et les femmes. Un décret fixe les conditions dans lesquelles la parité est assurée. » Mme Coutelle, M. Caullet, M. Belot, Mme Berger, M. Blein, Mme Bourguignon, M. Bricout, M. Bridey, Mme Capdevielle, M. Caresche, M. Chanteguet, M. Clément, Mme Françoise Dumas, Mme Erhel, Mme Errante, M. Gille, M. Grellier, Mme Laclais, M. Laurent, M. Le ...

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Amendement N° SPE228 au texte N° 2765 - Article 81 ter (Adopté)

L'amendement vise à organiser la concertation sur l'ouverture dominicale des commerces de détail à l'échelle du territoire en résonnant au niveau du périmètre défini par les Schémas de Cohérence Territoriaux. En effet, il s'agit de dépasser les logiques de compétitivité commerciale entre les communes. Il convient également d'appréhender l'impact des ouvertures supplémentaires sur les flux commerciaux. Ils peuvent être difficilement supportables pour les petites villes et leurs commerces de proximité. Rétablir l'article dans la rédaction suivante :«  La sous-section 2 de la section 2 du chapitre II du titre III du livre Ier de la troisième partie du code du ...

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Amendement N° SPE227 au texte N° 2765 - Article 9 (Retiré)

Le Sénat a supprimé une disposition introduite en première lecture à l'Assemblée nationale et qui visait à accélérer l'accession à des prestations de location de scooters pour les personnes en insertion, l'impression et l'envoi au domicile du permis pouvant prendre du temps.Cet amendement a pour objet de réinstaurer la délivrance d'une attestation provisoire.Les associations d'aide à la mobilité, qui, accompagnant des personnes en insertion dans leurs démarches de recherche d'emploi, leur proposent une offre de location de scooters, doivent depuis le 19 janvier 2013, exiger de leur public né après le 1er janvier 1988 la production d'un permis de conduire européen de ...

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Amendement N° SPE217 au texte N° 2765 - Article 11 nonies (Adopté)

Cet amendement, adopté en première lecture à l'Assemblée Nationale, vise à la remise d'un rapport, remis au Parlement, portant sur les conséquences du marketing différencié en fonction du sexe, de la différenciation sexiste des prix, et des discriminations pesant sur le pouvoir d'achat des femmes.En novembre dernier, le Ministère de l'économie s'est engagé à lancer une étude menée par la Direction Générale de la Concurrence, de la Consommation et de la Répression des Fraudes (DGCCRF) pour effectuer des relevés de prix sur les catégories de produits qui seraient concernés par une « taxe femmes » et mesurer la réalité des écarts.Cet amendement vise à encourager la ...

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Amendement N° SPE179 au texte N° 2765 - Article 104 ter (Adopté)

La loi n°2014‑788 tendant au développement, à l'encadrement des stages et à l'amélioration du statut des stagiaires du 10 juillet 2014, vise répondre à un triple objectif :· favoriser le développement des stages de qualité sans pour autant tarir l'offre ;· éviter les stages se substituant à des emplois· protéger les droits et améliorer le statut des stagiaires.Il s'agit d'un texte équilibré qui garantit de nouveaux droits réels aux plus de 1,2 million de stagiaires que compte notre pays.Cet article adopté par le Sénat remet en cause des dispositions législatives et réglementaires, adoptées il y a moins d'un an, sans aucune évaluation préalable. Il contribue ...

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Amendement N° SPE182 au texte N° 2765 - Article 104 sexies (Adopté)

La loi n°2014‑788 tendant au développement, à l'encadrement des stages et à l'amélioration du statut des stagiaires du 10 juillet 2014, vise répondre à un triple objectif :Il s'agit d'un texte équilibré qui garantit de nouveaux droits réels aux plus de 1,2 million de stagiaires que compte notre pays.Cet article adopté par le Sénat remet en cause des dispositions législatives et réglementaires, adoptées il y a moins d'un an, sans aucune évaluation préalable. Il contribue également à l'instabilité législative sur ce sujet dénoncée de longue date par les établissements d'enseignement et les organismes d'accueil.Le plafond maximal de stagiaires en fonction des ...

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Amendement N° SPE180 au texte N° 2765 - Article 104 quater (Adopté)

La loi n°2014‑788 tendant au développement, à l'encadrement des stages et à l'amélioration du statut des stagiaires du 10 juillet 2014, vise répondre à un triple objectif :Il s'agit d'un texte équilibré qui garantit de nouveaux droits réels aux plus de 1,2 million de stagiaires que compte notre pays.Cet article adopté par le Sénat remet en cause des dispositions législatives et réglementaires, adoptées il y a moins d'un an, sans aucune évaluation préalable. Il contribue également à l'instabilité législative sur ce sujet dénoncée de longue date par les établissements d'enseignement et les organismes d'accueil.Cette disposition est totalement contraire à l'ensemble ...

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Amendement N° SPE30 au texte N° 2765 - Article 63 bis (Adopté)

Dans le cadre du Plan national d'actions de prévention de la production de déchets, le Ministère de l'Écologie et du Développement durable a mis gratuitement à disposition un autocollant « stop pub » à partir de 2004, distribués par les collectivités territoriales et certains organismes volontaires. Ces autocollants portent généralement la mention suivante : « NON à la publicité et aux journaux d'annonces. OUI à l'info des collectivités ».Dans ses conditions particulières de vente et de distribution des imprimés publicitaires, La Poste s'engage à respecter « les […] restrictions de distribution mentionnées sur les boîtes à lettres, notamment par ...

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Amendement N° SPE198 au texte N° 2765 - Article 10 B (Tombe)

La loi de modernisation de l'économie du 4 août 2008 a eu notamment pour objet de libéraliser la négociation. L'esprit du législateur était de faire évoluer la relation contractuelle vers la notion de plan d'affaires, partie intégrante du contrat retraçant le plan de développement, les différents leviers et éléments de différentiation conduisant à une relation commerciale dans laquelle les engagements d'une partie trouvent leur équilibre dans les engagements consentis par l'autre.L'application par les opérateurs de la loi de modernisation de l'économie montre que le contrat s'est vidé de sa substance, et se contente parfois de se borner au seul prix de vente des produits. ...

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Amendement N° 700 au texte N° 2792 - Article 24 (Adopté)

Conformément au plan contre la pauvreté et pour l'inclusion sociale, qui constatait dès 2013 que70 % des personnes ayant droit au RSA se privent de cette prestation, il est proposé d'inscrire dans la loi que les caisses d'allocations familiales (CAF), conjointement aux services de la direction générales des finances publiques (DGFiP) mènent une campagne d'information et de sensibilisation auprès des non-recourant.En effet, ce plan prévoyait le lancement d'une campagne de communication grand public de promotion des droits sociaux, sur le thème du “juste droit”. Afin que le non-recours puisse être en permanence mesuré, les administrations étaient invitées à se mobiliser ...

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Amendement N° 699 au texte N° 2792 - Article 24 (Adopté)

Alors que l'article L. 262‑48 du code de l'action sociale et des familles prévoit l'incessibilité et l'insaisissabilité du revenu de solidarité active, « socle » comme « activité », tel n'est pas le cas pour la prime d'activité. Le présent amendement vise à aligner le régime de la nouvelle prestation sur celui du RSA « activité » sur ce point. Rendre incessible et insaisissable la prime d'activité, à l'instar d'autres prestations, permet de garantir son versement au bénéficiaire, et s'inscrit dans la logique de sécurisation de l'incitation financière à l'activité, qui justifie par ailleurs le principe des « droits figés » prévu par la réforme. Après ...

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Amendement N° 695 au texte N° 2792 - Article 22 (Adopté)

Dans le contexte du plan de refondation de l'AFPA, engagé depuis 2012, le présent article vise à clarifier, dans le code du travail, la définition du rôle de l'AFPA dans le service public de l'emploi.Les publics concernés par l'action de l'AFPA demeurent diversifiés mais avec une dominante : celle de personnes peu ou pas qualifiées souhaitant accéder à une qualification reconnue, considérée comme un véritable passeport pour accéder à un emploi durable.Afin de répondre aux besoins de l'économie d'aujourd'hui, cet amendement vise donc à adjoindre l'acquisition d'une qualification qui constitue une spécificité de la mission de service public de l'emploi de l'AFPA. À la ...

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